Déclarations au nom d'une collectivité

Déclarations au nom d'une collectivité
Déclarations au nom d'une collectivité
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Déclarations au nom d'une collectivité

Une déclaration au nom d’une collectivité s’agit d’une déclaration écrite présentée par une personne au nom d’une collectivité; elle décrit les dommages ou les pertes subies par cette collectivité suite à une infraction.

Si une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant.

La déclaration doit indiquer clairement pourquoi une personne parle au nom de la collectivité. À titre d’exemple, la collectivité aura peut-être tenu une réunion ouverte à tous ses membres pour choisir la personne qui allait présenter la déclaration.

Le représentant de la collectivité peut choisir de présenter la déclaration au nom de la collectivité soit :

  • en la lisant à haute voix
  • en la lisant en ayant une personne de confiance à proximité
  • en la lisant derrière un écran, ou à l’extérieur de la salle d’audience en utilisant un système de télévision en circuit fermé

Le tribunal peut aussi permettre à un représentant de la collectivité de présenter la déclaration au nom d’une collectivité par un autre moyen qu’il estime approprié, comme une vidéo préenregistrée.

Le représentant de la collectivité peut aussi inclure un dessin, un poème ou une lettre pour exprimer les conséquences que l’infraction a eues sur la collectivité.

Pour en savoir davantage, consultez la Fiche d'information - Déclarations au nom d'une collectivité.

Mise en garde : Ce document infographique contient des renseignements généraux et n'a pas pour but d'offrir des conseils d'ordre juridique.

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Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration présentée au tribunal qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité par suite d'une infraction. Si une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant.

Les déclarations au nom d'une collectivité reconnaissent que le crime peut avoir des répercussions profondes. Une infraction peut avoir des conséquences non seulement sur un individu, mais aussi sur une collectivité entière. Les déclarations au nom d'une collectivité permettent à une collectivité de participer à la détermination de la peine d'un délinquant en expliquant au tribunal et au délinquant les conséquences que le crime a eues sur elle.

Lorsqu'une collectivité décide de rédiger une déclaration de ce genre, le représentant de la collectivité peut présenter la déclaration lors de l'audience de détermination de la peine :

Le représentant de la collectivité doit être prêt à informer le tribunal de la raison pour laquelle agit à titre de porte parole de la collectivité. Par exemple, est ce que la collectivité a tenu une réunion pour choisir la personne la mieux en mesure de présenter la déclaration?

Les déclarations au nom d'une collectivité doivent être rédigées sur un formulaire standard à cette fin qui est utilisé dans toutes les provinces et dans tous les territoires. Le formulaire (FORMULAIRE 34.3 - DÉCLARATION AU NOM D'UNE COLLECTIVITÉ) donne des exemples de renseignements que le représentant de la collectivité peut inclure dans la déclaration. Les services offerts aux victimes peuvent aider le représentant de la collectivité à obtenir un formulaire et lui fournir plus de renseignements sur les déclarations au nom d'une collectivité.