Aide juridique au Canada en 2016-2017

Liste des tableaux

Tableau 1 – Recettes totales des régimes d’aide juridique1, selon le type de recettes annuelles, 2016-2017
Tableau 2 – Dépenses des régimes d’aide juridique1, par type de dépenses, 2016-17
Tableau 2b - Total des coûts administratifs des régimes d’aide juridique, 2016-17
Tableau 3 - Prestation de services d’aide juridique par des avocats de pratique privée et des avocats salariés, 2016-2017
Tableau 4 - Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2016-2017
Tableau 5 - Demandes d’aide juridique1, selon le type d’affaires, 2016-2017
Tableau 6 – Nombre de demandes d’aide juridique approuvées pour des services complets1, par type de litige (nombre) et par année, en 2016-2017
Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles et civiles, en 2016-2017
Tableau 8 – Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles, en 2016-2017.
Tableau 9 – Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour des affaires civiles, en 2016-2017
Tableau 10 – Services d’avocats nommés d’office1, par type de litige, 2016-2017
Tableau 11 - Demandes d’appel1 approuvées et refusées pour des services d’aide juridique, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2016-2017
Tableau 12 – Dossiers d’aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l’accord interprovincial de réciprocité, 2016-2017
Tableau 13 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexe1 et le type d’affaire, Canada, 2016-2017
Tableau 14 – Clients autochtones1 de l’aide juridique, selon le sexe et le type d’affaire, 2016-2017
Tableau 15 – Affaires d’aide juridique en matière criminelle1 selon le type d’infraction2 et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2016-2017
Tableau 16 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle1, selon le type d’infraction2 et les dépenses annuelles, jeunes3, Canada, 2016-2017
Tableau 17 – Certificats d’aide juridique1 aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province ou le territoire et le type d’avocat, 2016-2017
Tableau 18 – Innovations dans l’aide juridique en matière criminelle mises en œuvre en 2016-2017

L’enquête sur l’aide juridique est une enquête annuelle du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ)/de Statistique Canada sur les statistiques concernant les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail associés à la prestation et à l’administration de l’aide juridique au Canada. L’enquête sur l’aide juridique est menée annuellement depuis 1983-1984 et les dernières données ont été publiées en 2016 (pour l’exercice 2014-2015).

Comme l’enquête sur l’aide juridique de Statistique Canada n’a plus lieu depuis 2016, le ministère de la Justice du Canada (JUS) a commencé la collecte de données et la production de rapports à l’interne. Il s’agit du premier rapport annuel sur l’aide juridique depuis l’annulation de l’enquête sur l’aide juridique. Les données de 2015-2016 ne sont pas disponibles en raison du changement d’approche de la collecte de données et de la production de rapports.

L’accès à la justice constitue une question importante à laquelle tous les intervenants du système de justice sont confrontés. Le Programme d’aide juridique (ministère de la Justice Canada) est un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui soutient l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées qui n’ont pas les moyens financiers de payer un avocat.

Le gouvernement fédéral contribue au financement de l’aide juridique des provinces et des territoires à l’aide de deux sources. Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada fournit du financement aux provinces grâce à ses ententes de contribution concernant l’aide juridique en matière criminelle, ainsi qu’aux territoires, par l’entremise des ententes avec les services d’accès à la justice. Dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), un transfert fédéral est fourni à chaque province et territoire pour soutenir les soins de santé, les études postsecondaires, l’aide sociale et les services sociaux, y compris l’aide juridique en matière civile et l’option des provinces.

Chaque province ou territoire est responsable de la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle et civile en fonction de ses propres politiques et procédures.

Le Programme d’aide juridique contribue également au financement annuel de l’aide juridique aux immigrants et réfugiés dans six provinces (l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Ontario et le Québec). L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation de renseignements juridiques, d’assistance judiciaire et de services d’un avocat sur les questions d’immigration ou concernant le statut de réfugié.

Les régimes d’aide juridique au Canada ont rapporté avoir reçu un financement total de plus de 846 millions de dollars en 2016-2017. Les sources publiques ont contribué à la majeure partie de ce montant, soit 96 % du total. Le financement restant provient également des contributions des clients, du recouvrement des coûts provenant de règlements juridiques ainsi que des contributions de la profession juridique et d’autres sources (tableau 1).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux financent directement l’aide juridique tant en matière criminelle que civile. En 2016-2017, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déclaré avoir injecté plus de 670 millions de dollars aux régimes d’aide juridique partout au Canada, ce qui constitue 79 % des recettes totales de l’aide juridique.

En 2016-2017, le ministère de la Justice, grâce à son Programme d’aide juridique, a versé plus de 138 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la prestation de l’aide juridique en matière criminelle, civile, et en ce qui concerne l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (le cas échéant). Cela équivaut à 16 % des recettes totales de l’aide juridique (tableau 1).

L’Ontario et le Québec disposent des régimes d’aide juridique les plus importants, s’élevant respectivement à 54 % et à 22 % des recettes de tous les régimes d’aide juridique, ou à 75 % pour les deux régimes combinés (tableau 1).

Tableau 1 – Recettes totales des régimes d’aide juridique^{Note de table 1}, selon le type de recettes annuelles, 2016-2017
Territoires et provinces	Type de recettes
	Recettes totales des régimes d’aide juridique Dollars (%)	Contributions fédérales provenant des ententes de 2016-2017^{Note de table 2}		Contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridique^{Note de table 4} en dollars (%)	Contributions des clients et recouvrement des coûts aux régimes d’aide juridique^{Note de table 5} en dollars (%)	Contributions de la profession juridique aux régimes d’aide juridique^{Note de table 6} en dollars (%)	Autres recettes^{Note de table 7} du régime d’aide juridique
	Recettes totales des régimes d’aide juridique Dollars (%)	Criminal (+civil in Territories) Dollars (%)	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés^{Note de table 3} Dollars (%)
T.-N.-L	19,634,402 (100)	2,204,110 (11)	3,128 (0)	17,033,298 (87)	234,601 (1)	137,086 (1)	22,179 (.1)
Î.-P.-É.	2,162,063 (100)	479,986 (22)		1,682,077 (78)	-	-	-
N.-É.	25,376,874 (100)	3,902,800 (15)		21,336,064 (84)	44,149 (.2)	-	93,861 (.4)
N.-B.	9,228,458 (100)	2,646,405 (29)		5,870,403 (64)	49,549 (.5)	175,000 (2)	487,101 (5)
Qc	182,770,135 (100)	25,247,399 (14)	2,434,452 (1)	148,533,249 (81)	-	-	6,555,035 (4)
Ont.	455,998,470 (100)	46,731,181 (10)	13,950,164 (3)	346,727,409 (76)	12,097,733 (3)	-	36,528,087 (8)
Man.	36,933,164 (100)	5,114,929 (14)	152,659 (.4)	28,543,689 (77)	1,803,425 (5)	1,273,629 (3)	44,833 (.1)
Sask.	25,110,620 (100)	4,534,257 (18)		20,386,743 (81)	14,601 (0.1)	0	175,019 (.7)
Alb.	-	11,242,339 (-)	780,142 (.8)	-	-	-	-
C.-B.	81,989,096 (100)	14,779,346 (18)	1,429,455 (2)	76,943,685 (94)	-	3,994,802 (5)	1,050,609 (1)
Yn	2,263,706 (100)	959,944 (42)		1,303,762 (58)	-	-	-
T.N.-O.	4,795,431 (100)	1,893,133 (39)		2,902,298 (61)	1,056 (0)	-	-
Nt	-	-		-	-	-	-
Canada	846,262,419 (100)	119,735,829 (14)	18,750,000 (2)	671,262,677 (79)	14,245,114 (2)	5,580,517 (.7)	44,956,724 (5)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

On entend par recettes tous les fonds dont bénéficient les régimes d’aide juridique pour aider à la prestation des services d’aide juridique. On distingue trois grandes sources de financement des régimes d’aide juridique : les contributions gouvernementales, les contributions des clients et le recouvrement de coûts, et les contributions de la profession juridique.

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Note de table 2

Les contributions du gouvernement fédéral renvoient aux montants de la contribution fédérale en matière criminelle et aux contributions fédérales aux six provinces qui offrent de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, de l’aide juridique. Les contributions fédérales sont transférées directement au Trésor de chacune des provinces et chacun des territoires, et sont par la suite attribuées par les provinces et les territoires à leur régime d’aide juridique respectif.

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Note de table 3

Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (requérant principal ou famille) visées par le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.).

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Note de table 4

Les contributions du gouvernement provincial renvoient aux montants des contributions provinciales et territoriales reçus pour des services d’aide juridique de la part du gouvernement provincial ou territorial respectif du régime d’aide juridique. Cela pourrait comprendre les montants des contributions fédérales qui sont transférées par l’entremise du gouvernement provincial/territorial.

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Note de table 5

Les contributions du client renvoient aux montants d’argent reçus de la personne recevant de l’aide juridique; les frais d’utilisation fixes sont inclus. Le montant de la contribution du client est établi par une entente entre l’administration et le client. Les ententes peuvent varier d’une administration à l’autre. Les recouvrements des coûts renvoient aux coûts de la partie ordonnée ou qu’il a été convenu de recouvrer dans l’affaire. Comprend les montants d’argent récupérés à la suite d’un jugement, d’un octroi ou d’un règlement.

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Note de table 6

Les contributions de la profession juridique renvoient aux montants d’argent reçus de la profession juridique (p. ex., financement de la fondation provinciale/territoriale du droit, cotisations) autres que les intérêts sur les comptes en fiducie.

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Note de table 7

Les autres recettes renvoient aux recettes qui n’ont pas déjà été prises en comptes dans les catégories ci-dessus. Cette catégorie peut comprendre les intérêts des comptes en fiducie des avocats, les revenus d’investissements, les ventes de recherche, les intérêts perçus et toute autre recette.

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La majorité des secteurs de compétence consacre davantage de fonds aux affaires criminelles.

Bien que la collecte de données pour le rapport annuel sur l’aide juridique soit effectuée à l’échelle nationale, il est important de noter que, d’une année à l’autre, certaines limites quant à la couverture existent et que certains régimes d’aide juridique peuvent être dans l’incapacité de déclarer tous les éléments de données. En raison de ces limites, les totaux à l’échelle du Canada peuvent ne pas inclure toutes les provinces et les territoires.

Le tableau 2 montre les dépenses des régimes d’aide juridique de 2016-2017, ventilées par type de dépenses. Dans l’ensemble, 50 % des dépenses d’aide juridique se rapportaient aux affaires criminelles, 45 % se rapportaient à toutes les autres affaires civiles et 5 % étaient liées aux questions concernant les immigrants et réfugiés. L’Ontario et le Québec ont les dépenses d’aide juridique les plus élevées au pays, enregistrant 53 % de toutes les dépenses au titre de la proportion du total national pour l’Ontario et 18 % pour le Québec.

Si on examine les dépenses d’aide juridique par secteur de compétence, les secteurs de compétence ayant la plus forte proportion de dépenses totales d’aide juridique en matière criminelle (de toutes les dépenses d’aide juridique pour ce secteur de compétence) étaient la Saskatchewan (78 %), le Manitoba et l’Alberta (77 % chacune). Les proportions des dépenses consacrées aux affaires criminelles du Québec (42 %), de l’Île-du-Prince-Édouard (43 %) et de l’Ontario (43 %) sont les plus faibles.

Tableau 2 – Dépenses des régimes d’aide juridique^{Note de table 1}, par type de dépenses, 2016-17
Territoires et provinces	Dépenses totales des régimes d’aide juridique en dollars (%)	Dépenses directes au chapitre des services d’aide juridique^{Note de table 2} (y compris les frais administratifs et les autres coûts)
		Affaires criminelles en dollars (%)	Affaires civiles
		Affaires criminelles en dollars (%)	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés^{Note de table 3} en dollars (%)	Toutes les autres affaires civiles en dollars (%)
T.-N.-L.	17,749,770 (100)	11,687,766 (66)	21,634 (.1)	6,040,370 (34)
Î.-P.-É.	2,153,272 (100)	917,548 (43)		1,235,724 (57)
N.-É.	25,591,197 (100)	14,804,113 (58)		10,787,084 (42)
N.-B.	7,303,373 (100)	4,616,625 (63)		2,686,748 (37)
Qc	167,526,986 (100)	70,981,081 (42)	3,540,014 (2)	93,005,891 (56)
Ont.	481,444,778 (100)	204,716,790 (43)	37,524,776 (8)	239,203,212 (50)
Man.	31,032,822 (100)	23,926,614 (77)	259,807 (1)	6,846,401 (22)
Sask.	25,388,785 (100)	19,683,373 (78)		5,705,412 (22)
Alb.	76,688,662(100)	58,835,792 (77)	780,142 (1)	17,072,728 (22)
C.-B.	70,062,342 100)	44,726,730 (64)	2,527,302 (4)	22,808,310 (33)
Yn	1,899,000(100)	1,898,500 (100)		500 (0)
T.N.-O.	3,489,216 (100)	2,408,442 (69)		1,080,774 (31)
Nt	-	-		-
Total	910,330,203 (100)	459,203,374 (50)	44,653,675 (5)	406,473,154 (45)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

Les dépenses sont les sommes brutes réelles dépensées par le régime d’aide juridique au cours d’un exercice financier donné. Les dépenses engagées pour le compte du régime par d’autres organismes sont exclues.

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Note de table 2

Les dépenses directes au chapitre des services juridiques désignent la somme de tous les montants versés à des cabinets d’avocats privés et les coûts associés à la prestation des services juridiques assurés par le personnel du régime d’aide juridique. Ces dépenses comprennent les sommes versées pour la prestation de conseils juridiques et de services de représentation aux clients, y compris les groupes cibles. Ces chiffres comprennent aussi les dépenses de tous les cabinets d’avocats et de tous les centres de consultation communautaires ayant conclu un contrat avec le régime (par exemple, le traitement du personnel, les avantages sociaux et les coûts indirects).

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Note de table 3

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Tableau 2b - Total des coûts administratifs des régimes d’aide juridique, 2016-17
T.-N.-L	2,896,852
Î-P.É.	241,112
N.-É.	1,829,176
N.-B.	2,386,528
Qc	42,607,002
Ont.	81,829,937
Man.	5,940,213
Sask.	1,434,565
Alb.	16,090,532
C.-B.	10,447,186
Yn	431,600
T.N. O.	1,306,216
Nt	-
Total	167,440,919

Le total des dépenses administratives en matière d’aide juridique à partir du tableau 2 comprend ces coûts administratifs.

