Foire aux questions - Les facultés affaiblies par l'alcool

Pourquoi les lois sur la conduite avec facultés affaiblies devaient elles être modifiées?

La conduite avec facultés affaiblies constitue la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. Ceci est inacceptable. Assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens sur nos routes en luttant contre la conduite avec facultés affaiblies est une grande priorité pour le gouvernement du Canada.

Les réformes adoptées par le Parlement, qui ont reçu la sanction royale le 21 juin 2018, rendent la loi plus claire et plus cohérente, créent de nouveaux pouvoirs, contribuent à accroître la dissuasion, facilitent la détection des conducteurs ayant des facultés affaiblies et simplifient les enquêtes et la preuve d’infractions de conduite avec facultés affaiblies. Ces mesures contribueront aussi à réduire les retards dans le système de justice pénale.

Que fait la nouvelle loi? Quelles sont les réformes de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool?

La nouvelle loi a créé un cadre législatif modernisé, simplifié et cohérent qui porte sur toutes les infractions en matière de transport, y compris la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue au Canada.

En ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, ces réformes constituant une amélioration :

• autorisent la détection d’alcool obligatoire en bordure de la route;
• abrogent et remplacent toutes les infractions relatives au transport par une structure moderne, simplifiée et cohérente;
• haussent certaines amendes minimales et peines maximales;
• facilitent les enquêtes et la preuve du taux d’alcoolémie;
• éliminent et limitent les moyens de défense qui encouragent la prise de risques;
• précisent ce que la Couronne doit divulguer à la défense en ce qui concerne la preuve du taux d’alcoolémie;
• permettent une inscription plus tôt à un programme provincial de verrouillage du système de démarrage, là où ils sont offerts.

Comment les nouvelles réformes visant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool sont-elles liées aux réformes récemment adoptées en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue?

Ces réformes font également partie de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (ancien projet de loi C-46), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Ces réformes, qui figurent à la partie 2 de la loi, ont pour effet d'abroger le régime en matière de transport du Code criminel et de le remplacer par un nouveau régime modernisé et simplifié.

Les réformes récemment promulguées en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, qui figurent à la partie 1 de la loi, sont entrées en vigueur le 21 juin 2018. Les récentes réformes de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ne sont sensiblement pas touchées par les nouvelles réformes - elles sont intégrées à la partie 2 du régime du Code criminel qui porte sur le transport.

Quelles sont les répercussions attendues de ces réformes législatives sur le système de justice pénale?

Ces réformes devraient sauver des vies en dissuadant davantage la conduite avec facultés affaiblies et en facilitant les enquêtes sur ces infractions. Les réformes devraient également alléger le fardeau des tribunaux en facilitant les poursuites dans le but de réduire les retards dans le système de justice pénale.

En quoi consiste la détection d'alcool obligatoire?

La détection d’alcool obligatoire permet aux policiers d’exiger qu’un conducteur fournisse un échantillon d’haleine en bordure de  route au moyen d’un appareil de détection approuvé, qu’ils soupçonnent ou non la consommation récente d’alcool par le conducteur. Cette détection serait effectuée uniquement après l’interception légale du conducteur en vertu de la common law ou de la loi provinciale. Par exemple, en vertu des lois provinciales sur la circulation routière, les forces policières peuvent intercepter les conducteurs au hasard pour vérifier la validité de leur permis, l’état de leur véhicule et leur sobriété.

Pourquoi la détection d'alcool obligatoire est-elle nécessaire?

Selon les recherches, jusqu'à 50 % des conducteurs dont le taux d'alcoolémie est supérieur à la limite permise pourraient ne pas être détectés aux points de contrôle routiers. La détection d'alcool obligatoire est une mesure éprouvée de sécurité routière qui dissuadera les conducteurs qui ont des facultés affaiblies par l'alcool et permettra de mieux les détecter.

De plus, dans plusieurs autres pays où la détection d'alcool obligatoire a été adoptée, les taux de conduite avec facultés affaiblies et, par la suite, les accidents de la route mortels, ont été considérablement réduits.

