Expériences des hommes noirs détenus

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Déterminants sociaux de la justice

Les entrevues ont mis en évidence la manière dont les déterminants sociaux de la justice poussent les jeunes noirs vers le système de justice pénale dès un très jeune âge. Plusieurs prisonniers ont indiqué que leur premier contact avec le système de justice est attribuable au racisme. Ils ont indiqué que les facteurs contribuant à la criminalité : pauvreté, sentiment d’insécurité, violence dans la collectivité, absence de mesures de soutien en santé mentale et pour le deuil, absence de programmes de prévention, absence de motivation pour l’avenir. Plusieurs ont évoqué des problèmes de santé mentale et l’usage de drogues dans leur communauté. Les prisonniers ont insisté sur le besoin d’établir des programmes adaptés à leurs talents. Ils ont également fait valoir l’importance d’avoir des travailleurs de première ligne ayant des expériences semblables et capables de les comprendre. Le traumatisme d’avoir grandi dans un quartier défavorisé où la criminalité est élevée, combiné à la hausse de la violence liée aux armes à feu et aux gangs de rue, aux pertes subites et aux deuils, pèse énormément. Le sentiment d’insécurité et la lutte pour survivre étaient des préoccupations courantes chez la jeune population carcérale noire. Plusieurs de ces jeunes n’ont pas eu de modèle positif.

« Je ne connais personne qui vient d’où je viens et qui a changé sa vie. »

Une fois qu’ils ont des démêlés avec le système, le destin joue contre eux. Les participants ont dû faire face à du racisme systémique, à des inégalités, à de la discrimination, à des obstacles causés par un casier judiciaire et à l’absence de mesures de soutien communautaires ou d’options de logement abordable après leur libération.

Les prisonniers noirs ont expliqué que les centres de détention pour jeunes contrevenants font échec aux jeunes en ne les préparant pas à une réinsertion sociale réussie ou aux prisons pour adultes. Lorsqu’ils entrent dans le système pour adultes, tout bascule et ils commencent immédiatement à subir du racisme et des inégalités.

« Les prisons provinciales sont un enfer, et on plaide coupable pour en sortir. »

Pour ce qui est des solutions, les prisonniers noirs ont fait des recommandations qui sont présentées dans le tableau 1.

Tableau 1 : Recommandations relatives aux déterminants de la justice

Les recommandations ci-dessous ont été proposées, accompagnées de suggestions pour les mettre en œuvre.

• Aborder les disparités raciales dans le domaine de l’éducation.
• Améliorer l’accès aux services de santé mentale.
• Renforcer le soutien communautaire et les services sociaux.
• Élaborer et fournir des programmes de réhabilitation qui sont adaptés aux réalités culturelles et tiennent compte des questions touchant les personnes noires incarcérées.

Aborder les disparités raciales dans le domaine de l’éducation

En tout, 206 des 245 prisonniers ont convenu que de s’attaquer aux disparités raciales dans l’éducation aiderait à réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale.

Recommandations

• Accroître le recrutement d’enseignants et d’éducateurs noirs.
• Offrir une formation sur la compréhension culturelle et la lutte contre le racisme envers les Noirs aux enseignants et au personnel scolaire, y compris au personnel de première ligne, aux gestionnaires, aux directeurs, aux surintendants et aux commissaires.
• Accorder aux commissions scolaires des ressources supplémentaires pour aider les élèves ayant un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) ou des difficultés d’apprentissage ou encore à ceux faisant l’objet d’un plan d’enseignement individualisé. Les mesures d’aide peuvent comprendre l’embauche d’aides-enseignants pour offrir quotidiennement un soutien adapté à un élève ou à un petit groupe d’élèves au lieu de leur proposer un soutien limité en dehors des heures de cours quelques jours par semaine ou de les transférer dans un autre programme ou dans une école pour enfants ayant des difficultés d’apprentissage. Comme le personnel est surchargé, d’autres employés chevronnés devraient être embauchés.
• Lancer des activités d’apprentissage supplémentaires qui utilisent des méthodes non traditionnelles, comme des activités de mobilité ou des activités théâtrales, musicales ou sportives.
• Offrir du soutien supplémentaire et des personnes-ressources pour aider les parents à défendre les intérêts de leurs enfants noirs.
• Introduire un programme d’études sur l’expérience des personnes noires et l’aligner sur le programme à propos des expériences vécues par les Autochtones et le programme d’éducation sur l’Holocauste, récemment lancé.

