Foire aux questions : modifications au Code criminel relativement à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et l'alcool

Contexte

La loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) a été déposée le 13 avril 2017, adoptée par le Parlement le 20 juin 2018, et a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. La loi comprenait deux grandes parties : la première renforçait la réponse à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue en prévision de la légalisation du cannabis; la deuxième partie abrogeait les dispositions du Code criminel concernant le transport, y compris celles portant sur la conduite avec les facultés affaiblies, pour les remplacer par une nouvelle Partie du Code criminel. La Partie 1 de la loi est entrée en vigueur le 21 juin 2018. La Partie 2 entrera en vigueur le 18 décembre 2018.

Foire aux questions

Pourquoi cette loi a-t-elle été déposée en avril 2017?

Cette loi a permis de mettre en place un régime robuste concernant la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue afin de tenir compte de la légalisation du cannabis. Même si la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue constitue une infraction criminelle depuis 1925 et que la police avait déjà certains outils de dépistage et d'enquête à cet égard, une approche plus rigoureuse était nécessaire . Le gouvernement du Canada est engagé à assurer la sécurité de nos routes et de nos collectivités.

Comment la modification à la loi lutte contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue?

Cette loi présente trois angles d'attaque principaux pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue :

  • autoriser les services de police à utiliser des appareils de détection de drogues approuvés (p. ex. : des appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal) afin de déceler la présence de drogue dans l'organisme d'un conducteur;
  • élaborer de nouvelles infractions criminelles pour les conducteurs qui atteignent ou dépassent la limite légale fixée pour des drogues affaiblissant les facultés dans les deux heures suivant la conduite (les taux seraient fixés par règlement);
  • renforcer le cadre juridique existant afin d'améliorer les processus d'enquête et de judiciarisation de l'infraction existante relative à la conduite avec les facultés affaiblies par une drogue.
Comment la modification à la loi luttera contre la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool?

La Partie 2 de la nouvelle loi modifie de façon importante les lois canadiennes sur la conduite avec les facultés affaiblies. Voici certains des éléments principaux :

  • simplifier et moderniser les dispositions sur le transport du Code Criminel afin de créer un cadre législatif plus cohérent et efficace;
  • autoriser la détection obligatoire de l'alcool afin de faciliter le dépistage d'un conducteur ayant les facultés affaiblies par l'alcool;
  • éliminer et restreindre certaines défenses qui favorisent le comportement à risque;
  • faciliter la preuve du taux d'alcoolémie lorsque la personne est accusée d'avoir atteint ou dépassé la limite légale fixée pour l'alcool;
  • préciser l'information que doit divulguer la Couronne pour démontrer le taux d'alcoolémie.
Pourquoi les dispositions sur le transport ont-elles été abrogées et remplacées?

Les dispositions précédentes du Code criminel sur le transport ont évolué à la pièce au cours des années. Par conséquent, elles sont complexes et difficiles à comprendre, même pour des juristes. Les réformes rendent le cadre juridique plus clair et plus cohérent. En plus d'être davantage dissuasives, les nouvelles dispositions facilitent le dépistage des conducteurs ayant les facultés affaiblies et simplifient le processus d'enquête ainsi que la preuve d'infractions de conduite avec les facultés affaiblies. Ces mesures devraient entraîner des procès plus courts et réduire les délais.

Partie 1 : Conduite avec les facultés affaiblies par la drogue

Appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal

Qu'entend-on par « appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal » et comment fonctionnent-ils?

Un appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal est un appareil que la police utilise pour détecter la présence de certaines drogues dans le liquide buccal, y compris le THC, qui constitue la principale composante du cannabis qui affaiblit les facultés. Le liquide buccal (salive) est prélevé dans la bouche du conducteur et, lorsque suffisamment de liquide est recueilli, l'appareil indique la présence ou l'absence de certaines drogues. Ces appareils produisent un résultat rapide en plus d'être précis et non invasifs.

Quelles drogues les appareils de détection de drogues peuvent-ils déceler?