Ainsi, les autorités irlandaises attribuent à la détection d'alcool obligatoire la diminution du nombre de décès sur les routes irlandaises de près du quart (23 %) au cours de l'année qui a suivi la promulgation de cette mesure en 2006 et de près de 40 % au cours des quatre premières années.

La détection d'alcool obligatoire mènera-t-elle à un profilage racial?

La détection d’alcool obligatoire a été adoptée pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes sur nos routes et autoroutes. Elle ne donne pas aux policiers des pouvoirs additionnels pour intercepter les conducteurs au hasard afin de déterminer leur sobriété. La Cour suprême du Canada a déjà confirmé le droit d’effectuer ces types d’interceptions routières (R c. Hufsky (1988), et R c. Ladouceur (1990)).

La détection d’alcool obligatoire ne changera rien aux responsabilités des forces policières de veiller à une application juste et adéquate de la loi, et d’être correctement formées. Si une interception routière est motivée par des préjugés, les tribunaux peuvent alors juger que l’interception était illégale et l’exclure de la preuve.

La détection d'alcool obligatoire existe-t-elle dans d'autres pays?

Plus de 40 pays à travers le monde autorisent la détection d’alcool obligatoire, notamment l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas et la Suède.

Pourquoi la détection obligatoire est-elle permise pour l'alcool, mais pas pour les drogues?

Le fait d'exiger qu'un policier ait des soupçons raisonnables que le conducteur a consommé de la drogue pour qu’il puisse exiger un échantillon de la salive illustre la différence dans la technologie actuelle des deux types d’appareils. Contrairement à l’appareil de détection approuvé pour l’alcool, qui donne des résultats indiquant le taux d’alcoolémie en quelques secondes, l’appareil de détection des drogues prend plus de temps pour indiquer la présence d’une drogue dans la salive . De plus, contrairement à l’alcool, la concentration dans la salive ne peut être convertie en une concentration de drogue dans le sang. Par conséquent, les renseignements qui fournissent au policier des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’une drogue dans l’organisme seront probablement nécessaires, en plus du résultat positif obtenu par un appareil de détection de drogues, pour faire avancer l’enquête.

Les peines pour la conduite avec facultés affaiblies ont-elles changé?

Les peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour la conduite avec facultés affaiblies n'ont pas changé. Toutefois, il existe des amendes minimales obligatoires nouvelles et plus élevées et des peines maximales plus sévères.

La loi hausse de la manière suivante les amendes obligatoires pour une première infraction lorsque le conducteur affiche un taux d'alcoolémie élevé :

• une première infraction où le conducteur affiche un taux de 80 à 119 mg d'alcool par 100 ml de sang entraîne l'imposition d'une amende obligatoire de 1 000 $;
• l'amende minimale obligatoire pour une première infraction où le conducteur affiche un taux de 120 à 159 mg d'alcool par 100 ml de sang est de 1 500 $;
• l'amende minimale obligatoire pour une première infraction où le conducteur affiche un taux de 160 mg ou plus d'alcool par 100 ml de sang ou plus est de 2 000 $;
• l'amende minimale obligatoire pour une première infraction où le conducteur refuse de se conformer à une demande légale est de 2 000 $.

Cette loi est-elle défendable en vertu de la Charte?

Comme l’indique l’énoncé relatif à la Charte qui accompagne le projet de loi, le gouvernement est convaincu que le projet de loi est conforme à la Constitution et à la Charte des droits et libertés.

Qui conseille le gouvernement sur les questions scientifiques liées à la conduite avec facultés affaiblies?

Deux comités distincts de la Société canadienne des sciences judiciaires composés de scientifiques bénévoles dévoués fournissent au gouvernement des conseils scientifiques sur la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et les drogues. Le Comité des analyses d’alcool (CAA) donne des conseils sur la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, tandis que le Comité drogues au volant (CDV) donne des conseils sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues.

