Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

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Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Saskatchewan

Réponses législatives

Législation en matière de violence familiale

Victims of Domestic Violence Act – Cette loi s’applique aux personnes vivant sous le même toit ou l’ayant déjà fait dans le cadre d’une relation familiale ou intime, ou aux personnes qui ont des enfants ensemble. Cela comprend les conjoints, les conjoints de fait, les partenaires de même sexe, les enfants, les parents, les frères et sœurs et les personnes handicapées. Dans cette loi, on entend par violence familiale :

• Un acte insouciant ou délibéré ou une omission qui cause des préjudices corporels ou des dommages matériels;
• Un acte ou une menace causant une crainte raisonnable de préjudices corporels ou de dommages matériels;
• La séquestration;
• Les agressions sexuelles.

En application de cette loi, les ordonnances et les mandats qui suivent peuvent être émis :

1. Les ordonnances d’intervention d’urgence sont des ordonnances à court terme pouvant être obtenues d’un juge de paix, à toute heure du jour, pour les situations d’urgence. Ces ordonnances peuvent, par exemple, accorder à la victime l’occupation exclusive de la résidence, interdire à l’agresseur présumé d’entrer en contact avec la victime ou d’autres membres de la famille, autoriser un policier à faire sortir le présumé agresseur de la résidence; autoriser un policier à aider la victime ou l’agresseur présumé en supervisant la récupération de ses effets personnels, etc.
2. Les ordonnances d’aide aux victimes sont accordées par la Cour du Banc de la Reine en général dans des situations qui ne sont pas urgentes. Elles renferment des conditions semblables à celles prévues dans les ordonnances d’intervention d’urgence, mais sont valides plus longtemps. Par exemple, une telle ordonnance peut obliger l’agresseur présumé à défrayer l’hébergement temporaire de la victime ou ses frais juridiques, accorder à la victime la possession temporaire d’éléments comme un véhicule ou des documents d’identification, interdire à l’agresseur présumé d’entrer en contact avec la victime, les membres de la famille, etc.
3. Des mandats d’entrée peuvent être demandés par les policiers lorsqu’on craint qu’une personne ne pouvant agir de son propre chef soit victime de violence familiale.

La Victims of Crime Act est le fondement législatif qui est à la base du Programme des services aux victimes. La Loi prévoit l’imposition d’une suramende au titre des infractions provinciales en plus de créer un fonds spécialement consacré aux programmes et services de soutien pour les victimes. Les recettes tirées des suramendes provinciales et fédérales permettent de constituer ce qu’on appelle le « Fonds des victimes », la seule source de revenu pour le Programme des services aux victimes, notamment pour leur indemnisation.

La législature provinciale a adopté la Victims of Crime Amendment Act, 2011 en vertu de laquelle la police devra fournir aux personnes désignées les renseignements concernant la victime qui seront prescrits par règlement. Les personnes désignées se serviront de ces renseignements pour entrer en contact avec la victime afin de lui offrir les services dont elle a besoin ou de lui faciliter l’accès à ceux-ci. Cette Loi n’est pas encore entrée en vigueur, car des mesures réglementaires doivent être prises pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

La Missing Persons and Presumptions of Death Act est entrée en vigueur le 29 septembre 2009 en réponse aux recommandations du Comité de partenariat provincial sur les personnes disparues. En vertu de cette Loi, un membre de la famille, une autre personne intéressée ou le tuteur et curateur public peut demander à la Cour du Banc de la Reine une ordonnance déclarant qu’une personne est disparue, ainsi que la désignation d’un tuteur aux biens. Les personnes autorisées à demander une ordonnance déclarant une personne disparue peuvent également en demander une déclarant que la personne disparue est considérée décédée. La Cour peut émettre une déclaration de présomption de décès si elle est convaincue que la personne a été absente, n’a donné et reçu aucune nouvelle depuis la date indiquée dans la demande, qu’il n’y a aucune raison de croire que la personne est vivante et qu’il existe des motifs raisonnables de supposer qu’elle est décédée.

Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale

En vertu de la Child and Family Services Act, promulguée en 2006, toute personne ayant des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a besoin de protection devrait le signaler à un travailleur de la protection de la jeunesse ou à un agent de la paix (paragraphe 12(1)). Un enfant peut notamment avoir besoin de protection en raison d’une action ou d’une omission de l’un de ses parents qui lui a causé ou pourrait fort bien lui causer des préjudices physiques, ou parce qu’il est exposé à la violence familiale ou à un contexte familial extrêmement dysfonctionnel (alinéas 11(a)i) et vi)). Ce devoir de signalement a préséance sur toute revendication de confidentialité ou de secret autre que le secret professionnel de l’avocat ou le secret d’intérêt public.

Services de police

Politiques

• Politique du Service de police de Regina en matière de violence familiale
  • Dans toutes les enquêtes sur des cas de violence familiale, il faut insister sur le fait qu’il s’agit d’un comportement criminel.
  • Les appels concernant la violence familiale doivent être traités de la même manière que tous les autres appels où des vies sont en péril.
  • La responsabilité des mesures d’application de la loi n’incombe pas à la victime.
  • Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un crime a probablement été commis et que le suspect est toujours présent sur les lieux, il FAUT procéder à son arrestation.
  • La sécurité des victimes de violence familiale est la préoccupation principale des enquêteurs.
  • Toutes les plaintes sont examinées par le coordonnateur responsable de la violence familiale.
  • Le coordonnateur communique les renseignements voulus aux Victim Services (ONG), aux services sociaux et aux services de probation.
• Manuel des opérations de la GRC – Ce manuel fournit des renseignements sur les cas de violence dans les relations interpersonnelles. On y traite de l’aide aux victimes, du dépôt d’accusations, du protocole provincial en matière de mauvais traitements à l’égard des enfants (voir ci-dessous), de l’enlèvement d’un enfant par le père ou la mère, des engagements de ne pas troubler l’ordre public, des ordonnances de non-communication, etc.

Protocoles

• Protocole d’entente en matière de violence familiale : Service de police de Regina – Family Services Regina
  • Fournir des services d’intervention précoce aux victimes de violence familiale;
  • Travailler en collaboration avec la police, les services d’aide aux victimes, les procureurs de la Couronne, les agents correctionnels, les agents de probation et les agents de libération conditionnelle;
  • Maintenir une base de données à jour;
  • Partager la responsabilité à l’égard des renseignements, du soutien et des services d’orientation à offrir aux victimes de violence familiale.
• Protocole d’entente sur la communication de renseignements : Service correctionnel Canada, ministère de la Justice, ancien ministère des Services correctionnels, de la Sécurité publique et de la Police, GRC et police municipale de la Saskatchewan.
• Établir un mécanisme structuré pour la communication de renseignements personnels entre les partenaires pour que chacun puisse s’acquitter plus efficacement de son mandat.

Enquêtes concernant la maltraitance des enfants

• Regina Children’s Justice Centre
  • Approche multidisciplinaire intégrée dans les enquêtes sur les cas de maltraitance des enfants. Des partenariats ont été établis, entre autres, avec le ministère de la Justice, les services sociaux, le district de santé de Regina, le secteur de l’éducation et le Service de police de Regina.
  • Les policiers et agents de la protection de la jeunesse enquêtent conjointement sur les signalements de maltraitance, en partenariat avec des médecins et des procureurs expérimentés et spécialisés.
• Protocole provincial de 2006 en matière de maltraitance des enfants
  • Adopté par six ministères, sept services de police, la GRC et la Commission de police de la Saskatchewan.
  • Favorise une approche coordonnée et intégrée des enquêtes sur les cas de maltraitance des enfants.
• Protocole de communication de renseignements : Service de police de Regina – ministère des Services sociaux.
  • Permet la mise en commun d’information au Regina Children’s Justice Centre.

