Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest


Tableau 13 : Peines déterminées par les cours des juges de paix

Emprisonnement
Détermination de la peine 2000 2001 1er janvier – 30 juin 2002
1 jour 20 17 8
2 jours à 3 mois et plus 119 143 69
4 à 6 mois et plus 45 28 4
7 à 12 mois et plus 6 1 3
13 à 18 mois et plus - 2 -
19 mois ou plus 3 1 -
Total des peines d'emprisonnement 193 192 84
Service communautaire 107 155 76
Amende 497 508 230
Suramende compensatoire 392 370 205
Restitution 56 45 20
Amende municipale 227 293 181
Autre 1 5 -

Probation
Détermination de la peine 2000 2001 1er janvier – 30 juin 2002
2 jours – 3 mois et plus 12 22 5
4 – 6 mois et plus 70 54 20
7 – 12 mois et plus 59 60 21
13 – 18 mois et plus 4 7 1
19 - 24 mois 2 - -
Plus de 24 mois 1 2 5
Total des peines de probation 148 145 52
Libération conditionnelle 32 26 13

Remarques :

  1. Source : renseignements adaptés à partir des données des Services judiciaires, du ministère de la Justice et du G.T.N.-O.
  2. Comprend les contrevenants adultes et les jeunes contrevenants.
  3. Les peines ne sont pas mutuellement exclusives. Autrement dit, il peut y avoir plus d'une peine par accusation.