L'incidence de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sur les pratiques policières de mise en accusation des jeunes : Évaluation statistique préliminaire

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Table des matières

• Sommaire
• 1.0 Contexte
  • 1.1 La Loi sur les jeunes contrevenants (LJC)
  • 1.2 La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
  • 1.3 Hypothèses de recherche
• 2.0 Données et méthodes
  • 2.1 Éléments de données
  • 2.2 Conception de l’étude
  • 2.3 Data limitations
• 3.0 Constatations
  • 3.1 Réduction substantielle du taux d’accusation au niveau national accompagnée d’une augmentation similaire du recours aux mesures extrajudiciaires
  • 3.2 Aucune indication d’une augmentation de la criminalité chez les jeunes ou d’un élargissement du filet au niveau national
  • 3.3 Écarts importants entre les provinces et territoires au chapitre des taux d’accusation en 2003
  • 3.4 Réduction importante du taux d’accusation dans les cas d’incidents associés à des infractions mineures; réduction limitée du nombre d’incidents associés à des infractions graves
• 4.0 Conclusions
• Bibliographie
• Annexe

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