Les services d’aide juridique sont essentiellement fournis par des avocats de pratique privée.

Si on examine la ventilation de la prestation de services d’aide juridique selon le type d’avocats, en 2016-2017, 93 % sur plus de 17 000 avocats offrant des services d’aide juridique au Canada étaient des avocats de pratique privée (tableau 3). Les avocats salariés constituent les 7 % des avocats offrant des services directs d’aide juridique.

Pour les avocats de pratique privée en particulier, il y avait légèrement plus d’avocats qui offraient strictement des services en matière civile que ceux offrant strictement des services en matière criminelle (33 % par rapport à 27 %). La plus grande proportion d’avocats salariés offrait strictement des services en matière criminelle (36 %) et 7 % strictement des services de droit civil.

Dans l’ensemble, 44 % de tous les avocats qui fournissent des services d’aide juridique au Canada étaient en Ontario, et 27 %, en Alberta. Si l’on examine la répartition entre les avocats de pratique privée et les avocats salariés au sein de chaque province ou territoire, la Colombie-Britannique et l’Alberta comptaient la proportion la plus élevée d’avocats de pratique privée (99 % et 98 %), tandis que le Yukon et Terre-Neuve-et-Labrador avaient la proportion la plus élevée d’avocats salariés (100 % et 71 %) (tableau 3).

Tableau 3 - Prestation de services d’aide juridique par des avocats de pratique privée et des avocats salariés, 2016-2017
Territoires et provinces	Nombre total d’avocats fournissant des services d’aide juridique N^bre (%)	Type d’avocats offrant des services d’aide juridique
		Avocats de pratique privée^{Note de table 1}					Avocats salariés^{Note de table 2}
		En matière criminelle	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés^{Note de table 3}	En matière civile	En matière criminelle et civile	Total N^bre (%)	En matière criminelle	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	En matière civile	En matière criminelle et civile	Total N^bre (%)
T.-N.-L.	98 (100)	-	-	-	28	28 (29)	-	-	-	70	70 (71)
Î.-P.-É.	46 (100)	-		-	28	28 (61)	3.5		5.5	9	18 (39)
N.-É.	338 (100)	-		-	-	240 (71)	-		-	-	98 (29)
N.-B.	145 (100)	27		42	46	115 (79)	20		10	-	30 (21)
Qc	2,692 (100)	-	-	-	-	2,328 (87)	-	-	-	-	364 (14)
Ont.	7,509 (100)	1,320	169	3,865	1,857	7,211 (96)	286	10	2	-	298 (4)
Man.	331 (100)	-		-	275	275 (83)	35		17	4	56 (17)
Sask.	189 (100)	-		-	107	107 (57)	-		-	82	82 (43)
Alb.	4,619 (100)	3,018	125	1,389	-	4,532 (98)	49	2	36	-	87 (2)
C.-B.	1,099 (100)	-	-	-	-	1,082 (99)	2		2	13	17 (2)
Yn	9 (100)	-		-	-	-	5.5		-	3.5	9 (100)
T.N.-O.	37 (100)	-		-	-	21 (57)	8		8	-	16 (43)
Nt	-	-		-	-	-	-		-	-	-
Total	17,112 (100)	4,365	294	5,296	2,341	15,967 (93)	409	12	80.5	181.5	1,145 (7)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

Les avocats de pratique privée sont les avocats actifs de pratique privée ayant fourni des services juridiques et facturé le régime d’aide juridique au cours de l’exercice. Le nombre de membres actifs d’un barreau comprend le nombre total d’avocats assurés et accrédités pour exercer leur profession dans le secteur de compétence. Les avocats au service d’une administration publique ou membres du personnel de l’aide juridique sont exclus.

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Note de table 2

Par avocats salariés, on entend les avocats employés du régime d’aide juridique qui ont les connaissances, la formation, les qualifications et le permis nécessaires pour représenter les clients devant les tribunaux.

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Note de table 3

Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (requérant principal ou famille) visées par le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre Neuve et Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.).

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Le personnel non avocat constitue 10 % des effectifs du régime d’aide juridique.

Les régimes d’aide juridique emploient un ventail d’effectifs qui ne sont pas avocats pour appuyer la prestation de services d’aide juridique aux clients. Les avocats constituent 90 % des effectifs du régime d’aide juridique alors que le personnel non avocat constitue les autres 10 % (tableau 4).

Sur 1 872 membres du personnel non avocat travaillant pour les régimes d’aide juridique, le personnel le plus courant était du « personnel de soutien » (33 %), tandis que les préposés à l’accueil (19 %), les techniciens juridiques (9 %) et les « autres » (gestionnaires) (8 %) constituaient les types les plus courants des effectifs non avocats. Les étudiants stagiaires (3 %) et les parajuristes (1 %) constituaient le reste des effectifs.

Tableau 4 - Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2016-2017
Territoires et provinces	Total des effectifs des régimes d’aide juridique N^bre (%)	Avocats			Non avocats
Territoires et provinces	Total des effectifs des régimes d’aide juridique N^bre (%)	Nombre total d’avocats N^bre (%)	Avocats de pratique privée^{Note de table 1}	Avocats salariés^{Note de table 2}	Nombre total de non avocats N^bre (%)	Réception Travailleurs^{Note de table 3}	Personnel de soutien^{Note de table 4}	Parajuristes^{Note de table 5}	Techniciens juridiques^{Note de table 6}	Étudiants stagiaires en droit^{Note de table 6}	Autre (gestionnaires)
T.-N.-L.	174 (100)	98 (56)	28	70	76 (44)	13	28	4	22	8	1
Î.-P.-É.	58 (100)	46 (79)	28	18	12 (21)	-	12	-	-	-	-
N.-É.	415 (100)	338 (81)	240	98	77 (19)	-	9	-	63	3	2
N.-B.	183 (100)	145 (79)	115	30	38 (21)	11	5	-	6	-	16
Qc	3,184 (100)	2,692 (85)	2,328	364	492 (16)	-	-	-	-	-	-
Ont.	8,199 (100)	7,509 (92)	7,211	298	690 (8)	271	261	9	2	27	120
Man.	441 (100)	331 (75)	275	56	110 (25)	32	26	5	35	12	-
Sask.	265 (100)	189 (71)	107	82	76 (29)	-	58	-	16	2	-
Alb.	4,772 (100)	4,619 (97)	4,532	87	153 (3)	-	114	-	23	-	16
C.-B.	1,232 (100)	1,099 (89)	1,082	17	133 (11)	28	96	2	6	1	-
Yn	15 (100)	9 (60)	9	-	6 (40)	-	5	-	-	-	1
T.N.-O.	46	37 (80)	21	16	9 (20)	-	7	-	-	1	1
Nt	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	18,984 (100)	17,112 (90)	15,967	1,145	1,872 (10)	355	612	20	173	54	157

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

Les avocats de pratique privée comprennent les avocats actifs de pratique privée ayant fourni des services juridiques et facturé le régime d’aide juridique au cours de l’exercice. Le nombre de membres actifs d’un barreau comprend le nombre total d’avocats assurés et accrédités pour exercer leur profession dans le secteur de compétence. Les avocats au service d’une administration publique ou membres du personnel de l’aide juridique sont exclus.

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Note de table 2

Les avocats salariés sont employés par des régimes d’aide juridique offrant des services directs d’aide juridique aux clients. Ils incluent les avocats de service, les avocats salariés dans les cabinets d’avocats spécialistes des réfugiés et autres.

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Note de table 3

Les préposés à l’accueil renvoient aux employés du régime d’aide juridique qui offrent des services d’accueil, évaluent les besoins des clients, font les renvois indiqués, préparent et révisent les lettres et documents, tiennent à jour les dossiers, et effectuent d’autres tâches au besoin.

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Note de table 4

Le personnel de soutien renvoie aux employés du régime d’aide juridique qui fournissent du soutien dans l’aide aux clients, mais ne fournissent pas de conseils de nature juridique. Par exemple, un réceptionniste, un agent administratif, un employé des ressources humaines, un spécialiste des TI, etc.

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Note de table 5

Les parajuristes renvoient aux membres du personnel juridique qui ont la capacité de représenter les clients par rapport à de nombreuses questions, notamment toutes les infractions provinciales et les affaires criminelles punissables sur procédure sommaire, en plus de travailler pour les tribunaux provinciaux et les conseils. Les parajuristes sont des non avocats qui fournissent des services juridiques dans des domaines de pratiques précis.

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Note de table 6

Les assistants juridiques renvoient aux employés qui travaillent sous la supervision d’un avocat et sont qualifiés de par leurs études, leur formation ou leur expérience de travail, à effectuer un travail juridique important. Ils aident les avocats à offrir des services juridiques, mais ne peuvent pratiquer le droit sans détenir un permis.

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Note de table 7

Les étudiants stagiaires renvoient aux étudiants en droit qui étudient pour devenir avocat. Sous la supervision d’un avocat chevronné, ils peuvent apporter leur aide aux consultations juridiques, services d’avocats commis d’office, à la recherche juridique, etc. Les étudiants stagiaires doivent terminer le programme de stage et être appelés à la barre avant de devenir avocat. Aux fins de cette enquête, les étudiants stagiaires doivent être classés comme des non avocats, peu importe les règles des différentes administrations.

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Plus de 622 000 demandes d’aide juridique étaient reçues en 2016-2017

Lorsqu’on examine les demandes d’aide juridique, le nombre de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Parmi les 622 349 demandes de services sommaires ou complets reçues en 2016-2017, plus de la moitié (55 %) concernait des affaires criminelles, tandis que 43 % concernaient des affaires civiles. La plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière civile se rapportait aux demandes concernant les affaires de droit de la famille « autre » (41 %), suivie par la protection de la jeunesse (21 %), les affaires ne relevant pas du droit de la famille « Autre », et 8 % concernaient les affaires liées aux immigrants et réfugiés. Parmi les 340 781 demandes d’aide juridique en matière criminelle, 92 % provenaient d’adultes et 8 % provenaient de jeunes (tableau 5).

C’est le Québec qui a reçu le plus de demandes avec 266 611, ce qui représentait 43 % de toutes les demandes reçues à l’échelle nationale en 2016-2017. L’Ontario et l’Alberta étaient les deux provinces suivantes qui ont reçu le plus grand nombre de demandes (respectivement 21 % et 12 %). En examinant la ventilation entre les demandes criminelles et civiles au sein de chaque province ou territoire, le Yukon (81 %), la Saskatchewan (73 %) et le Manitoba (71 %) avaient la plus forte proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles (y compris les affaires concernant les immigrants et les réfugiés). Le Québec (44 %) et le Nouveau-Brunswick (48 %) avaient la plus faible proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles.

Six provinces et territoires (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Colombie-Britannique) ont déclaré le nombre de demandes reçues (pour tous les types d’affaires) émanant de personnes s’identifiant comme autochtones. Le Manitoba et la Saskatchewan ont reçu les proportions les plus élevées de demandes d’aide juridique de personnes s’identifiant comme Autochtones (respectivement 46 % et 48 %). En Colombie-Britannique, les demandes émanant des requérants qui s’identifiaient comme autochtones constituaient 28 % des demandes reçues et en Ontario, ces demandes constituaient 13 % de toutes les demandes reçues dans la province.

Tableau 5 - Demandes d’aide juridique^{Note de table 1}, selon le type d’affaires, 2016-2017
Territoires et provinces	Total de demandes d’aide juridique approuvées N^bre (%)	Demandes d’aide juridique, affaires criminelles			Nombre d’infractions par province ou territoire^{Note de table 3}	Demandes d’aide juridique, affaires civiles					Personnes s’étant identifiées comme autochtones^{Note de table 8} - toutes affaires
Territoires et provinces	Total de demandes d’aide juridique approuvées N^bre (%)	Affaires criminelles (total) N^bre (%)	Adultes	Jeunes^{Note de table 2}		Affaires civiles (total) N^bre (%)	Protection de la jeunesse^{Note de table 4}	Affaires relevant du droit de la famille^{Note de table 5}	Autres affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille^{Note de table 6}	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés^{Note de table 7}
T.-N.-L.	8,451 (100)	4,859 (58)	4,379	480	-	3,696 (43)	422	3,138	121	15	851
PE	1,529 (100)	942 (62)	844	98	-	587 (38)	-	-	-		1,375
N.-É.	42,970 (100)	28,310 (66)	26,037	2,273	1,092 (3)	13,568 (32)	1,108	10,434	2,026		-
N.-B.	4,306 (100)	2,056 (48)	1,886	170	12 (.3)	2,238 (52)	153	2,085	-		-
Qc	266,611 (100)	118,097 (44)	108,024	10,073	9,250 (3)	139,264 (52)	38,274	47,430	47,409	6,151	-
Ont.	128,211 (100)	72,028 (56)	67,503	4,525	-	56,183 (44)	7,845	29,197	5,841	13,300	17,164
Man.	33,527 (100)	23,677 (71)	20,371	3,306	70 (.2)	9,780 (29)	2,599	6,265	559	357	15,482
Sask.	19,089 (100)	13,913 (73)	11,340	2,573	-	5,176 (27)	848	4,328	-		9,108
Alb.	75,715 (100)	49,062 (65)	46,130	2,932	-	26,653 (35)	2,397	19,000	4,094	1,162	-
C.-B.	38,182 (100)	25,062 (66)	23,834	1,228	785 (2)	12,335 (32)	3,205	7,657	-	1,473	10,604
Yn	2,531 (100)	2,051 (81)	1,837	214	-	480 (19)	-	-	-		-
T.N.-O.	1,227	724 (59)	699	25	-	503 (41)	-	-	503		-
Nt	-	-	-	-	-	-	-	-	-		-
Total	622,349 (100)	340,781 (55)	312,884	27,897	11,209 (2)	270,359 (43)	56,851	129,534	60,447	22,460	54,584

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

Une demande d’aide juridique renvoie à une demande qui entraîne la prestation de services sommaires ou complets au nom du régime d’aide juridique, ou le refus des services d’aide juridique. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de services juridiques minimal accordé à une personne. Les services complets se rapportent à une aide juridique plus importante. Le nombre total de demandes signalées pour l’exercice comprend toutes les demandes présentées durant cette période, peu importe le moment où les demandes ont été approuvées ou rejetées.

