4.0 Conclusion

Bien qu’il y ait des limites à prendre en considération dans l’interprétation des données présentées dans ce rapport sur l’examen législatif, celui-ci comprend des constatations visant à la fois la période avant l’entrée en vigueur de la Loi (2016 à 2018) et les quelques premières années qui ont suivi (2019-2021). Ce qui permet une certaine évaluation de la mise en œuvre et de l’incidence des changements. En raison des exigences sur le plan du temps et des ressources pour la collecte de données, il n’existe actuellement pas de données postérieures à la mise en œuvre pour évaluer tous les aspects de la Loi. Par conséquent, les données présentées servent de référence pour certains aspects de la Loi, et d’évaluation préliminaire d’autres éléments du régime de conduite avec capacités affaiblies, établi dans la Loi.

En ce qui a trait à l’atteinte de l’objectif de réduire les décès et les lésions corporelles causés par les conducteurs avec capacités affaiblies sur les routes canadiennes, selon les données disponibles de la première année suivant la mise en œuvre, il y a eu une diminution du nombre de décès liés à la conduite avec capacités affaiblies. Selon les statistiques déclarées par la police, il y a eu une augmentation du nombre d’incidents de conduite avec capacités affaiblies signalés par la police, ce qui pourrait être attribuable aux pouvoirs d’enquête accrus de la police en vertu de la Loi. Une étude commandée pour le présent rapport (Beirness 2020) montre des données préliminaires prometteuses sur le fait que le DOA constitue un outil efficient et efficace dans la lutte contre la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool.

La Loi avait également été conçue pour créer un cadre législatif plus efficace sur la conduite avec capacités affaiblies, en partie en vue d’accroître l’efficacité des tribunaux de juridiction criminelle qui instruisent ces affaires. Il n’existe actuellement pas suffisamment de données judiciaires sur la période postérieure à la mise en œuvre pour permettre d’évaluer l’incidence de la loi sur l’efficacité des tribunaux.

La Loi a créé un régime nouveau et renforcé relatif à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue parallèlement à la légalisation du cannabis en 2018. Les données disponibles montrent que les objectifs fixés pour la formation des agents de police sont sur la bonne voie d’être atteints ou sont dépassés. Selon des données sur la sécurité routière (Brubacher et autres 2021, Asbridge 2021), la conduite avec capacités affaiblies par le cannabis constitue un problème émergent qui doit être suivi de près, mais la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool continue de présenter le plus grand risque de collision sur les routes. Les données préliminaires tirées du système de justice pénale montrent la complexité du régime de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue (les affaires prennent plus de temps à être classées, et sont moins susceptibles d’être classées par mise en accusation), et à ce jour, les nouvelles dispositions relatives à la concentration de drogue dans le sang (CDS) ont donné lieu à peu d’incidents déclarés par les services de police.

Selon les travaux de recherche commandés pour le présent rapport en vue d’évaluer l’incidence de la Loi sur les peuples autochtones et les groupes racialisés, ces groupes sont plus susceptibles de craindre d’être accusés d’une infraction de conduite avec capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue, même s’ils ont des taux similaires ou inférieurs de comportements autodéclarés de conduite avec capacités affaiblies. L’étude révèle également que les Autochtones sont plus susceptibles de faire l’objet d’un contrôle routier que les Blancs (ministère de la Justice 2021).

Le ministre de la Justice poursuivra ses efforts auprès des provinces et des territoires afin de suivre de près la mise en œuvre de la Loi et l’incidence des changements, notamment au moyen de recherches supplémentaires et de collecte de données.