Pourquoi y a-t-il eu un délai de 180 jours avant l'entrée en vigueur des modifications relatives à l'alcool?

Le délai de 180 jours entre la sanction royale et l'entrée en vigueur de la loi visait à donner aux provinces et aux territoires suffisamment de temps pour se préparer à la mise en œuvre de ces importantes réformes.

Pourquoi l'infraction de conduite au-delà de la limite légale (l'infraction de « plus de 80 ») a-t-elle été élargie de manière à englober les conducteurs qui excédaient la limite de 80 « dans les deux heures suivant la conduite »?

L'infraction visant la « conduite à 80 ou plus dans les deux heures suivant la conduite » élimine la défense du dernier verre en modifiant la période de référence pendant laquelle l'infraction peut être commise. Que le taux d'alcoolémie de la personne ait été inférieur à 80 mg au moment de sa conduite n'a plus d'importance.

Qu'est-ce que la défense du dernier verre et pourquoi a-t-elle été éliminée?

La défense du « dernier verre » renvoie aux situations où le conducteur soutient que, même s'il a consommé de l'alcool juste avant de conduire ou pendant qu'il conduisait, il n'excédait pas la limite légale pendant qu'il conduisait, puisque l'alcool n'a été pleinement métabolisé qu'au moment du test de dépistage. Cette défense favorise le comportement à risque qui consiste à boire juste avant de conduire, ou pendant la conduite, dans l'espoir d'arriver à destination avant d'être trop ivre pour atteindre un taux qui constitue une infraction.

La nouvelle loi a modifié la période de référence de l’infraction (c.-à-d. atteindre ou dépasser la limite légale dans les deux heures suivant la conduite). Par conséquent, l’argument selon lequel l’alcool n’avait pas encore été pleinement métabolisé n’est plus pertinent.

Qu'est-ce que la défense du « verre d'après » et pourquoi a-t-elle été restreinte?

La défense du « verre d'après » s'applique lorsque le conducteur consomme de l'alcool après avoir conduit un véhicule, mais avant de fournir un échantillon d'haleine au poste de police. Ce comportement est souvent intentionnel et vise à nuire au processus d'échantillonnage de l'haleine.

La modification de la période de référence de l'infraction (c.-à-d. atteindre ou dépasser la limite légale dans les deux heures de la conduite) rend non pertinent l'argument voulant que la consommation d'alcool après la conduite a causé le taux d'alcoolémie élevé. Pour tenir compte du fait que, dans certains cas, un conducteur peut consommer de l'alcool en toute innocence après la conduite, la loi a prévu une exception limitée (c. à d. que le conducteur a consommé de l'alcool après la conduite, mais qu'il n'avait aucune raison de croire qu'il serait appelé à fournir un échantillon d'haleine).

Comment la nouvelle loi modifie-t-elle l'information qui doit être divulguée à la défense?

La loi précise que les seuls documents que la Couronne doit divulguer relativement à la preuve du taux d’alcoolémie sont ceux qui sont pertinents du point de vue scientifique. Cela comprend les résultats des tests d’étalonnage et tout message d’erreur produit par l’instrument approuvé, mais pas les dossiers d’entretien. Cela contribue à accroître l’efficience du système de justice en réduisant les demandes de documents sans pertinence du point de vue scientifique qui sont souvent faites par la défense. Ce changement est conforme à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Gubbins (2018 CSC 44).

Qu'est-ce qu'un dispositif de verrouillage du système de démarrage et pourquoi la nouvelle loi raccourcit-elle le délai qui doit s'écouler avant qu'un délinquant, à qui il est interdit de conduire, puisse présenter à la province une demande d'inscription à un programme de verrouillage du système de démarrage?

Les dispositifs de verrouillage du système de démarrage obligent le conducteur à fournir un échantillon d'haleine sans alcool (ou contenant très peu d'alcool) avant de pouvoir faire démarrer son véhicule. Il a été démontré que ces dispositifs réduisent la récidive de conduite avec facultés affaiblies.