Les appareils de détection peuvent déceler le THC (la principale composante du cannabis qui affaiblit les facultés) et la cocaïne. Il s'agit des drogues affaiblissant les facultés les plus souvent détectées auprès des conducteurs canadiens.

Comment un appareil de détection de drogues reçoit une approbation pour son utilisation au Canada?

De la même façon que le processus d’approbation de longue date des appareils de détection de l’alcool par l’haleine, le processus d’approbation d’un appareil de détection de drogues exige que les appareils de détection soient évalués par le Comité drogues au volant (CDV) de la Société canadienne des sciences judiciaires (FSE).

Les appareils de détection de drogues sont évalués par le CDV selon leurs normes et procédures d’évaluation. Si le CDV convient qu’un appareil de détection de drogues respecte ses normes d’évaluation, il sera recommandé au procureur général du Canada aux fins d’examen et d’approbation. Les détails des évaluations entreprises par le CDV sont confidentiels afin de protéger les intérêts commerciaux et propriétaux des fabricants. Le 22 août 2018, le procureur général du Canada a approuvé le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA (trousse de collecte) pour être utilisé avec le Dräger DrugTest® 5000 (lecteur), comme premier appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal.

Est-ce qu'un appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal pourrait déceler le cannabis fumé quelques jours auparavant?

Il est fort peu probable qu'un appareil de détection de drogues détecterait des traces d'une substance consommée plusieurs jours auparavant. Les appareils de détection de drogues fournissent un résultat positif uniquement dans les cas où le cannabis aurait été consommé récemment.

Est-ce qu'un appareil de détection de drogues pourrait afficher un résultat positif pour le THC dans le cas d'un conducteur qui aurait été exposé à la fumée secondaire du cannabis?

C'est fort peu probable. La preuve scientifique actuelle révèle qu'il y a très peu de risques qu'un appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal affiche un résultat positif dans le cas d'une exposition passive.

Que se passe-t-il si un conducteur obtient un résultat positif sur un appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal?

L'obtention d'un résultat positif d'un appareil de détection de drogues à échantillonnage de liquide buccal fournirait au policier l'information dont il aurait besoin pour conclure qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un conducteur a commis une infraction de conduite avec les facultés affaiblies. L'on s'attend à ce que les signes de facultés affaiblies observés en bordure de la route, combinés à un échantillon positif de l'appareil de détection de drogues, seraient suffisants pour que l'enquête se poursuive.

Les appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal seront-ils un outil utile pour la police? Sont-ils faciles à utiliser?

Sécurité publique Canada, en collaboration avec ses partenaires des corps policiers de partout au pays, a réalisé un projet pilote visant à évaluer avec quel degré d'aisance les policiers pouvaient utiliser certains appareils de détection de drogues sur des conducteurs en bordure de la route dans diverses conditions météorologiques (par exemple : le froid, la pluie et la neige) et la nuit. Le rapport de projet est disponible en ligne.

Nouvelles infractions pour les niveaux de concentration de drogues dans le sang

Quelles sont les nouvelles infractions qui ont été adoptées?

Dès maintenant, dans le Code criminel, trois infractions liées au dépassement d'un taux interdit d'usage de drogues dans les deux heures de la conduite sont adoptées :

  • une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, pour un taux d'usage de drogues moins élevé (mesure préventive);
  • une infraction mixte pour des taux supérieurs et affaiblissant les facultés de certaines drogues;
  • une infraction mixte à l'égard de certaines drogues jumelées à la consommation d'alcool.
Pour quelles drogues le gouvernement a-t-il établi des concentrations interdites de drogues dans le sang et à quel niveau?

Les taux de concentration interdits de drogues dans le sang sont fixés par règlement. Dans le cas du THC, les taux sont les suivants :

  • à 2 ng (nanogrammes) ou plus, mais à moins de 5 ng de THC par ml (millilitre) de sang, pour une simple infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité;
  • à 5 ng ou plus de THC par ml de sang pour une infraction mixte de consommation de drogue;
  • à 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang jumelé à 50 mg d'alcool par 100 ml de sang pour une infraction mixte de consommation de drogue et d'alcool.

