Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9)
Réforme de la légitime défense et
défense des biens :
Guide technique à l’intention des praticiens

B. Vue d’ensemble de la Nouvelle défense des Biens

La défense des biens et la légitime défense sous le régime de l’ancienne loi faisaient l’objet de bien des critiques similaires. La défense comportait plusieurs versions, chacune s’appliquant dans un ensemble légèrement différent de situations, par exemple s’il s’agissait de biens meubles ou immeubles et si les personnes qui défendaient et s’appropriaient les biens pouvaient prétendre à un droit de possession similaire ou différent du bien en question. L’ancienne loi renfermait d’autres éléments complexes et déroutants, par exemple des clauses de présomption traitant des conditions dans lesquelles la résistance au défendeur d’un bien constituait des voies de fait qui avaient pour conséquence de déclencher l’application de l’ancienne loi de la légitime défense.

Comme pour l’ancienne défense de la personne, chaque règle particulière de la défense des biens était simplement une expression étroite d’un ensemble de principes plus général. La présente réforme législative a pour objet de réduire les différentes défenses liées à des circonstances particulières à une seule défense pouvant s’appliquer à n’importe quelle situation de défense des biens, vu que la nouvelle loi codifie des principes généraux. En accord avec le traitement en common law de la défense des biens et de la défense de la personne comme deux sous-catégories du concept plus global de la « défense privée », la nouvelle loi de la défense des biens est calquée sur la structure de la nouvelle loi de défense de la personne.

La défense des biens est forcément plus complexe que la défense de la personne. Il y a beaucoup plus de façons de porter atteinte au droit de propriété qu’il y a de façons de porter atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne et parce qu’un seul bien peut être l’objet de plusieurs prétentions relatives au droit de propriété, fondées en droit à des degrés différents, de la part de plusieurs personnes. De même, les prétentions relatives au droit de propriété sont généralement une matière de droit provincial (ainsi, une situation donnée peut être régie par toute une gamme de lois provinciales ayant divers objet, allant des biens au droit de la famille en passant par les testaments et successions) et souvent, les citoyens sont mal renseignés ou se méprennent sur différents points de droit privé, ce qui a pour effet de compliquer davantage l’évaluation de la présumée défense de biens.

L’objet du droit criminel dans ce domaine n’est pas de trancher des litiges sur le droit de propriété ni de permettre à des parties d’agir avec violence les unes contre les autres parce qu’elles s’affrontent dans un tel litige. La défense des biens a plutôt pour fonction d’éviter que des gens troublent la paix et de défendre l’ordre public. Pour cette raison, avant de pouvoir se prévaloir de la défense, la personne qui l’invoque doit démontrer qu’elle avait (ou qu’elle croyait avoir) la « possession paisible » du bien lorsque la nécessité de le défendre ou de le protéger a surgi. Ce n’est que lorsque la menace au bien est imminente ou avérée que le droit criminel permet de commettre des actes qui seraient autrement criminels afin de défendre ou de protéger le bien.

Lors de l’élaboration de la nouvelle loi, on a pris grand soin de maintenir le degré d’autorisation à défendre un bien qui était prévu dans l’ancienne loi. Dans l’ensemble, pour être retenue, l’invocation de la défense de bien doit comporter les éléments ci‑dessous :

  • une perception raisonnable d’une menace d’un type précisé à un bien dont la personne avait la « possession paisible » (perception subjective de l’accusé vérifiée objectivement) Note de bas de la page 5;
  • un but de défense associé aux actes de l’accusé (état d’esprit subjectif de l’accusé);
  • le caractère des actes de l’accusé, qui doivent être raisonnables dans les circonstances (évalué objectivement).

La nouvelle défense de biens renferme la même règle spéciale s’appliquant aux actes de défense contre la conduite de responsables de l’application de la loi (p. ex. lors de l’exécution d’un mandat de perquisition ou de la saisie d’éléments de preuve). Elle renferme également une règle spéciale distincte traitant de la situation où la victime des actes du défendeur jouissait d’un droit plus clair sur le bien que ce dernier, un élément importé de l’ancienne loi.

La nouvelle défense de biens n’est accompagnée d’aucune liste de facteurs pouvant aider la cour à déterminer si les actes étaient raisonnables dans les circonstances. Évidemment, de nombreux facteurs entreront en jeu dans cette décision, des facteurs peut-être beaucoup plus nombreux que ceux qui surgissent dans les affaires de défense de la personne, parce que la nature des biens et les intérêts des parties à leur égard sont si variés et multiples. Il est donc beaucoup plus difficile de dresser une liste de facteurs à l’égard de la défense des biens que de la défense de la personne. L’absence de liste de facteurs à considérer à l’égard de la nouvelle défense des biens ne signifie pas que les facteurs énoncés dans la disposition sur la défense de la personne ne sont pas pertinents en matière de défense des biens. Au contraire, certains des facteurs énumérés au nouveau par. 34(2) pourraient vraisemblablement s’avérer hautement pertinents (une fois opérées les adaptations nécessaires). Par exemple, dans la plupart des cas, la question de la proportionnalité entre l’atteinte au bien et la réaction de l’accusé sera pertinente, tout comme le rôle joué par l’accusé dans l’incident et la présence d’armes de quelque nature. L’étude des facteurs pertinents et des éléments de preuve par ailleurs admissibles ne devrait pas être déconsidérée à cause de l’absence de liste ni autrement influencée par cet état de fait.

La défense des biens est invoquée beaucoup moins souvent que la défense de la personne et, en général, pour des actes qui causent des préjudices et des blessures beaucoup moins graves que dans les situations de défense de la personne. En outre, lorsqu’il y a résistance aux actes posés pour défendre des biens, la situation se transforme presque inévitablement en une situation où la défense de la personne devient un véritable enjeu et, le cas échéant, la conduite de l’accusé peut être évaluée en conséquence.

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