Rapport annuel 2015-2016 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes

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Table des matières

• I. Introduction
• II. Rapport sur les plaintes liées à la CCDV
  • Nombre de plaintes présentées au ministère
  • Façon dont les plaintes ont été traitées
  • Durée moyenne de traitement d’une plainte
• III. Mise à jour de la politique sur les plaintes
• IV. Communications
• V. Conclusion