Améliorer l’accès aux services de santé mentale

Au total, 205 des 245 prisonniers ont convenu que d’améliorer l’accès aux services de santé mentale aiderait à réduire la surreprésentation des personnes noires au sein du système de justice pénale. L’absence de mesures de soutien adaptées aux réalités culturelles a laissé bon nombre de prisonniers noirs, qui ont auparavant vécu de la violence dans leur collectivité, aux prises avec des traumatismes et des deuils non résolus. Le système pénal fait souvent en sorte que les détenus revivent leurs traumatismes. Les isolements cellulaires prolongés de 23 heures dans les prisons à sécurité maximale et les confinements excessifs vécus par les prisonniers pendant la pandémie de COVID-19 ont considérablement nui à leur santé mentale, et l’on en voit encore les effets aujourd’hui.

Les détenus ont révélé l’absence de mesures de soutien liées à la santé mentale, au deuil et aux traumatismes, et leur désir d’en voir instaurer.

« Nous avons besoin d’aide! Nous avons besoin de conseillers en santé mentale, mais ceux-ci doivent provenir d’organismes externes et pas seulement des établissements, comme certains d’entre nous ne feront jamais confiance aux établissements. »

Les participants de la communauté ont également mentionné l’absence de mesures de soutien communautaires liées à la santé mentale et au deuil.

Recommandations

• Embaucher des thérapeutes noirs spécialisés en santé mentale et en deuil.
• Accroître le recrutement de professionnels en matière de deuil qui ont une expérience vécue.
• Accorder des ressources pour aider les organismes communautaires à offrir aux personnes noires de la communauté des mesures de soutien en matière de santé mentale, de deuil et de traumatismes qui sont adaptées aux réalités culturelles.
• Encourager le Service correctionnel du Canada (SCC) et le Solliciteur général de l’Ontario (SOLGEN) à collaborer avec les organismes communautaires pour fournir des mesures de soutien liées à la santé mentale et au deuil et pour offrir des programmes et des services de consultation au sein des établissements correctionnels.

Renforcer le soutien communautaire et les services sociaux

Au total, 209 des 245 prisonniers ont convenu que de renforcer le soutien communautaire et les services sociaux aiderait à réduire la surreprésentation des personnes noires au sein du système de justice pénale.

Appuyer les organismes locaux chevronnés est au cœur du renforcement de la communauté. Plusieurs organismes qui reçoivent du financement travaillent à l’aveugle et ne comprennent pas les problèmes auxquels font face les personnes noires. Les organismes locaux chevronnés en possèdent une connaissance approfondie, mais ils se heurtent à des obstacles en raison de l’absence de financement et de la difficulté de tenir plusieurs rôles à la fois. Une stratégie a été élaborée dans le secteur des services sociaux pour financer des partenariats entre les organismes publics clés et les organismes locaux. Malheureusement, ce genre de partenariat se solde souvent par une lutte de pouvoir qui épuise les organismes locaux et donne l’avantage aux plus grands organismes. Plusieurs organismes locaux sont exploités et maltraités. Ces barrières limitent la portée d’activité des organismes locaux. Le financement est versé aux organismes publics clés qui, bien souvent, ne sont pas en mesure de régler les problèmes sur le terrain.

Recommandations

• Nous proposons un changement dans le financement des partenariats entre les organisations d’ancrage et les organisations de base. Il s’agit plutôt d’allouer un financement substantiel – plutôt qu’un soutien financier fragmenté – à des organisations de base établies, expérimentées et dirigées par des Noirs, qui s’adressent à la communauté noire. Soutenir la participation des organismes d’envergure à titre d’administrateurs en évitant les partenariats imposant des obligations de mentorat surveillées.
• Allouer un financement de base continu aux organismes communautaires locaux bien établis dirigés par des personnes noires qui comprennent les besoins de la communauté noire. Élargir l’accès aux fonds pour inclure les mesures de prévention et d’intervention.
• Faciliter les occasions de mentorat pour les organismes locaux émergents en misant sur l’expertise des entités locales d’expérience.
• Améliorer l’accès aux centres communautaires locaux afin d’encourager la mobilisation des gens de la communauté.
• Préparer la collectivité en offrant une formation ciblée pour aider les fournisseurs de services à soutenir efficacement la réinsertion sociale des personnes noires.
• Soutenir une panoplie d’initiatives de prévention et d’intervention.

« Il n’y a rien du tout pour les délinquants noirs dans les prisons en Ontario. » (Établissement de Collins Bay)

« Les programmes offerts sont gardés sous silence jusqu’à la dernière minute. Les détenus n’en sont pas mis au courant. » (Établissement de Collins Bay)

Élaborer et fournir des programmes de réhabilitation qui sont adaptés aux réalités culturelles et tiennent compte des questions touchant les personnes noires incarcérées

Au total, 245 détenus ont convenu qu’il y avait un manque de programmes adaptés sur le plan culturel pour les détenus noirs. Dans ce groupe, 207 participants étaient d’avis que l’élaboration et l’offre d’une réhabilitation culturellement adaptée aideraient à réduire la surreprésentation des personnes noires au sein du système de justice pénale.