Pour certaines autres drogues affaiblissant les facultés, les taux sont fixés à « tout niveau où elles deviennent perceptibles ». Cela comprend la cocaïne, le LSD, le 6-MAM (un métabolite de l'héroïne), la kétamine, la phencyclidine (PCP) et la psilocybine ou psilocine (champignons magiques). Les recherches scientifiques indiquent que ces drogues sont incompatibles avec une conduite sécuritaire, quel qu'en soit le taux. De plus, la concentration de GHB est de 5 mg par litre, car l'organisme peut naturellement produire de faibles concentrations de cette drogue.

Quelles sont les peines pour les nouvelles infractions?

La peine pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité est d'au plus 1 000 $. Celles qui sont imposées pour les deux infractions mixtes sont les mêmes que celles qui sont applicables à la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. Ces peines incluent des peines minimales obligatoires de 1 000 $ pour une première infraction, d'un emprisonnement de 30 jours pour une deuxième infraction et d’un emprisonnement de 120 jours pour une troisième infraction.

Quelle quantité de cannabis puis-je consommer avant qu'il soit dangereux de conduire?

Contrairement à l'alcool, les données scientifiques actuelles ne fournissent pas de paramètres généraux en ce qui a trait à la quantité de cannabis qu'une personne peut consommer avant qu'il soit dangereux de conduire, ou au délai qui doit s'écouler avant qu'une personne puisse conduire après avoir consommé du cannabis. Conduire après avoir consommé du cannabis, ou n'importe quelle autre drogue, n'est pas sécuritaire et représente un danger sur nos routes et autoroutes.

Dans quelle mesure les nouvelles infractions touchent-elles les personnes qui détiennent une autorisation médicale d'usage de cannabis?

Les nouvelles infractions proposées s'appliqueraient à tous les conducteurs, y compris ceux qui détiennent une autorisation médicale d'usage de cannabis. Le but de la loi est de protéger les Canadiens contre les conducteurs ayant les facultés affaiblies; il faut donc faire preuve de prudence.

Comment ces propositions se comparent-elles à ce qui se fait dans d'autres états?

D'autres juridictions ont établi divers niveaux d'infractions pour l'usage de drogues affaiblissant les facultés, y compris le cannabis. Les états du Colorado et de Washington ont fixé la limite à 5 ng pour le THC, tandis que le Royaume-Uni a fixé la limite à 2 ng. Ces réformes font du Canada un chef de file mondial en matière de sécurité routière.

Renforcement du cadre juridique

Est-ce que cette loi crée d'autres mesures, en plus des nouvelles infractions et des appareils de détection de drogues, pour renforcer la capacité du système de justice à lutter contre les conducteurs ayant les facultés affaiblies?

La loi :

  • précise que les agents agréés aux fins de l'évaluation de reconnaissance de drogues ne doivent pas nécessairement être qualifiés d'experts pour témoigner devant les tribunaux;
  • permet à un policier d'avoir la possibilité d'exiger un échantillon sanguin auprès d'un conducteur plutôt que d'effectuer une évaluation en reconnaissance de drogues lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue a été commise;
  • élimine la condition selon laquelle un échantillon sanguin doit être prélevé par un médecin ou sous sa supervision directe;
  • crée une présomption réfutable pour mieux lier la drogue trouvée dans l'organisme du conducteur aux signes d'affaiblissement des facultés observés au moment de la conduite.

Partie 2 : Conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool

En quoi consiste la détection d'alcool obligatoire?

La détection d'alcool obligatoire permet aux policiers d'exiger qu'un conducteur fournisse un échantillon d'haleine en bordure de la route au moyen d'un appareil de détection approuvé, qu'ils soupçonnent ou non la consommation récente d'alcool par le conducteur.

Cette détection s'effectuerait après l'interception légale du conducteur en vertu des lois existantes (droit pénal ou législation routière provinciale).

