Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon
6. CONSEILLERS PARAJUDICIAIRES
- 6.1 PRESTATION DES SERVICES DES CONSEILLERS PARAJUDICIAIRES
- 6.2 CONTRAINTES TOUCHANT LES CONSEILLERS PARAJUDICIAIRES
- 6.3 RÔLE ACTUEL DES CONSEILLERS PARAJUDICIAIRES
- 6.4 PRESSIONS S'EXERÇANT SUR LE RÔLE DES CONSEILLERS PARAJUDICIAIRES
- 6.5 BESOINS NON SATISFAITS EN SERVICES DE CONSEILLERS PARAJUDICIAIRES
6. CONSEILLERS PARAJUDICIAIRES
Il existe des différences importantes dans la façon dont les services des conseillers parajudiciaires sont offerts dans les territoires du Nord. Elles entraînent des variations dans les contraintes avec lesquelles les conseillers parajudiciaires doivent composer pour remplir leurs responsabilités, mais il existe aussi des contraintes communes. Malgré ces différences, le rôle actuel des conseillers parajudiciaires et les pressions dont on pense qu'elles s'exerceront pour élargir ce rôle sont très analogues dans les trois territoires. Nous traitons de chacun de ces points dans une section distincte. La dernière section (6.5) contient un tableau qui décrit sommairement l'ampleur et la nature des besoins non satisfaits au chapitre des services des conseillers parajudiciaires.
6.1 Prestation des services des conseillers parajudiciaires
Les services offerts par les conseillers parajudiciaires diffèrent considérablement d'un territoire à l'autre. Nous résumons ces différences dans le Tableau 6.1.
| Territoire | Organisme responsable | Lieu où sont les conseillers parajudiciaires* | Type de poste |
|---|---|---|---|
| Territoires du Nord-Ouest | CSJ | Par avion /véhicule, et résidents | Temps partiel et temps plein |
| Nunavut | CSJN | Résidents et non-résidents | Temps partiel et plein temps (un poste à plein temps par région) |
| Yukon | CYFN Certaines Premières nations |
Résidents et nonrésidents. | Temps partiel et plein temps (trois postes à plein temps au total). |
* Signalons que le mot « résidents » décrit les conseillers parajudiciaires qui vivent dans la collectivité qu'ils servent, que les non-résidents sont ceux qui servent plusieurs collectivités et que l'expression " par avion " s'applique aux conseillers parajudiciaires qui ne vont dans une collectivité qu'avec le reste de la cour de circuit.
6.2 Contraintes touchant les conseillers parajudiciaires
La principale contrainte qui touche les conseillers parajudiciaires dans l'ensemble des trois territoires du Nord est le manque de formation. On a mentionné un certain nombre de domaines où un supplément de formation améliorerait grandement les services que peuvent offrir les conseillers parajudiciaires, notamment en ce qui concerne les questions procédurales, les questions juridiques de fond et celles touchant les rapports interpersonnels avec les clients (p. ex., si les clients ne peuvent accepter la responsabilité, s'ils semblent mentir ou s'ils semblent atteints du SAF/EAF).
Toutefois, un certain nombre d'autres contraintes se dégagent qui, dans certains cas, pourraient être propres à tel ou tel territoire :
- Dans les T.N.-O., les répondants estimaient que, puisque ce travail est par nature à temps partiel, cela constitue une contrainte. Bon nombre des conseillers parajudiciaires viennent
" par avion ou véhicule "
, ce qui crée une contrainte lorsqu'il s'agit de trouver des locaux pour les entrevues lors des déplacements de la cour. Les conseillers parajudiciaires n'ont pas de bureaux dans la collectivité, de sorte qu'ils doivent parfois interviewer les clients dans leur chambre d'hôtel.
- Au Nunavut, les répondants ont mentionné les écarts de rémunération entre les régions du territoire; c'est une contrainte importante qui nuit au recrutement et au maintien en poste des conseillers parajudiciaires. Ils estimaient en outre que la charge de travail était trop lourde pour des postes à temps partiel, surtout qu'il y a des collectivités sans conseiller parajudiciaire résident et que le conseiller doit donc venir d'un autre endroit. Les conseillers parajudiciaires du Nunavut ont également mentionné un certain manque d'outils. Ils n'ont ni bureau (ils doivent donc parfois interviewer les clients à la maison), ni ligne téléphonique réservée, ni télécopieur ni d'espace de rangement pour les dossiers confidentiels.
- Au Yukon, au-delà du besoin de formation, les contraintes que subissent les conseillers parajudiciaires sont moins nettes, car la situation individuelle de chacun semble varier considérablement d'un endroit à l'autre.