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Note de table 2

Par « jeunes », on entend des personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans.

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Note de table 3

Par « infractions par province ou territoire », on entend le nombre d’infractions relevant de la responsabilité législative d’une province ou d’un territoire. Comprend également les infractions aux règlements municipaux.

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Note de table 4

Les affaires de protection de la jeunesse sont celles qui concernent les enfants qui sont confiés à des organismes de protection de l’enfance pour des motifs comme : les allégations d’abus, la négligence ou l’abandon.

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Note de table 5

Par « affaires relevant du droit de la famille », on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature, sauf celles liées à la protection de l’enfance (p. ex. : adoption, changement de nom, médiation, filiation).

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Note de table 6

Par « autres affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille », on entend toutes les autres procédures civiles ne relevant pas du droit de la famille (p. ex., litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.).

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Note de table 7

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Note de table 8

« Autochtone » désigne un individu qui s’identifie comme Indien de l’Amérique du Nord ou membre d’une Première Nation, Métis ou Inuit, sans égard au fait qu’il vive dans une réserve ou hors réserve, qu’il soit ou non Indien inscrit ou qu’il vive en milieu urbain ou rural.

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Plus des trois quarts des demandes d’aide juridique reçues ont été approuvées

Une demande d’aide juridique peut être approuvée pour la prestation de services sommaires ou complets d’aide juridique. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, la fourniture de renseignements ou tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne au cours d’une entrevue formelle. Les services complets correspondent à une aide juridique plus importante. Les personnes qui ont présenté une demande n’ayant pas été approuvée pour la prestation de services complets d’aide juridique pourraient plutôt se voir offrir des services sommaires.

Le tableau 6 montre le nombre de demandes d’aide juridique approuvées pour des services complets. Au cours de l’exercice 2016-2017, 485 539 demandes de services complets ont été approuvées; 57 % d’entre elles pour de l’aide juridique en matière criminelle, et 42 % d’entre elles pour de l’aide juridique en matière civile. La majorité (91 %) des demandes d’aide juridique en matière criminelle étaient liées à des affaires concernant des personnes adultes, alors que 9 % d’entre elles concernaient des jeunes. Plus des deux tiers des demandes d’aide juridique en matière civile (69 %) étaient liées à des affaires relevant du droit de la famille, alors que 31 % d’entre elles étaient liées à d’autres affaires civiles.

Si l’on tient compte de la proportion de demandes qui ont été approuvées par province ou territoire et par type de litige, le Manitoba (78 %) et l’Alberta (77 %) avaient la plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées, par rapport au nombre de demandes en matière civile. Au Nouveau-Brunswick et au Québec, le nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle et civile était presque partagé en parts égales pour des services complets puisque la proportion de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées au Nouveau-Brunswick et au Québec s’élevait respectivement à 51 % et à 45 %.

Tableau 6 – Nombre de demandes d’aide juridique approuvées pour des services complets^{Note de table 1}, par type de litige (nombre) et par année, en 2016-2017
Territoires et provinces	Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées N^bre (%)	Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière criminelle N^bre (%)	Affaires criminelles^{Note de table 2}		Nombre d’infractions par province ou territoire^{Note de table 5} N^bre (%)	Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière civile N^bre (%)	Affaires civiles^{Note de table 3}
Territoires et provinces			Affaires concernant des adultes	Affaires concernant des jeunes^{Note de table 4} matters			Affaires relevant du droit de la famille^{Note de table 6}	Autres affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille^{Note de table 7}	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés^{Note de table 8}
T.-N.-L.	5,042 (100)	3,335 (66)	2,919	416	-	1,707 (34)	1,695	8	4
PE	1,190 (100)	877 (74)	773	104	-	313 (26)	313	-
N.-É.	19,996 (100)	12,971 (65)	11,572	1,399	126 (1)	6,899 (35)	5,983	916
N.-B.^{Note de table 9}	3,224 (100)	1,630 (51)	1,506	124	3 (0)	1,591 (49)	1,591	-
Qc	220,259 (100)	98,567 (45)	88,901	9,666	7,508 (3)	114,184 (52)	73,495	35,097	5,592
Ont.	112,109 (100)	63,848 (57)	59,366	4,482	-	48,261 (43)	30,311	5,292	12,658
Man.^{Note de table 10}	35,078 (100)	27,230 (78)	23,681	3,549	50 (0)	7,798 (22)	7,074	409	315
Sask.	16,154 (100)	12,096 (75)	9,564	2,532	-	4,058 (25)	4,058	-
Alb.	43,301 (100)	33,327 (77)	30,753	2,574	-	9,974 (23)	9,255	200	519
C.-B.	28,178 (100)	20,384 (72)	19,178	1,206	499 (2)	7,295 (26)	6,231	-	1,064
Yn	2,509 (100)	2,040 (81)	1,826	214	-	469 (19)	255	214
T.N.-O.^{Note de table 11}	1,008 (100)	631 (63)	610	21	-	377 (37)	279	98
Nt	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	488,048 (100)	276,936 (57)	250,649	26,287	8,186 (2)	202,926 (42)	140,540	62,382	20,152

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

Dans ce tableau, le nombre de demandes d’aide juridique approuvé fait référence au nombre de demandes de services complets seulement. Lorsqu’on les regroupe, le nombre total de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Par « services complets » (aussi appelés « Certificats »), on entend la prestation de services d’aide juridique complets par un avocat du secteur privé approuvé par le régime d’aide juridique, ou un membre du personnel de l’aide juridique. Par « demande de services complets approuvée », on entend une demande d’aide juridique qui est approuvée au moyen d’un certificat, un renvoi ou toute autre autorisation précisant que le demandeur peut recevoir des services d’aide juridique. Une fois qu’une demande de services complets a été approuvée par le régime d’aide juridique, un certificat peut être remis à un avocat du secteur privé aux fins de l’obtention de services, ou les services peuvent être fournis par un avocat membre du personnel de l’aide juridique. L’avocat du secteur privé facturera ses services au régime d’aide juridique une fois que les services auront été fournis.

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Note de table 2

Pour les affaires criminelles, il peut y avoir plusieurs accusations liées à une seule demande, et elles peuvent être traitées séparément par différents avocats.

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Note de table 3

Pour les affaires civiles, il y a une affaire litigieuse par demande, sauf en Sask. où Legal Aid Saskatchewan pourrait avoir plus d’une affaire litigieuse par demande.

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Note de table 4

Par « jeunes », on entend des personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans.

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Note de table 5

Par « infractions par province ou territoire », on entend le nombre d’infractions relevant de la responsabilité législative d’une province ou d’un territoire. Elles comprennent aussi les infractions aux règlements municipaux.

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Note de table 6

Par « affaires relevant du droit de la famille », on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature, incluant celles liées à la protection de l’enfance. (Par exemple : adoption, changement de nom, médiation, filiation)

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Note de table 7

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Note de table 8

Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (requérant principal ou famille) visées par le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou à l’intention de réfugiés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.).

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Note de table 9

Pour le Nouveau-Brunswick (N.-B.) : Les services complets comprennent les coûts associés à l’obtention d’un certificat pour recevoir les services d’un avocat du secteur privé, à la consultation d’un avocat, à la rémunération du personnel et aux frais administratifs et dépenses connexes. L’aide juridique de la famille, l’avocat-conseil en droit de la famille et les dépenses liées aux services de triage ne sont pas inclus, puisqu’ils font l’objet d’un recouvrement intégral des coûts par le gouvernement provincial, tout comme les dépenses liées au droit de la « famille » associées à la « protection de la jeunesse » puisque ce niveau de détail n’est pas pris en compte dans le système comptable du N.-B.

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Note de table 10

Le Manitoba a approuvé un plus grand nombre de demandes qu’il en a reçues, puisqu’une demande peut être liée à plus d’une question d’ordre juridique. Il est plus probable qu’une demande d’aide juridique en matière criminelle concernant un adulte ou un jeune soit liée à plusieurs questions d’ordre juridique (puisque des violations sont souvent ajoutées à l’accusation originale) qu’une demande d’aide juridique en matière civile.

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Note de table 11

Les T.N.-O. rapportent que 12 demandes ont été approuvées en 2016-2017 pour des dossiers en appel qui ne sont pas inclus dans le présent tableau. Les données des rapports de T.N.-L. ne combinent que les demandes dans des affaires civiles et des affaires du droit de la famille.

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L’inadmissibilité financière est la raison la plus couramment associée au refus d’une demande

Par « demande rejetée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Il s’agit notamment des demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que des demandes de services complets rejetées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Dans l’ensemble, pour les 106 452 demandes (criminelles et civiles) relativement auxquelles un motif de refus a été rapporté, l’inadmissibilité financière a été évoquée dans 41 % des cas. Les « autres motifs de refus » et les « restrictions applicables à la couverture » sont les deux autres motifs de refus les plus fréquents, à 34 % et 16 %, respectivement (tableau 7).

Si l’on examine la répartition des motifs de refus par province ou territoire, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard ont enregistré la plus forte proportion de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (76 %). Le Nouveau-Brunswick (53 %) et Terre-Neuve-et-Labrador (52 %) ont enregistré la plus forte proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture.

Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refusées^{Note de table 1}, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles et civiles, en 2016-2017
Territoires et provinces	Nombre total de motifs de refus^{Note de table 2} N^bre (%)	Motifs de refus
Territoires et provinces	Nombre total de motifs de refus^{Note de table 2} N^bre (%)	Inadmissibilité financière^{Note de table 3} N^bre (%)	Restrictions applicables à la couverture^{Note de table 4} N^bre (%)	Mérite insuffisant^{Note de table 5} N^bre (%)	Non-conformité ou abus^{Note de table 6} N^bre (%)	Autres motifs de refus^{Note de table 7} N^bre (%)
T.-N.-L.	2,661 (100)	309 (12)	1,378 (52)	448 (17)	-	526 (20)
Î.-P.-É.	29 (100)	22 (76)	1 (3)	3 (10)	1 (3)	2 (7)
N.-É.	859 (100)	499 (58)	103 (12)	114 (13)	22 (3)	121 (14)
N.-B.	371 (100)	103 (28)	198 (53)	1 (0)	4 (1)	65 (18)
Qc	44,466 (100)	33,594 (76)	6,088 (14)	1,468 (3)	65 (0)	3,251 (7)
Ont.	12,934 (100)	4,977 (38)	3,083 (24)	4,129 (32)	745 (6)	-
Man.	7,587 (100)	1,271 (17)	2,465 (32)	726 (10)	1,981 (26)	1,144 (15)
Sask.	2,162 (100)	840 (39)	748 (35)	152 (7)	133 (6)	289 (13)
Alb.	24,951 (100)	-	-	-	-	24,951 (100)
C.-B.	10,004 (100)	1,760 (18)	2,438 (24)	-	-	5,806 (58)
Yn	89 (100)	54 (61)	8 (9)	25 (28)	2 (2)	-
T.N.-O.	339 (100)	80 (24)	31 (9)	44 (13)	164 (48)	20 (6)
Nt	-	-	-	-	-	-
Total	106,452 (100)	43,509 (41)	16,541 (16)	7,110 (7)	3,117 (3)	36,175 (34)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

Une demande peut être rejetée, portée en appel et rejetée de nouveau. Seul le rejet initial est comptabilisé.

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Note de table 2

S’il y a plus d’une raison de rejeter une demande, la plus importante selon la hiérarchie énoncée dans le tableau est retenue (les raisons sont triées de la plus importante à la moins importante, de gauche à droite).

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Note de table 3

Par inadmissibilité financière, on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d., son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes, etc.) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité financière fixées par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chaque régime d’aide juridique respectif et, par conséquent, varient selon la province et le territoire.

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Note de table 4

Les restrictions applicables à la couverture font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail.

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Note de table 5

Des demandes peuvent être rejetées pour mérite insuffisant si la nature du cas ou la gravité du litige ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le mérite de l’affaire.

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Note de table 6

Le rejet d’une demande d’aide juridique pour non-conformité ou abus est fondé sur la façon dont un requérant a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être rejetée parce que des services similaires ont déjà été rendus; parce que les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire; ou parce que le requérant refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique.

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Note de table 7

Par « autres motifs », on entend toute autre raison invoquée pour rejeter une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories susmentionnées.

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La plus forte proportion des demandes d’aide juridique en matière criminelle ayant été refusées l’ont été en raison d’une inadmissibilité financière

Si l’on examine plus précisément les demandes d’aide juridique en matière criminelle, l’inadmissibilité financière demeure le motif de refus le plus fréquent (41 %), suivi par les « autres motifs de refus » à 36 % (tableau 8). Par province ou territoire, le Québec avait la proportion la plus élevée de refus liés à une inadmissibilité financière (86 %), le Nouveau-Brunswick avait la proportion la plus élevée de refus liés à des restrictions applicables à la couverture (61 %), le Yukon et l’Ontario avaient les proportions les plus élevées de refus en raison d’un mérite insuffisant (29 % et 27 %, respectivement), et les Territoires-du-Nord-Ouest avaient le plus haut taux de refus de l’ensemble des administrations pour non-conformité ou abus, soit de 44 %.

Tableau 8 – Demandes d’aide juridique refusées^{Note de table 1}, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles, en 2016-2017
Territoires et provinces	Nombre total de motifs de refus^{Note de table 2} N^bre (%)	Motifs du refus
Territoires et provinces	Nombre total de motifs de refus^{Note de table 2} N^bre (%)	Inadmissibilité financière^{Note de table 3} N^bre (%)	Restrictions applicables à la couverture^{Note de table 4} N^bre (%)	Mérite insuffisant^{Note de table 5} N^bre (%)	Non-conformité ou abus^{Note de table 6} N^bre (%)	Autres motifs de refus^{Note de table 7} N^bre (%)
T.-N.-L.	1,102 (100)	143 (13)	622 (56)	60 (5)	-	277 (25)
Î.-P.-É.	-	-	-	-	-	-
N.-É.	183 (100)	102 (56)	13 (7)	19 (10)	4 (2)	45 (25)
N.-B.	217 (100)	42 (19)	133 (61)	-	1	41 (19)
QC	18,822 (100)	16,213 (86)	1,835 (10)	34 (0)	-	740 (4)
Ont.	6,289 (100)	2,404 (38)	1,818 (29)	1,697 (27)	370 (6)	-
Man.	4,695 (100)	532 (11)	1,935 (41)	79 (2)	1,321 (28)	828 (18)
Sask.	1,541 (100)	420 (17)	738 (48)	59 (4)	97 (6)	227 (15)
Alb.	12,724 (100)	-	-	-	-	12,724 (100)
C.-B.	4,678 (100)	719 (15)	888 (19)	-	-	3,071 (66)
Yn	38 (100)	26 (68)	1 (3)	11 (29)	-	-
T.N.-O.	162 (100)	42 (26)	21 (13)	8 (5)	71 (44)	20 (12)
Nt	-	-	-	-	-	-
Total	50,451 (100)	20,643 (41)	8,004 (16)	1,967 (4)	1,864 (4)	17,973 (36)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

Par « demande rejetée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le nombre total de demandes comprend les demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de services complets rejetées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Une demande peut être rejetée, portée en appel et rejetée de nouveau. Seul le rejet initial est compté.