Ministère public

Politiques

Politique en matière de violence conjugale

Voici les grandes lignes de la politique du ministère public en matière de violence conjugale :

• La violence conjugale n’est pas une situation privée concernant uniquement la famille; elle devrait faire l’objet d’efforts judiciaires aussi acharnés que pour tout autre crime grave, pourvu que des poursuites soient justifiées.
• À toutes les étapes de la poursuite, y compris l’enquête sur le cautionnement, la sécurité des plaignants et de leur famille doit être au cœur des préoccupations des procureurs dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire.
• Les victimes doivent être tenues au fait de la progression du dossier dans le processus judiciaire. C’est d’autant plus important lorsque l’inculpé est libéré sous caution et qu’il faut prendre des mesures pour assurer la sécurité de la victime.
• D’une manière générale, les cas de violence conjugale ne peuvent être traités dans le cadre de programmes de mesures de rechange, à l’extérieur du programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence familiale.
• Dès qu’il est déterminé qu’il s’agit d’un cas de violence conjugale, les Services aux victimes doivent être informés.
• Cautionnement – Il faut obtenir un mandat lorsqu’il est nécessaire de protéger le plaignant en demandant une ordonnance de détention ou des conditions de libération.
• Les procureurs devraient être assignés aux différentes causes dès que possible après la décision d’intenter des poursuites. Il est important de procéder rapidement dans le cas d’accusations de ce type, car plus on met de temps pour arriver au procès, plus on risque que la victime ne soit plus disposée à témoigner.
• Il faut préciser aux plaignants que ce ne sont pas eux qui ont déposé les accusations, et que c’est le procureur de la Couronne qui est responsable de la poursuite dans le dossier. En faisant en sorte que la victime ne puisse pas retirer les accusations, on la protège contre les pressions que pourrait exercer l’inculpé.

Protocoles

Orientation vers les services aux victimes

• Le protocole vise à permettre de répondre adéquatement et rapidement aux besoins des victimes et des témoins.
• Le dossier doit être soumis au coordonnateur des Services aux victimes et aux témoins qui est responsable de l’équipe des poursuites dans la région où elles ont été intentées.
• Le protocole précise les renseignements pertinents devant être fournis au coordonnateur, y compris les coordonnées des témoins, les informations les concernant et la prochaine date d’audience.
• Le protocole traite également des demandes de renseignements additionnels présentées par les Services aux victimes et aux témoins – des facteurs à prendre en compte lorsqu’on décide de les communiquer ou non,et des renseignements qui ne seraient pas normalement divulgués.

Protection de la jeunesse

• Le système de prise de décisions structurée (PDS) pour les services de protection de la jeunesse a été mis en œuvre en Saskatchewan en 2011. Ce système est constitué d’un ensemble structuré d’évaluations et de protocoles mettant l’accent sur les éléments décisionnels critiques pour la prestation des services de protection de la jeunesse. Il offre des outils permettant d’évaluer le niveau de sécurité actuel et les risques de maltraitance d’un enfant dans l’avenir. Les définitions de maltraitance utilisées sont conformes à celles établies à l’article 11 de la Child and Family Services Act, où l’on précise dans quelles circonstances un enfant a besoin de protection. Ces définitions s’appliquent notamment aux enfants exposés à la violence familiale ou à un dysfonctionnement grave qui risque fort de causer des préjudices physiques ou émotionnels.
• Des équipes mixtes d’enquête (policiers et agents de la protection de la jeunesse) offrent une approche intégrée dans les cas de maltraitance des enfants.
• Des protocoles ont été établis pour la participation à la planification opérationnelle des tribunaux locaux chargés des causes de violence familiale.

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

• Des Programmes de prévention de la violence familiale chez les Autochtones : Le ministère de la Justice et du Procureur général finance différents programmes communautaires visant à aider les familles autochtones vivant en milieu urbain à composer avec les situations de maltraitance et de violence.
• Services d’aide aux victimes offerts par la police : Le ministère de la Justice et du Procureur général assure le financement de 18 programmes de services d’aide aux victimes offerts par la police en Saskatchewan. Grâce à l’étroite collaboration de la police, ces programmes viennent en aide aux victimes immédiatement après le crime ou la tragédie, et tout au long du processus de justice pénale. Parmi les services offerts pour répondre aux besoins des victimes, on note l’intervention en situation de crise, l’information, le soutien et l’orientation vers d’autres programmes et services spécialisés. Ces services sont offerts par le personnel policier assisté d’une équipe de bénévoles.
• Des services d’approche en violence familiale financés par le ministère de la Justice et du Procureur général viennent en aide aux femmes qui n’auraient pas nécessairement recours à un refuge et qui ont besoin d’aide pour ce faire ou pour accéder à d’autres services. Les services peuvent comprendre le soutien aux femmes, aux enfants et aux familles dans les situations où la violence est présente ou peut éclore, la sensibilisation à la maltraitance et de l’information au sujet des services disponibles localement. Ces services d’approche sont fournis par des organismes communautaires qui reçoivent du financement à cette fin.
• La Direction des services aux victimes du ministère de la Justice soutient plusieurs programmes communautaires spécialisés offerts dans les grands centres où le volume et les besoins particuliers de la clientèle justifient un modèle de prestation différent ou des programmes adaptés à certains groupes de clients (ex. victimes de violence familiale ou d’agression sexuelle). Les victimes de violence familiale ont accès aux programmes de services communautaires suivants : Battlefords Domestic Violence Treatment Option Court – Victim Services; Regina Domestic Violence Victim Services; et Saskatoon Domestic Violence Court Caseworkers.
• Cinq programmes d’aide aux victimes et aux témoins offrent des services d’orientation et de soutien aux enfants et aux autres personnes vulnérables devant témoigner en cour. Ces programmes ont pour objectif de contribuer à réduire les craintes, l’anxiété et les traumatismes supplémentaires pouvant découler de leur témoignage. Les citoyens de toute la province ont accès aux services offerts dans le cadre ces quatre programmes localisés dans les bureaux régionaux des poursuites.

Refuges

Il existe 10 refuges financés par la province pour les femmes et leurs enfants qui fuient une situation de violence interpersonnelle et de maltraitance. L’un deux est financé conjointement par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Ces maisons de transition appartiennent à des organismes sans but lucratif légalement constitués qui en assurent le fonctionnement. Ces organismes reçoivent du financement du ministère de la Justice et du Procureur général afin d’offrir des services d’hébergement en situation de crise.

Les services s’adressent à la clientèle des femmes (de 18 ans et plus) accompagnées de leurs enfants qui fuient une situation de violence et de maltraitance. Quatre maisons de transition hébergent également des mères de 16 et 17 ans accompagnées de leurs enfants qui sont dans la même situation.

Des employés sont disponibles en tout temps pour héberger et soutenir les femmes et leurs enfants qui fuient une relation violente. On peut en outre y offrir des services de counseling d’urgence et de soutien, de garderie et d’orientation vers les ressources communautaires.

Il faut ajouter trois refuges hors réserve pour les femmes et les enfants des Premières Nations de la Saskatchewan qui fuient des situations de violence et de maltraitance. Ces refuges sont financés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale

Par l’intermédiaire de la direction des Services aux victimes, le ministère de la Justice et du Procureur général offre du soutien aux programmes de la Saskatchewan qui visent à répondre aux besoins des enfants exposés à la violence. Ces programmes aident les enfants et les adolescents qui sont témoins ou victimes de violence interpersonnelle ou de maltraitance pour éviter qu’ils ne deviennent eux-mêmes victimes ou des auteurs de violence et de maltraitance. Ces programmes sont offerts par des fournisseurs de services locaux.

Programmes pour les conjoints violents

Le ministère de la Santé offre du financement pour des programmes de solutions de rechange à la violence offerts par la Division de la santé mentale et des toxicomanies dans les différents districts de santé qui sont actuellement au nombre de sept à offrir des programmes de la sorte.

Visites supervisées

Les visites supervisées sont offertes dans le cadre du programme de visites et d’échanges supervisés de la Division des services de justice familiale :

• Sur ordonnance de la cour, des visites supervisées des enfants par le parent qui n’en a pas la garde ou d’autres membres de la famille sont effectuées sous la supervision de personnel qualifié dans un environnement sûr où la priorité est accordée à l’enfant.
• Sur demande ou ordonnance de la cour, des services de supervision des échanges d’enfants peuvent être offerts aux parties lorsque les visites non supervisées sont permises. Une ordonnance de la cour n’est pas essentielle. Le coordonnateur du programme doit recevoir les lettres de consentement des deux parents ou de leurs avocats.
• Le programme offre des services pendant un maximum de 18 mois.
• La Division des services de justice familiale effectue également, sur ordonnance de la cour, des évaluations des situations de garde et de visite.

Éducation et information destinées aux parents

Ministère de l’Éducation, Direction de la petite enfance – Programmes et services liés à la violence interpersonnelle et à la maltraitance

• Programme KidsFirst – Aide les familles vulnérables à élever leurs enfants de la naissance jusqu’à l’âge de cinq ans. Des services intégrés visent à favoriser le développement sain de l’enfant et les interactions familiales. Cela comprend des services d’approche spécialisés en santé mentale et toxicomanie, la maîtrise de la colère, le counseling familial, le counseling traumatologique et l’orientation vers les services offerts aux familles qui fuient des situations de violence.
• Le ministère de l’Éducation a mis au point différentes ressources concernant l’apprentissage des jeunes enfants. On y insiste sur l’importance de la capacité d’expression de l’enfant, de son développement socioémotif, de son estime de soi et de ses relations sociales.
• L’Équipe d’éducation des parents de la Direction des services de justice familiale du ministère de la Justice et du Procureur général offre des séances d’information sur le rôle parental après une séparation ou un divorce. Ce programme, qui vient en aide aux personnes vivant l’éclatement de leur famille, est désormais obligatoire dans toutes les Cours du Banc de la Reine en Saskatchewan. Il doit être suivi par toute personne qui engage des procédures de droit de la famille mettant en cause des questions de garde, de visite ou de pension alimentaire pour enfants.

Éducation et information destinées aux enfants

Ministère de l’Éducation – Éducation en matière de santé

• Lorsqu’il est question de violence et de maltraitance, le rôle du ministère de l’Éducation a toujours été axé sur la prévention. L’une des initiatives importantes en matière de prévention de la violence familiale est réalisée en application du programme d’études provincial. On traite de violence familiale dans le cadre de l’éducation en matière de santé (de la 1re à la 8e année d’études) et du programme Life Transitions 20, 30. On fournit entre autres des renseignements sur les rôles et les responsabilités familiales, le cycle de la violence, la prise de décisions, la façon de surmonter les difficultés et le règlement des conflits.
• Dans le cadre du renouvellement du programme d’apprentissage provincial, le ministère de l’Éducation procède à une revitalisation des programmes d’études à tous les niveaux. On veut notamment élaborer des programmes plus approfondis permettant une meilleure compréhension des choses.
• Après examen, le ministère recommande les ressources d’apprentissage requises pour permettre l’atteinte des résultats visés dans toutes les matières et à tous les niveaux. Plusieurs ressources documentaires et de fiction, tant en format imprimé que sur vidéo, permettent d’en apprendre davantage sur les questions liées à la maltraitance et à la violence familiale. Ces ressources d’apprentissage portent sur des sujets comme la maltraitance physique, psychologique et sexuelle, l’intimidation, la résolution de conflits et la violence dans les fréquentations. Les ressources disponibles sont constamment révisées pour que les enseignants puissent compter sur du matériel pertinent et à jour.

Ministère de l’Éducation – Stratégie de lutte contre l’intimidation

Depuis la publication du cadre conceptuel Caring and Respectful Schools: Toward SchoolPLUS (2004), deux documents d’appui ont été conçus par le ministère de l’Éducation pour la prévention de l’intimidation. Il y a d’abord eu, en 2005, la Stratégie de lutte contre l’intimidation qui offrait un énoncé de politique en la matière et recommandait les prochaines mesures à prendre. Puis, en 2006, le document Caring and Respectful Schools - Bullying Prevention proposait les composantes principales d’une politique de prévention de l’intimidation ainsi que des exemples de formulations dont les divisions scolaires pouvaient s’inspirer pour traiter de chacune des composantes principales. Les efforts visant la création d’écoles prévenantes et respectueuses sont déployés parallèlement aux programmes d’études conçus pour améliorer les compétences en communications et en relations interpersonnelles qui sont essentielles pour créer des environnements d’apprentissage cohérents, prévisibles, sûrs et positifs.

Autres services

D’autres services sont offerts par les organismes sans but lucratif légalement constitués qui reçoivent du financement du ministère de la Justice et du Procureur général pour la prestation de services d’approche en matière de violence familiale et d’agression sexuelle.

Seize programmes d’approche en violence familiale offrent de l’aide à des personnes (surtout des femmes) et des familles vivant des situations où la violence règne ou pourrait éclore. Il s’agit notamment de mesures de soutien et de services directs, de sensibilisation du public à l’égard des mauvais traitements et des services disponibles localement, et de mise en place de groupes de soutien.