6.3 Rôle actuel des conseillers parajudiciaires
Sous nombre de rapports, le rôle principal des conseillers parajudiciaires est similaire dans les trois territoires. On décrit le conseiller parajudiciaire comme étant la personne qui fait le pont entre les clients et le système juridique traditionnel, caractérisé principalement par des employés non autochtones et des clients autochtones. Les services qu'il fournit alors sont nombreux : traduction et interprétation pour le client et l'avocat; préparation du client pour le tribunal; explication des procédures au client; soutien à la famille du client; entrevue du client et d'autres témoins, le cas échéant; remise à l'avocat de renseignements de base sur la collectivité; conseils fournis au client quand il remplit les formulaires d'aide juridique.
Toutefois, il existe aussi des différences entre les trois territoires, quant au rôle des CP, différences qui sont liées aux tribunaux auxquels les CP sont rattachés et à la nature du rapport qu'ils entretiennent avec le gouvernement local.
- Dans les T.N.-O., les conseillers parajudiciaires travaillent à la fois dans les cours de circuit et dans les cours des juges de paix. Ils participent tant aux affaires pénales qu'aux affaires civiles, mais leur rôle dans les affaires pénales est plus vaste. Les conseillers peuvent représenter des personnes dans des affaires pénales. Normalement, ils n'acceptent des demandes d'aide juridique que pour des affaires civiles. Toutefois, dans les T.N.-O., ils semblent moins présents dans les programmes de déjudiciarisation et dans les autres activités juridiques locales que leurs homologues du Yukon (voir plus loin). Nous n'avons pas trouvé dans le rapport d'origine une explication de cette différence, mais il est probable que le risque de conflit d'intérêts (voir l'analyse à ce propos concernant les CP du Nunavut), jumelé au fait que de nombreux CP des T.N.-O. se rendent « par avion » dans la
collectivité avec l'ensemble de la cour, au lieu d'y être des résidents à plein temps, soit un facteur.
- Au Yukon, les CP sont présents à la fois dans les cours de circuit et dans les cours des juges de paix, surtout dans les affaires pénales. Ils disent en outre qu'ils assument plus de responsabilités que leurs homologues des T.N. O. et du Nunavut quant aux activités extrajudiciaires et aux programmes de justice communautaire. Les CP du Yukon ajoutent qu'ils doivent parfois fournir leurs services à la fois aux victimes d'actes criminels et aux accusés, pour appuyer le processus global. Contrairement aux CP du Nunavut, ceux du Yukon n'ont formulé aucune réserve à propos de conflits d'intérêts éventuels qui découleraient de leurs responsabilités élargies. Les CP mettent aussi à exécution le PVIJ à certains égards, dans leurs collectivités.
- Au Nunavut, les CP sont présents à la fois dans les cours de circuit et dans les cours des juges de paix, où ils sont souvent les seuls représentants des accusés. Les CP se sont surtout occupés d'affaires civiles, mais comme la gamme des services fournis par la CSJN en matière civile, notamment en droit de la famille, ne cesse d'augmenter, le rôle des CP dans ces domaines croît lui aussi. Les CP du Nunavut sont parfois parties aux programmes locaux de déjudiciarisation, même si la tendance est d'éviter cette participation en raison des risques de conflits d'intérêts. De plus, les CP mettent aussi en œuvre le PVIJ dans leurs collectivités.
6.4 Pressions s'exerçant sur le rôle des conseillers parajudiciaires
La principale pression en faveur de l'élargissement du rôle des CP dans les territoires du Nord vient du désir d'étendre le rôle des cours des juges de paix. Comme nous le verrons dans la Partie 7.0, on est censé élargir le rôle des cours des juges de paix dans les trois territoires, dans l'espoir de réduire les pressions s'exerçant sur d'autres volets de l'appareil judiciaire. Au Nunavut, il en résultera un effet direct et immédiat sur le rôle des CP, car ceux-ci sont surtout ceux qui représentent les clients à la cour des juges de paix. Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, l'effet sera moins immédiat, car on engage aussi des avocats des services juridiques pour représenter les clients à la cour des juges de paix. Toutefois, à mesure que croîtra la demande de représentants à la cour des juges de paix, on pense que les CP des T.N.-O. et du Yukon devront assumer une plus grande part du fardeau de la prestation des services dans les cours des juges de paix, car il n'y aura pas suffisamment d'avocats pour répondre à la demande.
6.5 Besoins non satisfaits en services de conseillers parajudiciaires
Le Tableau 6.2 résume l'étendue et la nature des besoins non satisfaits concernant les services des conseillers parajudiciaires dans les trois territoires.
| 2 Territoire | 1 Besoin auquel on ne répond pas |
|---|---|
| 3Territoires du Nord-Ouest | |
| Nunavut | |
| Yukon |
* À noter que la gestion des conseillers parajudiciaires est elle aussi légèrement décentralisée au Nunavut, car ils sont gérés depuis les centres régionaux de services juridiques, plutôt que depuis le siège social de la CSJN. Toutefois, on n'a pas indiqué que les conséquences d'une gestion décentralisée faisaient problème dans l'étude sur le Nunavut.
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