Aide juridique au Canada en 2017-2018

Liste des tableaux

L’enquête sur l’aide juridique était une enquête annuelle du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ)/Statistique Canada sur les statistiques concernant les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail associés à la prestation et à l’administration de l’aide juridique au Canada. La toute première enquête sur l’aide juridique a été menée en 1983-1984, et les dernières données ont été publiées en 2016 (pour l’exercice 2014-2015). Après l’abandon de l’enquête sur l’aide juridique en 2016, le ministère de la Justice du Canada a commencé à recueillir des données et à produire des rapports à l’interne. Il s’agit de la deuxième édition annuelle de ce rapport.

L’accès à la justice constitue une question importante à laquelle tous les intervenants du système de justice sont confrontés. Le Programme d’aide juridique (ministère de la Justice Canada) est un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui soutient l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées qui n’ont pas les moyens financiers de payer un avocat.

Le gouvernement fédéral contribue au financement de l’aide juridique des provinces et des territoires à l’aide de deux sources. Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada fournit du financement aux provinces grâce à ses ententes de contribution concernant l’aide juridique en matière criminelle, ainsi qu’aux territoires, par l’entremise des ententes avec les services d’accès à la justice. Le Programme d’aide juridique contribue également au financement annuel de l’aide juridique aux immigrants et réfugiés dans six provinces (l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre‑Neuve-et-Labrador, l’Ontario et le Québec). L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation de renseignements juridiques, d’assistance judiciaire et de services d’un avocat sur les questions d’immigration ou concernant le statut de réfugié.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) du ministère des Finances Canada est un paiement de transfert global versé à chaque province et territoire pour soutenir les soins de santé, les études postsecondaires, l’aide sociale et les services sociaux. L’aide judiciaire en matière civile est une dépense admissible au titre du TCPS.

Chaque province ou territoire est responsable de la prestation de services d’aide juridique en fonction de ses propres politiques et procédures.

Plus des trois quarts des recettes de l’aide juridique en 2017-2018 proviennent des provinces et des territoires

Les régimes d’aide juridique au Canada ont rapporté avoir reçu un financement total de plus de 969 millions de dollars en 2017-2018. Les sources publiques ont contribué à la majeure partie de ce montant, soit 92 % du total. Le financement restant provient également des contributions des clients, du recouvrement des coûts provenant de règlements juridiques ainsi que des contributions de la profession juridique et d’autres sources (tableau 1).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux financent directement l’aide juridique. En 2017-2018, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont injecté plus de 743 millions de dollars aux régimes d’aide juridique partout au Canada, ce qui constitue 77 % des recettes totales de l’aide juridique.

En 2017-2018, le ministère de la Justice a versé plus de 146 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la prestation de l’aide juridique en matière criminelle, civile, et en ce qui concerne l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (le cas échéant). Cela équivaut à 15 % des recettes totales de l’aide juridique (tableau 1).

L’Ontario et le Québec disposaient des régimes d’aide juridique les plus importants, s’élevant respectivement à 50 % et à 18 % des recettes de tous les régimes d’aide juridique, ou à 68 % pour les deux régimes combinés (tableau 1).

Tableau 1 – Recettes des régimes d’aide juridiqueNote de table 1, selon le type de recettes annuelles, 2017-2018
Provinces Recettes totales des régimes d’aide juridique Dollars (%) Contributions fédérales provenant des ententes de 2017-2018Note de table 2 Contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridiqueNote de table 4 en dollars (%) Contributions des clients et recouvrement des coûts aux régimes d’aide juridiqueNote de table 5 en dollars (%) Contributions de la profession juridique aux régimes d’aide juridiqueNote de table 6 en dollars (%) Autres recettesNote de table 7 du régime d’aide juridique
en matière criminelle (et civile dans les territoires) en dollars (%) Services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiésNote de table 3 en dollars (%)
T.-N.-L. 17 519 774 (100) 2 221 505 (13) 6 423 (0) 14 859 572 (85) 210 835 (1) 190 085 (1) 31 354 (.2)
Î.-P.-É. 2 100 830 (100) 452 207 (22)   517 866 (25) 1 130 757 (54)
N.-É. 26 615 629 (100) 3 866 779 (15)   22 589 960 (85) 53 512 (.2) 105 378 (.4)
N.-B. 9 314 912 (100) 2 556 298 (27)   6 028 941 (65) 111 840 (1) 175 000 (2) 442 833 (5)
Qc 178 580 849 (100) 24 897 709 (14) 3 240 343 (2) 145 674 848 (82) 3 933 478 (2) 834 471 (.5)
Ont. 487 655 006 (100) 46 651 356 (10) 15 898 107 (3) 365 466 436 (75) 11 823 217 (2) 47 815 890 (10)
Man. 37 956 444 (100) 5 864 729 (15) 563 675 (2) 27 554 698 (73) 2 301 195 (6) 1 273 701 (3) 398 446 (1)
Sask. 25 697 877 (100) 5 340 462 (21)   20 128 538 (78) 10 157 (0) - 218 720 (1)
Alb. 96 644 707 (100) 12 530 554 (13) 784 231 (1) 76 114 448 (79) 3 831 924 (4) 2 905 137 (3) 478413 (1)
C.-B. 84 579 964 (100) 15 345 908 (18) 2 076 101 (3) 63 248 795 (75) 3 219 005 (4) 690 155 (1)
Yn 2 573 822 (100) 964 654 (37)   1 599 658 (62) 9 435 (.4) 75 (0)
T.N.-O. 1 880 125  
Nt 1 813 177  
Canada 969 239 814 (100) 124 385 463 (13) 22 568 880 (2) 743 783 760 (77) 22 285 593 (2) 7 762 928 (1) 52 146 492 (5)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Remarques

