La violence est inacceptable peu importe la culture : Premières Nations et Métis du Canada

Quelques expressions utilisées dans cette brochure

Avertissement :

Les explications qui suivent peuvent vous aider à comprendre. Il ne s'agit cependant pas de définitions juridiques complètes, mais de définitions pratiques courantes. S'il vous faut des définitions plus complètes, vous devez consulter un avocat ou l'aide juridique.

agression
Il y a agression quand une personne utilise ou menace d'utiliser la force contre une autre personne sans le consentement de celle ci. Le consentement donné sous la contrainte ou sous la menace n'est pas un vrai consentement.
détermination de la peine
Lorsqu'un juge déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction criminelle, il lui inflige une peine d'emprisonnement, au moyen d'une ordonnance de mise sous garde, ou une peine à purger dans la collectivité, au moyen d'une ordonnance de sanction communautaire. Lorsqu'une personne doit purger sa peine dans la collectivité, des conditions lui seront imposées, comme celle de ne pas quitter sa résidence, sauf à certains moments de la journée ou pour des fins précises, ce que l'on appelle parfois la « détention à domicile ». Le juge peut aussi lui ordonner de travailler pour la communauté, comme aider des Aînés.
engagement de ne pas troubler l'ordre public
Si vous avez peur pour votre sécurité, vous pourriez obtenir de l'agresseur un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Il s'agit d'une ordonnance prononcée par une cour criminelle qui fixe des conditions que l'agresseur devra respecter. Par exemple, il peut lui être interdit de vous approcher, de vous écrire ou de vous téléphoner. S'il désobéit, la police peut l'arrêter. Si vous voulez en savoir plus à ce sujet, vous pouvez demander à la police ou consulter un avocat.
enquête sur le cautionnement
Il s'agit d'une procédure judiciaire qui a lieu après l'arrestation et la mise en accusation d'une personne. Le tribunal doit décider si la personne doit être remise en liberté sous certaines conditions, comme celle de ne pas communiquer avec vous. Le juge peut aussi décider à l'enquête sur le cautionnement que l'agresseur doit demeurer en détention jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur les accusations. La libération sous caution est aussi appelée « mise en liberté provisoire par voie judiciaire ».
harcèlement criminel
Si vous avez peur parce que quelqu'un vous suit sans cesse ou communique avec vous contre votre gré, ou qu'il vous surveille ou se comporte de manière menaçante avec vous ou vos enfants, il se peut que cette personne commette une infraction appelée « harcèlement criminel ».
ordonnance de garde (ou ordonnance parentale)
Si vous avez la garde de vos enfants, vous avez la responsabilité légale de prendre les décisions importantes les concernant (par exemple, les décisions touchant leur éducation et leur instruction). Quand vous avez la garde de vos enfants, ceux-ci vivent généralement avec vous, mais ils rendront probablement visite à l'autre parent. La garde peut être une garde exclusive, où l'un des parents prend les principales décisions concernant les enfants, ou la garde conjointe, où les deux parents doivent prendre les décisions importantes ensemble. Il se peut qu'une autre expression, comme « ordonnance parentale », soit utilisée dans votre province ou votre territoire. L'ordonnance parentale détermine comment les décisions au sujet des enfants doivent être prises et comment sera partagé le temps qu'ils passeront avec chacun de leurs parents.
ordonnance du tribunal
Si vous avez peur pour votre sécurité, mais ne souhaitez pas demander l'aide de la police, vous pourriez obtenir une ordonnance auprès d'un tribunal civil ou de la famille qui interdit à l'agresseur de s'approcher de vous, ce que l'on appelle souvent une « ordonnance de non communication ». Vous devriez obtenir une assistance juridique pour connaître les différents types d'ordonnances en matière civile ou familiale que vous pouvez obtenir dans votre province ou votre territoire qui pourraient vous être utiles. Les ordonnances de protection ou les « ordonnances d'intervention d'urgence » sont des ordonnances civiles qui peuvent être obtenues dans la plupart des provinces et des territoires en vertu des lois applicables en matière de violence familiale. Elles peuvent accorder à la victime le droit exclusif de demeurer dans la maison (seuls vous et vos enfants peuvent y vivre, pas l'agresseur), obliger l'agresseur à la quitter, fixer des limites aux contacts et aux communications avec la victime et accorder d'autres mesures. Vous devriez demander une assistance juridique pour connaître les différents types d'ordonnances en matière civile ou familiale que vous pouvez obtenir dans votre province ou votre territoire pour savoir si elles s'appliquent dans votre cas.
probation
C'est une ordonnance prononcée par une cour criminelle qui peut faire partie de la peine infligée au délinquant. Une personne sous le coup d'une ordonnance de probation verra sa libération assujettie à certaines conditions, comme l'obligation de suivre des séances de counseling.
procureur de la poursuite
Il s'agit de l'avocat (appelé parfois « procureur de la Couronne » ou « représentant du ministère public ») qui représente le gouvernement (« la Couronne »). Lorsqu'un crime a été commis, le procureur de la poursuite présente la preuve au tribunal, et il peut demander à la victime ou à un témoin de donner sa version des faits au juge. La personne qui est accusée aura normalement son propre avocat, appelé « avocat de la défense » ou « procureur de la défense ».