« Nous avons besoin de programmes adaptés à la culture noire. »

Même si la directive du commissaire n^o 767, Délinquants ethnoculturels : Services et interventions (voir plus bas), indique que l’offre de programmes adaptés à la culture fait partie d’une politique que doivent suivre les établissements, les détenus noirs n’ont pas de programmes adaptés qui prennent en compte leurs divers besoins. Le personnel correctionnel ne reçoit pas non plus de formation adaptée aux réalités culturelles des détenus noirs pour l’aider à mieux comprendre ce qui vit cette population carcérale.

9. Le directeur de l’établissement doit :
   1. veiller à ce que les services et interventions soient conformes à l’alinéa 4g) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, particulièrement en ce qui concerne les différences ethniques, culturelles, religieuses et linguistiques, et qu’ils répondent aux besoins des minorités visibles et autres groupes ayant trait à la réinsertion sociale des délinquants ethnoculturels;
   2. favoriser un milieu propice aux activités, aux interventions et aux services ethnoculturels;
   3. permettre aux délinquants de former des associations ou des comités ethnoculturels qui répondront à leurs besoins et intérêts culturels;
   4. veiller à ce que les besoins particuliers et les intérêts culturels des délinquants ethnoculturels soient pris en considération lors de l’élaboration des plans correctionnels;
   5. veiller à ce que le personnel travaillant auprès des délinquants ethnoculturels reçoive une formation appropriée sur les compétences culturelles et comprenne son rôle relativement à la prestation de services et d’interventions ethnoculturels aux délinquants.

« Nous avons besoin de personnes à la tête de ces programmes qui nous comprennent grâce à leurs origines ethniques, mais aussi à leur vécu. » (Établissement de Warkworth)

Les prisonniers doivent suivre des programmes obligatoires du SCC pour pouvoir faire une demande de libération conditionnelle. Toutefois, il y a un manque de programmes obligatoires adaptés à la culture de la population carcérale noire. Les programmes offerts ne répondent pas aux besoins des prisonniers noirs qui ont dit à maintes reprises qu’ils ne s’identifient pas au contenu ni aux instructeurs de ces programmes. De plus, il y a un manque de mesures de soutien et de programmes communautaires prenant en compte les réalités culturelles des prisonniers noirs. Les groupes et organismes communautaires dirigés par des Noirs se butent à des obstacles de taille pour soutenir la population noire en milieu carcéral. Le peu de soutien bénévole adapté à la réalité culturelle des personnes noires est exceptionnel et ne concorde pas toujours avec les programmes.

« Dans le cadre de notre plan correctionnel, nous devons suivre ces programmes. Notre libération conditionnelle en dépend. Cependant, les programmes reconnus par le SCC visent la population blanche. » (Établissement de Collins Bay)

« Les détenus juifs et autochtones ont leurs propres programmes, mais il n’y en a aucun pour les détenus noirs. » (Établissement de Beaver Creek)

SCC n’a conclu de contrat de service qu’avec un seul organisme communautaire dirigé par des personnes noires pour fournir un soutien aux détenus noirs. La participation des détenus à ces programmes se fait sur une base volontaire puisque les programmes ne sont ni imposés ni reconnus dans la détermination de la libération conditionnelle. Un fournisseur de services dirigé par des personnes noires a obtenu un contrat du SCC pour fournir des services de réhabilitation aux délinquants noirs de 2010 à 2015. En 2015 et en 2016, le SCC a accordé un contrat à un autre organisme communautaire pour fournir du soutien préalable à la mise en liberté des détenus noirs. Au cours de cette période, l’Établissement de Collins Bay n’a pas eu accès au programme. De 2017 à 2023, aucun organisme n’a obtenu de contrat de service visant précisément les détenus noirs. En 2023, un organisme a obtenu un contrat pour offrir un programme d’entrepreneuriat à l’Établissement de Collins Bay. Depuis 2009, tous les autres organismes ayant offert du soutien aux prisonniers noirs, dont Think 2wice, sont des organismes de soutien sans contrat (travail bénévole). Les organismes se sont heurtés à de nombreux obstacles qui ont entraîné des répercussions sur la population noire en milieu carcéral.

