Foire aux questions - Lois sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Pourquoi était-il nécessaire de renforcer les lois sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue?

La conduite avec facultés affaiblies constitue la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada, ce qui est tout à fait inacceptable. Assurer la sécurité des Canadiens sur nos routes en luttant contre la conduite avec facultés affaiblies est une grande priorité pour le gouvernement du Canada.

Le cannabis est devenu légal le 17 octobre 2018 dans un marché strictement réglementé. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a mis en place des lois plus robustes afin de dissuader et de détecter les automobilistes ayant les facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, y compris le cannabis.

Comment les récents changements apportés au Code criminel permettent-ils de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue?

La loi, auparavant connue sous le nom de projet de loi C-46, a été adoptée par le Parlement au mois de juin 2018. Elle présente trois angles d'attaque principaux pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue :

  • Elle crée de nouvelles infractions criminelles pour les conducteurs qui atteignent ou dépassent les taux de concentration interdits de certaines drogues affaiblissant les facultés dans le sang, dont le THC et la cocaïne, dans les deux heures suivant la conduite (les taux de concentration sont fixés par règlement).
  • Elle autorise les services de police à utiliser des appareils de détection de drogues approuvés (p. ex., des appareils de détection de drogues à échantillonnage de liquide buccal) afin de déceler la présence de certaines drogues affaiblissant les facultés des conducteurs comme le THC et la cocaïne.
  • Elle renforce le cadre juridique existant afin d'améliorer les processus d'enquête et de judiciarisation d'une infraction existante relative à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Quelles sont les nouvelles infractions prévues dans le Code criminel qui se rapportent à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue?

Il y a trois nouvelles infractions liées aux taux de concentration interdits de drogues dans le sang dans les deux heures suivant la conduite. Il y a une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et deux infractions mixtes, l'une qui s'applique uniquement aux drogues et l'autre qui s'applique à l'égard de drogues jumelées à l'alcool. Une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité vise le comportement moins grave, tandis que l'infraction mixte est une infraction pour laquelle le poursuivant peut décider, en se fondant sur des facteurs comme la gravité du préjudice causé, de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité (dans les cas moins graves) ou par mise en accusation (dans les cas plus graves).

Quels sont les nouveaux taux de concentration interdits de drogues dans le sang et comment sont-ils établis?

Les taux de concentration interdits de drogues dans le sang sont fixés par règlement. Le règlement est entré en vigueur le 26 juin 2018. Pour le THC, les taux de concentration interdits sont les suivants :

  • à 2 ng (nanogrammes) ou plus, mais à moins de 5 ng de THC par ml (millilitre) de sang, pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité;
  • à 5 ng ou plus de THC par ml de sang pour une simple infraction mixte de consommation de drogue;
  • à 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang jumelé à 50 mg d'alcool par 100 ml de sang pour une infraction mixte de consommation de drogue et d'alcool.

Les taux pour huit autres drogues affaiblissant les facultés sont fixés à « tout niveau où elles deviennent perceptibles » pour l'infraction mixte. Ces drogues sont notamment la cocaïne, le LSD, le 6 MAM (un métabolite de l'héroïne), la kétamine, la phencyclidine (PCP), la psilocybine ou psilocine (champignons magiques) et la méthamphétamine. Le taux de concentration interdit pour le gamma hydroxybutyrate (GHB) est fixé à 5 mg/L, car l'organisme peut naturellement produire de faibles concentrations de cette drogue.

Quelles sont les peines pour ces nouvelles infractions?

La peine pour l'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité est une amende maximale de 1 000 $.

Les peines pour les deux infractions mixtes sont les mêmes que celles qui sont applicables à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Il s'agit notamment de peines minimales obligatoires de 1 000 $ pour une première infraction, d'un emprisonnement de 30 jours pour une deuxième infraction et d'un emprisonnement de 120 jours pour une troisième infraction.

Quels sont les outils et les techniques dont disposent les services policiers dans les enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue?

Depuis 2008, des policiers spécialement formés ont été autorisés à utiliser le test de sobriété normalisé (TSN) et l'évaluation de reconnaissance de drogues (ERD). Le TSN est effectué régulièrement en bordure de route pour fournir des indications préliminaires de facultés affaiblies, tandis que les ERD sont effectuées au poste de police, peuvent comprendre un échantillon de liquide corporel et peuvent fournir d'autres éléments de preuve à l'appui d'une accusation de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Depuis le mois de juin 2018, et par suite de l'adoption du projet de loi C-46, les policiers peuvent maintenant exiger un échantillon de liquide buccal sur l'appareil approuvé de détection des drogues en bordure de route. De plus, un appareil de détection de drogues a été approuvé comme outil supplémentaire à l'intention des policiers.

