Tribunal communautaire pour adolescents - Évaluation du processus

Sommaire

Au cours des dernières décennies, des tribunaux de santé mentale ont été créés en vue de répondre aux préoccupations liées aux taux de prévalences élevés des troubles mentaux des adolescents et des adultes ayant des démêlés avec la justice. Les travaux de recherche laissent entendre que les tribunaux de santé mentale seraient susceptibles de contribuer à la diminution de la récidive. Pourtant, nous en savons peu au sujet de la logique derrière ces programmes, la manière dont ils sont mis en œuvre et dont ils facilitent le changement, en particulier dans le système de justice pour les jeunes. Étant donné que la plateforme de ces tribunaux pour adolescents est relativement nouvelle, des travaux de recherche sont nécessaires en vue de comprendre la manière dont ces programmes font changer les choses avant que l’on puisse examiner leurs répercussions. Dans le présent rapport, on présente les résultats d’une évaluation du processus par l’examen d’un tribunal de santé mentale pour adolescents établi en 2011 à Toronto (Ontario) - le Tribunal communautaire pour adolescents (TCA). Ce tribunal est une instance de règlement pour les adolescents accusés d’une infraction qui souffrent de troubles mentaux importants (p. ex., troubles de l’humeur, troubles d’anxiété, schizophrénie, troubles du développement) ou de toxicomanie (Cour de justice de l’Ontario [OCJ] 2011). Le programme vise à améliorer l’accès aux services de traitement communautaires, à réduire le temps de traitement des dossiers, à améliorer le bien-être général, à réduire la probabilité de récidive et à accroître la sécurité des collectivités.

Objectifs

Une évaluation du processus qui examine la mise en œuvre d’un programme et la manière dont ce dernier peut faciliter le changement (Rossi et Freeman 1993), constituait un point de départ approprié aux fins des présents travaux de recherche étant donné le manque de recherches liées aux tribunaux de santé mentale pour adolescents et les premières étapes de mise en œuvre du tribunal.  Les objectifs de l’évaluation étaient les suivants : 1) comprendre et représenter la théorie du programme du tribunal, 2) examiner la mise en œuvre du modèle de programme dans le contexte de la LSJPA, 3) décrire la manière dont fonctionne le tribunal (en portant une attention particulière sur la question de savoir s’il sert la population visée), 4) examiner les facteurs qui permettent de prédire l’achèvement fructueux du processus judiciaire et 5) examiner la manière dont le tribunal répond aux besoins liés à la santé mentale et aux facteurs criminogènes de ses clients.

Méthodologie

En vue d’atteindre ces objectifs, des données tirées de plusieurs sources ont été recueillies. Des entrevues ont été menées auprès des utilisateurs de services (c.-à-d., les défendeurs du tribunal de santé mentale pour adolescents et les parents (total de 45)) et les intervenants clés (c.-à-d., les avocats de la Couronne, les avocats de la défense, les avocats de service, les juges et les prestataires de services de traitement, (total de 30)) relativement à leurs connaissances et à leur expérience par rapport au TCA. Des entrevues ont été menées après un ensemble de protocoles d’entrevues semi-dirigées qui ont été établis aux fins des présents travaux de recherche. Les données de l’entrevue ont été analysées au moyen d’une analyse thématique en vue de préciser les principaux thèmes issus de ces données. On a également effectué une évaluation de la théorie du programme, qui comprenait l’élaboration d’un modèle logique et une évaluation du modèle à partir de la documentation sur les pratiques exemplaires relatives au traitement des adolescents souffrant de troubles mentaux qui sont aux prises avec le système de justice. Les données concernant les activités du tribunal, la population ciblée et les besoins en matière de traitement ont été recueillies à partir des dossiers de la Cour et des bases de données du gouvernement. Des renseignements ont été obtenus auprès de 127 adolescents dont les dossiers ont été traités par TCA de juin 2011 à août 2013. Des statistiques descriptives ont été utilisées en vue de préciser les procédures judiciaires ainsi que les caractéristiques des participants, et on a effectué une analyse de régression logistique en vue de cerner les facteurs de prédiction liés à l’achèvement du programme.

Principales conclusions et répercussions

Même si le TCA est conforme aux exigences de la LSJPA, des mesures de protection supplémentaires pourraient être nécessaires étant donné la nature du tribunal et le risque inhérent de porter atteinte au droit à l’équité procédurale et à la protection des renseignements personnels des adolescents.

