Rapport de consultation auprès des Canadiens sur le système de justice pénale

2. Sommaire

De novembre 2017 à janvier 2018, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques sur la transformation du système de justice pénale. Dans le cadre de son mandat d’examiner le système de justice pénale, il est essentiel que le gouvernement fasse preuve d’un engagement constructif et sérieux envers les Canadiens. L’objectif était de transmettre aux Canadiens des renseignements et des faits à l’égard du système de justice pénale et de leur demander de partager leur point de vue sur la manière d’améliorer celui-ci.

Des milliers de Canadiens ont partagé leurs histoires et leurs idées quant à la transformation du système de justice pénale par l’entremise de tables rondes en personne, d’un Cahier de choix en ligne (outil éducatif interactif), de forums de discussion en ligne, de courriels et de médias sociaux. Les Canadiens ont manifesté un appui presque universel envers la transformation du système de justice pénale du Canada. De façon générale, les participants ont dit espérer relever bon nombre des défis auxquels le système de justice pénale est confronté. Neuf thèmes ont émergé de l’analyse des commentaires des Canadiens : les principes directeurs du système de justice; la restructuration du système de justice pénale; l’expérience des victimes; la surreprésentation des Autochtones; la santé mentale et la toxicomanie; les causes profondes de la criminalité; les infractions contre l’administration de la justice; la justice réparatrice et les solutions de rechangeNote de bas de page 1; et les retards judiciaires.

Principes directeurs du système de justice

Les participants ont mentionné que le système de justice pénale devrait refléter les valeurs de respect, d’équité, de collaboration, de compassion et d’inclusion. Ils ont par ailleurs mentionné que les objectifs du système de justice pénale devraient inclure la prévention du crime, la responsabilisation des délinquants, la réadaptation et la réparation des torts causés par les actes criminels. Les participants ont plaidé pour une approche multisectorielle de la justice et une collaboration accrue entre le système de justice pénale et d’autres systèmes sociaux, comme ceux de la santé et de l’éducation. Les participants ont exprimé un plus grand appui envers les approches axées sur la réadaptation et la justice réparatrice (relativement aux approches plus punitives de la justice pénale), en tant que mécanismes plus efficaces de responsabilisation.

Restructuration du système de justice pénale

Les participants ont formulé de nombreuses idées pour la restructuration du système de justice pénale du Canada. Les participants ont réclamé la mise en place de solutions de rechange aux peines supplémentaires, en particulier dans le cas des mineurs et des crimes non violents. Ces mesures de rechange comprennent : la justice réparatrice, une meilleure intégration entre les systèmes de santé et de justice pénale du Canada, des efforts accrus en matière de prévention pour s’attaquer aux causes profondes de la criminalité, la formation des responsables de la justice sur les traumatismes et les préjugés systémiques, et une plus grande diversité dans les processus d’embauche et de nomination.

Expérience des victimes

Les participants ont souligné que le système de justice pénale devrait soutenir plus efficacement les victimes. Les participants ont réclamé une approche de justice pénale axée sur la victime et tenant compte des traumatismes; un soutien accru des victimes, y compris des services juridiques et de santé mentale à l’intention des victimes qui sont gratuits, automatiques et complets; des solutions de rechange au témoignage afin de réduire au minimum la victimisation à répétition; un recours accru à la justice réparatrice et l’échange automatique des renseignements tout au long du processus de justice pénale.

Surreprésentation des Autochtones

Les participants ont fait mention des préjugés systémiques envers les Autochtones dans le système de justice pénale. Les participants ont réclamé une formation intégrale à l’intention du système d’éducation publique et de justice qui porterait sur l’histoire et la culture autochtones, y compris les effets des traumatismes intergénérationnels. Les participants ont exhorté le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour s’attaquer aux causes profondes de la criminalité chez les peuples autochtones, y compris l’inégalité d’accès à l’eau potable, à la nourriture et à un logement approprié, ainsi que l’éducation et les possibilités économiques. Les participants ont recommandé que les communautés autochtones gèrent leur propre système de justice fondé sur les pratiques culturelles autochtones et les approches de justice réparatrice.

Santé mentale et toxicomanie

Les participants ont réclamé que l’on accorde la priorité au traitement plutôt qu’à la punition pour ce qui est des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans le système de justice pénale. Les participants ont discuté de la nécessité de mieux intégrer les systèmes de justice pénale et de santé. Les participants ont recommandé que l’on offre un soutien accru aux personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans le système de justice pénale, notamment par l’entremise de services de santé mentale et de toxicomanie, d’aide juridique et de tribunaux spécialisés en santé mentale.

Causes profondes de la criminalité

Les participants ont mentionné la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la criminalité, y compris la pauvreté, le chômage, l’itinérance et les problèmes de santé mentale et de toxicomanie, et ont souligné que cette approche est plus économique que l’incarcération. Les participants ont déclaré que les approches traditionnelles de la justice pénale ne sont souvent que des cataplasmes qui peuvent en accroître le récidivisme, tandis que les approches axées sur la résolution des problèmes qui s’attaquent aux causes profondes de la criminalité ont le potentiel de briser le cycle de la criminalité. Les participants ont réclamé un meilleur accès aux services de santé mentale et de toxicomanie, au logement et aux soutiens financiers.

Infractions contre l’administration de la justice

Les participants ont mentionné que le système de justice pénale devrait traiter les infractions contre l’administration de la justice au moyen de mesures de rechange comme les programmes communautaires, les approches de justice réparatrice et les mesures qui s’attaquent aux causes profondes de la criminalité plutôt que par l’emprisonnement ou d’autres approches punitives. Les participants ont discuté des effets négatifs de l’incarcération et d’un casier judiciaire. Les participants ont déclaré que les conditions de liberté sous caution et de probation devraient tenir compte de l’infraction et de la condition de l’accusé ou du délinquant pour éviter de les placer dans des situations où ils sont « voués à l’échec ».

Justice réparatrice et solutions de rechange

Les participants ont mentionné que le système de justice pénale devrait envisager un recours accru à la justice réparatrice et aux mesures de rechange, y compris la diversité des programmes communautaires et la restitution, principalement pour les crimes mineurs, les crimes non violents et les délinquants qui en sont à leur première infraction. De nombreux participants ont indiqué qu’un casier judiciaire et l’incarcération n’apportent guère de solutions pour s’attaquer aux causes profondes de la criminalité et influent de façon négative sur les perspectives d’emploi et la vie familiale. Les participants ont réclamé des peines de rechange qui comprennent le counseling en santé mentale, la formation professionnelle et axée sur les compétences, et l’aide sociale et financière.

Retards judiciaires

Les participants ont mentionné des façons de réduire les retards judiciaires, y compris l’accélération du traitement des cas graves, le traitement des infractions mineures par des moyens de rechange, le recours accru à la justice réparatrice et aux tribunaux spécialisés, l’embauche d’un plus grand nombre de juges et de procureurs de la Couronne, et l’augmentation du financement des programmes d’aide juridique et de prévention. Les participants ont également suggéré d’annuler l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada.

Les idées et les histoires partagées par les participants ont fourni des points de vue importants et elles permettront d’éclairer les efforts du gouvernement du Canada visant à transformer le système de justice pénale. Le gouvernement du Canada tient à remercier l’ensemble des participants.