« La prison n’aime pas laisser entrer des groupes de personnes noires, et, si elle le fait, c’est avec un œil très attentif et avec empressement. » (Établissement de Collins Bay)

« Le SCC reconnaît que les programmes adaptés à la culture devraient faire partie du plan correctionnel, mais aucun tel programme n’est offert. » (Établissement de Warkworth)

Des prisonniers noirs ont exprimé des préoccupations quant à l’absence de programmes de sortie d’un gang conçus pour traiter et éliminer les étiquettes de GMS et d’affiliation à un gang. Les interventions de gestion des gangs se concentrent sur l’évaluation et la séparation des quartiers ou des gangs rivaux au moment de l’incarcération. Malgré l’objectif de réhabilitation lié à l’incarcération, les personnes noires n’ont pas accès aux systèmes de soutien nécessaires. En l’absence d’interventions et de programmes liés aux gangs et aux armes, les détenus sont remis en liberté avec la même mentalité négative, axée sur les gangs, qu’ils avaient lors de leur admission en détention. Cette lacune contribue indirectement à la violence et aux rivalités entre gangs pendant la réinsertion sociale.

De nombreux prisonniers noirs ont déclaré qu’on leur a apposé une mauvaise étiquette en raison du quartier d’où ils viennent. On croit que près de la moitié des détenus membres de gangs n’étaient pas affiliés à un gang au moment d’arriver en prison (Service correctionnel du Canada, 2009). Le manque de soutien pour retirer cette étiquette nuit aux prisonniers noirs tout au long de leur incarcération et de leur réinsertion sociale.

« Nous avons besoin de plus de ressources! L’établissement de collins bay a besoin d’aide! »

Recommandations

• Établir, basé sur le modèle autochtone, un modèle de continuum de soins liés aux services correctionnels pour les personnes d’origine africaine qui inclut des composantes de guérison, des programmes et des liens pour la population carcérale noire. Si des modifications législatives s’avèrent nécessaires, nous recommandons de mobiliser tous les intervenants et de lancer le processus.
• S’inspirer du service des Affaires noires des provinces de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse pour offrir des ressources et du soutien adaptés aux prisonniers noirs.
• Mettre en œuvre une variété de mesures de soutien, d’initiatives et de programmes qui sont adaptés sur le plan culturel et répondent aux besoins de la population noire dans différents domaines : santé mentale; deuil; perte; traumatismes; armes à feu/sortie des gangs; soutien préalable à la mise en liberté; ensemble de compétences ou formation dans les métiers; éducation des enfants (père/mère); histoire et identité des Noirs; éducation et tutorat; économie; compréhension du système; mentorat et leadership positif; spiritualité; arts; et compétences nécessaires à la vie courante.
• Veiller à ce que le SCC et le SOLGEN s’engagent à créer et à entretenir des partenariats communautaires pour soutenir la population noire en milieu carcéral.
• Mettre sur pied des programmes communautaires adaptés à la culture et conçus spécialement pour les personnes incarcérées qui font face à des accusations en matière d’armes ou de gangs ou à celles à qui l’on a collé l’étiquette de GMS, en mettant l’accent sur les jeunes adultes à l’âge de la transition (de 18 à 24 ans).
• Mandater le SCC ou un organisme gouvernemental pour tenir les établissements responsables du respect et de la mise en œuvre des directives du commissaire.

Services de police

La plupart des prisonniers n’ont pas commenté les recommandations concernant les services de police. Ils ont passé la majeure partie du temps sur la section concernant les services correctionnels qu’ils estiment être la plus importante source de racisme et d’inégalités. Les répondants ont affirmé se sentir ciblés et déclaré qu’on présumait automatiquement qu’ils étaient des criminels ou des personnes dangereuses en raison de la couleur de leur peau et de leurs antécédents. Certains ont rapporté avoir subi de la brutalité physique et de la dégradation verbale de la part d’agents de la Stratégie d’intervention contre la violence de Toronto. De fausses accusations ont aussi été mentionnées, et plusieurs ont déclaré que la police avait fabriqué des preuves ou des accusations lorsqu’elle avait été incapable de trouver un vrai acte répréhensible. L’impression générale était que le système refuse de voir leur humanité.

Les suggestions des intervenants comprennent l’intégration d’équipes d’intervention d’urgence en santé mentale pour désamorcer les situations ainsi que la réaffectation du financement de la police dans des programmes de développement communautaire. De plus, il serait plus facile de cerner le profilage ethnique si les interactions de tous les policiers et les données démographiques connexes étaient enregistrées. Des vérifications externes et des mesures disciplinaires pour les contrevenants ont aussi été proposées. Enfin, on a conseillé d’embaucher plus d’agents noirs et de soutenir les organismes juridiques communautaires pour qu’ils puissent informer les détenus de leurs droits, ce qui pourrait aider à équilibrer les dynamiques de pouvoir.

a mise en œuvre de ces recommandations aiderait à lutter contre les graves préjugés raciaux qui imprègnent l’expérience de bien des personnes noires avec la police. Si tout le monde était traité avec dignité et respect, les communautés longtemps subjuguées pourraient commencer à retrouver leur confiance dans le système et à le considérer comme légitime.