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Note de table 2

S’il y a plus d’un motif de rejeter une demande, le plus important selon la hiérarchie énoncée dans le tableau est retenu (les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite).

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Note de table 3

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Note de table 4

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Note de table 5

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Note de table 6

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Note de table 7

Par « autres motifs », on entend toute autre raison invoquée pour rejeter une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories susmentionnées.

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Lorsque l’on examine plus précisément les autres demandes d’aide juridique en matière civile, les proportions sont demeurées stables, alors que 41 % des demandes ont été refusées en raison d’une inadmissibilité financière, et que 33 % d’entre elles l’ont été en raison d’autres motifs de refus. L’Île-du-Prince-Édouard avait la plus forte proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison d’une inadmissibilité financière; Terre-Neuve-et-Labrador avait la proportion la plus élevée d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (49 %); et l’Ontario comptait la plus grande proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées pour mérite insuffisant (36 %). Pour les demandes concernant des personnes immigrantes et réfugiées, le Québec avait la proportion la plus élevée de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (81 %); Terre-Neuve-et-Labrador avait la plus forte proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (36 %); et l’Ontario comptait la plus grande proportion de demandes refusées pour mérite insuffisant (41 %) (tableau 9).

Tableau 9 – Demandes d’aide juridique refusées^{Note de table 1}, selon le motif du refus, pour des affaires civiles, en 2016-2017
		Nombre total de demandes refusées^{Note de table 2} N^bre (%)	Inadmissibilité financière^{Note de table 3} N^bre (%)	Restrictions applicables à la couverture^{Note de table 4} N^bre (%)	Mérite insuffisant^{Note de table 5} N^bre (%)	Non-conformité ou abus^{Note de table 6} N^bre (%)	Autres motifs de refus^{Note de table 7} N^bre (%)
T.-N.-L.	Autres affaires relevant du droit civil	1,548 (100)	164 (11)	752 (49)	385 (25)	-	247 (16)
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	11 (100)	2 (18)	4 (36)	3 (27)	-	2 (18)
	Total	1,559 (100)	166 (11)	756 (48)	388 (25)	-	249 (16)
Î.-P.-É.	Autres affaires relevant du droit civil	29 (100)	22 (76)	1 (3)	3 (10)	1 (3)	2 (7)
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	N/A
	Total	29 (100)	22 (76)	1 (3)	3 (10)	1 (3)	2 (7)
N.-É.	Autres affaires relevant du droit civil	665 (100)	396 (60)	88 (13)	89 (13)	17 (3)	75 (11)
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	N/A
	Total	665 (100)	396 (60)	88 (13)	89 (13)	17 (3)	75 (11)
N.-B.	Autres affaires relevant du droit civil	147 (100)	59 (40)	60 (41)	1 (1)	3 (2)	24 (16)
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	N/A
	Total	147 (100)	59 (40)	60 (41)	1 (1)	3 (2)	24 (16)
Qc	Autres affaires relevant du droit civil	23,901 (100)	16,420 (69)	3,617 (15)	1,406 (6)	65 (0)	2,393 (10)
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	548 (100)	443 (81)	39 (7)	24 (4)	-	42 (8)
	Total	24,449 (100)	16,863 (69)	3,656 (15)	1,430 (6)	65 (0)	2,435 (10)
Ont.	Autres affaires relevant du droit civil	6,182 (100)	2,389 (39)	1,193 (19)	2,243 (36)	357 (6)	-
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	463 (100)	184 (40)	72 (16)	189 (41)	18 (4)	-
	Total	6,645 (100)	2,573 (39)	1,265 (19)	2,432 (37)	375 (6)	-
Man.	Autres affaires relevant du droit civil	2,805 (100)	730 (26)	493 (18)	640 (23)	654 (23)	288 (10)
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	53 (100)	5 (9)	14 (26)	4 (8)	5 (9)	25 (47)
	Total	2,858 (100)	735 (26)	507 (18)	644 (23)	659 (23)	313 (11)
Sask.	Autres affaires relevant du droit civil	621 (100)	420 (68)	10 (2)	93 (15)	36 (6)	62 (10)
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	N/A
	Total	621 (100)	420 (68)	10 (2)	93 (15)	36 (6)	62 (10)
Alb.	Autres affaires relevant du droit civil	11,735 (100)	-	-	-	-	11,735 (100)
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	492 (100)	-	-	-	-	492 (100)
	Total	12,227 (100)	-	-	-	-	12,227 (100)
C.-B.	Autres affaires relevant du droit civil	4,631 (100)	719 (16)	1,428 (31)	-	-	2,484 (54)
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	409 (100)	262 (64)	39 (10)	-	-	108 (26)
	Total	5,040 (100)	981 (19)	1,467 (29)	-	-	2,592 (51)
Yn	Autres affaires relevant du droit civil	51 (100)	28 (55)	7 (14)	14 (27)	2 (4)	-
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	N/A
	Total	51 (100)	28 (55)	7 (14)	14 (27)	2 (4)	-
T.N.-O.	Autres affaires relevant du droit civil	177 (100)	38 (21)	10 (6)	36 (20)	93 (53)	-
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	N/A
	Total	177 (100)	38 (21)	10 (6)	36 (20)	93 (53)	-
Total	Autres affaires relevant du droit civil	52,492 (100)	21,385 (41)	7,659 (15)	4,910 (9)	1,228 (2)	17,310 (33)
	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés	1,976 (100)	896 (45)	168 (9)	220 (11)	23 (1)	669 (34)
	Canada	54,468 (100)	22,281 (41)	7,827 (14)	5,130 (9)	1,251 (2)	17,979 (33)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

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Note de table 2

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Note de table 3

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Note de table 4

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Note de table 5

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Note de table 6

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Note de table 7

Par « autres motifs », on entend toute autre raison invoquée pour rejeter une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories susmentionnées.

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Les demandes concernant des immigrants et des réfugiés ont enregistré la plus faible proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture

Peu importe le type de demande d’aide financière (relevant du droit criminel, du droit civil, ou concernant des immigrants et des réfugiés), les demandes concernant des immigrants et des réfugiés étaient les moins susceptibles d’être refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (9 %, comparativement à 16 % pour des affaires relevant du droit criminel, et 15 % pour les « autres affaires relevant du droit civil ». Par ailleurs, les demandes concernant des immigrants et des réfugiés avaient un taux légèrement plus élevé de refus en raison d’une inadmissibilité financière (45 %, par rapport à 41 % pour les affaires relevant du droit criminel ou les « autres affaires relevant du droit civil ») (tableaux 8 et 9).

Plus de 1,1 million de services de représentation ont été fournis par des avocats nommés d’office en 2016-2017

Les avocats nommés d’office fournissent des services juridiques sans frais à des personnes non représentées qui, dans de nombreux cas, sont sur le point de comparaître devant un tribunal. Par « services d’avocats nommés d’office », on entend des services assurés par un avocat à un endroit autre qu’un bureau d’aide juridique, en général devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Les services fournis sont habituellement brefs et concernent la prestation de services sommaires, les audiences de remise ou la représentation lors d’une première comparution or d’un plaidoyer devant le tribunal.

Neuf administrations ont fourni des données sur des services d’avocats nommés d’office en 2016-2017 (tableau 10). Dans ces administrations, 1 161 853 services de représentation par des avocats nommés d’office ont été fournis à des clients de l’aide juridique. Au total, 80 % de ces derniers concernaient des affaires relevant du droit criminel, alors que 20 % de ces services étaient liés à des affaires civiles (y compris les affaires concernant des immigrants et des réfugiés).

Pour les administrations qui ont fourni des données sur des services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles et civiles, le Yukon et les Territoires-du-Nord-Ouest avaient les proportions les plus élevées de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles, avec 100 % et 96 % de services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles, par rapport à 0,4 % et 0,5 % de services d’avocats nommés d’office pour des affaires civiles. La Colombie-Britannique avait la plus faible proportion de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles, avec 68 % de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles et 32 % de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires civiles.

Tableau 10 – Services d’avocats nommés d’office^{Note de table 1}, par type de litige, 2016-2017
Territoires et provinces	Nombre total de services d’avocats nommés d’office N^bre (%)	Services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles^{Note de table 2}			Infractions aux lois provinciales N^bre (%)	Services d’avocats nommés d’office pour des affaires civiles^{Note de table 3}
Territoires et provinces		Nombre total de services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles N^bre (%)	Affaires concernant des adultes	Affaires concernant des jeunes^{Note de table 4} matters	Infractions aux lois provinciales N^bre (%)	Nombre total de services d’avocats nommés d’office pour des affaires civiles N^bre (%)	Affaires relevant du droit de la famille^{Note de table 5}	Affaires concernant des immigrants et des réfugiés^{Note de table 6}	Affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille^{Note de table 7}
T.-N.-L.	13,567 (100)	11,881 (88)	11,261	620	-	1,686 (12)	1,624	-	62
Î.-P.-É.^{Note de table 8}	-	-	-	-	-	-	-	-	-
N.-É.	21,061 (100)	17,889 (85)	16,747	1,142	815 (3)	2,357 (11)	2,357	-	-
N.-B.	28,605 (100)	27,486 (96)	27,226	260	129 (0)	990 (3)	990	-	-
Qc	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Ont.	910,330 (100)	717,796 (79)	674,994	42,802	-	192,534 (21)	112,809	1	79,724
Man.	53,091 (100)	48,350 (91)	41,878	6,472	-	4,741 (9)	254	-	4,487
Sask.^{Note de table 9}	24,351 (100)	24,075 (99)	21,273	2,802	276 (1)	-	-	-	-
Alb.	-	-	-	-	-	-	-	-	-
C.-B.	104,606 (100)	71,431 (68)	69,455	1,976	-	33,175 (32)	31,866	1,309	-
Yn	2,251 (100)	2,242 (100)	2,102	140	-	9 (.4)	4	-	5
T.N.-O.	3,991 (100)	3,973 (99)	3,725	248	-	18 (.5)	18	-	-
Nt	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	1,161,853 (100)	925,123 (80)	868,661	56,462	1,220 (.1)	235,510 (20)	149,922	1,310	84,278

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

Les données représentent le nombre de services d’avocats nommés d’office fournis puisque toutes les administrations ne documentent pas le nombre de personnes qui reçoivent des services. Des services d’avocats nommés d’office sont normalement offerts pour les affaires soumises à un tribunal itinérant. Les affaires soumises à un tribunal itinérant sont donc incluses dans le nombre de services d’avocats nommés d’office plutôt que dans le nombre de demandes approuvées. Les litiges soumis à un tribunal itinérant pour lesquels un délai a été accordé sont les seuls qui ont été inclus dans le nombre de demandes approuvées.

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Note de table 2

Par « services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles », on entend des services juridiques liés à des affaires criminelles qui sont généralement fournis devant un tribunal ou dans un lieu de détention.

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Note de table 3

Par « services d’avocats nommés d’office pour des affaires civiles », on entend des services juridiques liés à des affaires civiles qui peuvent aussi être fournis ailleurs que devant un tribunal ou un lieu de détention (p. ex., hôpital psychiatrique, résidence pour personnes âgées).

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Note de table 4

Par « jeunes », on entend des personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans.

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Note de table 5

Par « affaires relevant du droit de la famille », on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature, sauf celles liées à la protection de l’enfance. (p. ex., adoption, changement de nom, médiation, filiation, etc.)

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Note de table 6

Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (requérant principal ou famille) visées par le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou à l’intention de réfugiés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus.

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Note de table 7

Par « affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille », on entend toutes les autres procédures civiles ne relevant pas du droit de la famille (p. ex., litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.). Pour le Man., les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille incluent les affaires de protection de l’enfance.

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Note de table 8

L’’Île-du-Prince-Édouard ne possède pas de programme d’avocats nommés d’office. Ce type d’aide est fourni par les avocats salariés dans le cadre de leurs tâches habituelles.

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Note de table 9

La Saskatchewan ne fournit pas de services d’avocats nommés d’office offrant de l’aide juridique en matière civile.

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Environ la moitié des demandes de services d’aide juridique pour un appel ont été approuvées.

Sur les 9 814 demandes de services d’aide juridique pour une cause en appel, plus des deux tiers ont été approuvées (69 %). Pour les affaires criminelles, 61 % ont été approuvées, et pour les affaires civiles, près des trois quart (73 %) ont été approuvées (tableau 11).

Mis à part les provinces et territoires qui ont approuvé toutes les demandes (Île-du-Prince-Édouard et Saskatchewan), la Nouvelle-Écosse avait la plus forte proportion de dossiers d’appel approuvés pour les services d’aide juridique (85 %), tandis que la Colombie-Britannique avait la plus faible proportion de dossiers approuvés (36 %). En ce qui concerne les affaires criminelles, la Nouvelle-Écosse avait la plus forte proportion d’affaires approuvées (90 %), alors que la Colombie-Britannique en avait la plus faible proportion (28 %). Pour les affaires civiles, la Nouvelle-Écosse avait la plus forte proportion d’affaires qui ont été approuvées (78 %), alors que le Nouveau-Brunswick a enregistré le taux le plus bas (33 %) (tableau 11).

