Étude sur les services juridiques au Nunavut
10. CONCLUSION
Le rôle de la Commission des services juridiques du Nunavut (CSJN) est :
- de fournir de l'aide juridique en droit pénal, en droit de la famille et en droit civil au Nunavut;
- de gérer le programme de conseillers parajudiciaires;
- d'offrir le programme de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ).
La CSJN est chargée de s'acquitter de ces rôles le mieux possible, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle travaille.
La CSJN joue un rôle particulièrement important au Nunavut, qui se compare à celui des fournisseurs de services juridiques des autres provinces et territoires. La grande majorité de la population du territoire dépend entièrement d'elle pour ce qui est de la représentation en justice en raison de la pénurie d'avocats de pratique privée. De plus, pour les clients au civil et au pénal, dont la grande majorité est d'origine inuite, les conseillers parajudiciaires inuits jouent un rôle essentiel en veillant à assurer la communication et une sensibilisation aux réalités culturelles dans la prestation des services d'aide juridique.
En outre, le problème de la demande de services juridiques au Nunavut est accentué par les caractéristiques sociales et démographiques de sa population, qui est relativement jeune, qui croît rapidement, qui est sous-scolarisée et isolée et qui souffre gravement de problèmes sociaux découlant de l'aliénation culturelle.
En se fondant sur les entrevues, l'étude de documents, la recherche fondée sur des dossiers, les ateliers et les entrevues menées par l'équipe de recherche auprès de clients, il est clair qu'au Nunavut :
- le niveau de besoins non satisfaits en ce qui a trait aux services d'aide juridique est très élevé;
- les besoins non satisfaits en matière d'aide juridique ont un effet négatif important sur toutes les parties : l'accusé, la victime, les membres de la collectivité, le personnel de la CSJN et le système de justice dans son ensemble;
- les besoins non satisfaits en droit de la famille et en droit civil sont particulièrement criants, étant donné le petit nombre d'employeurs (la plupart appartenant au secteur public), la pénurie de logements et le fait que les victimes font l'objet de pressions afin qu'elles ne signalent pas les actes de violence, ne donnent pas suite à l'affaire si elle est signalée et/ou ne se retirent pas de situations familiales potentiellement violentes;
- la demande de services juridiques augmentera au fur et à mesure que la population sera mieux informée de ses droits (peut-être grâce à des initiatives de VIJ) et qu'augmentera le nombre d'enfants arrivant à un âge où ils pourront être jugés par un tribunal pour adolescents (et que les délinquants juvéniles atteindront le groupe d'âge des jeunes adultes, dans lequel le taux de criminalité est le plus élevé);
- les conseillers parajudiciaires jouent un rôle très important dans la bonne marche du système de justice du Nunavut;
- le rôle des conseillers parajudiciaires s'élargira probablement, parallèlement à celui des juges de paix et à la suite des efforts déployés pour faire du système de justice un système plus adapté et plus novateur qui reflète davantage les valeurs traditionnelles;
- le rôle des conseillers parajudiciaires changera et s'étendra probablement, à mesure que de nouvelles lois seront adoptées et que l'on accordera plus d'importance aux initiatives et aux programmes de justice communautaire;
- les conseillers parajudiciaires ne sont pas bien préparés à assumer ce rôle élargi, à cause d'un manque de formation ou d'infrastructures (bureaux, lignes téléphoniques, équipement, etc.), et, dans beaucoup de cas, à faire face aux pressions exercées actuellement sur eux;
- le modèle actuel de prestation de services d'aide juridique jouit d'un solide appui. Ce modèle a évolué sur une période de plus de 25 ans. Ses forces sont sa présence dans toutes les régions du Nunavut, y compris l'extrême Arctique, ainsi que la participation importante des Inuits à la gouvernance territoriale et régionale;
- la VIJ est grandement insuffisante au Nunavut, même si l'on comprend bien la valeur de telles initiatives.
L'étude a aussi révélé nettement que plusieurs facteurs influent, dans une grande mesure, sur la qualité et la structure de la prestation des services juridiques au Nunavut ainsi que sur les coûts associés à celles-ci
- la structure du système de justice du Nunavut (cours de circuit, cours des juges de paix et CJN);
- les questions géographiques (distances, climat, etc.);
- les questions socioéconomiques (niveau de scolarité, jeunesse de la population, problèmes d'emploi et d'infrastructure);
- les questions culturelles (langue, façons différentes de réagir à l'autorité, etc.);
- les décisions politiques (comme l'engagement de décentraliser les ministères du gouvernement du Nunavut);
- la pénurie de ressources humaines en général;
- l'insuffisance d'avocats de pratique privée et d'avocats salariés de l'aide juridique;
- les interventions du gouvernement fédéral, sous forme de lois, de politiques et de décisions concernant la répartition des ressources.
Malheureusement, ces facteurs ont des répercussions surtout négatives. Ils contribuent à accroître la demande de services juridiques, rendent difficile la prestation de services de qualité supérieure et font grimper le coût de ces services. Bien que le système actuel de prestation des services juridiques soit efficace, il est aux prises avec des ressources inadéquates.
Par conséquent, par souci de combler le nombre élevé de besoins non satisfaits en matière de services juridiques au Nunavut et de traiter les effets des facteurs mentionnés ci-dessus, l'équipe de recherche a cerné les solutions proposées.
- Les solutions proposées concernant la Commission des services juridiques du Nunavut visent principalement à répondre au besoin d'assurer le financement adéquat d'un large éventail d'améliorations à la capacité des ressources humaines de la CSJN afin de combler les besoins non satisfaits en matière de services.
- Les solutions proposées à l'égard du système de justice du Nunavut en général visent surtout à résoudre les problèmes qui, bien qu'ils ne soient pas propres à la CSJN, ont néanmoins une incidence importante sur son fonctionnement, en raison du niveau élevé d'interrelation entre les différentes composantes de ce système.
L'Étude sur les services juridiques au Nunavut a montré la voie à suivre : comment une structure de services juridiques rajeunie transformerait le système de justice du Nunavut. Les conseillers parajudiciaires autochtones, en travaillant étroitement et de façon collégiale avec un nombre adéquat d'avocats, pourraient devenir les pivots dans la maximisation de la souplesse et de l'efficacité du système. Les conseillers parajudiciaires, en représentant les clients devant les juges de paix autochtones, pourraient aussi alléger les tensions qui s'exercent actuellement sur le système de justice - une Cour du justice du Nunavut surchargée, des avocats et des procureurs débordés et des cours des juges de paix sous-utilisées. Alléger ces pressions quotidiennes permettra aussi au système de justice du Nunavut de répondre à la demande croissante d'initiatives de justice alternative communautaires. De plus, avec l'amélioration du programme de vulgarisation et d'information juridiques, les Nunavutois seront plus conscients de leurs droits, des occasions de s'aider eux-mêmes et de leurs responsabilités face au système de justice, et auront plus facilement accès à ce système au même titre que les autres citoyens. Grâce à ce soutien accru, le système de services juridiques du Nunavut deviendrait un modèle fructueux d'accessibilité, de souplesse et d'universalité pour les régions rurales éloignées et les collectivités autochtones du Canada.
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