Qu'est-ce qu'un appareil de détection de drogues à échantillonnage de liquide buccal?

Pour être approuvé pour utilisation au Canada, l'appareil de détection de drogues à échantillonnage de liquide buccal doit être muni d'une trousse de prélèvement du liquide buccal et d'un lecteur. Il permet de détecter la présence de certaines drogues dans le liquide buccal, y compris le THC, qui constitue la principale composante du cannabis qui affaiblit les facultés. Ces appareils produisent un résultat rapide en plus d'être non invasifs et précis. Un résultat positif au test de détection des drogues à échantillonnage de liquide buccal est fortement révélateur de la présence récente du cannabis et d'une consommation récente de cocaïne. Un résultat positif au test de détection de drogues à échantillonnage de liquide buccal peut fournir suffisamment de renseignements pour faire avancer l'enquête en demandant une évaluation de reconnaissance de drogues ou un échantillon de sang.

Quand les services policiers peuvent-ils exiger un échantillon de liquide buccal d'un conducteur?

Avant de pouvoir exiger un échantillon de liquide buccal sur un appareil de détection de drogues, les policiers doivent avoir des doutes raisonnables de croire en la présence d'une drogue dans l'organisme du conducteur. Les tribunaux ont indiqué qu'un doute raisonnable repose sur des faits objectivement perceptibles, comme les yeux rouges, les tremblements musculaires, l'agitation ou le mode d'élocution. Les policiers sont formés pour relever les signes et les symptômes d'une consommation récente de drogues.

Que se passe-t-il si un conducteur obtient un résultat positif sur un appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal?

Un résultat positif d'un appareil de détection de drogues à échantillonnage de liquide buccal fournit aux services de police des renseignements qui l'aident à établir l'existence de motifs raisonnables de croire qu'une infraction de conduite avec facultés affaiblies a été commise, y compris les nouvelles infractions relatives à un taux de concentration interdit de drogue dans le sang. Un résultat positif au test de détection des drogues à échantillonnage de liquide buccal peut fournir suffisamment de renseignements pour faire avancer l'enquête en demandant une évaluation de reconnaissance de drogues ou un échantillon de sang.

Le test de détection à échantillonnage de liquide buccal sera-t-il utilisé dans chaque cas?

Il n'est pas nécessaire que le test de détection par échantillonnage de liquide buccal soit exigé dans tous les cas. Il s'agit d'un autre outil que les policiers peuvent utiliser pour détecter les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par la drogue.

Les appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal peuvent-ils détecter toutes les drogues affaiblissant les facultés?

Non. Il y a des milliers de drogues qui affaiblissent les facultés, et elles ne peuvent pas toutes être détectées par des appareils de détection des drogues à échantillonnage de liquide buccal.

Les policiers disposent d'autres outils et techniques. Depuis 2008, des policiers spécialement formés sont autorisés à utiliser le test de sobriété normalisé (TSN) et l'évaluation de reconnaissance de drogues (ERD). Les TSN sont effectués régulièrement en bordure de route pour fournir des indications préliminaires de facultés affaiblies, tandis que les ERD sont effectuées au poste de police, peuvent comprendre un échantillon de liquide corporel et peuvent fournir d'autres éléments de preuve à l'appui d'une accusation de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Des échantillons de sang sont-ils requis dans chaque cas?

Des échantillons de sang sont nécessaires pour prouver les nouvelles infractions relatives à un taux de concentration interdit de drogue dans le sang.

Comment l'appareil de détection de drogues est-il approuvé pour utilisation au Canada?

À l'instar du processus de longue date d'approbation des appareils de détection de l'alcool, le processus d'approbation d'un appareil de détection de drogues exige que l'appareil de détection soit évalué par le Comité drogues au volant (CDV) de la Société canadienne des sciences judiciaires (SCSJ).

Les appareils de détection de drogues sont évalués par le CDV en fonction de ses normes et procédures d'évaluation. S'il détermine qu'un appareil de détection de drogues satisfait à ses normes d'évaluation, le CDV recommande celui-ci au procureur général du Canada pour examen et approbation. Les détails des évaluations effectuées par le CDV sont confidentiels pour protéger les intérêts commerciaux et exclusifs des fabricants.

Les policiers sont-ils tenus d'utiliser un appareil de détection de drogues à échantillonnage de liquide buccal pour enquêter sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue?

L'appareil de détection des drogues s'ajoute aux autres outils dont la police peut se servir pour détecter les infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue et faire enquête sur celles-ci, y compris les nouvelles infractions relatives à un taux de concentration interdit de drogue dans le sang. Les services de police ne sont pas tenus d'acheter ou d'utiliser des appareils de détection des drogues à échantillonnage de liquide buccal et peuvent continuer de se fier à d'autres outils et techniques comme le test de sobriété normalisé et l'évaluation des experts en reconnaissance de drogues.

