Participation du gouvernement fédéral dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh
Table des matières
- Introduction
- Rôles des administrations fédérale et provincials
- Procédure d’extradition
- Questions relatives aux passeports
- Questions relatives au contrôle frontalier
- Amélioration des processus mis en œuvre
- Conclusion
- Annexe 1 : Demandes d'extradition présentées au Canada et à partir du Canada
- Annexe 2 : Délai médian du traitement des demandes d'extradition
- Annexe 3 : Procédure d'extradition : Chronologie des faits
- Date de modification :