Tableau 11 - Demandes d’appel^{Note de table 1} approuvées et refusées pour des services d’aide juridique, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2016-2017
Territoires et provinces	Total des affaires pénales et civiles			Affaires criminelles (adultes et jeunes)			Affaires civiles (y compris concernant des immigrants et réfugiés)
Territoires et provinces	Appels approuvés et refusés N^bre (%)	Appels approuvés N^bre (%)	Appels refusés N^bre (%)	Appels approuvés et refusés N^bre (%)	Appels approuvés N^bre (%)	Appels refusés N^bre (%)	Appels approuvés et refusés N^bre (%)	Appels approuvés N^bre (%)	Appels refusés N^bre (%)
T.-N.-L.	191 (100)	98 (51)	93 (49)	82 (100)	42 (51)	40 (49)	109 (100)	56 (51)	53 (49)
Î.-P.-É.	1 (100)	1 (100)	0	1 (100)	1 (100)	-	0	-	-
N.-É.	116 (100)	99 (85)	17 (15)	70 (100)	63 (90)	7 (10)	46 (100 )	36 (78)	10 (22)
N.-B.	31 (100)	17 (55)	14 (45)	22 (100)	14 (64)	8 (36)	9 (100)	3 (33)	6 (67)
Qc	933 (100)	475 (51)	458 (49)	393 (100)	233 (59)	160 (41)	540 (100)	242 (45)	298 (55)
Ont.	5,974 (100)	4,832 (81)	1,142 (19)	1,506 (100)	1,067 (71)	439 (29)	4,468 (100)	3,765 (84)	703 (16)
Man.	179 (100)	119 (66)	60 (34)	100 (100)	59 (59)	41 (41)	79 (100)	60 (76)	19 (24)
Sask.	47 (100)	47 (100)	0 (0)	36 (100)	36 (100)	0 (0)	11 (100)	11 (100)	0 (0)
Alb.	1,246 (100)	646 (52)	600 (48)	727 (100)	442 (61)	285 (39)	519 (100)	204 (39)	315 (61)
C.-B.	1,079 (100)	384 (36)	695 (64)	531 (100)	149 (28)	382 (72)	548 (100)	235 (43)	313 (57)
Yn	9 (100)	9 (100)	0 (0)	9 (100)	9 (100)	0 (0)	-	-	-
T.N.-O.	17 (100)	7 (41)	10 (59)	17 (100)	7 (41)	10 (59)	-	-	-
Nt	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	9,823 (100)	6,734 (69)	3,089 (31)	3,494 (100)	2,122 (61)	1,372 (39)	6,329 (100)	4612 (73)	1,717 (27)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Il y a eu plus de 1 800 affaires civiles traitées en vertu de l’Accord interprovincial de réciprocité en 2016-2017

L’Accord interprovincial de réciprocité désigne l’accord officieux intervenu entre les régimes d’aide juridique du Canada pour le traitement des affaires civiles mettant en cause des non-résidents. En vertu de cet accord, les particuliers qui désirent obtenir des services d’aide juridique doivent en faire la demande dans leur province/territoire de résidence plutôt que dans la province où le recours judiciaire sera déposé. Une demande approuvée est ensuite transmise au régime d’aide juridique qui assure la prestation des services d’aide juridique.

Par dossiers transmis, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que le régime d’aide juridique d’une province ou d’un territoire en particulier a approuvées et transmises à d’autres régimes provinciaux/territoriaux d’aide juridique aux fins de service. Par dossiers reçus, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que d’autres régimes provinciaux/territoriaux d’aide juridique ont approuvées et transmises au régime d’aide juridique aux fins de service et pour lesquelles le service a été fourni.

Les données de 2016-2017 indiquent qu’il y a eu un total de 1 843 affaires (tableau 12). De ce nombre, 961 provenaient d’une province ou d’un territoire en particulier et 882 arrivaient dans une province ou un territoire en provenance d’une autre province ou d’un autre territoire. Le Québec a transmis le plus grand nombre d’affaires, ayant approuvé 188 affaires qui ont été transmises vers une autre province ou un autre territoire où le service a été fourni. L’Ontario a reçu le plus grand nombre d’affaires, avec 240 affaires approuvées par une autre province ou un autre territoire, mais pour lesquelles le service a été fourni par des avocats de l’aide juridique de l’Ontario.

Tableau 12 – Dossiers d’aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l’accord interprovincial de réciprocité, 2016-2017
Territoires et provinces	Total par province ou territoire
Territoires et provinces	Dossiers transmis par une province ou un territoire	Dossiers reçus par une province ou un territoire
T.-N.-L.	19	18
Î.-P.-É.	3	8
N.-É.	107	57
N.-B.	41	25
Qc	188	104
Ont.	180	240
Man.	83	60
Sask.	74	72
Alb.	158	218
C.-B.	62	67
Yn	3	6
T.N.-O.	10	4
Nt	3	2
Extérieur du Canada	30	1
Total	961	882

La majorité des clients de l’aide juridique étaient des hommes et avaient accès aux services d’aide juridique en matière pénale.

Comme le montre le tableau 13, dans l’ensemble, 61 % des clients de l’aide juridique étaient des hommes, tandis que 39 % étaient des femmes. Pour les affaires criminelles, la proportion d’hommes était encore plus élevée (79 %). Pour les affaires concernant des immigrants et des réfugiés, 63 % des clients étaient des hommes et 37 % étaient des femmes. Cependant, il convient de noter que lorsqu'une affaire concernant des immigrants et des réfugiés, seul le demandeur principal (pas toutes membres de la famille) est considéré comme un client. Pour les affaires civiles, la majorité des clients étaient des femmes (64 %).

Dans l’ensemble, la catégorie d’âge la plus importante des clients était celle des 18 à 34 ans (46 %). Cette tendance semble être la même pour les hommes, les femmes et les autres dans tous les types d’affaires (criminelles, immigration et protection des réfugiés, et civiles). Dans le cas des clients de l’aide juridique en matière pénale, le groupe d’âge le plus représenté était celui des 18 à 34 ans (53 %), suivi de celui des hommes de 35 à 49 ans (27 %). Cette même tendance se manifestait chez les clientes de l’aide juridique en matière pénale, le groupe d’âge le plus courant étant celui des 18-34 ans (53 %), suivi des 35-49 ans (28 %).

En ce qui concerne l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, la plupart des clients de sexe masculin appartenaient aux groupes d’âge 18-34 ans et 35-49 ans (53 % et 36 %). Il en va de même pour les clientes, 48 % faisant partie du groupe des 18-34 ans et 35 % du groupe des 35-49 ans. En ce qui concerne l’aide juridique civile, les clients de sexe masculin appartenaient le plus souvent aux groupes d’âge de 35 à 49 ans et de 18 à 34 ans (32 % et 27 %); les clients de sexe féminin appartenaient le plus souvent aux groupes d’âge de 18 à 34 ans et de 35 à 49 ans (42 % et 32 %) (tableau 13).

Tableau 13 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexe^{Note de table 1} et le type d’affaire, Canada, 2016-2017
Clients de l’aide juridique	Type d’affaire			Total N^bre (%)
Clients de l’aide juridique	Criminelle N^bre (%)	Immigrants et réfugiés N^bre (%)	Civile N^bre (%)	Total N^bre (%)
Homme 17 ans et moins	17,114 (9)	133 (1)	12,528 (19)	29,775 (11)
Homme 18 à 34 ans	103,454 (53)	6,687 (53)	17,790 (27)	127,931 (47)
Homme 35 à 49 ans	53,078 (27)	4,514 (36)	20,423 (32)	78,015 (28)
Hommes 50 ans ou plus	23,341 (12)	1,371 (11)	14,088 (22)	38,800 (14)
Nombre total d’hommes	196,987 (100)	12,705 (100)	64,829 (100)	274,521 (100)
Femme 17 ans et moins	4,969 (9)	114 (2)	12,593 (11)	17,676 (10)
Femme 18 à 34 ans	28,315 (53)	3,633 (48)	49,785 (42)	81,733 (46)
Femme 35 à 49 ans	14,833 (28)	2,625 (35)	37,199 (32)	54,657 (31)
Femmes 50+ ans ou plus	5,601 (10)	1,190 (16)	17,665 (15)	24,456 (14)
Nombre total de femmes	53,718 (100)	7,562 (100)	117,242 (100)	178,522 (100)
Autre 17 ans et moins	8 (21)	-	5 (15)	13 (17)
Autre 18 à 34 ans	16 (41)	-	10 (29)	26 (35)
Autre 35 à 49 ans	5 (13)	*	7 (21)	13 (17)
Autre 50 ans ou plus	10 (26)	*	12 (35)	23 (31)
Total - Autres	39 (100)	*	34 (100)	75 (100)
Total 17 ans et moins	22,091 (9)	247 (1)	25,126 (14)	47,464 (10)
Total 18 à 34 ans	131,785 (53)	10,320 (51)	67,585 (37)	209,690 (46)
Total 35 à 49 ans	67,916 (27)	7,140 (35)	57,629 (32)	132,685 (29)
Total 50 ans ou plus	28,952 (12)	2,562 (13)	31,765 (17)	63,279 (14)
Total	250,744 (100)	20,269 (100)	182,105 (100)	453,118 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Remarques :

Le Nouveau-Brunswick n’a pas rendu compte de l’âge des clients.
L’Île-du-Prince-Édouard ne rend compte que de façon limitée de l’âge des clients.
Les systèmes de données du Yukon n’ont pas la capacité de saisir ces statistiques.

Plus de la moitié des clients autochtones de l’aide juridique étaient des hommes qui accédaient aux services d’aide juridique en matière criminelle

Les régimes d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ont été en mesure de fournir des données sur les clients autochtones qui se sont identifiés comme tels. Sur un total de 45 294 clients autochtones bénéficiant des régimes d’aide juridique en 2016-2017, 77 % ont eu accès à l’aide juridique en matière criminelle (adultes et jeunes), tandis que 23 % ont eu accès à l’aide juridique en matière civile. La plus forte proportion de clients qui accédaient aux services d’aide juridique en matière criminelle (60 %) (tableau 14) étaient des hommes.

La majorité des clients de l’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes autochtones étaient des hommes (75 %). Dans les affaires civiles, il y avait plus de femmes autochtones que d’hommes (66 % contre 34 %).

Tableau 14 - Clients autochtones^{Note de table 1} de l’aide juridique, selon le sexe et le type d’affaire, 2016-2017
Territoires et provinces	Total des affaires criminelle et civiles^{Note de table 2} N^bre (%)	Criminelle						Civil^{eNote de table 4}
		Total - Affaires criminelles (adultes) N^bre (%)	Adultes		Jeunes^{Note de table 4}		Total - Affaires criminelles (jeunes) N^bre (%)	Civil^{eNote de table 4}
		Total - Affaires criminelles (adultes) N^bre (%)	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Total - Affaires criminelles (jeunes) N^bre (%)	Hommes	Femmes	Affaires civiles (total) N (%)
N.-É.	996 (2)	588 (2)	363	225	52	54	106 (3)	94	208	302 (3)
Ont.	15,707 (35)	11,411 (37)	8,563	2,848	545	268	813 (20)	1,196	2,287	3,483 (34)
Man.	11,775 (26)	7,684 (25)	5,666	2,018	725	378	1103 (28)	1,073	1,915	2,988 (29)
Sask.	9,956 (22)	6,341 (21)	5,075	1,266	1,325	361	1,686 (42)	684	1,245	1,929 (19)
C.-B.	6,860 (15)	4,865 (16)	3,696	1,169	212	89	301 (8)	530	1,164	1,694 (16)
Total	45,294 (100)	30,889 (100)	23,363	7,526	2,859	1,150	4,009 (100)	3,577	6,819	10,396 (100)

Note de tables

Note de table 1

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Note de table 2

Indique le nombre de bénéficiaires des services sommaires et complets, à l’exclusion des services fournis par des avocats nommés d’office. Les bénéficiaires peuvent être comptabilisés plus d’une fois s’ils ont droit à plus d’un type de service d’aide juridique.

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Note de table 3

Par « jeunes », on entend des personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans.

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Note de table 4

L’aide juridique en matière civile comprend tous les types d’aide juridique en matière civile, à l’exclusion de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

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Les dossiers d’aide juridique pour voie de fait étaient la catégorie d’infraction la plus fréquente et comptaient pour la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’année pour l’aide juridique en matière criminelle pour adultes.

Le tableau 15 présente une ventilation des dossiers d’aide juridique en cours et des dépenses engagées en 2016-2017, en plus des dossiers qui étaient en cours et des dépenses engagées, mais qui auraient pu être approuvés au cours de l’exercice précédent ou plus tôt. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’année consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises en vertu du Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.

La catégorie « autres infractions » représentait la proportion la plus élevée du nombre de dossiers et des dépenses en cours d’exercice, soit 59 % des cas et 42 % des dépenses en cours d’exercice en 2016-2017. Parmi les catégories d’infractions en particulier, les voies de fait (11 % du nombre de cas et 13 % des dépenses en cours d’année) et le « vol, introduction par effraction, possession de biens volés » (10 % du nombre de cas et 9 % des dépenses en cours d’année) étaient les cas d’aide juridique les plus fréquents.

Il y avait quelques catégories d’infractions qui représentaient une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion plus élevée de dépenses en cours d’année. Mentionnons notamment les homicides, qui représentaient 0,3 % des dossiers, mais 5 % des dépenses en cours d’année; les agressions sexuelles et les vols qualifiés, qui représentaient chacun 1 % du nombre de dossiers, mais 4 % des dépenses; les infractions relatives à l’administration de la justice, qui représentaient 3 % du nombre de dossiers, mais 6 % des dépenses (tableau 15).

Tableau 15 – Affaires d’aide juridique en matière criminelle^{Note de table 1} selon le type d’infraction^{Note de table 2} et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2016-2017
Liste des infractions	N^bre total d’affaires N^bre (%)	Total des dépenses en cours d’exercice (Honoraires et débours) (en dollars) (%)
Homicides	1,429 (.3)	13,874,539 (5)
Agression sexuelle	5,991 (1)	11,181,223 (4)
Vol qualifié	5,424 (1)	9,955,097 (4)
Enlèvement	836 (.2)	1,042,906 (.4)
Incendie criminel	432 (.1)	349,487 (.1)
Stupéfiants	22,496 (5)	20,949,327 (8)
Vol, introd. par effraction, possession de biens volés	40,540 (10)	24,727,671 (9)
Conduite avec facultés affaiblies	8,975 (2)	5,093,422 (2)
Voies de fait	46,971 (11)	35,351,780 (13)
Manquement aux conditions de la probation	26,724 (6)	8,537,540 (3)
Administration de la justice	12,234 (3)	15,222,027 (6)
Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	350 (.1)	304,954 (.1)
Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition	7 (0)	28,607 (0)
Journées d’audience (Î.-P.-É.)	-	18,731 (0)
Différence entre les dépenses enregistrées et la fermeture des comptes de l’aide juridique (Î.-P.-É.)	-	14,266 (0)
Autres infractions^{Note de table 3}	252,205 (59)	116,646,721 (42)
Sous-total	424,614 (99)	276,240,146 (99)
Appels
a. Couronne	96 (0)	355,460 (.1)
b. Personne admissible demandée	386 (.1)	1,559,586 (.6)
c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	-	-
d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition	5 (0)	25,497 (0)
Sous-total	702 (.2)	1,940,543 (.7)
Total – Aide juridique en matière criminelle – ADULTES	425,316 (100)	278,180,690 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

Comprend les dossiers approuvés en 2016-2017, ainsi que les dossiers reportés des années précédentes qui ont été achevés en 2016-2017 ou au cours des années ultérieures, mais qui ont engagé des dépenses pour le régime d’aide juridique en 2016-2017.

