La justice réparatrice

Qu’est-ce que la justice réparatrice?

La justice réparatrice est définie comme l’« approche de la justice qui vise à réparer les torts causés en donnant aux personnes lésées et à celles qui assument la responsabilité des torts infligés l’occasion de communiquer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration d’un crimeNote de bas de page 1 ».

Au sujet de la justice réparatrice

  • Elle donne aux victimes, aux délinquants et aux collectivités qui sont touchés par un crime la possibilité de parler (directement ou indirectement) des causes, des circonstances et des répercussions de ce crime, ainsi que d’aborder leurs besoins à cet égard.
  • Elle recourt à des processus – notamment des conférences, des dialogues et des cercles – qui sont animés par des intervenants compétents et peuvent prendre différentes formes selon la collectivité, le programme, le cas particulier, les participants ou les circonstancesNote de bas de page 2.
  • Elle recourt à des processus qui peuvent s’appliquer à différentes étapes des procédures judiciaires pénales, que ce soit pour des adultes ou des jeunes.
  • Elle est fondée sur la reconnaissance du fait que les actes criminels portent atteinte aux personnes et aux relations. Les principes de la justice réparatrice sont fondés sur le respect, la compassion et l’inclusion.
  • Elle favorise une mobilisation et une responsabilisation significatives, et fournit une possibilité de guérison, de réparation et de réinsertion.
  • Elle est utilisée dans toutes les provinces et tous les territoires, et est appuyée par des lois ainsi que par des politiques et des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux.

La justice réparatrice est utilisée dans des collectivités, y compris par des collectivités autochtones et dans le cadre de programmes, ainsi que par des services de police, des tribunaux et des services correctionnels. Elle contribue à bâtir un système de justice pénale juste, accessible, compatissant et équitable, et elle favorise la sécurité et le bien-être des Canadiens.

Responsabilité partagée

Au Canada, le Parlement fédéral est responsable de l’adoption des lois pénales, tandis que les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice. Ainsi, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en étroite collaboration à des questions relatives à la justice pénale, y compris la justice réparatrice.

En décembre 2018, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique ont approuvé une cible minimale d’augmentation de 5 % des renvois vers des programmes de justice réparatrice et des processus de justice réparatrice pour les victimes et les délinquants, et ont aussi approuvé deux documents stratégiques clés : la version révisée des Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale et La justice réparatrice – éléments clés du succès.

Législation

Le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettent la mise en place de processus de justice réparatrice au sein du système de justice pénale.

Le Code criminel prévoit le recours à des mesures de rechange si un accusé se reconnaît responsable d’une infraction (article 717). De plus, les tribunaux peuvent s’appuyer sur des objectifs de détermination de la peine qui sont compatibles avec une approche réparatrice, y compris l’imposition d’une peine qui assure la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité, ou qui suscite chez les délinquants la conscience de leurs responsabilités, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité (article 718). De plus, les peines peuvent être déterminées conformément aux principes de la justice réparatrice. Des condamnations avec sursis décrites à l’article 742 du Code criminel sont parfois imposées conformément aux objectifs de la justice réparatrice.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents adopte une approche et renferme plusieurs dispositions qui sont conformes à une approche de justice réparatrice, notamment pour ce qui est de l’article 3 (déclaration de principes), des articles 4 et 5 (principes et objectifs des mesures et sanctions extrajudiciaires), des articles 19 et 41 (groupes consultatifs), et de l’article 42 (peines spécifiques).

L’alinéa 6 b) de la Charte canadienne des droits des victimes (promulguée en 2015) prévoit que les victimes ont le droit d’obtenir des renseignements sur la justice réparatrice si elles en font la demande.