La majorité des secteurs de compétence consacre davantage de fonds aux affaires criminelles

Bien que la collecte de données pour le rapport annuel sur l’aide juridique soit effectuée à l’échelle nationale, il est important de noter que, d’une année à l’autre, certaines limites quant à la couverture existent et que certains régimes d’aide juridique peuvent être dans l’incapacité de déclarer tous les éléments de données. En raison de ces limites, les totaux à l’échelle du Canada peuvent ne pas inclure toutes les provinces et les territoires.

Le tableau 2a montre les dépenses des régimes d’aide juridique de 2017-2018, ventilées par type de dépenses. Dans l’ensemble, 50 % des dépenses d’aide juridique se rapportaient aux affaires criminelles, 6 % étaient liées aux questions concernant les immigrants et réfugiés et 44 % se rapportaient à toutes les autres affaires civiles. L’Ontario et le Québec ont les dépenses d’aide juridique les plus élevées au pays, enregistrant 51 % de toutes les dépenses au titre de la proportion du total national pour l’Ontario et 19 % pour le Québec.

Si on examine les dépenses d’aide juridique par secteur de compétence, les secteurs de compétence ayant la plus forte proportion de dépenses totales d’aide juridique en matière criminelle (de toutes les dépenses d’aide juridique pour ce secteur de compétence) étaient la Saskatchewan (76 %) et le Manitoba (72 %). Les proportions des dépenses consacrées aux affaires criminelles du Québec (42 %), et de l’Ontario (45 %) sont les plus faibles.

Le tableau 2b présente en détail les coûts administratifs totaux des régimes d’aide juridique en 2017-2018. Ces dépenses figurent également au tableau 2a sous la rubrique « Dépenses des régimes d’aide juridique » et s’élèvent à plus de 157 millions de dollars.

Tableau 2a – Dépenses des régimes d’aide juridiqueNote de table 1, par type de dépenses, 2017-2018
Provinces Totales en dollars (%) Dépenses des régimes d’aide juridiqueNote de table 2 (y compris les frais administratifs et les autres coûts)
Affaires criminelles en dollars (%) Affaires civiles
Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 3 en dollars (%) Toutes les autres affaires civiles en dollars (%)
T.-N.-L. 17 317 907 (100) 10 621 747 (61) 21 364 (0,1) 6 674 796 (39)
Î.-P.-É. 1 905 403 (100) 969 722 (50)   980 681 (54)
N.-É. 26 671 008 (100) 15 721 111 (59)   10 949 897 (41)
N.-B. 8 164 995 (100) 4 487 712 (55)   3 677 283 (45)
Qc 176 185 634 (100) 74 488 740 (42) 5 065 253 (3) 96 631 641 (55)
Ont. 476 208 041 (100) 214 528 515 (45) 42 622 936 (9) 219 056 590 (46)
Man. 36 750 641 (100) 26 290 899 (72) 625 405 (2) 9 834 337 (27)
Sask. 25 477 369 (100) 19 425 545 (76)   6 051 824 (24)
Alb. 95 568 696 (100) 61 400 986 (64) 1 032 236 (1) 33 135 474 (35)
C.-B. 77 938 423 (100) 47 156 769 (61) 3 402 538 (4) 27 379 116 (35)
Yn 2 635 382 (100)  
T.N.-O. –   
Nt 3 747 662 (100) 2 583 766 (69) 1 163 896 (31)
Canada 948 616 161 (100) 477 675 512 (50) 52 769 732 (6) 415 535 535 (44)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Remarques

