Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Saskatchewan

Réponses législatives

Législation en matière de violence familiale

Victims of Domestic Violence Act – Cette loi s’applique aux personnes vivant sous le même toit ou l’ayant déjà fait dans le cadre d’une relation familiale ou intime, ou aux personnes qui ont des enfants ensemble. Cela comprend les conjoints, les conjoints de fait, les partenaires de même sexe, les enfants, les parents, les frères et sœurs et les personnes handicapées. Dans cette loi, on entend par violence familiale :

En application de cette loi, les ordonnances et les mandats qui suivent peuvent être émis :

  1. Les ordonnances d’intervention d’urgence sont des ordonnances à court terme pouvant être obtenues d’un juge de paix, à toute heure du jour, pour les situations d’urgence. Ces ordonnances peuvent, par exemple, accorder à la victime l’occupation exclusive de la résidence, interdire à l’agresseur présumé d’entrer en contact avec la victime ou d’autres membres de la famille, autoriser un policier à faire sortir le présumé agresseur de la résidence; autoriser un policier à aider la victime ou l’agresseur présumé en supervisant la récupération de ses effets personnels, etc.
  2. Les ordonnances d’aide aux victimes sont accordées par la Cour du Banc de la Reine en général dans des situations qui ne sont pas urgentes. Elles renferment des conditions semblables à celles prévues dans les ordonnances d’intervention d’urgence, mais sont valides plus longtemps. Par exemple, une telle ordonnance peut obliger l’agresseur présumé à défrayer l’hébergement temporaire de la victime ou ses frais juridiques, accorder à la victime la possession temporaire d’éléments comme un véhicule ou des documents d’identification, interdire à l’agresseur présumé d’entrer en contact avec la victime, les membres de la famille, etc.
  3. Des mandats d’entrée peuvent être demandés par les policiers lorsqu’on craint qu’une personne ne pouvant agir de son propre chef soit victime de violence familiale.

La Victims of Crime Act est le fondement législatif qui est à la base du Programme des services aux victimes. La Loi prévoit l’imposition d’une suramende au titre des infractions provinciales en plus de créer un fonds spécialement consacré aux programmes et services de soutien pour les victimes. Les recettes tirées des suramendes provinciales et fédérales permettent de constituer ce qu’on appelle le « Fonds des victimes », la seule source de revenu pour le Programme des services aux victimes, notamment pour leur indemnisation.

La législature provinciale a adopté la Victims of Crime Amendment Act, 2011 en vertu de laquelle la police devra fournir aux personnes désignées les renseignements concernant la victime qui seront prescrits par règlement. Les personnes désignées se serviront de ces renseignements pour entrer en contact avec la victime afin de lui offrir les services dont elle a besoin ou de lui faciliter l’accès à ceux-ci. Cette Loi n’est pas encore entrée en vigueur, car des mesures réglementaires doivent être prises pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

La Missing Persons and Presumptions of Death Act est entrée en vigueur le 29 septembre 2009 en réponse aux recommandations du Comité de partenariat provincial sur les personnes disparues. En vertu de cette Loi, un membre de la famille, une autre personne intéressée ou le tuteur et curateur public peut demander à la Cour du Banc de la Reine une ordonnance déclarant qu’une personne est disparue, ainsi que la désignation d’un tuteur aux biens. Les personnes autorisées à demander une ordonnance déclarant une personne disparue peuvent également en demander une déclarant que la personne disparue est considérée décédée. La Cour peut émettre une déclaration de présomption de décès si elle est convaincue que la personne a été absente, n’a donné et reçu aucune nouvelle depuis la date indiquée dans la demande, qu’il n’y a aucune raison de croire que la personne est vivante et qu’il existe des motifs raisonnables de supposer qu’elle est décédée.

Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale

En vertu de la Child and Family Services Act, promulguée en 2006, toute personne ayant des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a besoin de protection devrait le signaler à un travailleur de la protection de la jeunesse ou à un agent de la paix (paragraphe 12(1)). Un enfant peut notamment avoir besoin de protection en raison d’une action ou d’une omission de l’un de ses parents qui lui a causé ou pourrait fort bien lui causer des préjudices physiques, ou parce qu’il est exposé à la violence familiale ou à un contexte familial extrêmement dysfonctionnel (alinéas 11(a)i) et vi)). Ce devoir de signalement a préséance sur toute revendication de confidentialité ou de secret autre que le secret professionnel de l’avocat ou le secret d’intérêt public.

Services de police

Politiques

Protocoles

Enquêtes concernant la maltraitance des enfants

Ministère public

Politiques

Politique en matière de violence conjugale

Voici les grandes lignes de la politique du ministère public en matière de violence conjugale :

Protocoles

Orientation vers les services aux victimes

Protection de la jeunesse

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

Refuges

Il existe 10 refuges financés par la province pour les femmes et leurs enfants qui fuient une situation de violence interpersonnelle et de maltraitance. L’un deux est financé conjointement par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Ces maisons de transition appartiennent à des organismes sans but lucratif légalement constitués qui en assurent le fonctionnement. Ces organismes reçoivent du financement du ministère de la Justice et du Procureur général afin d’offrir des services d’hébergement en situation de crise.

Les services s’adressent à la clientèle des femmes (de 18 ans et plus) accompagnées de leurs enfants qui fuient une situation de violence et de maltraitance. Quatre maisons de transition hébergent également des mères de 16 et 17 ans accompagnées de leurs enfants qui sont dans la même situation.

