Rapport Annuel des Activités 2005-2006
de la Stratégie de la Justice
Applicable aux Autochtones
Annexe 2
Évaluations indépendantes de programmes financés par la SJA
L’efficacité de la SJA est évaluée, en partie, en fonction de l’efficacité avec laquelle les programmes de justice communautaire sont administrés et de leur incidence sur le système de justice. En 2005-2006, deux programmes ont été évalués officiellement par des tierces parties avec la participation ou le soutien financier de la SJA. Nous résumons les résultats ci-dessous.
Ontario Federation of Indian Friendship Centres
L’Ontario Federation of Indian Friendship Centres (OFIFC) représente les intérêts collectifs de 28 centres d’amitié membres répartis à travers la province. Le programme de justice communautaire de l’OFIFC administre les fonds destinés à cinq projets de justice communautaire pour les Autochtones dans des centres d’amitié participants (Thunderbird à Geraldton, Three Fires à Niagara, N’Amerind à London, Première nation Aamjiwnaang à Sarnia et Wikwemikong à Sudbury). Les projets communautaires offrent des mesures de déjudiciarisation adaptées à la culture autochtone, avant et après le dépôt d’accusations, à l’intention des jeunes et des adultes autochtones aux prises avec la loi.
L’évaluation exécutée en 2005 visait à trouver des façons d’améliorer la prestation des services en plus d’élargir les services offerts.[34] Les renseignements ont été collectés au moyen d’un examen de la documentation spécialisée, de visites des projets et d’entrevues structurées auprès de clients, de procureurs de la Couronne, des directeurs et des coordonnateurs des programmes, des bailleurs de fonds et de membres du personnel de l’OFIFC.
Principales constatations
- Tous les groupes concernés estiment que le programme est valable. On juge en particulier que le contenu culturel autochtone est un élément important et une force.
- Le nombre de dossiers renvoyés à ces programmes varie considérablement d’un programme à un autre, allant d’aucune mesure de déjudiciarisation dans un programme à plus de 150 dans un autre. Les faibles taux de déjudiciarisation entraînent des problèmes de rapport coût-efficacité et des effets positifs minimes sur les collectivités qu’ils doivent servir.
- L’absence de politiques et de protocoles signés de la Couronne sur la déjudiciarisation a constitué un obstacle considérable puisqu’elle engendre une hésitation à déjudiciariser. Une décision récente du ministère du Procureur général invite les procureurs de la Couronne à élaborer des protocoles de déjudiciarisation locaux au lieu d’attendre une politique provinciale, ce qui devrait éliminer cet obstacle.
- La majorité des clients/contrevenants ont apprécié le programme, qui constitue selon eux une solution de rechange valable aux traitements et aux sanctions du système conventionnel. Ils ne pouvaient citer d’autres formes d’aide que le programme de déjudiciarisation aurait pu leur offrir et ils recommanderaient le programme aux personnes en conflit avec la loi.
- De façon générale, les procureurs de la Couronne déclarent que le programme a satisfait à leurs attentes mais qu’ils ne pouvaient en évaluer les effets : le programme n’existait pas depuis assez longtemps; la collectivité ne le connaissait pas encore suffisamment; ou les dossiers de déjudiciarisation sont encore ouverts. Pour les procureurs de la Couronne, une augmentation du nombre de dossiers déjudiciarisés et une baisse du taux de récidive seraient des indicateurs de succès.
- Pour les directeurs/coordonnateurs de programme, la participation précoce de la collectivité et les contributions de l’OFIFC (évaluations des besoins, rédaction de propositions, formation et services consultatifs) sont importants pour le succès du programme. Les problèmes communs éprouvés lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme étaient les suivants : compréhension limitée des processus et des protocoles de la part des procureurs de la Couronne et une hésitation à déjudiciariser; le roulement important du personnel; et le manque de financement pour offrir des bureaux confortables. Certains programmes restent aux prises avec une partie de ces problèmes.
- Les rapports sur les finances et les responsabilités sont professionnels et sophistiqués. Les outils de formation et d’orientation produits par l’OFIFC sont d’excellents documents pour les collectivités qui souhaitent établir des programmes.
Principales recommandations
- L’établissement d’un protocole de déjudiciarisation avec les procureurs de la Couronne locaux devrait être une priorité pour les programmes actuels et une condition préalable à l’établissement de nouveaux programmes.