Tableau 2 : Recommandations relatives aux services de police

« J’estime que j’ai grandi à l’époque où les tactiques policières étaient les plus brutales, quand l’unité antigang de la Stratégie d’intervention contre la violence de Toronto existait et que le fichage était légal. Les deux sont maintenant proscrits, et avec raison. Lorsque j’étais adolescent, avant de savoir appliquer une pensée critique pour gérer mes pensées et mes émotions, la police n’était qu’un autre gang proférant des menaces et commettant des agressions, nous arrêtant à cause du profilage ethnique, du fichage ou encore de tactiques illicites. »

(Établissement de Collins Bay)

« Dans ces moments, je me sentais bafoué. »

Établissement de Collins Bay

« Ils fabriquent de faux dossiers pour justifier l’arrestation de personnes noires et pour les obliger à témoigner. »

(Établissement de Collins Bay)

Les recommandations ci-dessous ont été proposées, accompagnées de suggestions pour les mettre en œuvre.

• Intégrer de la formation sur la lutte contre le racisme et sur l’acquisition de compétences culturelles dans le programme de la police.
• Mettre en œuvre des normes et des conséquences claires relativement aux comportements racistes chez les policiers.
• Accroître la diversité et la compétence culturelle au sein des forces de police.

Intégrer de la formation sur la lutte contre le racisme et sur l’acquisition de compétences culturelles dans le programme de la police

Au total, 27 prisonniers sur 51 croient que cette recommandation contribuera à réduire les interactions négatives entre les personnes noires et la police. Les autres n’ont pas participé ou répondu à cette question.

Recommandations

• Mettre en place une formation annuelle obligatoire sur la lutte contre le racisme et les préjugés, assortie de tests pour vérifier la conformité. Cette formation aborderait les préjugés inconscients et intégrerait des perspectives des communautés noires.
• Ajouter à la formation la compréhension des traumatismes intergénérationnels propres à la communauté noire ainsi que l’incidence du deuil et du sentiment de perte après une mort soudaine et traumatisante causée par la violence liée aux armes à feu.
• Évaluer dans quelle mesure la formation actuelle sur la lutte contre le racisme envers les personnes noires et d’autres formations connexes offertes aux policiers réduit le racisme envers les Noirs.

Mettre en œuvre des normes et des conséquences claires relativement aux comportements racistes chez les policiers

Au total, 29 détenus sur 51 se sont penchés sur ces recommandations. Les autres n’ont pas participé ou répondu à cette question pour diverses raisons.

Recommandations

• Équiper tous les policiers de caméras d’intervention pour qu’ils filment et documentent leurs interactions. Les images, caviardées pour protéger la vie privée des personnes concernées, seraient examinées par des comités de surveillance.
• Mettre en place un système de déclaration anonyme permettant aux individus de déposer des plaintes pour discrimination en toute sécurité. Énoncer des politiques de responsabilisation claires pour les policiers en infraction.
• Créer des comités de surveillance citoyenne comportant des représentants des communautés noires afin de passer en revue les pratiques policières et les plaintes dans chaque municipalité. Ces comités auraient le pouvoir de recommander des mesures disciplinaires.

Accroître la diversité et la compétence culturelles au sein des forces de police

Au total, 29 détenus sur 51 se sont penchés sur ces recommandations. Les autres n’ont pas participé ou répondu à cette question pour diverses raisons.

Recommandations

• À l’embauche d’un agent de police, tenir compte de sa perception de la collectivité où il s’apprête à servir.
• Encourager l’embauche de plus de policiers noirs.

Processus judiciaires

Les entrevues avec les prisonniers ont fait ressortir d’importantes préoccupations au sujet des préjugés raciaux systémiques et du manque de sensibilisation aux cultures qui existent dans les différents niveaux des tribunaux. Beaucoup de participants ont indiqué avoir déjà eu un avocat qui semblait entretenir des préjugés contre eux avant même de connaître leur dossier. Ces avocats essayaient à peine de comprendre leur situation personnelle et leurs antécédents. Plusieurs estimaient que leur avocat de l’aide juridique avait des préjugés raciaux inhérents ayant une incidence sur leur efficacité et leurs stratégies juridiques.

Pour ce qui est des juges, leur manque de diversité et de compétences culturelles s’avère également problématique. Les participants sont d’avis que de nombreux juges ont de la difficulté à s’identifier à eux et à leurs expériences de vie en tant que Canadiens noirs. Cette rupture influence la détermination de la peine; les participants estiment qu’ils ont reçu des sanctions plus sévères que les contrevenants blancs dans des circonstances semblables. De nombreux participants ont dénoncé l’utilisation excessive des peines minimales obligatoires, qui empêche le pouvoir judiciaire discrétionnaire de prendre en compte les circonstances atténuantes pouvant mener à une peine moins sévère.