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Note de table 2

La liste des infractions pour lesquelles une aide juridique en matière criminelle a été fournie est semblable à celle du système de classification du Centre canadien de la statistique juridique pour signaler les infractions. Les infractions sont celles qui comportent généralement un risque d’incarcération en cas de condamnation. Les catégories ne renvoient pas à des infractions précises en vertu du Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.

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Note de table 3

Les « autres infractions » comprennent toutes les autres données qui ne sont pas saisies dans les grandes catégories d’infractions.

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Remarques :

Les données de l’Alberta sont incluses dans les sous-totaux, mais pas dans la ventilation par catégorie d’infractions.
Certaines dépenses en Saskatchewan et à l’Î.-P.-É. ne sont incluses que dans le sous-total et non dans la ventilation par catégorie d’infractions.
La répartition des dépenses du N.-B. entre les adultes et les jeunes est calculée au prorata en fonction du nombre de cas.
Compte tenu de la complexité juridique de chaque cas, tous les coûts ne sont pas inclus dans la colonne du « Total des dépenses en cours d’exercice »; par conséquent, les données susmentionnées ne devraient pas être utilisées pour calculer le coût par cause.

La catégorie la plus fréquente des dossiers d’aide juridique était celle des agressions, qui représentait également la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’exercice pour l’aide juridique pénale pour les adolescents

Le tableau 16 présente une ventilation des dossiers actuels d’aide juridique pour les jeunes et des dépenses engagées en 2016-2017, en plus des dossiers qui étaient en cours et des dépenses engagées, mais qui auraient pu être approuvés au cours de l’exercice précédent ou plus tôt. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’année consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises en vertu du Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.

La catégorie « autres » infractions, qui est semblable à celle de l’aide juridique en matière criminelle pour adultes, représentait la plus forte proportion du nombre de dossiers et les dépenses en cours d’exercice, car elle concerne 46 % des dossiers et 35 % des dépenses annuelles en 2016-2017. Parmi les catégories d’infractions pour lesquelles des services d’aide juridique ont été fournis, les catégories les plus fréquentes étaient celles de « Voie de fait » (9 % du volume de cas et 10 % des dépenses en cours d’année) et de « Vol, introd. par effraction, possession de biens volés » (8 % du nombre de dossiers et 7 % des dépenses en cours d’année)

Il y avait quelques catégories d’infractions qui représentaient une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion plus élevée de dépenses en cours d’année. Il s’agit notamment des homicides, qui ne représentent que 0,2 % des dossiers, mais 7 % des dépenses en cours d’exercice. Les infractions en matière de stupéfiants représentaient 2 % du nombre de dossiers, mais 5 % des dépenses, et les infractions relatives à l’administration de la justice représentaient 2 % du nombre de dossiers, mais 5 % des dépenses. Les dossiers d’agression sexuelle représentaient 2 % du nombre de dossiers, mais 4 % des dépenses (tableau 16).

Tableau 16 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle^{Note de table 1}, selon le type d’infraction^{Note de table 2} et les dépenses annuelles, jeunes^{Note de table 3}, Canada, 2016-2017
Liste des infractions	N^bre total d’affaires N^bre (%)	Total des dépenses en cours d’exercice (Honoraires et débours) (en dollars) (%)
Homicides	81 (.2)	1,928,596 (7)
Agression sexuelle	743 (2)	1,110,952 (4)
Vol qualifié	1,369 (3)	1,225,786 (4)
Enlèvement	22 (.1)	11,073 (0)
Incendie criminel	126 (.3)	115,564 (.4)
Stupéfiants	783 (2)	1,416,709 (5)
Vol, introd. par effraction, possession de biens volés	3,231 (8)	2,050,397 (7)
Conduite avec facultés affaiblies	106 (.3)	332,737 (1)
Voies de fait	3,701 (9)	2,893,320 (10)
Manquement aux conditions de la probation	1,702 (4)	793,938 (3)
Administration de la justice	828 (2)	1,525,055 (5)
Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	-	-
Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition	-	-
Autres infractions^{Note de table 4}	18,942 (46)	10,443,555 (35)
Sous-total	41,300 (100)	29,932,725 (100)
Appeals:
a. Couronne	3 (0)	3,788 (0)
b. Personne admissible demandée	8 (0)	19,839 (.1)
c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	-	-
d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition	-	-
Sous-total	11 (0)	23,627 (.1)
Total – Aide juridique en matière criminelle – ADOLESCENTS	41,311 (100)	29,956,352 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

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Note de table 2

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Note de table 3

Les jeunes désignent les personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans.

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Note de table 4

Les « autres infractions » comprennent toutes les autres données qui ne sont pas saisies dans les grandes catégories d’infractions.

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Remarques :

Les données de l’Alberta et du Québec sont incluses dans les sous-totaux, mais pas dans la ventilation par catégories d’infractions.
Certaines dépenses en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard ne sont incluses que dans le sous-total, et non dans la ventilation par catégorie d’infractions.
Au Nouveau-Brunswick, la répartition des dépenses entre les adultes et les jeunes est calculée au prorata en fonction du nombre d’affaires.

Plus de 22 000 certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ont été délivrés en 2016-2017.

Le système d’immigration actuel au Canada permet aux demandeurs du statut de réfugié d’être représentés par un avocat dans les procédures devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Par l’entremise du Programme d’aide juridique, le gouvernement fédéral contribue au financement annuel des six provinces qui fournissent des services (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec). Les dossiers d’immigration et de réfugiés concernent les procédures des personnes (demandeur principal ou famille) impliquées dans le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés couvre la fourniture de conseils, d’aide et de représentation juridiques pour les procédures d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada (FCC) ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus.

Le tableau 17 montre le nombre de certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ainsi que les dépenses liées à cette aide pour 2016-2017 et les certificats reportés de l’exercice précédent. En 2016-2017, 22 982 certificats d’aide juridique ont été délivrés, dont 2 405 certificats reportés de l’exercice précédent, pour un total de 24 387 certificats traités cette année-là. La plupart des certificats ont été traités par des avocats de pratique privée (84 %), tandis que 11 % ont été traités dans des cliniques spécialisées et que 5 % l’ont été par l’entremise d’avocats salariés. Ces proportions sont demeurées relativement inchangées lorsque les certificats de l’exercice précédent sont inclus. La majorité des dépenses liées à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (83 %) sont associées à des certificats de pratique privée.

Dans la plupart des provinces, les certificats étaient principalement traités par des avocats de pratique privée. L’Alberta était la seule province où le pourcentage de certificats d’avocats salariés était presque aussi élevé que celui des certificats de pratique privée (55 % contre 44 %) (tableau 17).

Tableau 17 - Immigration and refugee legal aid certificates^{Note de table 1} and expenditures, by province/territory and type of lawyer, 2016-17
		Certificates issued in the fiscal year N (%)	Expenditures for certificates issued in the fiscal year (dollars)	Certificates carried over from previous fiscal N (%)	Expenditures for certificates issued in a previous fiscal (dollars)	Admin and Other Costs	Total number of certificates (previous and current fiscal) N (%)	Total expenditures (previous and current fiscal) (dollars) (%)
AB^{Note de table 2}	Avocats du secteur privé	209 (47)	121,887	305 (61)	178,456.00	-	514 (55)	300,343 (47)
	Avocat salarié	232 (53)	185,266	194 (39)	157,316	-	426 (44)	342,582 (53)
	Cliniques spécialisées	-	-	-	-	-	-	-
	Total	441 (100)	307,153	499 (100)	335,772	-	940 (100)	642,925 (100)
C.-B.^{Note de table 3}	Avocats du secteur privé	914 (100)	1,263,808	417 (100)	777,464	-	1,331(100)	2,041,272 (100)
	Avocat salarié	-	-	-	-	-	-	-
	Cliniques spécialisées	-	-	-	-	-	-	-
	Total	914 (100)	1,263,808	417 (100)	777,464	-	1,331 (100)	2,041,272 (100)
Man.	Avocats du secteur privé	306 (97)	159,019	39 (100)	47,389	-	345 (97)	206,408 (79)
	Avocat salarié	9 (3)	1,719	-	-	-	9 (3)	1,719 (1)
	Cliniques spécialisées	-	-	-	-	-	-	-
	Total	315 (100)	160,738	39 (100)	47,389	51,680	354 (100)	259,807
T.-N.-L.	Avocats du secteur privé	-	-	-	-	-	-	-
	Avocat salarié	4 (100)	21,634	2 (100)	-	-	6 (100)	21,634 (100)
	Cliniques spécialisées		-	-	-	-	-	-
	Total	4 (100)	21,634	2 (100)	-	-	6 (100)	21,634 (100)
Ont.	Avocats du secteur privé	12,658 (86)	6,581,099	-	16,112,313	-	12,658 (86)	22,693,412 (73)
	Avocat salarié	897 (6)	4,382,340	-	-	-	897 (6)	4,382,340 (14)
	Cliniques spécialisées	1,161(8)	3,805,098	-	-	-	1,161 (8)	3,805,098 (12)
	Total	14,716 (100)	14,768,537	-	16,112,313	6,643,711	14,716 (100)	30,880,850 (100)
Qc^{Note de table 4}	Avocats du secteur privé	4,325 (77)	980,420	1,448 (100)	1,154,130	-	5,773 (82)	2,134,550 (70)
	Avocat salarié	25 (.4)	-	-	17,315	-	25 (.4)	17,315 (1)
	Cliniques spécialisées	1,242 (22)	-	-	881,418	-	1,242 (18)	881,418 (29)
	Total	5,592 (100)	980,420	1,448 (100)	2,052,863	-	7,040 (100)	3,033,283 (100)
Canada	Avocats du secteur privé	18,412 (84)	9,106,233	2,209 (92)	18,269,752	-	20,621 (85)	27,375,985 (83)
	Avocat salarié	1,167 (5)	4,590,959	196 (8)	174,631	-	1,363 (6)	4,765,590 (14)
	Cliniques spécialisées	2,403 (11)	-	-	881,418	-	2,403 (10)	881,418 (3)
	Total	21,982 (100)	13,697,192	2,405 (100)	19,325,801	-	24,387 (100)	33,022,993 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Note de tables

Note de table 1

Le certificat fait référence au nombre de demandeurs principaux qui reçoivent des services d’aide juridique à chaque étape du processus.

Retour à la référence de la note de table 1

Note de table 2

L’Alberta n’a pas fourni de ventilation des dépenses par certificat et par avocat de pratique privée ou avocat salarié. Les dépenses totales ont été incluses dans les totaux de l’Alberta pour chaque avocat de pratique privée, avocat salarié et les dépenses des cliniques spécialisées.

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Note de table 3

Pour la Colombie-Britannique, on n’a fourni que le nombre de dossiers traités par des avocats de pratique privée et les dépenses de ces avocats.

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Note de table 4

Le Québec n’a pas fourni de ventilation des nombres et des dépenses par certificat et par avocat de pratique privée ou avocat salarié. Les nombres totaux et les dépenses totales ont été inclus dans les totaux du Québec.

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Tribunaux spécialisés

Les tribunaux spécialisés ou de résolution de problèmes se concentrent sur un type particulier d’infraction ou de délinquant. Ils font généralement appel à une équipe interdisciplinaire qui se concentre sur les causes sous-jacentes d’un type particulier de crime ou de délinquant afin de réduire la récidive.^{Note de bas de page 1} La section suivante fournit des renseignements sur les tribunaux spécialisés qui exercent leurs activités au Canada.

Santé mentale et bien-être/tribunaux communautaires

Les tribunaux de la santé mentale sont conçus pour aider les accusés qui ont des problèmes de santé mentale. Ils comprennent généralement un personnel spécialement formé et des processus qui tiennent compte des difficultés qu’une personne ayant des problèmes de santé mentale peut rencontrer dans le processus de justice pénale.

Les tribunaux communautaires et de bien-être offrent un soutien et des services intégrés conçus pour régler les problèmes associés aux récidivistes qui ont du mal à se réinsérer dans la société.

Des tribunaux de santé mentale/de bien-être/communautaires existent dans les dix provinces suivantes : Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires-du-Nord-Ouest et le Yukon.

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie visent à réduire les crimes commis en raison de la dépendance à la drogue par le biais d’un traitement surveillé par les tribunaux et de services communautaires de soutien aux délinquants non violents ayant une dépendance à la drogue. Il existe actuellement des tribunaux de traitement de la toxicomanie en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Premières nations/Gladue

Les tribunaux des Premières nations et de Gladue sont des tribunaux de détermination de la peine qui offrent une justice réparatrice et des approches traditionnelles pour la détermination de la peine des délinquants autochtones. Il existe de tels tribunaux en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Tribunal pour adolescents

Les jeunes de 12 à 17 ans qui sont accusés d’un crime peuvent faire entendre leur cause devant un tribunal pour adolescents, qui est une division judiciaire distincte. Il existe actuellement de tels tribunaux dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Tribunal de la violence conjugale/de la famille

Les tribunaux de la violence conjugale et familiale sont conçus pour traiter les affaires de violence conjugale/familiale en offrant une approche intégrée et collaborative axée sur le soutien aux victimes, l’augmentation de la responsabilité des délinquants et l’intervention précoce. Ces tribunaux fonctionnent actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan et dans les Territoires-du-Nord-Ouest.