L’un des objectifs importants de l’évaluation était de déterminer le respect du TCA par rapport aux exigences législatives de la LSJPA. Les résultats des entrevues effectuées auprès des intervenants clés laissent entendre que le TCA est conforme à bon nombre d’exigences  formulées dans la LSJPA, même si d’autres mesures de protection pourraient être mises en œuvre en vue de mieux protéger le droit à l’équité procédurale et les droits conférés par la loi des adolescents. Par exemple, aux fins de la protection du droit de recourir aux services d’un avocat, les adolescents dont les dossiers sont traités par le TCA, peuvent consulter un avocat de service ou un avocat de manière continue; aux fins de la protection des droits relatifs à la protection des renseignements personnels, le TCA ne publie pas le nom des jeunes participants; et finalement, aux fins de la protection du droit de consentir à un traitement, le TCA est un programme à participation volontaire. Cependant, les adolescents qui participent à ces travaux de recherche ont fait part de leur manque de connaissances par rapport au tribunal de la santé mentale, et plus de la moitié d’entre eux se souviennent de ne pas avoir eu le choix de participer au programme. Une représentation concrète et approfondie par un avocat est nécessaire en vue de renseigner les défendeurs sur le risque de renoncer à leur droit à un procès, sur la protection du droit à la vie privée et sur la protection de l’équité procédurale (Seltzer 2005). D’autres mesures de protection sont également nécessaires en vue de veiller à ce que les adolescents soient au fait du processus judiciaire et de leurs options dans le cadre d’une communication appropriée au stade du développement à chaque étape du processus. Aux fins de la protection du droit à la vie privée, Seltzer (2005) recommande la mise en œuvre de règles officielles qui limiteraient les renseignements communiqués figurant au dossier, et le recours aux conférences de cas pour discuter des renseignements de nature délicate, hors dossier.

Les points de vue des intervenants clés et les données sur les activités du tribunal laissent entendre que dans le cadre du Tribunal communautaire pour adolescents, le principe de la proportionnalité est maintenu. On a recommandé que le tribunal fasse un suivi automatique de ses dossiers en vue de veiller à ce qu’il en soit toujours ainsi – en d’autres termes, que les adolescents ne comparaissent pas devant le tribunal assortis d’accusations pour lesquelles ils feraient sinon l’objet d’une déjudiciarisation, qu’ils ne passent pas beaucoup plus de temps sous la supervision du tribunal, et qu’ils ne soient pas assujettis à des mesures plus sévères que celles prévues dans le cadre des tribunaux traditionnels pour adolescents.

Les types d’accusations les plus courantes portées contre des adolescents dans le cadre du TCA sont sensiblement comparables aux statistiques nationales sur les accusations à l’échelon du Canada en 2011-2012 (c.-à-d., vol, voies de fait simples, introduction par effraction et non-conformité; Dauvergne 2013) et laissent entendre qu’il n’y a pas au sein du tribunal de la santé mentale pour adolescents, un nombre disproportionné d’adolescents faisant l’objet de plus d’accusations mineures que ceux dont traite le système judiciaire traditionnel. En ce qui a trait à la gravité et au caractère attentatoire des mesures prises comparativement à celles prévues dans le cadre des instances judiciaires traditionnelles, les intervenants clés ont indiqué que ces mesures ont tendance à être analogues ou moins sévères que celles prévues dans le cadre du système traditionnel, mais que les exigences des mesures prises pouvaient être plus attentatoires compte tenu du traitement en santé mentale. Le principe de la culpabilité morale moins élevée était grandement protégé par le recours du tribunal à la déjudiciarisation pour les affaires qui normalement en feraient l’objet, et par la prise en compte des besoins en santé mentale des adolescents et des questions sous-jacentes qui ont des répercussions sur le comportement criminel. On a également demandé aux intervenants clés la mesure dans laquelle le tribunal tient les adolescents pour responsables par le biais de mesures qui sont proportionnelles à la gravité de l’infraction et à leur degré de responsabilité. Les participants ont indiqué que ces aspects sont envisagés de la même manière dans ce contexte que dans celui d’un tribunal pour adolescents traditionnel, et que les professionnels du droit s’engagent à protéger ces principes. En outre, on a jugé que les adolescents devaient assumer la responsabilité de leurs actes par le biais de leur participation à un programme de traitement. Mais surtout, bon nombre de participants ont estimé qu’il était plus avantageux pour les adolescents d’être assujettis à un traitement plus envahissant aux fins d’une punition moins sévère.