Pourquoi le Parlement autorise-t-il la détection d'alcool obligatoire?

La détection d'alcool obligatoire contribue à dissuader et à mieux repérer les conducteurs ayant les facultés affaiblies par l’alcool. Les recherches permettent de penser que près de 50 % des conducteurs dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite légale ne sont pas détectés au moment des interceptions de vérification en bordure de la route. De plus, dans plusieurs autres administrations où le dépistage obligatoire de l'alcool a été adopté, les taux de conduite avec les facultés affaiblies et, par la suite, les accidents de la route mortels, ont considérablement diminué. Par exemple, les autorités en Irlande attribuent à la détection obligatoire la diminution du nombre de décès sur les routes irlandaises de près du quart (23 %) au cours de la première année d'application de cette mesure en 2006.

Les peines pour la conduite avec les facultés affaiblies ont-elles changé?

Les peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour la conduite avec les facultés affaiblies n’ont pas changé. Toutefois, la loi récemment promulguée a adopté quelques amendes obligatoires minimales nouvelles et plus élevées, et certaines peines maximales plus sévères. La loi hausse de la manière suivante les amendes obligatoires pour une première infraction lorsque le conducteur affiche un taux d'alcoolémie élevé :

  • une première infraction où le conducteur affiche un taux de 80 à 119 mg d'alcool par 100 ml de sang entraîne l'imposition de l'amende obligatoire actuelle de 1 000 $;
  • l'amende minimale obligatoire pour une première infraction où le conducteur affiche un taux de 120 à 159 mg d'alcool par 100 ml de sang est portée à 1 500 $;
  • l'amende minimale obligatoire pour une première infraction où le conducteur affiche un taux de 160 mg ou plus d'alcool par 100 ml de sang est haussée à 2 000 $;
  • une première infraction où le conducteur refuse de se conformer à une demande légale entraîne une amende minimale de 2 000 $.
La détection d'alcool obligatoire résultera-t-elle en une augmentation du ciblage des minorités visibles par les policiers?

La détection d'alcool obligatoire est adoptée pour assurer la sécurité des Canadiens. Les policiers n'ont pas plus le droit que celui qu'ils ont en vertu de la common law ou des lois provinciales d'intercepter des conducteurs de façon aléatoire afin d'établir leur sobriété. La Cour suprême du Canada a déjà confirmé le droit d'effectuer ce genre d'interceptions routières (R c. Hufsky (1988), et R c. Ladouceur (1990)). Cependant, la détection obligatoire ne changera rien aux responsabilités des forces policières en matière de formation et de surveillance afin de garantir l'application juste et adéquate de la loi.

La détection d'alcool obligatoire existe-t-elle dans d'autres pays?

Plus de 40 pays à travers le monde autorisent la détection d'alcool obligatoire, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suède.

Quelle est la différence entre les motifs de dépistage de l'alcool et de détection de drogues en bordure de la route?

Les tests de dépistage de drogues en bordure de la route seront effectués au moyen d’un échantillon de liquide buccal. Pour exiger un échantillon de liquide buccal, le policier doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur ait de la drogue dans son organisme. Un soupçon raisonnable serait fondé sur des faits objectivement discernables, comme les yeux rouges, des tremblements musculaires, de l’agitation ou un trouble de la parole.

Les tests de dépistage de l’alcool en bordure de la route sont effectués au moyen d’un échantillon d’haleine, et la nouvelle loi autorise les policiers à exiger un échantillon d’haleine s’ils soupçonnent ou non que le conducteur ait récemment consommé de l’alcool. Cela signifie que la police peut effectuer des tests de dépistage de l’alcool en bordure de la route sur toute personne qui a été légalement arrêtée conformément à l'autorité présente (la common law ou le Code de la route provincial). Un conducteur qui a refusé de fournir un échantillon d’haleine serait assujetti à une infraction criminelle.

Pourquoi y a-t-il un test de dépistage obligatoire pour la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool, mais pas pour la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue?