La composition du jury pose aussi problème. Beaucoup de détenus ont souligné le manque de jurés noirs et considèrent que les personnes qui déterminent leur sort ne sont pas en mesure de s’identifier à leur communauté et à leur histoire. Certains ont senti que les jurés avaient des présomptions sous-jacentes de culpabilité ou de criminalité à leur égard fondées uniquement sur la couleur de leur peau. Le manque de sensibilisation aux cultures leur donnait le sentiment que le système les désavantageait avant même que le procès ait commencé.

Des recommandations ont été formulées à la lumière des difficultés auxquelles font face les personnes noires lors du processus judiciaire. Elles sont résumées dans le tableau 3 ci-dessous.

Au total, 245 détenus ont fait des commentaires sur les recommandations destinées à réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice.

Tableau 3 : Résumé des recommandations sur le processus judiciaire

Abroger toutes les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux substances réglementées et aux armes

Au total, 90 détenus interrogés sont en accord avec cette recommandation. Parmi les participants, 155 n’ont pas répondu.

• Il a été recommandé d’abroger les peines minimales obligatoires et d’autoriser la détermination au cas par cas. Les participants ont mentionné que cette mesure permettrait d’éviter que tous les délinquants noirs soient mis dans le même panier. Comme nous le savons, les jeunes personnes noires des quartiers à forte criminalité sont la cible de fusillades au volant en raison du secteur dans lequel ils vivent, peu importe s’ils utilisent ou non une arme ou s’ils font partie ou non d’un gang. Abroger les peines minimales obligatoires permettrait de distinguer les criminels professionnels des personnes qui ont commis une erreur ou qui ne sont pas en sécurité en raison du climat de leur collectivité. Le gouvernement fédéral devrait abroger les dispositions législatives relatives aux peines minimales obligatoires et élaborer des lignes directrices enjoignant aux juges de tenir compte des facteurs systémiques qui ont une incidence sur les accusés.

Ajouter l’expression « délinquants noirs » à l’alinéa 718.2e) du Code criminel concernant les principes de détermination de la peine, en reconnaissance de la surreprésentation des personnes noires dans les établissements carcéraux et du racisme systémique envers les personnes noires

Au total, 43 détenus sont en accord avec cette recommandation. Parmi les participants, 202 n’ont pas répondu.

Les participants appuient cette recommandation et estiment qu’elle est capitale. Même si certaines personnes veulent que le terme « Noire » soit utilisé lorsqu’on parle d’elles, d’autres soulignent l’importance de prendre en considération le racisme systémique présent lorsqu’une personne noire comparaît devant le tribunal pour la détermination de sa peine. Les juges devraient être tenus d’étudier explicitement les répercussions du racisme systémique sur l’accusé.

Élargir l’utilisation et le financement des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle sur les personnes noires afin d’aider les juges à mieux comprendre les effets du racisme systémique sur la vie de l’accusé lorsqu’ils prennent une décision en matière d’imposition d’une peine

Au total, 87 prisonniers participants appuient cette recommandation, tandis que 158 n’ont pas répondu.

Cette recommandation est d’une grande importance, car les professionnels du droit estiment bien souvent qu’engager un spécialiste pour procéder à la rédaction de rapports présentenciels d’évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle pour des personnes noires coûte trop cher ou prend trop de temps. Par conséquent, de nombreuses personnes noires visées par des procédures judiciaires n’obtiennent pas d’évaluations adéquates.

Plusieurs prisonniers ont mentionné que certains avocats ont tenté de préparer eux-mêmes ces rapports présentenciels. Or, les évaluations ont été jugées inexactes, ce qui met en lumière la compréhension limitée des avocats de la corrélation entre le vécu de l’accusé et le racisme systémique.

Un autre obstacle qui a été mentionné est le nombre limité d’organismes offrant ce service. Bien que la plupart des prisonniers reconnaissent les avantages potentiels des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle pour les personnes noires, certains ont émis des réserves sur le fait que ces évaluations pourraient nuire à leur dossier.

« L’évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle a avantagé mon ami lors de la détermination de sa peine, mais, dans mon cas, cette évaluation a fait prolonger ma peine et a été utilisée contre moi. »

Recommandations

• Bonifier l’aide financière octroyée aux spécialistes afin de former divers organismes communautaires pour qu’il puisse faire des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle pour les personnes noires.
• Accroître le financement visant à appuyer les organismes dans le recrutement et la formation de spécialistes chargés de réaliser des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle de qualité pour les personnes noires.

Étendre l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents aux jeunes âgés de 12 à 24 ans

Au total, 82 prisonniers étaient en accord avec cette proposition, 45 étaient en désaccord, et 100 se sont abstenus d’exprimer leur opinion. Cette recommandation a suscité des points de vue variés de la part des prisonniers, ainsi qu’un nombre non négligeable de réserves. Les répondants ont exprimé des préoccupations quant aux répercussions potentielles sur certaines activités criminelles associées aux jeunes, certains d’entre eux évoquant la possibilité que l’élargissement de l’application de cette loi encourage ces comportements.

