Rapport annuel 2016-2017 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes

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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Politique du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la CCDV
• 3. Rapport sur les plaintes liées à la CCDV présentées au ministère de la Justice
  • 3.1. Nombre de plaintes et de demandes de renseignements présentées au Ministère
  • 3.2. Façon dont les plaintes et les demandes de renseignements ont été traitées
• 4. Conclusion

Date de modification :

2017-09-29