- Un programme de formation en déjudiciarisation devrait être mis au point à l’intention des auxiliaires parajudiciaires pour les Autochtones et des avocats d’office locaux dans les collectivités où il n’y a pas d’auxiliaires parajudiciaires aux Autochtones afin de repérer les dossiers se prêtant à la déjudiciarisation.
- Les budgets des programmes devraient réserver des fonds à la liaison avec la collectivité, à la formation de bénévoles et aux vérifications annuelles mettant à contribution les clients/contrevenants et les victimes.
Il serait avantageux que tous les programmes comptent sur des communications plus efficaces entre les centres d’amitié, notamment pour partager des pratiques exemplaires, régler des difficultés et offrir un soutien réciproque.
Prince Albert Grand Council (PAGC) Justice Initiative
La PAGC Justice Planning Commission coordonne et finance douze comités de justice communautaire qui offrent des programmes de mesures de rechange/extrajudiciaires préalables et postérieurs au dépôt d’accusations pour les jeunes et les adultes (Programme de mesures de rechange), de même que les services de médiation, de conférences familiales, de cercles de guérison et de cercles de détermination de la peine. L’Initiative de justice comporte aussi des services aux victimes, des activités de prévention du crime, de réinsertion et de réadaptation des contrevenants et de guérison pour les victimes et les contrevenants.
Le Programme de mesures de rechange du PAGC a été évalué en 2005.[35] L’évaluation devait déterminer si le programme atteignait les objectifs établis et recommander des façons d’améliorer la prestation de services. Les renseignements proviennent d’un examen de la documentation spécialisée, de questionnaires écrits, d’observations et d’entrevues (téléphoniques et en personne).
Principaux constats
- Administration et exécution du programme : les intéressés sont généralement satisfaits de l’administration et de la prestation des services; le mécanisme de renvoi fonctionne bien. Le suivi auprès des contrevenants et des victimes ne satisfait pas à leurs besoins. Il faut revoir les mécanismes de communication d’information avec les procureurs de la Couronne, la police et les tribunaux. Le rôle du comité de cogestion est mal défini et mal compris.
- Formation : les intervenants ont besoin de formation dans des domaines particuliers qui se présentent dans les dossiers qui leur sont confiés, notamment la violence sexuelle et conjugale, l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et la gestion de la colère. Il n’y a pas de normes permettant d’évaluer une intervention efficace.
- Élaboration de politiques : la moitié des répondants croient qu’il faut revoir le protocole provincial relatif aux mesures de rechange (en grande partie pour allonger la liste des infractions admissibles pour inclure, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de la Couronne, certaines infractions liées à l’industrie du sexe, aux stupéfiants et à la violence conjugale). Il manque des mesures de rendement du programme.
- Financement : un soutien financier suffisant est essentiel pour maintenir un programme efficace et l’étendre.
- Satisfaction des clients : les contrevenants sont généralement satisfaits du processus et déclarent comprendre mieux ce que les victimes éprouvent. Près de la moitié des victimes ont déclaré ne pas avoir été informées que leur dossier avait été fermé; certaines victimes ont déclaré qu’elles n’avaient pas été invitées à assister à l’intervention. Les entreprises (comme victimes du vol à l’étalage) connaissent peu le programme, voire pas du tout.
Principales recommandations
- Le comité de cogestion (constitué du coordonnateur du Programme des mesures de rechange et d’un représentant du ministère de la Justice de la Saskatchewan, du ministère des Services correctionnels et de la Sécurité publique de la Saskatchewan et de la DJA) devrait fonctionner de façon concertée, se réunir régulièrement et plus souvent.
- Le comité de cogestion devrait élaborer et mettre en œuvre des plans pour augmenter la participation des victimes, améliorer la connaissance du programme chez les entreprises et établir des rapports avec d’autres intervenants du système de justice pénale.
- Les intervenants du programme devraient : veiller à ce que les accords conclus avec les contrevenants soient adaptés à la situation et que les services ou les paiements à la victime fassent partie de tous les accords; assurer un suivi adéquat auprès du contrevenant et de la victime; recevoir une formation générale et spécialisée qui satisfait aux besoins du programme.
- Le ministère de la Justice de la Saskatchewan et le ministère des Services correctionnels et de la Sécurité publique de la Saskatchewan devraient exécuter un examen officiel des lignes directrices provinciales à l’égard des programmes de déjudiciarisation et de mesures de rechange.
- Une évaluation plus approfondie devrait être exécutée pour déterminer et communiquer les résultats du programme.
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