Huit services spécialisés offrent un soutien direct aux victimes d’agression sexuelle (hommes, femmes et certains enfants) notamment par l’entremise d’une ligne téléphonique d’urgence accessible en tout temps, du counseling d’urgence, du soutien et de l’accompagnement aux rendez-vous médicaux, juridiques et avec les services sociaux. On peut aussi offrir des renseignements, des services d’orientation et des programmes de sensibilisation contribuant à la prévention des agressions sexuelles.

Interventions judiciaires

Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale

Il existe trois tribunaux semblables actuellement en Saskatchewan : le Battlefords Domestic Violence Treatment Options (BDVTO) Court; le Saskatoon Domestic Violence (SDV) Court et le Regina Domestic Violence (RDV) Court. Ces tribunaux thérapeutiques mettent l’accent sur la guérison en offrant une solution de rechange aux procédures judiciaires traditionnelles. Le modèle utilisé peut varier en fonction des ressources et des besoins de la collectivité.

C’est une option de traitement possible pour tous les adultes accusés de violence familiale que le ministère public oriente vers un tribunal spécialisé. Comme la participation est facultative, le prévenu a le droit de plaider non coupable ou de ne pas se prévaloir de l’option de traitement offerte par ce tribunal. Si une personne choisit de ne pas y participer, son dossier sera traité de la façon habituelle par le système judiciaire.

Lorsqu’un délinquant suit le traitement avec succès, une peine à purger dans la collectivité est le plus souvent envisagée. La participation au traitement est suivie de près pour veiller à ce que le délinquant donne suite à ses engagements.

Des personnes ressources, comme les agents de probation, les conseillers des programmes de traitement de la violence familiale et des services de toxicomanie et les travailleurs des services aux victimes, sont régulièrement présentes au tribunal pour offrir leur aide. Ces personnes rencontrent également les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense à l’extérieur du tribunal pour discuter des progrès réalisés par le délinquant dans le programme de traitement et au niveau de son comportement, des préoccupations que peuvent avoir les victimes et des plans pour la poursuite de l’intervention ou le renvoi devant le tribunal pour la détermination de la peine.

Outils/Procédures pour assurer la sécurité

• Aux fins de la prestation des services de protection de la jeunesse en Saskatchewan, le ministère des Services sociaux a mis en œuvre les outils d’évaluation suivants pour la prise de décisions structurée :
  1. Outil de présélection et d’établissement des priorités : Utilisé par les conseillers à l’accueil pour déterminer quels signalements doivent faire l’objet d’une enquête et dans quelle mesure il faut intervenir rapidement.
  2. Outil d’évaluation de la sécurité : Utilisé par les agents de la protection de la jeunesse pour évaluer la sécurité actuelle de l’enfant.
  3. Outil d’évaluation des risques : Utilisé par les agents de la protection de la jeunesse pour évaluer la probabilité que l’enfant soit victime de maltraitance dans l’avenir.
  4. Outil d’évaluation des besoins et des points forts des familles : Utilisé par les agents de la protection de la jeunesse pour évaluer les points forts et les besoins des pourvoyeurs de soins et des enfants pour planifier des interventions auprès de la famille.
  5. Outil de réévaluation des risques : Utilisé par les agents de la protection de la jeunesse pour réévaluer la probabilité que les enfants soient victimes de maltraitance dans l’avenir, après une période d’intervention auprès de la famille.
  6. Outil d’évaluation concernant la réunification de la famille : Utilisé par les agents de la protection de la jeunesse pour guider les décisions concernant le retour d’un enfant à la maison après son placement en foyer d’accueil.
• Services correctionnels communautaires pour adultes : Les bureaux de probation de la plupart des régions de la province sont dotés d’équipes spécialisées d’agents de probation bien formés à l’égard des dynamiques de la violence familiale, des questions touchant les victimes, des programmes de groupe sur la violence familiale, de l’évaluation des risques de violence familiale de l’Ontario (ERVFO) et de l’outil d’évaluation des risques primaires de la Saskatchewan (l’outil SPRA).
• Tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale : Une EVFRO est menée par les intervenants en violence familiale pour les inculpés qui demandent la modification de leur engagement de ne pas communiquer avec la victime. À Regina, c’est l’organisme Family Services Regina qui s’occupe de cette évaluation. Le rapport d’évaluation est présenté au ministère public qui en informe l’avocat de la défense. Ces rapports sont également transmis aux services de probation et aux organismes offrant des traitements à l’inculpé. Le rapport peut également être communiqué aux agents de la protection de la jeunesse, le cas échéant.
• Bureau de règlement des conflits : Les médiateurs effectuent des évaluations des risques afin de déterminer le type et le degré de violence en vue d’établir le processus de médiation le mieux adapté ou pour étayer leur décision de ne pas faire de médiation.

