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How new laws and regulations are creaded?

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La création de lois et de règlements

Infographie : La création de lois et de règlements

Les lois touchent presque toutes les facettes de notre vie quotidienne. Par exemple, des lois régissent des activités comme la conduite automobile, l’obtention d’un emploi et le mariage. Les lois contribuent à garantir une société sûre et pacifique. Le système juridique canadien respecte les droits individuels et veille à ce que notre société fonctionne de manière ordonnée. La primauté du droit, la liberté sous le régime du droit, les principes démocratiques et le respect d’autrui constituent les fondements du patrimoine juridique du Canada.

Les coutumes et les traditions autochtones ont également contribué à d’autres approches, comme les cercles de guérison et de détermination de la peine, la justice communautaire et la justice réparatrice. Apprenez-en davantage sur le Programme de justice autochtone, qui vise à accorder aux peuples autochtones un rôle accru dans l’administration de la justice au sein de leurs collectivités.

Notre société étant très complexe, il serait presque impossible pour les législateurs de devoir traiter tous les détails de toutes les lois. À cette fin, le Parlement et les assemblées législatives provinciales et territoriales adoptent souvent des lois pour donner aux ministères ou à d’autres organismes gouvernementaux le pouvoir d’élaborer des textes législatifs précis appelés règlements. Comme vous le constaterez ci-dessous, les règlements servent à faire appliquer les lois générales ou à préciser leurs objectifs. Ils ont force de loi. Par exemple, il existe des règlements sur les aliments que nous consommons, afin que nous demeurions en santé, et d’autres qui précisent le type de réservoir que nous devons utiliser pour stocker les produits pétroliers de manière sûre.

Tous les Canadiens devraient connaître et comprendre le mode de création des lois et des règlements. Pour commencer, consultez le processus illustré ci-dessous, téléchargez et partagez notre infographie, et consultez les liens ci-après pour obtenir des renseignements connexes.

LE PROCESSUS LÉGISLATIF

Une loi est une disposition écrite qui énonce des règles de conduite. Pour devenir une loi, un texte législatif doit être approuvé par le Parlement. La loi proposée est déposée au Parlement sous forme d’un projet de loi qui jette les bases pour modifier ou abroger des lois existantes ou en instaurer de nouvelles.

Le processus législatif du Canada englobe les trois volets du Parlement : la Chambre des communes (élue, Chambre basse), le Sénat (nommé, Chambre haute) et le monarque (chef d’État, représenté par le gouverneur général du Canada).

Ces trois volets se consacrent ensemble à la création des lois.

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La politique proposée est élaborée par le gouvernement, puis soumise à l’approbation du Cabinet en vue de la rédaction d’un nouveau projet de loi.

  • Le Cabinet tient lieu de forum permettant au premier ministre de dégager un consensus parmi les ministres du gouvernement.
  • Un projet de loi est le texte d’une initiative législative que le gouvernement présente au Parlement pour approbation et modification, le cas échéant, avant qu’il ne devienne une loi.

Après l’approbation du Cabinet, le ministère de la Justice rédige un projet de loi. La rédaction s’effectue en collaboration avec les équipes responsables de l’élaboration des politiques et les services juridiques d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement.

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PREMIÈRE LECTURE DU PROJET DE LOI

Le projet de loi est déposé à la Chambre des communes ou au Sénat.

DEUXIÈME LECTURE DU PROJET DE LOI

Traditionnellement, les parlementaires débattent ensuite du principe du projet de loi et votent pour décider s’il doit être étudié plus à fond.

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Si le projet de loi est adopté en deuxième lecture, il est envoyé à un comité parlementaire qui l’étudie en profondeur et tient des audiences publiques pour entendre divers points de vue. Le comité peut en outre apporter des modifications au projet de loi.

ÉTAPE DU RAPPORT

Lorsqu’un comité a terminé son étude, il renvoie le projet de loi à la Chambre. À l’étape du rapport, les parlementaires peuvent également modifier le projet de loi.

TROISIÈME LECTURE DU PROJET DE LOI

Le projet de loi est ensuite soumis à un débat final et à un vote.

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Si le projet de loi est adopté, il est ensuite envoyé à l’autre Chambre, où il est soumis au même processus.

Une fois le projet de loi adopté sous la même forme par les deux Chambres, il est soumis à la sanction royale du gouverneur général et devient une loi canadienne.

La loi devient exécutoire dès son entrée en vigueur. Les lois peuvent entrer en vigueur comme suit :

  • lorsqu’elles reçoivent la sanction royale;
  • à une date ou à des dates précisées dans la Loi;
  • à une date fixée par le gouverneur en conseil (le gouverneur général, sur l’avis du Cabinet fédéral).
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LE PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE

Les règlements appuient les nouvelles lois et sont exécutoires en vertu de la loi.

Contrairement aux lois, les règlements ne sont pas pris par le Parlement, mais plutôt par des personnes ou des organismes que le Parlement a autorisés à agir en vertu d’une loi, comme le gouverneur en conseil ou un ministre. C’est pourquoi les règlements sont élaborés selon un processus distinct de celui des lois.

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Les organisations pertinentes effectuent une analyse pour l’élaboration des projets de règlement.

Les organisations pertinentes mobilisent les intervenants afin de recueillir leurs points de vue sur les approches stratégiques possibles.

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Après examen des commentaires reçus, les projets de règlement sont peaufinés.

Les intervenants sont invités à formuler d’autres commentaires.

Le projet de règlement est ensuite élaboré par le ministère de la Justice, conformément aux instructions écrites fournies par les organisations pertinentes.

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Le ministre, dans le cas des règlements ministériels, ou le Conseil du Trésor, dans le cas des règlements pris par le gouverneur en conseil, examine et approuve le projet de règlement afin de le publier, avec ou sans modifications.

Le projet de règlement approuvé est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

  • La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada. Elle contient des renseignements comme des avis publics officiels, des nominations officielles, des projets de règlement et plus encore. Il s’agit également d’un outil consultatif qui permet à la population canadienne de formuler des commentaires sur les projets de règlement.
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Les commentaires sont pris en considération, puis le projet de règlement est mis à jour et achevé.

Le ministre ou le gouverneur en conseil, sur l’avis du Conseil du Trésor s’il y a lieu, examine et approuve la prise du règlement final. Les règlements sont pris lorsque le ministre signe le décret d’application des règlements ou lorsque le gouverneur général signe le décret, selon le cas. Le règlement final est ensuite publié dans la Partie II de la Gazette du Canada et entre en vigueur à la date ou aux dates indiquées dans le règlement.

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