3. Statistiques

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Aperçu

La période visée par le présent rapport annuel débute le 1er avril 2025 et se termine le 31 mars 2026. Le tableau 1 donne un aperçu des dossiers actifs pendant la période visée.

Demandes de renseignements

Cette section comprend les demandes des personnes qui communiquent pour la première fois avec le GRCC pour obtenir des renseignements sur le processus de révision des condamnations ou pour se procurer la brochure intitulée Demande de révision d’une condamnation ou d’autres renseignements. Elle ne comprend pas les demandes de suivi après la première communication.

Pendant la période visée, le GRCC a reçu 34 demandes de renseignements.

Demandes présentées au ministre

Le tableau 2 indique le nombre de demandes que le ministre a effectivement reçues pendant la période visée par le présent rapport. Une demande est considérée comme « complète Â» et donc admissible à la révision lorsqu’elle contient les formulaires, les renseignements et les documents à l’appui exigés par le Règlement. Pendant la période visée par le présent rapport, le ministre a reçu 29 demandes, dont 16 étaient complètes. Cela est similaire au nombre moyen de demandes reçues au cours des dernières années. De 2016 à 2024, en moyenne 17 ou 18 demandes complètes ont été présentées comparativement à la période de 2003 à 2015 pendant laquelle la moyenne était de cinq par année.

Une demande est considérée comme « incomplète Â» lorsqu’elle ne contient pas tous les formulaires, renseignements et documents à l’appui exigés par le Règlement. Par exemple, une personne peut avoir présenté le formulaire de demande, mais non les documents à l’appui exigés par le Règlement. Bien qu’il incombe aux demandeurs de fournir les documents exigés, ceux‑ci reçoivent souvent l’aide du personnel du GRCC. Il n’est pas rare qu’une demande reste « incomplète Â» durant un certain temps, pendant que le demandeur rassemble et fournit les documents et les renseignements nécessaires. Parmi les 29 demandes présentées au ministre pendant la période visée par le présent rapport, 13 demandes étaient encore « incomplètes Â» à la fin de l’année.

Une demande est « Ã©liminée Â» si la personne n’est pas admissible à une révision. Cette catégorie englobe une variété de demandes, par exemple, celles qui ont trait à une infraction provinciale ou à une question relevant d’une affaire civile, ou celles qui ont le même objet qu’une demande qui a déjà été rejetée et ne soulèvent pas de nouvelles questions importantes. Toutefois, la raison la plus fréquemment évoquée pour l’élimination d’une demande est que le demandeur n’a pas encore épuisé tous ses droits d’appel. Huit demandes ont été éliminées pendant la période visée par le présent rapport : sept parce que les demandeurs n’avaient pas épuisé tous leurs droits d’appel, et une autre parce qu’elle ne portait pas sur une condamnation pour une infraction à une loi fédérale.

Progrès accomplis dans les demandes de révision des condamnations

Le tableau 3 résume le travail effectué aux trois premières étapes du processus de révision des condamnations. Quinze évaluations préliminaires ont été menées à terme pendant la période visée par le présent rapport. Une enquête a été menée à terme pendant cette période et deux demandes ont été abandonnées.

Une évaluation préliminaire dure généralement de quelques semaines à plusieurs mois, tandis qu’une enquête s’étale sur un certain nombre de mois. Les évaluations préliminaires et les enquêtes peuvent même durer plus longtemps si l’affaire est particulièrement complexe ou si un grand nombre de documents ont été présentés. Chaque révision de condamnation est différente, mais au moment où une enquête est terminée, le GRCC aura examiné une quantité importante de documents, y compris les transcriptions de procès, les soumissions au soutien de la demande de révision, la jurisprudence pertinente et des rapports d’experts. Le GRCC aura également pu acquérir et examiner les dossiers de la police, de la poursuite et de la défense, ainsi qu’interroger les anciens avocats et les témoins clés. Le GRCC aura aussi rédigé un rapport d’enquête complet qu’il aura transmis au demandeur et à la partie poursuivante afin d’obtenir et d’évaluer leurs soumissions respectives.

Évaluations préliminaires

Les tableaux 4 et 5 donnent des renseignements additionnels sur le travail effectué à l’étape de l’évaluation préliminaire. Le tableau 4 indique que 56 demandes se trouvaient à l’étape de l’évaluation préliminaire pendant la période visée par le présent rapport. À la fin de l’exercice, 18 demandes étaient en attente d’une évaluation préliminaire, et l’évaluation préliminaire a été menée à terme pour 15 autres. Vingt et une évaluations préliminaires étaient en cours, mais n’étaient pas encore terminées. Deux évaluations préliminaires ont été abandonnées. Comme il est indiqué dans le tableau 5, des 15 évaluations préliminaires complétées, quatre ont procédé au stade de l’enquête et 11 ont été rejetées. Une demande est rejetée à l’étape de l’évaluation préliminaire lorsque le GRCC détermine qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite. Toutefois, dans l’éventualité où le GRCC détermine qu’il pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite, la demande se rend à l’étape de l’enquête.

Des 56 demandes qui se trouvaient à l’étape de l’évaluation préliminaire, trois étaient des femmes alors que les autres étaient des hommes. Trente-cinq demandes ont été présentées par des individus non représentés par un avocat et 21 par des demandeurs représentés. Trente demandeurs étaient en détention, tandis que 26 ne l’étaient pas.

Enquêtes

Le tableau 6 résume le travail effectué dans les demandes qui se trouvaient à l’étape de l’enquête. Une enquête est « terminée Â» lorsque le rapport d’enquête est acheminé au ministre pour révision et décision.

Une enquête a été menée à terme pendant la période visée par le présent rapport. Cinq enquêtes ont été reportées de la période précédente et quatre nouvelles enquêtes ont été lancées à la suite de l’évaluation préliminaire.

Les demandeurs à l’étape de l’enquête étaient tous représentés par un avocat sauf un. Deux étaient des femmes alors que les autres étaient des hommes. Trois demandeurs étaient en détention au cours de toute la période visée, et l’un d’eux était initialement détenu, mais a été remis en liberté sous caution. Des six autres demandeurs, cinq étaient déjà en liberté avant qu’une demande ne soit présentée alors qu’un autre avait été libéré sous caution en attendant le résultat de sa demande de révision.

Décisions rendues par le ministre

Le tableau 7 résume les décisions rendues par le ministre pendant la période visée par le présent rapport. Le ministre a accordé une mesure de redressement, soit un nouvel appel. Aucune affaire n’était avec lui pour décision à la fin de la période visée et aucune demande n’a été rejetée à la suite d’une enquête.

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