Même si la réadaptation constitue un objectif important, Seltzer (2005) a précisé que cette approche pourrait entraîner une augmentation du temps passé dans le cadre du système de justice et sous la supervision du tribunal. Néanmoins, dans le cadre des présents travaux de recherche, le délai de traitement des dossiers pour les clients du TCA était comparable en moyenne à celui de plusieurs tribunaux pour adolescents traditionnels de Toronto, laissant entendre que l’approche axée sur la réadaptation du tribunal n’avait pas abouti à une participation plus longue. De plus, dans 90 % des dossiers traités par le TCA les accusations ont été retirées, suspendues ou rejetées, comparativement à la moyenne nationale (40 %) (Dauvergne, 2011); cela laisse entendre que les clients du TCA ont moins affaire au système de justice pour les adolescents que la population globale des adolescents ayant des démêlés avec la justice. La réadaptation ainsi que l’intervention rapide constituent des composantes importantes de la LSJPA. Par conséquent, il appartient au tribunal d’établir un équilibre entre les deux, et de veiller à ce que les adolescents ne passent pas trop de temps dans le système judiciaire pour leurs besoins en santé mentale.

En vue d’atteindre avec succès l’objectif de la renonciation à la récidive, il faut, pour la plupart des clients du tribunal communautaire pour adolescents, évaluer les besoins liés aux besoins criminogènes et à la santé mentale et y répondre.

L’évaluation visait également à comprendre la proposition de mécanisme de changement du tribunal et en quoi cela a un lien avec les données probantes théoriques et empiriques relativement au traitement des adolescents qui ont des démêlés avec la justice et qui ont des besoins en santé mentale. Les principaux objectifs visés par le TCA sont d’améliorer le bien-être chez les adolescents, de réduire la récidive et d’accroître la sécurité des collectivités (OCJ, 2011). Le modèle logique élaboré dans le cadre de la présente évaluation a révélé que le mécanisme qui contribue à l’atteinte de ces objectifs est le traitement en santé mentale. Les travaux de recherche laissent entendre que le traitement en santé mentale pourrait s’avérer être le moyen le plus efficace pour réduire le risque de récidive chez ceux dont le comportement criminel a un rapport direct avecleur santé mentale. Toutefois, l’évaluation a démontré que seulement près de 20 % des échantillons faisaient l’objet d’accusations qui avaient un rapport direct avec leur santé mentale, même si près des deux tiers des adolescents faisaient l’objet d’accusations qui avaient un rapport indirect avec leur santé mentale. D’après ces conclusions, il semblerait qu’il faille prendre en considération d’autres facteurs importants en vue de réduire le risque de récidive, ce qui est cohérent avec les travaux de recherche qui indiquent que pour  la plupart des personnes qui ont des démêlés avec la justice et qui souffrent de troubles mentaux, il est nécessaire d’examiner les besoins liés à la santé mentale et aux facteurs criminogènes (éléments jugés importants et comme des indicateurs directs en matière de récidive) pour réduire la récidive (Skeem et al., 2011).

À l’heure actuelle, le TCA n’évalue pas ou n’examine pas systématiquement les domaines relatifs aux besoins liés aux facteurs criminogènes, et seulement la moitié des adolescents du TCA ont fait l’objet d’un traitement qui a répondu au moins à l’un des vastes domaines des besoins liés aux facteurs criminogènes définis dans les documents relatifs à la psychologie des comportements criminels. Évaluer les besoins liés aux facteurs criminogènes et y répondre peut être un facteur important quant à l’accroissement de l’efficacité du tribunal de la santé mentale pour adolescents par rapport à la réduction des comportements criminels à venir chez les clients du TCA. Ces conclusions cadrent généralement avec les thèmes abordés lors des entrevues, thèmes définis par les principaux intervenants et les parents qui ont laissé entendre que le tribunal devrait déployer davantage d’efforts pour faire face aux enjeux qui sont attribuables, en premier lieu, au fait que des adolescents ont des démêlés avec la justice. Dans l’ensemble, nos conclusions laissent entendre la nécessité d’examiner le rapport entre la criminalité et les besoins en santé mentale en général, ainsi que celui entre les besoins liés aux facteurs criminogènes et ceux des adolescents qui comparaissent devant le tribunal qui sont relatifs à la santé mentale et qui ont été identifiés individuellement, en vue d’améliorer le bien-être et de réduire la récidive.