Des employés sont disponibles en tout temps pour héberger et soutenir les femmes et leurs enfants qui fuient une relation violente. On peut en outre y offrir des services de counseling d’urgence et de soutien, de garderie et d’orientation vers les ressources communautaires.

Il faut ajouter trois refuges hors réserve pour les femmes et les enfants des Premières Nations de la Saskatchewan qui fuient des situations de violence et de maltraitance. Ces refuges sont financés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale

Par l’intermédiaire de la direction des Services aux victimes, le ministère de la Justice et du Procureur général offre du soutien aux programmes de la Saskatchewan qui visent à répondre aux besoins des enfants exposés à la violence. Ces programmes aident les enfants et les adolescents qui sont témoins ou victimes de violence interpersonnelle ou de maltraitance pour éviter qu’ils ne deviennent eux-mêmes victimes ou des auteurs de violence et de maltraitance. Ces programmes sont offerts par des fournisseurs de services locaux.

Programmes pour les conjoints violents

Le ministère de la Santé offre du financement pour des programmes de solutions de rechange à la violence offerts par la Division de la santé mentale et des toxicomanies dans les différents districts de santé qui sont actuellement au nombre de sept à offrir des programmes de la sorte.

Visites supervisées

Les visites supervisées sont offertes dans le cadre du programme de visites et d’échanges supervisés de la Division des services de justice familiale :

Éducation et information destinées aux parents

Ministère de l’Éducation, Direction de la petite enfance – Programmes et services liés à la violence interpersonnelle et à la maltraitance

Éducation et information destinées aux enfants

Ministère de l’Éducation – Éducation en matière de santé
Ministère de l’Éducation – Stratégie de lutte contre l’intimidation

Depuis la publication du cadre conceptuel Caring and Respectful Schools: Toward SchoolPLUS (2004), deux documents d’appui ont été conçus par le ministère de l’Éducation pour la prévention de l’intimidation. Il y a d’abord eu, en 2005, la Stratégie de lutte contre l’intimidation qui offrait un énoncé de politique en la matière et recommandait les prochaines mesures à prendre. Puis, en 2006, le document Caring and Respectful Schools - Bullying Prevention proposait les composantes principales d’une politique de prévention de l’intimidation ainsi que des exemples de formulations dont les divisions scolaires pouvaient s’inspirer pour traiter de chacune des composantes principales. Les efforts visant la création d’écoles prévenantes et respectueuses sont déployés parallèlement aux programmes d’études conçus pour améliorer les compétences en communications et en relations interpersonnelles qui sont essentielles pour créer des environnements d’apprentissage cohérents, prévisibles, sûrs et positifs.

Autres services

D’autres services sont offerts par les organismes sans but lucratif légalement constitués qui reçoivent du financement du ministère de la Justice et du Procureur général pour la prestation de services d’approche en matière de violence familiale et d’agression sexuelle.

Seize programmes d’approche en violence familiale offrent de l’aide à des personnes (surtout des femmes) et des familles vivant des situations où la violence règne ou pourrait éclore. Il s’agit notamment de mesures de soutien et de services directs, de sensibilisation du public à l’égard des mauvais traitements et des services disponibles localement, et de mise en place de groupes de soutien.

Huit services spécialisés offrent un soutien direct aux victimes d’agression sexuelle (hommes, femmes et certains enfants) notamment par l’entremise d’une ligne téléphonique d’urgence accessible en tout temps, du counseling d’urgence, du soutien et de l’accompagnement aux rendez-vous médicaux, juridiques et avec les services sociaux. On peut aussi offrir des renseignements, des services d’orientation et des programmes de sensibilisation contribuant à la prévention des agressions sexuelles.

Interventions judiciaires

Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale

Il existe trois tribunaux semblables actuellement en Saskatchewan : le Battlefords Domestic Violence Treatment Options (BDVTO) Court; le Saskatoon Domestic Violence (SDV) Court et le Regina Domestic Violence (RDV) Court. Ces tribunaux thérapeutiques mettent l’accent sur la guérison en offrant une solution de rechange aux procédures judiciaires traditionnelles. Le modèle utilisé peut varier en fonction des ressources et des besoins de la collectivité.

C’est une option de traitement possible pour tous les adultes accusés de violence familiale que le ministère public oriente vers un tribunal spécialisé. Comme la participation est facultative, le prévenu a le droit de plaider non coupable ou de ne pas se prévaloir de l’option de traitement offerte par ce tribunal. Si une personne choisit de ne pas y participer, son dossier sera traité de la façon habituelle par le système judiciaire.

Lorsqu’un délinquant suit le traitement avec succès, une peine à purger dans la collectivité est le plus souvent envisagée. La participation au traitement est suivie de près pour veiller à ce que le délinquant donne suite à ses engagements.

Des personnes ressources, comme les agents de probation, les conseillers des programmes de traitement de la violence familiale et des services de toxicomanie et les travailleurs des services aux victimes, sont régulièrement présentes au tribunal pour offrir leur aide. Ces personnes rencontrent également les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense à l’extérieur du tribunal pour discuter des progrès réalisés par le délinquant dans le programme de traitement et au niveau de son comportement, des préoccupations que peuvent avoir les victimes et des plans pour la poursuite de l’intervention ou le renvoi devant le tribunal pour la détermination de la peine.

Outils/Procédures pour assurer la sécurité

Mécanismes de coordination