Message du ministre de la Justice et procureur général du Canada

J'ai le plaisir de déposer le présent rapport qui décrit les premiers succès et les défis actuels liés à la mise en œuvre de l'ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (L.C. 2018, ch. 21).

Cette loi a été décrite comme la plus importante réforme du droit de la conduite avec capacités affaiblies depuis une génération. Il s'agissait, et il s'agit toujours, d'une loi ambitieuse dont les objectifs primordiaux, louables et importants, sont de réagir aux préjudices, causés par les conducteurs avec capacités affaiblies sur les routes et les autoroutes canadiennes, afin de les réduire.

Ce rapport présente quelques résultats préliminaires sur les répercussions de ces changements législatifs mais, comme pour beaucoup de choses ces dernières années, les conséquences de la pandémie mondiale de la COVID-19 ne peuvent être surestimées. Qui aurait pu prévoir, lorsque cette étude et ce rapport ont été envisagés pour la première fois, il y a près de trois ans, que les données devraient être assorties d'une telle mise en garde? Mais c'est exactement la situation dans laquelle nous nous trouvons et je suis heureux que, malgré les défis posés par la pandémie, les données disponibles confirment que les changements législatifs ont donné l'effet escompté.

Je reconnais toutefois qu'il n'y a pas que des bonnes nouvelles. Comme le montrent les résultats de la recherche sur l'opinion publique, certains éléments tendent à indiquer que les peuples autochtones et les Canadiens racialisés peuvent être touchés de façon disproportionnée par les contrôles routiers policiers. Je suis encouragé par le fait que les tribunaux reconnaissent de plus en plus le problème pernicieux du profilage racial dans le système de justice pénale, ce qui, je l'espère, contribuera à modifier le comportement des policiers. Des efforts sont également déployés pour recueillir de meilleures données sur le système de justice pénale et l'identité ethnoculturelle des personnes qui entrent en contact avec la police et le système de justice. J'espère que cela conduira à une meilleure prise de décision dans tous les domaines de la politique publique, y compris le droit et le maintien de l'ordre.

Entre-temps, je suis fier de l'impact de l'ancien projet de loi C-46 dans le domaine de la conduite avec capacités affaiblies. Mais ce n'est pas la fin du processus. Bien qu'il n'y ait pas d'exigence législative concernant la présentation de rapports au Parlement sur la mise en œuvre du projet de loi C-46, les parlementaires et le public canadien peuvent être assurés que nous continuerons à surveiller cette question pour veiller à ce que la loi demeure adaptée aux changements scientifiques, judiciaires et sociétaux.

Conduisez de manière responsable.

L'honorable David Lametti, C.P., C.R., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada