Détermination de la peine
Veuillez noter que cette page web est actuellement en cours de révision et de mise à jour pour refléter les modifications législatives apportées en juillet 2026, lorsque les réformes visant à renforcer les droits des victimes sont entrées en vigueur.
Découvrez les nombreux types de peines ou les combinaisons de peines, et renseignez-vous sur la façon dont les peines sont imposées par la cour. Obtenez également de l'information sur les déclarations des victimes et les déclarations concernant les répercussions sur la collectivité.
De quelle façon les peines sont-elles imposées
Découvrez les nombreux types de peines ou les combinaisons de peines, et renseignez-vous sur la façon dont les peines sont imposées par la cour.
Pour en savoir plus sur ce document judiciaire officiel utilisé au moment de la détermination de la peine qui décrit les pertes ou les torts causés à la victime d'acte criminel.
Déclarations des répercussions sur la collectivité
Pour en savoir plus sur ce document judiciaire officiel présenté par une personne au nom de la collectivité et qui décrit les pertes ou les torts causés à la collectivité par l'acte criminel de la personne accusée.
Pour en savoir plus sur le rôle des tribunaux d'appel.
Système correctionnel fédéral et libération conditionnelle
Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournissent aux victimes des renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé des dommages et sur le rôle des victimes dans le système correctionnel fédéral et le régime de libération conditionnelle.
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