Tableau 2b – Frais administratifs totaux des régimes d’aide juridique, 2017-2018 (en dollars)
T.-N.-L 2 893 351
Î-P.É. 141 545
N.-É. 2 058 998
N.-B. 2 191 097
Qc 21 927 193
Ont. 93 340 367
Man. 6 740 793
Sask. 1 485 139
Alb. 12 797 669
C.-B. 13 373 592
Yn 790 779
T.N.‑O.
Nt
Canada 157 740 523

Les dépenses totales des régimes d’aide juridique du tableau 2a comprennent ces frais administratifs.

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Les services d’aide juridique sont essentiellement fournis par des avocats de pratique privée

Si on examine la ventilation de la prestation de services d’aide juridique selon le type d’avocats, en 2017-2018, 88 % sur plus de 10 000 avocats offrant des services d’aide juridique au Canada étaient des avocats de pratique privée (tableau 3). Les avocats salariés constituent 12 % des avocats offrant des services directs d’aide juridique.

Parmi les avocats de pratique privée, 55 % offraient autant des services en matière civile que des services en matière criminelle. Les avocats qui offraient seulement des services en matière criminelle sont légèrement plus nombreux que ceux offrant seulement des services en matière civile (21 % par rapport à 18 %). La plus grande proportion d’avocats salariés offrait à la fois des services en matière civile et criminelle (62 %), alors que 33 % n’offraient que des services en matière criminelle et 5 %, que des services en matière civile.

Dans l’ensemble, 36 % de tous les avocats qui fournissent des services d’aide juridique au Canada étaient en Ontario, et 27 %, au Québec. Si l’on examine la répartition entre les avocats de pratique privée et les avocats salariés au sein de chaque province ou territoire, la Colombie-Britannique et l’Alberta comptaient la proportion la plus élevée d’avocats de pratique privée (99 % et 94 %), tandis que le Nunavut et l’Île-du-Prince-Édouard avaient la proportion la plus élevée d’avocats salariés (100 % et 89 %) (tableau 3).

Tableau 3 - Prestation de services d’aide juridique par des avocats de pratique privée, des avocats salariés et autres types d’avocats, 2017-2018
Provinces Nombre total d’avocats fournissant des services d’aide juridique Nbre (%) Type d’avocats offrant des services d’aide juridique
Avocats de pratique privéeNote de table 1 Avocats salariésNote de table 2 Autres avocats (p. ex., directeur général)Note de table 3
Droit criminel Immigrants et réfugiésNote de table 4 Droit civil Droit criminel et civil TOTAL Nbre (%) Droit criminel Immigrants et réfu-giés Droit civil Droit criminel et civil TOTAL Nbre (%) Droit criminel Immi-grants et réfu-giés Droit civil Droit criminel et civil TOTAL Nbre (%)
T.-N.-L. 104 (100) 29 - 4 - 33 (32) - - - 68 68 (65) - - - 3 3 (3)
Î.-P.-É. 9 (100) -   - - - 3   5 - 8 (89) -   - 1 1 (11)
N.-É. 99 (100) -   - - - -   - 95 95 (96) -   - 4 4 (4)
N.-B. 140 (100) 24   46 37 107 (76) 21   10 - 31 (22) -   1 1 2 (1)
Qc 2 761 (100) - - - 2 361 2 361 86) - - - 336 336 (12) - - - 64 64 (2)
Ont. 3 702 (100) 1 377 231 1 222 571 3 401 (92) 286 10 5 - 301 (8) - - - - -
Man. 343 (100) - - - 282 282 (82) 26 - 16 14 56 (16) - - - 5 5 (2)
Sask. 210 (100) -   - 127 127 (61) -   - 83 83 (40) -   - - -
Alb. 1 568 (100) 9 - - 1 471 1 480 (94) - - - 88 88 (6) - - - - -
C.-B. 1 055 (100) 422 87 325 221 1 055 (100) - - - - - - - - - -
Yn 12 (100) 2   - - 2 (17) 5,5   3,5 - 9 (75) -   - 1 1 (8)
T.N.-O. 43 (100) 25   3 - 28 (65) 8   7 - 15 (35) -   - - -
Nt 17 (100) -   - - - 12   5 - 17 (100) -   - - -
Canada 10 063 (100) 1 888 318 1 600 5 070 8 876 (88) 361,5 10 51,5 684 1 107 (11) - - 1 79 80 (1)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Remarques

Le personnel non avocat constitue 16 % des effectifs du régime d’aide juridique

Les régimes d’aide juridique emploient un ventail d’effectifs qui ne sont pas avocats pour appuyer la prestation de services d’aide juridique aux clients. Les avocats constituent 84 % des effectifs du régime d’aide juridique, alors que le personnel non avocat constitue les autres 16 % (tableau 4).