Recommandations

• Ne pas élargir l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Nous suggérons plutôt d’inclure un volet particulier visant les jeunes en transition, plus précisément ceux âgés de 18 à 24 ans. Le volet, qui mettrait l’accent sur un soutien adapté à des questions comme la participation à un gang, le mentorat, le deuil et la santé mentale, répondrait aux besoins particuliers des jeunes quittant les centres pour jeunes délinquants pour intégrer le système pour adultes. Qu’elles soient logées dans un établissement distinct ou dans les prisons pour adultes, ces personnes bénéficieraient d’un soutien supplémentaire découlant du volet proposé de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Accroître la disponibilité des ordonnances de sursis (détention à domicile)

Au total, 86 prisonniers interrogés ont appuyé cette recommandation, tandis que 159 n’ont pas répondu. Un plus grand recours aux ordonnances de sursis est recommandé dans les cas où un plan d’ensemble et un système de soutien sont en place pour minimiser les menaces à la sécurité communautaire.

Recommandations

• Soutenir l’établissement ou l’élargissement des programmes conçus spécifiquement pour les personnes noires en détention à domicile. Ces initiatives de soutien devraient comprendre des interventions adaptées à la nature des accusations. Elles devraient aussi prendre en compte le fait qu’un détenu soit ou non sous supervision des services de probation ou de libération conditionnelle pour des accusations liées aux armes ou aux gangs. Par exemple, si l’accusé fait face à des accusations en lien avec des armes ou des gangs, le soutien qu’il reçoit devrait cibler le deuil, la perte, les événements traumatisants, les interventions liées aux armes ou aux gangs, la gestion de cas et un accompagnement spécialisé.

Recommandations supplémentaires

• Effectuer un examen approfondi de l’actuel processus de sélection du jury.
• Mettre en œuvre des mesures incitatives pour promouvoir la diversité au sein du jury en reconnaissant que la faisabilité économique de prendre congé du travail et les responsabilités familiales pourraient être une préoccupation pour plusieurs personnes noires.

« J’ai accepté une transaction pénale avec peine de 10 ans pour un crime que je n’ai pas commis, car je craignais que les jurés n’arrivent pas à me comprendre et je ne voulais pas mettre ma vie entre leurs mains. Il n’y avait pas de jurés noirs. Les gens ont tendance à considérer comme des proches les personnes qui leur ressemblent, mais pas les autres. »

Professionnels de la justice

Des 280 participants aux entrevues, 245 ont formulé des commentaires concernant les professionnels de la justice. Ils ont commenté les recommandations suivantes visant à réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice.

Les recommandations de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires comprennent les suivantes :

• Offrir une formation obligatoire sur la lutte contre le racisme et sur la sensibilisation culturelle aux juges, aux avocats, aux procureurs de la Couronne et au personnel des tribunaux, en mettant l’accent sur la compréhension des expériences et des défis uniques auxquels font face les personnes noires.
• Mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer la représentation des personnes noires dans les rôles juridiques comme les avocats, les juges, les jurés, et le personnel judiciaire.
• Augmenter le financement des services d’aide juridique afin d’assurer un accès équitable à la représentation juridique de qualité pour les communautés noires.

Offrir une formation obligatoire sur la lutte contre le racisme et de la sensibilisation culturelle aux juges, aux avocats et au personnel des tribunaux, en mettant l’accent sur la compréhension des expériences et des défis uniques auxquels font face les personnes noires

Au total, 106 détenus sur 245 étaient d’accord avec cette recommandation. Les 139 autres n’ont pas répondu.

Des prisonniers ont évoqué des cas où des avocats, des procureurs de la Couronne et des juges ont tenu des propos racistes à leur égard. La différence de traitement entre les accusés noirs et les accusés blancs est d’autant plus évidente lors du processus de détermination de la peine.

Recommandations

• Étendre la portée de la formation pour l’offrir à tout le personnel des tribunaux, y compris les procureurs de la Couronne, aux juges, aux avocats, aux psychologues (auxquels ont recours les procureurs de la Couronne et les avocats), aux jurés, aux décideurs politiques, aux politiciens, au personnel ministériel (Sécurité communautaire et Services correctionnels/SOLGEN), à la police, aux écoles de droit, au SCC, aux membres des comités consultatifs régionaux ethnoculturels (CCRE), aux membres du Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE), aux membres de communautés ethnoculturelles, au personnel des bureaux régionaux, au personnel de l’administration centrale, à la gestion des établissements (directeurs, agents correctionnels), à la direction de la santé mentale, à la direction médicale, aux directeurs, aux sous-directeurs (employés et cadres) ainsi qu’aux agents de libération conditionnelle.
• En plus d’offrir une formation sur la lutte contre le racisme et la sensibilisation aux cultures, intégrer une formation sur le deuil soudain, la perte et les événements traumatisants dans le contexte plus large de cette formation.

