Guide du gestionnaire de projet
Mesure du rendement et évaluation


Annexe 3: Feuille de route de l'examen de la législation

But

Renforcer et coordonner la réponse de la justice p&eacte;nale á la victimisation des enfants.

Objectifs

  • Réformer le droit pénal relatif á certains infractions commises envers des enfants.
  • Réformer le droit pénal pour faciliter le témoignage des enfants victimes et témoins.
  • Réformer le droit pénal relatif á la détermination de la peine en cas d'infraction envers des enfants.
  • Réformer le droit pénal relatif á l'âge requis pour qu'il ya ait consentement á l'activité sexuelle.

Consultation

Activitiés

  • Mener des consultations fédérales-provinciales-territoriales
  • Mener des consultations publiques
  • Préparer des rapports sur les consultations

Groupes cibles

  • Partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux
  • Population canadienne

Extrants

Rapports de consultation

Recherche

Activités

  • Définir les besoins en recherche
  • Effectuer la recherche
  • Préparer les rapports de recherche

Groupes cibles

  • Partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux
  • Population canadienne

Extrants

Rapports de recherche

Réforme législative

Activités

  • Élaborer et étudier des options législatives avec les partenaires provinciaux-fédéraux-territoriaux
  • Modifier la législation et appliquer les modifications, les cas échéant

Groupes cibles

  • Partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux
  • Population canadienne
  • Enfants victimes

Extrants

  • Options législatives
  • Législation modifiée et nouvelle

Résultats immédiats (de 6 mois à 1 an)

Sensibilisation accrue au besoin de renforcer et de coordonner la réponse de la justice pénale à la vicimisation des enfants

Résultats immédiats (de 6 mois à 1 an)

  • Mise en oeuvre de la législation modifiée et nouvelle relative à certaines infractions commises envers les enfants
  • Mise en oeuvre de la législation modifiée et nouvelle pour faciliter le témoignage des enfants victimes et témoins
  • Mise en oeuvre de la législation modifiée et nouvelle relative à la détermination de la peine en cas d'infraction envers des enfants
  • IMise en oeuvre de la législation modifiée et nouvelle relative à l'âge requis pour qu'il y ait consentement à une activité sexuelle

Résultats à long terme

Renforcement et coordination de la réponse de la justice pénale à la vicimisation des enfants