Sur 1 921 membres du personnel non avocat travaillant pour les régimes d’aide juridique, il y a surtout du « personnel de soutien » (50 %), tandis que les préposés à l’accueil (26 %), les techniciens juridiques (11 %) et les « autres » (gestionnaires) (8 %) constituaient les autres effectifs non avocats les plus courants. Les étudiants stagiaires (3 %) et les parajuristes (1 %) constituaient le reste des effectifs (tableau 4).

Tableau 4 - Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars, 2017-2018
Provinces Total des effectifs des régimes d’aide juridique Avocats offrant de l’aide juridique Non avocats
Nombre total d’avocats Avocats de pratique privéeNote de table 1 Avocats salariésNote de table 2 AutresNote de table 3 Nombre total de non avocats Préposés à l’accueilNote de table 4 Personnel de soutienNote de table 5 Para-juristesNote de table 6 Techniciens juridiquesNote de table 7 Étudiants stagiaires en droitNote de table 8 Autre (gestionnaires)Note de table 9
T.-N.-L. 172 (100) 104 (60) 33 68 3 68 (40) 4 15 3 35 7 4
Î.-P.-É. 15 (100) 8 (53) - 8 - 7 (47) - 6 - - - 1
N.-É. 432 (100) 355 (82) 256 95 4 77 (18)  - 8 - 65 2 2
N.-B. 176 (100) 140 (80) 107 31 2 36 (21) 11 5 - 6 - 14
Qc 3,316 (100) 2,761 (83) 2,361 336 64 555 (17) 73 436 0 30 16 0
Ont. 4,384 (100) 3,702 (84) 3,401 301 - 682 (16) 275 252 10 2 20 123
Man. 447 (100) 343 (77) 282 56 5 104 (23) 31 21 5 34 12 1
Sask. 281 (100) 210 (75) 127 83 - 71 (25) - 50 - 15 2 4
Alb. 1,722 (100) 1,559 (91) 1,480 88 - 154 (9) 76 54 - 24 - -
C.-B. 1,218 (100) 1,073 (100) 1,055 7 11 145 (12) 32.2 103.8 3 6 - -
Yn 19 (100) 12 (63) 2 9 1 7 (37) - 5 - - - 2
T.N.-O. 48 (100) 43 (90) 28 15 - 5 (10) - 3 1 - 1 -
Nt 31 (100) 17 (55) - 17 - 14 (4) - 8 - - - 6
Canada 12,261 (100) 10,336 9,132 1,114 90 1,925 (16) 502.2 966.8 22 217 60 157

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Remarques

Plus de 598 000 demandes d’aide juridique ont été reçues en 2017-2018

Lorsqu’on examine les demandes d’aide juridique, le nombre de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Parmi les 598 848 demandes de services sommaires ou complets reçues en 2017-2018, plus de la moitié (54 %) concernait des affaires criminelles, tandis que 44 % concernaient des affaires civiles (ce qui inclut les affaires concernant les immigrants et les réfugiés). La plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière civile se rapportait aux « autres » affaires relevant du droit de la famille (44 %), suivie de la protection de la jeunesse (22 %), des « autres affaires ne relevant pas du droit de la famille » (22 %), et 12 % concernaient les affaires liées aux immigrants et réfugiés. Parmi les 325 966 demandes d’aide juridique en matière criminelle, 92 % provenaient d’adultes et 8 % provenaient de jeunes (tableau 5).

C’est le Québec qui a reçu le plus de demandes, soit 271 203, ce qui représentait 45 % de toutes les demandes reçues à l’échelle nationale en 2017-2018. L’Ontario et l’Alberta étaient les deux autres provinces ayant reçu le plus grand nombre de demandes (respectivement 20 % et 9 %). En examinant la ventilation entre les demandes criminelles et civiles au sein de chaque province ou territoire, le Yukon (80 %), la Saskatchewan (73 %) et le Manitoba (69 %) avaient la plus forte proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles (y compris les affaires concernant les immigrants et les réfugiés). Le Nunavut (38 %) et le Québec (45 %) avaient la plus faible proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles.