Innovations

Les plans d’aide juridique ont fourni de l’information sur les pratiques ou les programmes novateurs qui ont été mis en œuvre pour l’aide juridique en matière criminelle en 2016-2017. Par « innovation », on entend une façon nouvelle ou améliorée de fournir une aide juridique en matière criminelle ciblant les populations vulnérables, qui modernise les processus utilisant la technologie, qui améliore les pratiques commerciales et/ou favorise l’amélioration de la collecte de données et de la mesure du rendement.

Tableau 18 - **Innovations dans l’aide juridique en matière criminelle mises en œuvre en 2016-2017**
Territoires et provinces	Nom de l’innovation/du programme	Objectif(s)	Échéancier	Résultats escomptés/réels	Mesure(s) du rendement	Bénéficiaires
Île-du-Prince-Édouard	Demande de gestion de dossiers d’aide juridique.	Les SSTI sont en train d’élaborer un formulaire de demande pour remplacer les processus manuels actuels de l’aide juridique de l’Î.-P.-É. de suivi des dossiers et des coordonnées qui utilisent Excel, WordPerfect et un système de classement rolex.	Développement avr. 2016 - fév. 2018.	L’objectif de ce projet est de produire un formulaire de demande Web accessible à l’échelle de la province, sur le réseau interne de la province.		Aide juridique de l’Î.-P.-E.
Nouvelle-Écosse	Modernisation du site Web.	Moderniser le site Web pour qu’il soit accessible sur des appareils mobiles et pour le rendre plus convivial pour les clients, les intervenants et le grand public.	Lancement au début de 2016-2017	Un site Web plus convivial et utile.	Augmentation de l’utilisation du formulaire de demande en ligne et du nombre de visites sur le site Web.	Les clients et les utilisateurs du site Web de l’aide juridique de Nouvelle-Écosse.
	Rappels de rendez-vous et de date d’audience envoyés par texte.	Diminuer le nombre de rendez-vous et de dates d’audience manqués.	Utilisé tout au long de 2016-2017.	Moins de rendez-vous et de dates d’audience manqués et réduction du besoin de changer la date de rendez-vous.	S.O. – à ce stade, nous n’avons pas fait le suivi des rendez-vous et des dates d’audience manqués.	Les clients verront leurs affaires progresser plus rapidement, les avocats pourront faire un meilleur usage de leur temps et le système de justice fonctionnera plus efficacement si les gens se présentent.
	Amélioration du formulaire de demande en ligne.	Avoir une demande simplifiée en ligne qui permet d’avoir accès aux clients potentiels sans avoir à se rendre dans un bureau pour présenter une demande.	Lancement au début de 2016-2017.	Plus de demandes reçues en ligne, un accès plus facile à l’aide juridique.	Augmentation du nombre de demandes en ligne reçues.	Les clients peuvent soumettre une demande à partir de n’importe où et à n’importe quel moment.
	Projet pilote de sensibilisation à la justice pour les anciens combattants.	Partenaire dans l’élaboration de services et de tribunaux thérapeutiques pour les anciens combattants.	Projet pilote en cours.	Cible les causes profondes qui mènent à un conflit avec le droit criminel.	Suivi de la participation. Statistiques sur la tenue des tribunaux.	Anciens combattants accusés de crimes et d’infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
	Financement accru des rapports sur le contexte culturel.	Fournir une représentation culturellement adéquate des Néo-Écossais d’origine africaine accusés d’infractions criminelles graves.	Tout au long de 2016-2017	Services culturellement compétents. Réduction du nombre de détenus de la communauté des Néo-Écossais d’origine africaine. S’attaquer aux causes profondes.	Réduction du nombre de Néo-Écossais d’origine africaine purgeant des peines d’emprisonnement.	Clients criminels issus de communautés marginalisées.
Québec	Programme d’accompagnement justice en santé mentale. PAJ-SM	Éviter le recours à l’emprisonnement des personnes qui présentent des problèmes de santé mentale en favorisant l’encadrement et le suivi dans la communauté. Assurer un suivi continu de ces personnes visant à diminuer les risques de récidive. Améliorer le traitement judiciaire à la cour municipale de la Ville de Montréal de ce type de contrevenants. Permettre un traitement plus uniforme et cohérent des dossiers judiciaires. Réduire la période passée en détention aux fins d’expertises médico-légales, aux fins de détention préventive.	Lancement en 2008à Un avocat à temps plein du Centre commu-nautaire jurdique de Montréal	Rompre le cycle des portes tournantes : maladie mentale, délit, emprisonnement, soins de santé, libération. Assurer la protection du public par une prise en charge adaptée des personnes souffrant de troubles mentaux dans le but de les rétablir et qu’elles contrôlent leur maladie. Assurer une réponse efficace et rapide aux besoins de traitement des personnes souffrant de troubles mentaux.	Étude par des universitaires sur l’implantation du programme. Nombre de dossiers traités sous ce programme.	Les accusés devant la cour municipale de la Ville de Montréal ayant des troubles de santé mentale. Pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
	Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec. PTTCQ-Montréal	Prévenir et réduire le nombre de crimes perpétrés en raison d’une dépendance à l’alcool et aux drogues, en offrant aux contrevenants aux prises avec des problèmes de toxicomanie un traitement structuré sous supervision judiciaire avant l’imposition de la peine.	Lancement le 10 décembre 2012 Tous les avocats du Bureau d'aide juridique criminel et pénal sont susceptibles de représenter leurs clients.	Rompre le cycle de la dépendance et la criminalité associée. Procure une réintégration et réhabilitation sociale et communautaire durable. Assure une meilleure sécurité de la communauté.	Nombre de dossiers traités sous ce programme Étude d’implantation Étude d’impact à venir	Les accusés devant la Cour du Québec du district de Montréal ayant des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie. Toutes les infractions sont admissibles au programme dans la mesure où le Procureur des poursuites criminelles et pénales y consent et que la peine envisagée se situe dans la fourchette des peines permettant le sursis ou d’autres mesures non privatives de liberté.
	Protocole d'intervention lavallois en santé mentale. PIL-SM	Réduire la période passée en détention aux fins d’expertises médico-légales et aux fins de détention préventive. Diminuer les risques de détérioration de l’état mental des personnes. Éviter les déroulements des services judiciaires. Sauver des coûts. Protéger la sécurité du public.	Lancement en septembre 2017 Tous les avocats du Bureau d'aide juridique de Laval pratiquant en droit criminel sont susceptibles de représenter leurs clients.	Changer les protocoles d’intervention habituelles des différents intervenants de façon à favoriser la prise ne charge rapide et efficace des personnes ayant des troubles de santé mentale. Réduire les stigmates à la santé mentale liés au passage dans le système de Justice.	Nombre de dossiers traités sous ce protocole. Projet de recherche d’impact en cours de négociation.	Les accusés du district de Laval ayant des troubles de santé mentale, de la déficience ou des troubles du spectre de l’autisme.
	Programme d'accompagnement justice itinérance à la Cour. PAJIC	Aider les personnes ayant déjà vécu ou vivant une situation d’itinérance qui sont en processus de réinsertion sociale à régulariser leur situation judiciaire.	Projet pilote février 2009 Lancement en juillet 2011 Tous les avocats du Bureau d'aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients.	Sur une base volontaire, un défendeur peut intégrer ses constats d’infractions et ses dossiers criminels en mettant en avant plan ses démarches relatives à sa réinsertion sociale.	Nombre de dossiers traités sous ce programme.	Les personnes itinérantes. Pour les infractions à des règlements municipaux ou à des lois québécoises tractées suivant les dispositions du Code de procédure pénale du Québec et certaines infractions en matière criminelle.
	Programme d'accompagnement en justice - Maltraitance aux aînés. PAJMA	L’admissibilité est automatique : un intervenant rencontre la victime dès sa première présence à la Cour. Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) peut offrir du soutien à la victime, durant le processus judiciaire (explications, écoute, informations, aide à préparation du témoignage et accompagne-ment en cour). Les intervenants tiennent compte des demandes de la victime.	Tous les avocats du Bureau d'aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients.	Le principal but visé est de faire cesser les actes répréhensibles.	Nombre de dossiers traités sous ce programme.	Pour toutes personnes appelées à témoigner dans une affaire à la cour municipale de la ville de Montréal.
	Programme EVE.	Pour les femmes contrevenantes. Trouver une alternative à la condamnation et à l’emprison-nement.	Depuis les années 1980. Tous les avocats du Bureau d'aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients.	Sur une base volontaire. Participation à des séances de groupe et à des suivis pour mieux comprendre les raisons de son passage à l’acte.	Nombre de dossiers traités sous ce programme.	Pour des infractions d’ordre économique, vol à l’étalage, vol d’employeur, fraude, falsification de chèques.
	Interrogatoires préalables.	Réduire le nombre dossiers où l’assistance d’un juge d’audience est requise.	Lancement en mars 2017.	Réduire les délais pour l’audition des procès. Circonscrire les enjeux juridiques de l’enquête préliminaire. Permettre les interrogatoires ciblés sur ses enjeux.	Nombre de dossiers traités sous ce programme.	Les accusés.
	Traitement des demandes d'aide juridique par visioconférence.	Réduire le traitement de la demande d’aide juridique pour les bénéficiaires.	Lancement prévu en mai 2017.	Contribuer à réduire les délais d’audition des procès. Rendre les décisions sur l’admissibilité à l’aide juridique dès que possible.	Nombre de demandes traitées par visioconférence. Délai pour émettre les mandats d’aide juridique à la pratique privée.	Les détenus dans les établissements de détention de Bordeaux et Rivière-des-Prairies.
	Projet IMPAC (Intervention multisectorielle programmes d'accompagnement à la cour municipale).	Accroître le sentiment de sécurité sur le territoire et favoriser un milieu de vie attrayant. Diminuer les récidives. Favoriser le règlement des dettes sans recours à l’emprisonnement tout en facilitant la remise en action. Mettre en place des solutions mieux adaptées et durables à la situation des clientèles visées. Favoriser l’accès à la justice. Améliorer le traitement de ce type de dossiers à la cour municipale de Québec. Adapter le traitement judiciaire et favoriser l’encadrement et le suivi continu dans la communauté comme moyen de réinsertion.	Depuis 2013-2014 Les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Québec sont susceptibles de représenter leurs clients.	Mettre en place d’autres méthodes de traitement des dossiers à différentes étapes de la trajectoire judiciaire afin d’en arriver à une justice à caractère communautaire. S’intéresser aux causes intrinsèques du délit afin d’apporter des solutions durables. Rendre la communauté partenaire dans la résolution du problème. Faire participer tous les intervenants du système judiciaire afin qu’ils apportent ensemble des solutions durables plutôt que de se limiter à l’application de sentences traditionnelles.	Nombre de dossiers traités sous ce programme.	Les accusés devant la cour municipale de la ville de Québec ayant des troubles de santé mentale, de déficience intellectuelle, de toxicomanie et les personnes itinérantes.
Ontario	Intégration des services – Feuille de travail des avocats nommés d’office.	Déployer une feuille de travail en ligne pour saisir l’information sur les activités de rappel et les services, afin d’améliorer le service à la clientèle, la tenue des dossiers et la compréhension des services fournis (grâce à l’amélioration des rapports).	Déploiement terminé en janvier 2018. Système de stabilisation et optimisation jusqu’en juin 2018.	Déploiement prévu en décembre 2017 mais réalisé en janvier 2018.	Avoir un système disponible dans tous les tribunaux. (Développement de l’installation de l’interface de l’infrastructure, au besoin, déploiement de dispositifs – mesure des réalisations – en mars 2017, environ 100 utilisateurs dans 20 sites) Objectif d’enregistrer tous les services de centres de données par le biais du système (en cours).	Les clients (amélioration des services et de la tenue des dossiers) et les partenaires du système de justice (des dossiers plus précis permettent de réduire le nombre de comparutions, une meilleure affectation des ressources limitées).
	Justice dans le temps et cour criminelle (Cour des infractions provinciales) : Services d’avocats intégrés pour les clients vulnérables aux prises avec des problèmes de santé mentale.	Prestation de services juridiques à des clients ayant des besoins complexes en matière de santé mentale et de toxicomanie et des défis juridiques qui se recoupent, y compris en droit pénal et quasi-criminel, par le biais d’un modèle de partenariat communautaire « avocat intégré ». À Toronto, les services sont fournis par Sound Times, un organisme communautaire de santé mentale, et par la Cour des infractions provinciales (cour criminelle) au palais de justice de l’ancien hôtel de ville.	Fournir des services juridiques sur place à un organisme communautaire de santé mentale (Sound Times à Toronto) et à la Cour des infractions provinciales à Toronto.	La première année du projet de deux ans a commencé en août 2016.	Au cours de la première année (août 2016-août 2017), environ 200 dossiers ont été ouverts à Sound Times; des séances d’éducation juridique et d’engagement communautaire ont également eu lieu. À la Cour des infractions provinciales, des conseils juridiques et des services de représentation sont fournis aux clients qui font face à des accusations de nuisance publique.	Les clients (capables de recevoir un soutien communautaire pour leurs besoins qui se recoupent plus tôt dans le processus); les partenaires du système de justice (le soutien fourni aux clients ayant des besoins importants permet d’éviter qu’ils soient aux prises ou de nouveau aux prises avec le système de justice pénale).
	Projet Rosemary.	Le projet Rosemary est le nom donné au programme de l’Aide juridique Ontario (AJO) pour recueillir et analyser l’information sur la race des demandeurs et des clients de l’aide juridique afin de faciliter la planification des services fondée sur des données probantes.	Janvier 2017 – Obtention de l’approbation de la haute direction pour le projet. Février 2017 – Réalisation d’un sondage pour évaluer les besoins en matière de culture et de formation. Février-mars 2017 – Consultation externe pour élaborer et donner de la formation sur la collecte de données. Septembre et décembre 2017 – Élaboration d’une question sur la race et mise en œuvre des aspects techniques du projet Rosemary. Janvier à avril 2018 – Élaboration et prestation de la formation au personnel de l’AJO. Décembre 2017 – Engagement d’une consultation externe pour élaborer et offrir une formation sur la collecte de données au personnel de l’AJO.	Début de la collecte des données : 1er avril 2018	Question sur la race à poser et réponse à enregistrer (y compris « a choisi de ne pas répondre ») 95 % du temps. Les réponses (y compris « je préfère ne pas m’auto-identifier comme membre d’une race ») seront recueillies auprès de 110 000 personnes par an.	Les clients et le système judiciaire en bénéficieront, car le projet permet à l’AJO de vérifier, surveiller, mesurer et combler les lacunes, les tendances, les progrès et les perceptions. identifier de façon proactive les possibilités d’amélioration et de croissance; améliorer la qualité de la prise de décision, de la prestation des services et de la programmation; améliorer la perception d’être des dirigeants progressistes dans leur secteur ou industrie; atteindre les buts et les objectifs stratégiques de l’organisation.
	Formation en santé mentale pour le personnel de l’aide juridique fournissant des services de droit pénal.	Prestation de formation en santé mentale et de soutien aux avocats qui fournissent des services de droit pénal aux clients ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. La formation comprend l’éducation sur la défense des droits en santé mentale; la façon de déterminer les besoins, les options et les conséquences pour les clients en santé mentale devant les tribunaux criminels; les mesures d’adaptation et les aptitudes à la communication.	Les responsables de district ont reçu une formation de « formation des formateurs » en mars 2016 et une formation d’une journée le 7 juillet 2016. Soutien aux responsables de district pour faciliter l’achèvement du programme par l’ensemble du personnel du droit pénal.	Formation terminée en 2017 et maintenant disponible en ligne pour le personnel, les avocats de cliniques et de pratiques privées par l’entremise de LAO LAW.	tout le personnel du droit pénal reçoit une formation; la formation doit être mise à la disposition des avocats et des cliniques par l’entremise du site Web de LAO LAW.	Les clients (reçoivent des services de meilleure qualité), le personnel de l’aide juridique (est mieux équipé pour fournir des services de haute qualité), les partenaires du système judiciaire et d’autres régimes d’aide juridique canadiens (AJO a accepté de partager la formation pour l’adapter et l’utiliser dans d’autres provinces ou territoires).
	Question d’auto-identification des Autochtones.	Renforcer et élargir la capacité de l’AJO de recueillir des données sur les services aux clients autochtones, notamment en élargissant la collecte de données au-delà des services de certificat pour inclure les services d’avocats nommés d’office.	L’AJO a offert une formation sur l’auto-identification des Autochtones en juin 2017 à tous les employés afin de les aider à demander aux clients s’ils s’identifient comme membres des Premières nations, Métis ou Inuit et à mieux comprendre les complexités de l’identité. La feuille de travail sur l’intégration des services est utilisée par l’avocat nommé d’office pour faire le suivi des données.	Formation suivie par l’ensemble du personnel. La feuille de travail sur l’intégration des services est utilisée par l’avocat nommé d’office.	Avoir les données recueillies par un avocat nommé d’office au moyen de la feuille de travail d’intégration des services; amélioration de la conformité par un avocat en devoir au moyen de la question d’auto-identification des Autochtones	Les clients, les partenaires du système de justice. AJO est mieux en mesure d’élaborer et d’adapter les services et les programmes afin de servir les clients autochtones et d’atteindre les objectifs de sa Stratégie de la justice applicable aux Autochtones.
	Formation en santé mentale pour le personnel de l’aide juridique qui fournit des services de droit pénal.	Prestation de formation en santé mentale et de soutien aux avocats qui fournissent des services de droit pénal aux clients ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. La formation comprend l’éducation sur la défense des droits en santé mentale et sur la façon d’identifier les besoins, les options et les inconvénients.	Les responsables de district ont reçu une formation de « formation des formateurs » en mars 2016 et une formation d’une journée le 7 juillet 2016. Soutien aux responsables de district pour faciliter l’achèvement du programme par l’ensemble du personnel du droit pénal.	Formation achevée en 2017et maintenant disponible en ligne pour le personnel et les avocats de pratique privée par le biais de LAO LAW.	Les clients (reçoivent des services de meilleure qualité), le personnel de l’aide juridique (est mieux équipé pour fournir des services de haute qualité), les partenaires du système judiciaire et d’autres régimes d’aide juridique canadiens (AJO a accepté de partager la formation pour l’adapter et l’utiliser dans d’autres provinces ou territoires).
	Élargissement de l’accès aux services Gladue et amélioration de l’accès local aux services pour les clients autochtones.		En 2016-2017, l’AJO a renouvelé le financement des services de rédaction du rapport Gladue et d’un travailleur de l’aide juridique aux Six Nations de Grand River. En 2016-2017, l’AJO a étendu son modèle de conseil en matière de services locaux à six autres endroits.	En 2016-2017, l’AJO a renouvelé le financement des Services juridiques autochtones, du Grand Conseil du Traité no 3 et de la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation pour fournir des services de rédaction du rapport Gladue; a établi des services d’avocat nommé d’office aux nouveaux tribunaux autochtones d’Ottawa et de Cayuga; a appuyé la propriété communautaire en transférant les services de conseils juridiques en matière pénale et familiale aux Six Nations du Grand River’s Justice Program pour leur supervision et gestion; a mis à l’essai une exemption à six Nations de l’exigence d’approbation préalable pour les avocats fournissant des services de conseils pour reconnaître les certificats.	Disponibilité des services de rédaction de rapports Gladue à l’échelle de la province. Renforcement des services locaux et axés sur l’emplacement qui respectent les besoins des communautés.	Clients; partenaires du système judiciaire; renforcement des relations entre AJO et les communautés autochtones.
Manitoba	Environnement sans papier – rationalisation de la gestion des certificats.	Améliorer l’autorisation des dossiers et mettre en œuvre la facturation électronique pour les avocats du secteur privé.	Mise en œuvre progressive sur les exercices 2015-2016 à 2016-2017; mise à l’essai de la facturation électronique terminée en mars 2017.	Intégration accrue des demandes d’autorisation de dossiers avec la facturation; les avocats du secteur privé sont en mesure de facturer les dossiers par voie électronique.	Réduction des délais d’exécution; efficacité accrue dans le traitement et l’imposition des comptes des avocats.	Administration de l’Aide juridique Manitoba (AJM), avocats salariés et du secteur privé.
	Demandes en ligne – AJM et avocats du secteur privé.	Mettre en œuvre un formulaire de demande électronique à l’usage du personnel ayant reçu une formation juridique.	Mise en œuvre progressive sur l’exercice 2016-2017.	Diminution du temps de traitement des demandes, diminution des taux d’erreurs dues à la transcription; augmentation de la collecte de données.	Les premiers résultats montrent un gain de temps par rapport à la saisie manuelle des demandes papier dans LAMAS, une plus grande précision et une meilleure collecte de données puisque l’ensemble de la demande on peut être utilisé pour des analyses statistiques et autres.	Clients, AJM et avocats du secteur privé.
	Demande électronique – Organismes et grand public.	Mettre en œuvre un formulaire de demande électronique à l’usage des organismes et du grand public.	Version immigrants et réfugiés lancée en mai 2017; version complète en septembre 2017.	Diminution du temps de traitement des demandes, diminution des taux d’erreurs dues à la transcription; augmentation de la collecte de données.	Demandes reçues des organismes et du public (ce n’était pas une option auparavant).	Clients, AJM et avocats du secteur privé.
	Système de distribution des dossiers.	Les certificats sans choix d’avocat sont automatiquement attribués au personnel et aux avocats de pratique privée en tenant compte de leur disponibilité et du nombre de dossiers qu’ils ont récemment reçus.	Mis en œuvre en janvier 2017.	Diminution du temps d’attribution des certificats.	Le temps pris par l’avocat pour accepter les certificats diminuera. Les premiers résultats montrent une diminution du délai d’exécution.	Administration de l’AJM, avocats employés et du secteur privé.
Saskatchewan	LAIN 2.0	Mettre à niveau la version actuelle du Réseau d’information sur l’aide juridique (LAIN) des services d’aide juridique pour en faire une version de la prochaine génération.	À terminer d’ici décembre 2017.	un système plus fiable pour le personnel.	augmenter l’utilisation du LAIN par le personnel et les demandeurs.	Personnel et demandeurs.
	Gestion interne des fichiers.	Élaboration de pratiques exemplaires et mise en œuvre d’un ensemble de normes de pratique pour les avocats salariés.	À terminer avant le 31 mars 2018.	Un traitement plus cohérent des dossiers et l’élaboration d’un programme d’orientation pour les nouveaux avocats.		Avocats salariés et clients.
	Nouveau lancement de la demande en ligne.	Afin de simplifier la demande en ligne pour les demandeurs et d’améliorer la qualité des renseignements obtenus.	Lancement en mars 2017.	Processus d’intégration amélioré.	Réponse à 100 % des demandes dans un délai de deux jours ouvrables; 100 % des demandes contiennent des coordonnées exactes.	Personnel et demandeurs.
	Projet de service d’avocats nommés d’office de fin de semaine.	Réduire la durée de la détention provisoire.	1er janvier 2017 et de façon continue.	Diminuer la durée de la détention provisoire.	Nombre de jours de détention provisoire.	Personnes en détention provisoire.
	Créer la base de données historiques Gladue.	Créer une source de connaissances centralisée pour aider à la préparation des rapports Gladue.	À terminer d’ici octobre 2017.	Une base de données dynamique d’information à l’intention des conseillers juridiques, des procureurs, des juges et des rédacteurs de rapports Gladue.	Nombre d’utilisations par le personnel juridique et les rédacteurs de rapports.	Clients autochtones; avocats de la défense; rédacteurs du rapport Gladue.
Alberta	L’augmentation de la criminalité chez les adultes.	Service de règlement extrajudiciaire dans d’autres endroits.	Janvier 2017	Hausse de la prise en charge.		Système judiciaire/clients.
Alberta	Expansion de la justice pénale chez les adolescents.	Avocat de la jeunesse dans les autres lieux.	Janvier 2017	Hausse de la prise en charge.		Système judiciaire/jeunes clients.
Colombie-Britannique	Projet pilote élargi de services d’avocats nommés d’office en droit pénal.	Accroître le règlement rapide des affaires; accroître le nombre de bénéficiaires des services d’aide juridique en matière pénale; réduire le nombre de comparutions devant les tribunaux; accroître la continuité des services pour les clients.	Calendrier initial du 1er avril 2014 au 31 mars 2017. Le programme a été financé pour se poursuivre à un seul endroit en 2017-2018; financement demandé pour l’élargissement.	Une évaluation indépendante a révélé des preuves de règlement rapide des cas, de réduction du nombre de comparutions devant les tribunaux et d’élargissement des services d’aide juridique pour les clients qui ne sont pas autrement admissibles à la représentation par un avocat, ainsi qu’une continuité accrue pour les clients.	délai de règlement, nombre de comparutions, nombre de clients (total); nombre de clients admissibles et non admissibles aux services de représentation complète; proportion de résolutions obtenues.	Tous les clients qui font face à une affaire criminelle dans les tribunaux du programme, mais en particulier les clients dont les affaires peuvent être réglées sans procès et ceux qui ne sont pas admissibles à des services de représentation complète, mais qui sont admissibles à ces services; les juges, les services de la Couronne et les services judiciaires dans les tribunaux des emplacements du programme, en raison d’une efficacité accrue; les initiatives du système de justice complémentaire ayant des objectifs similaires.
Territoires-du-Nord-Ouest	Mentorat actif d’avocats subalternes.	Exposer les avocats subalternes aux pratiques exemplaires.	En cours.	Développer la confiance et les compétences.	Un plus grand nombre d’avocats affectés à des dossiers complexes.	Clients, avocats, tribunaux, aide juridiques, administration.
	Étendre l’Option d’atténuation de la peine pour violence familiale (OAPVF) à Rivière Hay.	Avocats fournissant des services d’aide juridiques à l’OAPVF pour la Cour à Rivière Hay.	En cours.	Accès du client au programme approprié de violence familiale.	Nombre accru d’absolutions accordées.	Clients, conjoints, familles mieux éclairées, réduction de la demande de ressources en matière de justice.
	Clinique communautaire d’aide juridique.	Prestation accrue des services communautaires.	Début en mars 2017 et en cours.	Meilleur accès aux renseignements juridiques et à l’aiguillage.	Accès plus efficace des clients à la justice, à l’aiguillage, visites communautaires plus fréquentes.	Clients, tribunaux, familles et autres fournisseurs de services.
	Service de relève pour les conseillers parajudiciaires régionaux.	S’attaquer à la question du stress lié au travail en isolement.	En cours.	Meilleure santé/meilleur bien-être.	Amélioration auto-identifiée.	Conseillers parajudiciaires, personnel administratif, clients.

