1.0 Résumé

En 2018, le Parlement a adopté l'ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, L.C. 2018, ch. 21 (ci-après appelée « la Loi »), afin de créer de nouvelles lois plus rigoureuses pour lutter contre la conduite avec capacités affaiblies.

La Loi a introduit un solide régime de conduite avec capacités affaiblies par la drogue pour coïncider avec la légalisation du cannabis, et a réformé le régime de conduite avec capacités affaiblies par l'alcool du Code criminel pour créer un nouveau système moderne, simplifié et plus cohérent afin de dissuader, détecter et poursuivre les conducteurs avec capacités affaiblies de manière plus efficace. La Loi a été introduite avec l'objectif ultime de réduire les décès et les blessures causés par les conducteurs ayant capacités affaiblies sur les routes canadiennes. La Loi est entrée en vigueur en deux étapes : les modifications relatives à la conduite avec capacités affaiblies par les drogues sont entrées en vigueur à la suite de la sanction royale le 21 juin 2018 et la réforme plus complète qui consistait en une abrogation et un remplacement complets du régime de transport est entrée en vigueur le 18 décembre 2018.

La Loi exige que le ministre de la Justice entreprenne un examen complet de la mise en œuvre et de l'application des dispositions adoptées et dépose un rapport devant les deux chambres du Parlement. L'examen doit également comprendre une évaluation visant à déterminer si la mise en œuvre et l'application de la Loi ont entraîné un traitement différent d'un groupe spécifique par un motif de discrimination interdit.

À l'appui des modifications législatives, le gouvernement a également annoncé, en 2017, un financement fédéral de 161 millions de dollars pour soutenir le nouveau régime de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue (l'initiative de financement). L'initiative de financement était destinée à la formation des agents de première ligne pour la détection des conducteurs avec capacités affaiblies par la drogue, au renforcement des capacités d'application de la loi, à l'accès au matériel de détection des drogues approuvé (MDDA), ainsi qu'aux activités de politique, de recherche et de sensibilisation du public relativement à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue.

Ce rapport s'appuie sur de multiples sources de données existantes, qui fournissent une couverture nationale de l'ampleur de la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool et la drogue. Le rapport comprend également les conclusions de projets de recherche commandés par le ministère de la Justice en 2020 pour appuyer l'examen législatif. Les données présentées dans ce rapport couvrent à la fois la période précédant l'entrée en vigueur de la Loi (2016-2018), ainsi que la période suivant l'entrée en vigueur (2019-2021). Le rapport utilise toutes les données disponibles, bien que celles-ci ne permettent pas d'évaluer chaque amendement individuellement. Par conséquent, les données présentées dans ce rapport servent à la fois de base de référence pour certains aspects de la Loi, que d'évaluation préliminaire pour d'autres éléments du régime de conduite avec capacités affaiblies, introduit en vertu de cette même loi. Pour mieux comprendre la mise en œuvre et l'incidence de la Loi, il faudrait effectuer d'autres recherches et recueillir d'autres données sur une plus longue période.

Les données présentées dans ce rapport soutiennent les conclusions suivantes :

Données sur la sécurité routière et sur le comportement et la sensibilisation autodéclarés

Système de justice pénale

Profilage racial