Dix provinces et territoires (Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Nouvelle‑Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Territoires du Nord‑Ouest et Nunavut) ont déclaré le nombre de demandes reçues (pour tous les types d’affaires) émanant de personnes s’identifiant comme Autochtones. Les Territoires du Nord‑Ouest et le Nunavut ont reçu les proportions les plus élevées (en proportion des demandes présentées dans la province ou le territoire en question) de demandes d’aide juridique de personnes s’identifiant comme Autochtones (respectivement 87 % et 85 %). La Nouvelle-Écosse affichait la plus faible proportion des demandes émanant de personnes s’identifiant comme Autochtones parmi toutes les demandes reçues dans la province (4 %), suivie de Terre‑Neuve-et-Labrador (10 %).

Tableau 5 - Demandes d’aide juridique reçuesNote de table 1, selon le type d’affaires, 2017-2018
Provinces Total de demandes d’aide juridique approuvées Nbre (%) Demandes d’aide juridique, affaires criminelles Nombre d’infractions par province ou territoireNote de table 3 Nbre (%) Demandes d’aide juridique, affaires civiles Personnes s’étant identifiées comme Autoch-tonesNote de table 8 - toutes affaires
Demandes criminelles totales Nbre (%) Adultes JeunesNote de table 2 Demandes civiles totales Nbre (%) Protection de la jeunesseNote de table 4 Autres affaires relevant du droit de la familleNote de table 5 Autres affaires civiles ne relevant pas du droit de la familleNote de table 6 Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 7
T.-N.-L. 8 212 (100) 4 741 (60) 4 310 431 3 471 (42) 420 2 895 123 33 844
Î.-P.-É. 1 444 (100) 1004 (70) 927 77 440 (31)
N.-É. 48 470 (100) 33 324 (69) 31 125 2 199 1 045 (2) 14 101 (29) 1 428 10 555 2 118   1 778
N.-B. 4 516 (100) 2 111 (47) 1 938 173 4 (0,1) 2 401 (53) 200 2 201   388
Qc 271 203 (100) 120 820 (45) 110 385 10 435 5 768 (2) 144 615 (53) 40 083 44 753 46 233 13 546
Ont. 117 392 (100) 63 804 (54) 59 481 4 323 53 588 (46) 7 079 25 847 5 870 14 792 17 219
Man. 34 324 (100) 23 734 (69) 20 865 2 869 83 (0,2) 10 507 (31) 2 560 6 339 638 970 19 649
Sask. 19 451 (100) 14 158 (73) 12 046 2 112 5 293 (27) 835 4 458   11 929
Alb. 52 975 (100) 35 758 (68) 33 886 1 872 179 (0,3) 17 038 (32) 1 836 12 069 2 285 848 15 366
C.-B. 36 434 (100) 23 475 (64) 22 356 1 119 866 (2) 12 093 (33) 3 095 7 261 1 737 9 770
Yn 2 304 (100) 1 851 (80) 1 668 183 7 (0,3) 446 (19) 29 216 201  
T.N.-O. 1 282 (100) 867 (68) 832 35 415 (32) 69 337 9   1 121
Nt 841 (100) 319 (38) 303 16 522 (62) 69 303 150   715
Canada 598 848 (100) 325 966 (54) 300 122 25 844 7 952 (1) 264 930 (44) 57 703 117 234 57 627 31 926 78 779

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Remarques

Plus des trois quarts des demandes d’aide juridique reçues ont été approuvées pour la prestation de services complets

Une demande d’aide juridique peut être approuvée pour la prestation de services sommaires ou complets d’aide juridique. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, la fourniture de renseignements ou tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne au cours d’une entrevue formelle. Les services complets correspondent à une aide juridique plus importante. Les personnes qui ont présenté une demande n’ayant pas été approuvée pour la prestation de services complets d’aide juridique pourraient plutôt se voir offrir des services sommaires. Sur les 598 848 demandes reçues en 2017-2018 (tableau 5), 474 002 demandes (tableau 6), soit 79 %, ont été approuvées pour des services complets.