Le dépistage des troubles mentaux est une caractéristique importante du modèle lié au TCA. Il y a plusieurs moyens de rendre ce dépistage plus efficace, notamment veiller à un accès plus rapide au dépistage et au dépistage universel des adolescents qui comparaissent devant tout tribunal pour adolescents, en vue de veiller à ce que des prestataires de services formés en matière de santé mentale identifient les jeunes qui ont des besoins en santé mentale (comme le Programme des travailleurs sociaux judiciaires auprès des jeunes ayant des troubles de santé mentale), et que ces jeunes puissent faire l’objet d’un suivi de manière appropriée. Outre le fait d’identifier les jeunes susceptibles de cadrer avec le TCA, un dépistage systématique et rapide (assorti de critères précis d’inclusion ou d’exclusion de participation au TCA) permettra également de définir les adolescents qui n’ont pas des besoins en santé mentale et qui devraient relever d’une autre instance.

L’un des points forts du modèle du programme est le dépistage des troubles mentaux qui est en principe effectué avant la participation des adolescents au tribunal. Le dépistage des troubles mentaux est un aspect important de la pratique fondée sur les données probantes et a été défini comme étant l’un des principaux facteurs du traitement des adolescents ayant des démêlés avec la justice (Borum, 2003; Grove et Meehl, 1996; Grove, Zald, Lebow, Snitz, et Nelson, 2000; Hoge, 2008), plus particulièrement dans le contexte des tribunaux de traitement (Hills, Shufelt et Cocozza, 2009). Le dépistage est important pour définir ceux susceptibles d’avoir des besoins en santé mentale qui nécessitent une intervention ou une évaluation plus exhaustive (Grisso et Underwood, 2004). Les conclusions tirées des présents travaux de recherche laissent entendre qu’il y a plusieurs éléments à améliorer en vue de renforcer les procédures actuelles en matière de dépistage auprès du tribunal. Par exemple, on a conclu d’une part, qu’en moyenne, les adolescents passaient près de deux mois et demi auprès des tribunaux traditionnels avant d’être transférés vers un tribunal de la santé mentale, et que d’autre part, près d’un quart de ces adolescents n’étaient pas évalués avant leur première comparution. Les principaux intervenants ont également souligné le fait que certains troubles mentaux étaient difficiles à détecter par les professionnels du droit qui sont en principe responsables des renvois auprès des tribunaux de la santé mentale. En vue de remédier à ces difficultés, des procédures de dépistage systématique peuvent être nécessaires en vue de veiller à ce que l’on donne l’occasion à des adolescents admissibles de voir leur dossier traité par le tribunal de la santé mentale et de faire l’objet d’un dépistage approprié avant d’être admis au programme. Des méthodes de dépistage permettant l’identification précoce des participants admissibles pourraient également aider à réduire les longs délais d’attente des renvois. En fin de compte, ces mesures contribueraient à réduire les délais de traitement des dossiers dans leur ensemble, un objectif qui a été défini par le tribunal, et amélioreraient la conformité aux exigences législatives en matière d’intervention rapide.

Un autre élément à améliorer en matière de dépistage des troubles mentaux est la nécessité d’une approbation officielle et de l’établissement de critères de prise de décision fondés sur les résultats du dépistage. En d’autres termes, la nécessité d’élaborer des lignes de conduite précises sur la manière de traiter les dossiers relatifs aux adolescents en tenant compte des résultats du dépistage (Hills et al., 2009). Les conclusions ont révélé, dans le cadre des présents travaux de recherche, qu’une faible proportion de dossiers relatifs à des adolescents (7 %) avait été traitée par le tribunal sans que l’on ait identifié ces jeunes comme ayant des besoins en santé mentale. Plus important, ces adolescents étaient les moins susceptibles de satisfaire aux exigences du tribunal. Des critères officiels sont nécessaires pour dépister les personnes qui ont des besoins en santé mentale en vue de veiller à ce que ces adolescents ne perdent du temps dans le programme, et à réserver les services offerts à ceux qui en ont le plus besoin. En outre, accepter des participants qui n’ont pas de besoins en santé mentale pourrait avoir des répercussions importantes sur les résultats potentiels du programme.

Le dépistage doit être suivi par une évaluation exhaustive des besoins en santé mentale, des besoins connexes (p. ex., traumatiques), des besoins liés aux facteurs criminogènes des adolescents, et par des considérations liées à la réceptivité par des professionnels qui possèdent la formation et les connaissances requises.

