Enquête auprès des femmes qui ont survécu à une agression sexuelle

8. Tentatives visant à avoir accès aux dossiers personnels

Des 64 survivantes qui ont signalé leur agression à la police, 54 ont indiqué ce qu’elles savaient au sujet des tentatives d’accès à leurs dossiers personnels[13]. Comme le montre le Tableau 8.1, plus du tiers de ces femmes (19) ont répondu par l’affirmative, précisant ainsi qu’on avait tenté de consulter leurs dossiers. Il y a lieu de remarquer également que dix d’entre elles, soit près du cinquième, ont reconnu qu’elles n’en avaient aucune idée.

Tableau 8.1: Tentatives visant à avoir accès aux dossiers personnels
DEMANDE NOMBRE
Non 25
Oui 19
Ne sait pas 10
Total 54

Dans les 19 cas où l’on a essayé d’avoir accès aux dossiers personnels, dix femmes ont précisé qu’un seul genre de dossier avait été demandé, tandis que les neuf autres en ont nommé plus d’une sorte, pour un total de 35 réponses. Comme le montre au shéma 8.1, les dossiers socio-psychologiques ont été le plus fréquemment demandés (13), suivis par les dossiers médicaux (9).

Schéma 8.1 - Dossiers demandés

Schéma 8.1 - Dossiers demandes
[Description]

Il ressort du Tableau 8.2 que, dans près des trois quarts des cas (14), les dossiers ont été demandés par la défense.

Tableau 8.2 : Demandeur du dossier
DEMANDEUR NOMBRE
Avocat de la défense 14
Autre 3
Police 1
Procureur de la Couronne 1
Total 19

Comme le montre le Tableau 8.3, il appert que, dans près des trois quarts des cas (13) où une demande d’accès a été présentée, les dossiers confidentiels des victimes ont pu être consultés. Fait à noter, dans un cas, la victime ne savait pas si la personne qui avait demandé accès à ses dossiers l’avait obtenu. Une autre n’a pas répondu à la question.

Tableau 8.3 : Communication du dossier
COMMUNICATION NOMBRE
Oui 13
Non 4
Ne sait pas 1
Total 18

Le Tableau 8.4 indique que, dans 9 des 13 cas où l’accès a été accordé, les dossiers confidentiels des femmes ont été communiqués à la défense.

Tableau 8.4 : Destinataire du dossier
DESTINATAIRE NOMBRE
Défense 9
Procureur de la Couronne 2
Police 1
Autre 1
Total 13

Une seule femme a mentionné que ses dossiers avaient été utilisés précisément pour son propre bénéfice – c’est-à-dire pour obtenir une indemnisation. Une autre a dit que la poursuite s’était servie de ses dossiers durant le procès pour « raconter son histoire », ajoutant que la défense s’était fondée sur les mêmes dossiers pour élaborer des questions qui visaient à la discréditer. En fait, la plupart des femmes ont indiqué que leurs dossiers avaient été utilisés de cette façon.

Les femmes dont les dossiers ont été communiqués à la défense ont fait part de leur impression d’avoir été de nouveau victimes, d’avoir été violées et trahies par le système judiciaire et, parfois, par le détenteur du dossier, pour l’avoir communiqué. Ainsi, une femme qui croyait que ses dossiers avaient été confiés au personnel de la justice sous le sceau de la confidentialité s’est sentie trahie lorsque ces documents ont été communiqués à la défense. Ce sentiment a été renforcé lorsque son agresseur, sans avocat, s’en est servi pour la discréditer devant le tribunal.

Une autre femme a raconté que son agresseur, qui se défendait lui-même, avait trouvé son adresse sur le dossier de la police, ce qui lui a permis de l’intimider au cours du procès. Cette expérience montre à quel point il est important de veiller à ce que tout renseignement personnel communiqué à un tiers ne menace pas la sécurité de la victime.

Compte tenu de ces expériences, il n’est guère surprenant qu’une bonne proportion des femmes interrogées mettent en doute qu’il soit légitime et équitable de permettre à la défense – ou à qui que ce soit d’autre – d’avoir accès à leurs dossiers personnels. Comme l’a dit l’une d’elles: « Mes pensées et mes sentiments ne regardent que moi et personne d’autre. Ce ne sont pas des éléments de preuve ». 

Par ailleurs, il n’est pas étonnant non plus que bien des femmes trouvent que le système « a un parti pris en faveur de l’accusé » et contre elles. Cette perception repose sur un certain nombre d’observations, y compris le fait qu’il soit possible d’avoir accès à leurs dossiers personnels, mais non à celui du défendeur[14] ainsi que le fait qu’elles peuvent être contraintes de répondre à des questions sur leur comportement sexuel passé, tandis que le défendeur, lui, n’est nullement tenu de témoigner.