« Trois ans avant que mon fils ait son procès, j’ai demandé à son avocat de le faire évaluer par un psychologue, car je m’inquiétais beaucoup de sa santé mentale. L’avocat a attendu jusqu’aux derniers mois avant le procès pour le faire. Le psychologue n’a discuté avec aucun membre de la famille pour bien comprendre la situation; il a seulement parlé à mon fils et ne lui a posé que quelques questions. Mon fils n’était pas à l’aise de parler des événements qui l’avaient traumatisé avec quelqu’un qu’il venait tout juste de rencontrer. Après un appel très bref, le psychologue a déclaré à l’avocat que mon fils se portait bien. J’ai appelé le psychologue et lui ai expliqué la situation. Il a alors reconnu que quelque chose n’allait pas. D’après mon expérience, ce psychologue “expérimenté” ne comprenait pas à quoi ressemblent les troubles de santé mentale, les événements traumatisants et le deuil chez les personnes noires. Il a manqué de temps, et mon fils n’a pas eu droit à une évaluation adéquate. » (Participant)

Mettre en œuvre des stratégies visant à accroître la représentation des personnes noires parmi les avocats, les juges et le personnel des tribunaux

Au total, 70 prisonniers sur 245 se sont exprimés en faveur de cette recommandation, tandis que 175 n’ont pas répondu.

Les prisonniers ayant répondu ont souligné l’importance de la représentation et mis en lumière le besoin d’une plus grande diversité chez les juges et procureurs de la Couronne. Ils se sont tous entendus pour dire qu’au-delà de la diversité raciale, l’accent devrait être mis sur les expériences vécues et sur la compréhension de la communauté. Certains ont indiqué que plusieurs professionnels noirs sont perçus comme très déconnectés de leur réalité.

Recommandations

• Élaborer des stratégies pour accroître le nombre de juges, d’avocats de la défense, d’avocats spécialisés en droit civil et de membres du personnel des tribunaux noirs qui possèdent une expérience vécue et une compréhension exhaustive de la communauté.
• Mettre en œuvre des initiatives pour accroître la diversité au sein du jury.
• Mettre en place des mesures incitatives, des bourses et des mesures de soutien pour les personnes noires suivant des études en droit, plus particulièrement pour celles qui ont vécu des expériences pertinentes.

Augmenter le financement des services d’aide juridique afin d’assurer un accès équitable à la représentation juridique de qualité pour les communautés noires

Au total, 102 prisonniers sur 245 étaient fortement d’accord avec cette recommandation. Les 143 autres n’ont pas répondu.

La réduction du financement de l’aide juridique contribue considérablement à la disproportion de personnes noires dans le système de justice. Essentiellement, les personnes noires n’ont pas une bonne représentation juridique. Les limites à l’aide juridique ne permettent de changer d’avocat qu’une seule fois, et ce processus est compliqué. Il est crucial que les personnes noires puissent changer d’avocat lorsqu’elles ne sont pas bien représentées.

De plus, l’élimination du soutien de l’aide juridique pour les prisonniers qui cherchent un avocat de service soulève des préoccupations. Les prisonniers noirs font face à un nombre disproportionné de mesures disciplinaires en établissement. L’absence d’accès à l’aide juridique contraint beaucoup de personnes noires à accepter des transactions pénales, ce qui risque de compromettre leur admissibilité à une libération conditionnelle.

Recommandations

• Revoir les politiques pour permettre plus d’un changement d’avocat pour les personnes noires devant se présenter en cour.
• Augmenter le financement accordé à l’aide juridique pour soutenir les avocats de service ou les services juridiques.
• Accroître l’aide financière versée à l’aide juridique pour obtenir les services d’avocats spécialisés en droit civil (poursuites).
• Accroître le financement apporté à l’aide juridique pour que des psychologues qualifiés puissent effectuer des évaluations de santé mentale.
• Augmenter le financement accordé à l’aide juridique pour les enquêtes sur le cautionnement.
• Instaurer des mesures incitatives renforcées pour que les avocats acceptent l’aide juridique, ce qui réduirait le nombre de dossiers et améliorerait la représentation.

Recommandations supplémentaires

• Tenir responsables les juges qui font des remarques racistes envers les accusés noirs et envers les accusés racisés.
• Établir à l’intention des avocats de l’aide juridique des normes de responsabilisation au sujet du traitement et des plaintes des clients.

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