Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016)
Table des matières
- Introduction – Bref résumé de Carter c Canada
- Partie 1 - Description du texte législatif sur l’aide médicale à mourir
- I. Objectifs législatifs
- II. Définitions
- III. Exemptions de responsabilité criminelle
- IV. Critères d’admissibilité pour l’aide médicale à mourir
- V. Mesures de sauvegarde
- VI. Système de surveillance
- VII. Autres infractions
- VIII. Modifications connexes
- IX. Examen parlementaire
- X. Étude plus approfondie de certains enjeux
- Partie 2 - Examen des régimes internationaux d’aide médicale à mourir
- Partie 3 – Analogie avec la loi du Québec
- Partie 4 – Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte
- Annexe A : Guide de l’analyse article par article du projet de loi C-14
- Annexe B : Extraits pertinents de Carter c Canada (Procureur général), [2015] 1 RCS 331
- Annexe C : Aperçu des régimes législatifs existants d’aide médicale à mourir
- Annexe D : Aperçu des projets de loi étrangers récents sur l’aide médicale à mourir
- Annexe E : Bibliographie sur l’aide médicale à mourir
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