Date de modification :: 2023-01-19

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Avis aux lecteurs :

Aide juridique au Canada en 2016-2017

Liste des tableaux

La majorité des secteurs de compétence consacre davantage de fonds aux affaires criminelles.

Les services d’aide juridique sont essentiellement fournis par des avocats de pratique privée.

Le personnel non avocat constitue 10 % des effectifs du régime d’aide juridique.

Plus de 622 000 demandes d’aide juridique étaient reçues en 2016-2017

Plus des trois quarts des demandes d’aide juridique reçues ont été approuvées

L’inadmissibilité financière est la raison la plus couramment associée au refus d’une demande

La plus forte proportion des demandes d’aide juridique en matière criminelle ayant été refusées l’ont été en raison d’une inadmissibilité financière

Les demandes concernant des immigrants et des réfugiés ont enregistré la plus faible proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture

Plus de 1,1 million de services de représentation ont été fournis par des avocats nommés d’office en 2016-2017

Environ la moitié des demandes de services d’aide juridique pour un appel ont été approuvées.

Il y a eu plus de 1 800 affaires civiles traitées en vertu de l’Accord interprovincial de réciprocité en 2016-2017

La majorité des clients de l’aide juridique étaient des hommes et avaient accès aux services d’aide juridique en matière pénale.

Plus de la moitié des clients autochtones de l’aide juridique étaient des hommes qui accédaient aux services d’aide juridique en matière criminelle

Les dossiers d’aide juridique pour voie de fait étaient la catégorie d’infraction la plus fréquente et comptaient pour la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’année pour l’aide juridique en matière criminelle pour adultes.

La catégorie la plus fréquente des dossiers d’aide juridique était celle des agressions, qui représentait également la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’exercice pour l’aide juridique pénale pour les adolescents

Plus de 22 000 certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ont été délivrés en 2016-2017.

Tribunaux spécialisés

Santé mentale et bien-être/tribunaux communautaires

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

Premières nations/Gladue

Tribunal pour adolescents

Tribunal de la violence conjugale/de la famille

Innovations