Enfin, le paragraphe 26.1(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet également à une victime de demander des renseignements sur la justice réparatrice. Pour recevoir des renseignements au sujet d’un délinquant sous responsabilité fédérale qui lui a fait subir un préjudice, une victime doit s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant une Demande pour recevoir des renseignements en tant que victime. (Les victimes qui souhaitent en savoir plus sur les services offerts aux victimes par le SCC, y compris au sujet de l’inscription, peuvent communiquer avec la Division des services aux victimes en composant le numéro sans frais 1-866-806-2275 ou en écrivant à l’adresse victims-victimes@csc-scc.gc.ca.) Lorsqu’elles en font la demande ou qu’elles s’inscrivent auprès du Service correctionnel du Canada, les victimes reçoivent une trousse d’information sur les services qui leur sont offerts, ce qui comprend des renseignements sur les programmes du SCC en matière de justice réparatrice et sur ses services de médiation entre la victime et le délinquant (le programme Possibilités de justice réparatrice), conformément à l’alinéa 6 b) de la Charte canadienne des droits des victimes.

Financement des programmes

Le ministère de la Justice appuie des projets relatifs à la justice réparatrice par l’entremise des programmes suivants :

  • le Programme de justice autochtone;
  • le Programme juridique de partenariats et d’innovation;
  • le Programme de financement des services de justice pour les jeunes;
  • le Fonds d’aide aux victimes.

Des investissements permettent de financer des programmes afin d’appuyer la recherche, les activités de sensibilisation et d’éducation, notamment la formation pour renforcer la capacité d’appuyer le recours efficace à la justice réparatrice, ainsi que des projets pilotes.

Contribution à l’échelle internationale

À l’échelle internationale, le ministère de la Justice, avec le soutien d’Affaires mondiales Canada, a coordonné l’adoption de résolutions clés sur la justice réparatrice à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies (CPCJP) en 1999, 2002, 2016 et 2018. Voici quelques éléments dignes de mention :

  • En 2002, le Canada a joué un rôle déterminant dans l’élaboration des Principes fondamentaux des Nations Unies concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale (en anglais seulement), un document qui a servi de référence pour la pratique internationale de la justice réparatrice et sur lequel est fondé le document Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale (2018).
  • La résolution de 2016Note de bas de page 3 de la CPCJP sur la justice réparatrice en matière pénale est importante parce qu’elle tient compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et qu’elle a appuyé la tenue d’une réunion d’experts internationaux en justice réparatrice que le Canada a organisée à Ottawa en novembre 2017.
  • La réunion du Groupe d’experts des Nations Unies sur la justice réparatrice a porté sur la pertinence de la justice réparatrice en matière d’amélioration de l’accès à la justice, notamment pour les populations et les sociétés vulnérables et marginalisées en transition. Le groupe a souligné que la justice réparatrice était essentielle à l’atteinte de l’objectif de développement durable no 16 des Nations Unies, qui consiste à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, à assurer l’accès de tous à la justice et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

En mai 2020, le Canada a été reconnu à l’échelle internationale (vidéo en anglais) et a offert une présentation lors du lancement d’une version revue du Manuel sur les programmes de justice réparatrice (deuxième édition du Handbook on Restorative Justice Programmes, en anglais seulement) de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Services et renseignements

Chercher dans le répertoire de la justice réparatrice

À l'heure actuelle, vous pouvez transmettre votre information par voie électronique à l'adresse suivante : drj-rjr@justice.gc.ca.

La législation et la politique

Les mesures de justice réparatrice sont appuyées par l'élaboration de lois, de politiques et de programmes fédéraux.

Ressources

Le Programme de justice autochtone appuie les programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones qui permettent le substituer des mesures de rechange à la justice conventionnelle adaptées au milieu culturel des délinquants et des victimes, lorsque les circonstances s'y prêtent.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique (2018). Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale. https://scics.ca/fr/product-produit/principes-et-lignes-directrices-relatifs-a-la-pratique-de-la-justice-reparatrice-en-matiere-penale/

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Note de bas de page 2

Ibid.

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Note de bas de page 3

La résolution de 2016 de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies (CPCJP) portant sur la justice réparatrice en matière pénale a été adoptée par le Conseil économique et social (ECOSOC) lors de sa réunion du 26 juillet 2016.

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