Quelles sont les solutions de rechange technologiques à l'appareil de détection des drogues à échantillonnage de liquide buccal?

Aucune autre technologie de détection des drogues n'a encore atteint le niveau d'acceptation scientifique que la technologie de détection des drogues à échantillonnage de liquide buccal a atteint.

Comment a-t-on déterminé le taux de concentration de drogues dans le sang pour chaque drogue?

Les taux de concentration interdits de drogues dans le sang, y compris celui du THC, reposent en partie sur le rapport final du CDV. Les taux interdits tiennent également compte de l'approche adoptée dans d'autres administrations, y compris celles où le cannabis a été légalisé.

Les taux ont été établis en fonction de preuves solides et incontestables que le cannabis est une drogue affaiblissant les facultés. L'infraction simple punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité (2 ng de THC) est fondée sur une approche préventive qui tient compte des meilleures données scientifiques disponibles sur le THC. L'infraction mixte (5 ng de THC) est plus étroitement liée à l'affaiblissement des facultés, car elle peut être associée à une utilisation récente. Enfin, l'infraction mixte relative à une consommation combinée est fondée sur la preuve que la combinaison de THC et d'alcool affaiblit davantage les facultés que la consommation de l'un ou de l'autre.

Combien de cannabis une personne peut-elle consommer avant qu'il soit dangereux de conduire?

Contrairement à ce qui se produit pour l'alcool, les recherches scientifiques ne fournissent pas encore de balises générales sur la quantité de cannabis qui peut être consommée par un conducteur avant qu'il soit dangereux de conduire ou sur le délai qui doit s'écouler entre la consommation de cannabis et la conduite. Toutefois, nous savons que le fait de conduire après avoir consommé du cannabis ou toute autre drogue affaiblissant les facultés n'est pas sécuritaire et pose un danger sur les routes au Canada. La loi témoigne de cette approche préventive.

Comment la nouvelle loi et les infractions criminelles toucheraient-elles les personnes qui ont une autorisation médicale de consommer du cannabis?

La loi s'applique à tous les conducteurs, y compris ceux qui ont une autorisation médicale de consommer du cannabis. La nouvelle loi ne prévoit aucune exemption médicale, pas plus qu'il n'existe d'exemption pour l'infraction de longue date de conduite avec facultés affaiblies prévue dans le Code criminel, qui n'a jamais exempté les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par des médicaments d'ordonnance, par exemple.

Comment l'approche adoptée dans la nouvelle loi se compare-t-elle à celle d'autres administrations?

D'autres administrations ont établi divers niveaux d'infractions pour l'usage de drogues affaiblissant les facultés, y compris le cannabis. Les États du Colorado et de Washington ont établi un taux sanguin de 5 ng/ml pour le THC. Le Royaume Uni a établi un taux sanguin de 2 ng/ml pour le THC.

Les trois infractions nouvellement créées relativement à des taux de concentration interdits de drogues dans le sang dans les deux heures suivant la conduite prévoient les taux spécifiques (en soi) de THC suivants :

  • pour l'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, à 2 ng, mais moins de 5 ng de THC par ml de sang;
  • pour l'infraction mixte, à 5 ng ou plus de THC par ml de sang;
  • pour l'infraction mixte, une combinaison de 50 mg d'alcool par 100 ml de sang et de 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang.
Que fait le gouvernement du Canada pour s'attaquer aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool?

Outre les modifications visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, l’ancien projet de loi C-46 a également apporté d'importantes modifications au régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool du Code criminel, afin notamment :

  • d’autoriser la détection obligatoire de l'alcool en bordure de route lors d'un barrage routier effectué en vertu de la loi provinciale ou de la common law;
  • d’abroger et de remplacer toutes les infractions relatives au transport par une structure moderne, simplifiée et cohérente;
  • de hausser certaines amendes minimales et certaines peines maximales;
  • de faciliter l'enquête et la preuve de concentration d'alcool dans le sang;
  • d’éliminer et de limiter les moyens de défense qui encouragent la prise de risques et compliquent l'application des lois contre la conduite en état d'ébriété;
  • de préciser ce que la Couronne doit divulguer en ce qui concerne la preuve de la concentration d'alcool dans le sang;
  • de permettre une inscription plus tôt à un programme provincial de verrouillage du système de démarrage.

Combinée aux nouvelles infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, la nouvelle loi a créé un cadre législatif modernisé, simplifié et cohérent qui traite de toutes les infractions relatives au transport, y compris la conduite avec facultés affaiblies au Canada.