Droits des victimes au Canada

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Vos droits à l’information, la protection, à la participation et à demander un dédommagement en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes!

À qui s’appliquent les droits des victimes?

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) définit une victime comme une personne qui a subi des dommages physiques ou psychologiques, matériels ou financiers à la suite d’un acte criminel commis au Canada. Toutes les victimes peuvent exercer les droits que confère la CCDV pendant qu’elles se trouvent au Canada. Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent les exercer même quand ils se trouvent à l’extérieur du Canada, à la condition que le crime ait été perpétré au Canada. Les personnes suivantes peuvent agir au nom de la victime, si celle-ci est décédée ou est incapable d’agir en son propre nom :

• l’époux de la victime;
• la personne qui vivait en union de fait avec la victime depuis au moins un an au moment de l’acte criminel;
• un parent ou une personne à la charge de la victime;
• quiconque a la garde de la victime ou d’une personne à la charge de la victime.

Vos droits en tant que victime d’un acte criminel

Droit à l’information

Vous avez droit, sur demande, à de l’information sur le système de justice pénale, sur votre rôle dans ce système et sur les programmes et services offerts aux victimes. Vous avez également droit, sur demande, à de l’information précise sur l’état d’avancement de l’affaire, notamment des renseignements concernant l’enquête, la poursuite et la condamnation de la personne qui vous a causé préjudice, ainsi qu’à de l’information sur un accusé qui a été jugé inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux pendant que cette personne est sous la responsabilité d’un tribunal ou d’un comité d’examen.

Droit à la protection

Vous avez droit à la prise en considération de votre sécurité et du respect de votre vie privée à toutes les étapes du processus de justice pénale et à la prise de mesures raisonnables et nécessaires pour vous protéger contre l’intimidation et les représailles. Vous avez le droit de demander que votre identité ne soit pas divulguée publiquement ou de demander des mesures visant à faciliter le témoignage lorsque vous allez témoigner en cour.

Droit à la participation

Vous avez le droit de donner votre point de vue à l’égard des décisions des professionnels de la justice pénale qui touchent les droits qui vous sont conférés par la CCDV. Vous avez également droit de présenter et de faire prendre en considération une déclaration de la victime pour décrire les effets de l’acte criminel.

Droit de demander un dédommagement

Vous avez droit à ce que le tribunal envisage de rendre une ordonnance de dédommagement contre le délinquant à l’égard des pertes financières particulières découlant du crime. Vous avez aussi le droit de faire enregistrer une ordonnance en tant que dette civile exigible en cas de défaut de paiement.

Droit de déposer une plainte

Vous avez le droit, si vous pensez qu’il y a eu violation ou négation de vos droits par un ministère ou  organisme fédéral, de déposer une plainte au moyen du mécanisme de plaintes de ce ministère ou organisme.

À quel moment les droits de la victime s’appliquent-ils?

Les victimes ont des droits à toutes les étapes du processus pénal :

• pendant que l’infraction fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite;
• pendant que le délinquant est régi par le processus correctionnel ou de mise en liberté sous condition;
• pendant que l’accusé, dans le cas où il est déclaré inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, relève de la compétence du tribunal ou d’une commission d’examen.

Quel est le rôle de la victime dans le système de justice pénale?

Bien que la victime ne soit pas partie aux instances criminelles, elle joue un rôle essentiel dans le processus de justice pénale, et son témoignage est un élément très important de la preuve du procureur contre l’accusé.

Restrictions

On veillera à exercer les droits présentés ici de manière raisonnable, pour éviter qu’ils nuisent aux enquêtes ou aux poursuites, qu’ils mettent en péril la vie ou la sécurité de personnes ou encore qu’ils portent atteinte à des intérêts nationaux tels que la sécurité nationale.

Où puis-je obtenir de l’aide pour comprendre mes droits?

Si vous avez besoin d’aide pour comprendre vos droits en tant que victime d’un acte criminel, vous pouvez communiquer avec le service aux victimes de votre région. Ces services peuvent fournir un soutien et des ressources aux victimes d’actes criminels. Ils peuvent répondre à vos préoccupations en matière de sécurité et peuvent également vous renseigner sur le système de justice pénale.

Pour trouver un service aux victimes près de chez vous, consultez le Répertoire des services aux victimes du ministère de la Justice du Canada.

Ressources

Il pourrait également être utile de communiquer avec les organismes locaux suivants :

• services de police
• palais de justice
• bureau du procureur de la Couronne
• clinique d’aide juridique communautaire ou étudiante

Vous pouvez également consulter Victimes d'actes criminels pour plus d’information