Mécanismes de coordination

• Comité interministériel sur la violence interpersonnelle et la maltraitance
  • En Saskatchewan, le Comité interministériel sur la violence interpersonnelle et la maltraitance travaille à mettre en œuvre une intervention coordonnée par les services gouvernementaux. En plus des coprésidents provenant du ministère de la Justice et du Procureur général et du Bureau de la condition féminine, le Comité compte des représentants des ministères des Services correctionnels, de la Sécurité publique et de la Police, de la Santé, des Relations avec les Premières Nations et les Métis, de l’Éducation et des Services sociaux.
  • Le travail exige en outre des relations de collaboration avec des partenaires communautaires par l’entremise d’organismes comme STOPS (Saskatchewan Towards Offering Partnership Solutions to Violence), la Saskatchewan Association of Sexual Assault Services, la Provincial Association of Transition Houses et Services of Saskatchewan Inc., et le comité de partenariat provincial sur les personnes disparues.
• Le Comité sur les agressions sexuelles et la maltraitance des enfants (CASE) est un comité interministériel coprésidé par les ministres de la Justice et des Services sociaux. Le Comité s’occupe de prévention, de sensibilisation, de réduction des préjudices, de traitement et d’application de la loi. Ce Comité interministériel travaille en collaboration avec les forces policières, les fournisseurs de services sociaux, les groupes représentant les Premières Nations et les Métis et les organismes communautaires. Les membres ont des liens avec les comités nationaux responsables de la justice pénale, de la police, des services aux victimes et de la protection de la jeunesse, ce qui peut faciliter d’autant les travaux du comité
• Protocole provincial de 2006 sur l’enfance maltraitée. Le Protocole a été préparé par le Comité interministériel sur l’enfance maltraitée des enfants. Les ministères participants étaient Services sociaux, Services correctionnels et Sécurité publique (maintenant Services correctionnels, Police et Sécurité publique), Relations avec les Premières Nations et les Métis, Santé, Justice et Procureur général, et Apprentissage (maintenant Éducation). Les objectifs visés (page 8 du Protocole) sont les suivants :
  • Le Protocole provincial de 2006 sur l’enfance maltraitée constitue un cadre de référence pour un réseau de fournisseurs de services locaux qui collaborent en vue de :
    • reconnaître qu’un enfant est maltraité;
    • assurer soutien et protection aux enfants et aide à leur famille, tout au long de l’enquête;
    • adopter une démarche coordonnée en vue de collaborer au signalement et à l’enquête relatifs aux mauvais traitements infligés aux enfants;
    • créer un guide d’élaboration et de mise en œuvre de procédures locales de signalement et d’enquête;
    • veiller à ce que les groupes ou les personnes qui œuvrent au nom des enfants soient conscients de leurs responsabilités.
• L’initiative STOPS (Saskatchewan Towards Offering Partnership Solutions to Violence) bénéficie du financement des ministères de la Justice et du Procureur général et de la Santé. Il s’agit d’un partenariat d’organismes communautaires, d’instances gouvernementales et de particuliers qui conjuguant leurs efforts pour faire la promotion de relations plus saines et éliminer la violence et la maltraitance. Le comité Tasks, l’entité administrative de STOPS, est formé de représentants des ministères de la Justice et du Procureur général et des Relations avec les Premières Nations et les Métis, en plus du coordonnateur et de huit membres issus de la collectivité.
• Groupe de travail interministériel sur la protection des renseignements personnels et la communication de renseignements. Ce groupe de travail a été mis sur pied pour examiner la communication des renseignements entre les ministères et les organismes, et recommander des améliorations dans le contexte d’une réponse pangouvernementale aux problèmes touchant les enfants, les jeunes et les familles.

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