Même si le dépistage est une première étape importante, des évaluations exhaustives sont également nécessaires en vue de mieux comprendre les besoins multiples qui ont des effets sur les adolescents (Borum, 2003; Hills et al., 2009; Hoge, 2008). Les conclusions tirées des travaux de recherche indiquent que hormis les diagnostics de troubles mentaux, près du tiers des adolescents ont indiqué qu’il y avait au moins un facteur important de stress, notamment l’absence de participation parentale dans les procédures judiciaires, les démêlés avec les services d’aide à l’enfance, le décrochage scolaire et la précarité du logement. En outre, près de la moitié des adolescents a déclaré faire face à des situations traumatiques importantes. Il s’agit là de domaines clés de besoin qui doivent être compris et examinés dans le contexte du traitement. Des évaluations exhaustives permettraient d’examiner de plus près les besoins liés aux facteurs criminogènes et les domaines susmentionnés.

Des évaluations exhaustives peuvent et devraient servir de base aux plans de traitement fondés sur les données probantes qui répondent aux besoins définis en santé mentale, ceux liés aux facteurs et ceux en matière de réceptivité des adolescents. Des relations officielles avec les organismes communautaires appropriés ainsi que des mécanismes d’élaboration et de suivi de tels traitements devraient renforcer la capacité du TCA à atteindre ses objectifs.

Le traitement est un élément essentiel dans la réadaptation des défendeurs du tribunal de la santé mentale des adolescents. Les personnes interrogées ont indiqué avoir confiance en la capacité du tribunal à mettre les adolescents en relation avec des services de traitement au sein de la collectivité. Malgré cela, il semble qu’il y ait peu de structure quant à la manière dont le tribunal décide de traitements thérapeutiques pour les adolescents et fasse le suivi du respect de ces plans par ces derniers. Un peu plus de la moitié des adolescents ont reçu des services qui répondaient à leurs besoins en santé mentale et près de 40 % ont reçu de services dans le cadre desquels il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle leurs besoins étaient satisfaits (p. ex., des services de conseils généraux).  Comme il a été indiqué ci-dessus, on a répondu à seulement la moitié des besoins liés à des facteurs criminogènes des adolescents au cours du traitement. Ces conclusions ne sont pas trop surprenantes étant donné que les besoins en santé mentale des adolescents ont été évalués rapidement. Des évaluations exhaustives sont nécessaires, non seulement en vue de comprendre les besoins des adolescents, mais également en vue de servir de base au traitement. Certains documents font ressortir la nécessité d’un traitement fondé sur des données empiriques pour les adolescents qui ont des démêlés avec la justice, notamment l’utilisation de programmes très structurés qui comprennent un élément cognitif, qui font participer les familles, et qui répondent à une gamme de secteurs de risque (Guerra, Kim et Boxer, 2008). Le TCA tirerait avantage de mécanismes officiels en place en vue de l’élaboration de plans thérapeutiques officiels, du choix d’organismes de traitement et du suivi du respect du traitement au sein des services.

Incorporer des pratiques fondées sur des données probantes dans le TCA peut aider à améliorer les résultats du programme, mais doit tenir compte des droits reconnus par la loi et de la LSJPA. Dans la documentation, on a exprimé des craintes concernant le risque inhérent aux tribunaux de santé mentale lié à l’atteinte des droits reconnus par la loi (Seltzer, 2005). Aux fins de la protection de ces droits, il sera important pour le tribunal de veiller à ce que chaque adolescent, dont le dossier est traité, ait accès à des services de consultation juridique exhaustifs en vue de les aider à comprendre le fonctionnement du système et à protéger leurs droits à chaque étape. Il faudrait porter une attention particulière à ce que les adolescents ne passent pas beaucoup de temps sous la compétence du tribunal au nom du traitement. Un règlement officiel sur la protection des renseignements personnels est également nécessaire en vue de protéger les adolescents dans le contexte du tribunal de la santé mentale, en particulier, pour ceux qui font l’objet d’un dépistage des troubles mentaux.

Le TCA est l’un des premiers tribunaux de santé mentale qui vise l’évaluation des adolescents, et qui examine de près le fonctionnement du programme et les mécanismes de changements. Les conclusions donnent un aperçu des domaines pertinents pour l’élaboration du programme qui sont axés sur la mise en œuvre de la pratique fondée sur des données probantes en vue d’améliorer l’efficacité du programme sur le plan de la réduction de la récidive.