La loi a raccourci le délai qui doit s'écouler avant qu'un délinquant puisse présenter à la province une demande d'inscription à un programme de verrouillage du système de démarrage. Pour une première infraction, le délai d'attente, qui était auparavant de trois mois, a été éliminé; pour une deuxième infraction, il passe de six mois à trois mois; et, pour l'infraction subséquente, il passe d'un an à six mois. Grâce à cette réduction du délai d'attente, les provinces jouissent de toute la marge de manœuvre dont elles ont besoin, en conformité avec leurs propres politiques et priorités, pour déterminer quand un conducteur peut reprendre le volant.

Un délai d'attente plus court est particulièrement utile dans les régions rurales, où le conducteur a des solutions de rechange limitées et où il peut parfois être nécessaire de conduire un véhicule.

Un policier peut-il utiliser la détection d'alcool obligatoire pour exiger un échantillon d'haleine de la part d'une personne qui se trouve dans un bar, un restaurant ou sa maison après qu'elle ait conduit?

Non. La depistage obligatoire d'alcool peut uniquement être utilisée que si le conducteur conduit un véhicule, si le véhicule a été intercepté légalement et si le policier dispose de l'appareil de détection approuvé. Cette détection d'alcool obligatoire ne s'applique pas lorsque les conducteurs sont de retour chez eux ou qu'ils sont arrivés à destination.

Pourquoi est-ce maintenant une infraction d'avoir un taux d'alcoolémie de 80 mg ou plus dans les deux heures suivant la conduite?

La loi a été modifiée de manière à ce qu'il soit interdit à un conducteur d'avoir un taux d'alcoolémie de 80 mg ou plus dans les deux heures suivant la conduite. Ceci vise à décourager les comportements risqués et dangereux qui posent un risque sur nos routes. La nouvelle loi a éliminé la défense du « dernier verre » et a restreint celle du « verre d'après ».

Par exemple, si un conducteur invoquait la défense du « dernier verre », le conducteur admettait avoir eu un taux d'alcoolémie de 80 mg ou plus au moment du test. Toutefois, il pouvait ensuite prétendre qu'il avait consommé une quantité importante d'alcool juste avant de conduire ou pendant qu'il conduisait, que l'alcool n'avait pas encore été métabolisé, et qu'au moment où il avait conduit, son taux d'alcoolémie était inférieur à 80 mg.

La défense du « verre d'après » est invoquée par le conducteur qui affirme avoir consommé de l'alcool après avoir conduit un véhicule, mais avant d'avoir été soumis au test. Cette défense était le plus souvent invoquée après un accident, lorsque le conducteur affirmait avoir bu pour « se calmer les nerfs » après l'incident. En raison de cette défense, il était difficile pour les autorités policières de déterminer le taux d'alcoolémie réel au moment de la conduite.

La défense du dernier verre et la défense du verre d'après ont également fait l'objet de commentaires judiciaires négatifs, notamment de la part de la Cour suprême du Canada. De plus, cette nouvelle structure d'infraction est utilisée depuis longtemps dans plus d'une douzaine d'États américains, dont l'Alaska, Washington, le Minnesota, la Pennsylvanie et l'Utah, et a largement résisté à l'examen constitutionnel.

Si une personne conduit sobrement jusque chez elle, puis qu'elle consomme de l'alcool, pourrait-elle être arrêtée en vertu de cette nouvelle infraction?

La nouvelle loi prévoit une exemption législative précisément à l'égard du conducteur qui consomme de l'alcool en toute innocence après avoir conduit, ce qui confirme clairement qu'un conducteur qui consomme de l'alcool après son arrivée à destination n'est pas visé par cette infraction. Cette exemption démontre clairement que la nouvelle infraction ne s'applique pas aux conducteurs qui arrivent à la maison sobrement, sans incident, et qui boivent ensuite quelques verres. La Couronne continue d'assumer le fardeau de prouver tous les éléments de l'infraction.