Le dépistage obligatoire en bordure de la route n'est pas proposé pour les drogues afin de tenir compte de la différence entre la technologie de l'appareil de détection approuvé pour l'alcool et l'appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal pour la drogue. L'appareil de détection de drogues prend plus de temps pour effectuer le test que les appareils de détection de l'alcool, et il ne peut pas convertir un échantillon de fluide oral en une concentration de drogue dans le sang. De plus, les résultats de l'appareil de détection de drogues à échantillonnage de liquide buccal doivent être combinés avec les faits qui sont nécessaires pour avoir des doutes raisonnables pour que l'enquête aille de l'avant.

Pourquoi la portée de l'infraction relative à la conduite au-delà de la limite légale (infraction de « plus de 80 ») est-elle élargie de façon à viser les conducteurs qui étaient à « 80 ou à plus de 80 » dans les deux heures de la conduite? Quel est le lien avec la défense du dernier verre?
La nouvelle infraction visant « la conduite à 80 ou à plus de 80 dans les deux heures de la conduite » éliminerait la défense du dernier verre en modifiant la période de référence pendant laquelle l'infraction peut être commise. Que le taux d'alcoolémie de la personne ait été inférieur à 80 au moment de sa conduite n'a plus d'importance. Il est dangereux de boire une quantité d'alcool suffisante pour que le taux d'alcoolémie s'apprête à dépasser 80, puis de conduire. En outre, la disposition restreint de manière importante la défense du « verre d'après ». Cette formulation est utilisée dans au moins seize états américains. Elle tient compte de la préoccupation visant la consommation d'alcool précédant de près la conduite d'un véhicule.
Que signifie la défense du « dernier verre » et pourquoi le Parlement voulait l'éliminer?

La défense du « dernier verre » renvoie aux situations où le conducteur soutient que, même s'il a consommé de l'alcool juste avant de conduire ou pendant la conduite, il n'excédait pas la limite légale pendant qu'il conduisait, puisque l'alcool n'a été pleinement métabolisé qu'au moment du test de dépistage. Cette défense favorise le comportement à risque qui consiste à boire juste avant de conduire ou pendant la conduite dans l'espoir d'arriver à destination avant d'être trop ivre pour atteindre un taux qui constitue une infraction. La modification de la période de référence de l'infraction (c.-à-d. atteindre ou dépasser la limite légale dans les deux heures de la conduite) rendrait non pertinent l'argument voulant que l'alcool n'avait pas encore été métabolisé.

Que signifie la défense du « verre d'après » et pourquoi le Parlement voulait la restreindre?
La défense du « verre d'après » s'applique lorsque le conducteur soutient qu'il a consommé de l'alcool après la conduite, mais avant de fournir un échantillon d'haleine au poste de police. En général, le conducteur adopte cette défense afin de nuire au processus d'échantillonnage de l'haleine. Elle est souvent invoquée après un accident, lorsque le conducteur allègue qu'il avait besoin de se « calmer les nerfs ». La modification de la période de référence de l'infraction (c.-à-d. atteindre ou dépasser la limite légale dans les deux heures de la conduite) rend non pertinent l'argument voulant que la consommation d'alcool après la conduite a causé le fort taux d'alcoolémie. Pour tenir compte du fait que, dans certains cas, un conducteur peut prétendre qu'il a consommé de l'alcool en toute innocence, le projet de loi autorise un moyen de défense plus limité (c.-à-d. que le conducteur a consommé de l'alcool après la conduite, mais qu'il n'avait aucune raison de croire qu'il serait appelé à fournir un échantillon d'haleine).
Comment la loi changerait-elle l'information qui doit être divulguée à la défense?
La loi précise que les seuls documents que la Couronne doit divulguer relativement à la preuve du taux d'alcoolémie sont ceux qui sont pertinents du point de vue scientifique. Ceci comprend les résultats des tests d'étalonnage et tout message d'erreur produit par l'instrument approuvé, mais pas les dossiers d'entretien. Cette mesure contribue à améliorer l'efficacité du système de justice en réduisant les demandes concernant des documents non pertinents sur le plan scientifique.
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