Le tableau 6 montre le nombre de demandes d’aide juridique approuvées pour des services complets. Au cours de l’exercice 2017-2018, 474 002 demandes de services complets ont été approuvées; 56 % d’entre elles pour de l’aide juridique en matière criminelle, et 43 % pour de l’aide juridique en matière civile (y compris les affaires concernant les immigrants et les réfugiés). La majorité (91 %) des demandes d’aide juridique en matière criminelle étaient liées à des affaires concernant des personnes adultes, alors que 9 % d’entre elles concernaient des jeunes. Plus du tiers des demandes d’aide juridique en matière civile (37 %) étaient liées à des affaires relevant du droit de la famille, 26 %, à des affaires de protection de l’enfance et 20 %, à d’autres affaires civiles. Les affaires concernant les immigrants et les réfugiés représentaient donc 14 % des demandes civiles.

Si l’on tient compte de la proportion de demandes qui ont été approuvées par province ou territoire et par type de litige, le Yukon (80 %) et l’Alberta (79 %) avaient la plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées, par rapport au nombre de demandes en matière civile. Au Nouveau-Brunswick le nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle et civile était presque partagé en parts égales pour des services complets, puisque la proportion de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées à 49 %.

Tableau 6 – Nombre de demandes d’aide juridique approuvées pour des services completsNote de table 1 offerts par les avocats salariés et en pratique privée, par année, en 2017-2018
Provinces Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées Nbre (%) Demandes criminellesNote de table 2 Nombre d’infractions par province ou territoireNote de table 5 Nbre (%) Demandes civilesNote de table 3
Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière criminelle Nbre (%) Adultes JeunesNote de table 4 Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière civile Nbre (%) Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 6 Protection de l’enfanceNote de table 7 Affaires relevant du droit de la familleNote de table 8 Autres affaires civiles ne relevant pas du droit de la familleNote de table 9
T.-N.-L. 4 437 (100) 3 088 (70) 2 711 377 - 1 349 (30) 12 294 1 040 3
Î.-P.-É. 327 (100) 53 (16) 52 1 - 274 (84)   - - -
N.-É. 19 783 (100) 13 070 (66) 11 866 1 204 54 (0) 6 659 (34)   1 102 1 594 929
N.-B. 3 450 (100) 1 693 (49) 1 534 159 2 (0) 1 755 (51)   - - -
Qc 223 562 (100) 100 229 (45) 90 206 10 023 4 348 (2) 118 985 (64) 12 599 37 962 34 449 33 975
Ont. 105 237 (100) 59 136 (56) 54 575 4 561 - 46 101 (44) 13 687 6 277 20 774 5 363
Man. 36 049 (100) 27 601 (77) 24 421 3 180 171 (0) 8 277 (23) 939 2 176 4 733 429
Sask. 16 633 (100) 12 431 (75) 10 346 2 085 - 4 202 (25)   753 3 449 -
Alb. 34 745 (100) 27 481 (79) 25 671 1 810 122 (0) 7 142 (21) 474 1 402 5 246 20
C.-B. 25 841 (100) 18 738 (80) 17 640 1 098 465 (2) 6 638 (26) 1 107 2 255 3 276 220
Yn 2 250 (100) 1 793 (80) 1 610 183 12 (0) 445 (20)   29 215 201
T.N.-O. 1 147 (100) 732 (64) 698 34 - 415 (36)   66 349 -
Nt 541 (100) 218 (40) 205 13 - 323 (60)   67 188 68
Canada 474 002 (100) 266 263 (56) 241 535 24 728 5 174 (0) 202 565 (43) 28 818 52 383 75 313 41 208

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Remarques

L’inadmissibilité financière est la raison la plus couramment associée au refus d’une demande

Par « demande rejetée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Il s’agit notamment des demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que des demandes de services complets rejetées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Dans l’ensemble, pour les 98 021 demandes (criminelles et civiles) relativement auxquelles un motif de refus a été rapporté, l’inadmissibilité financière a été évoquée dans 46 % des cas. Les « restrictions applicables à la couverture » et les « autres motifs de refus » sont les deux autres motifs de refus les plus fréquents, à 17 % et 12 %, respectivement (tableau 7).

Si l’on examine la répartition des motifs de refus par province ou territoire, l’Île-du-Prince-Édouard a enregistré la plus forte proportion de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (87 %). Le Nouveau-Brunswick (52 %) et Terre-Neuve-et-Labrador (51 %) ont enregistré la plus forte proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture.

Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refuséesNote de table 1, selon le motif du refus, pour toutes les affaires d’aide juridique, en 2017-2018
Provinces Nombre total de motifs de refusNote de table 2 Nbre (%) Motifs de refus
Inadmissibilité financièreNote de table 3 Nbre (%) Restrictions applicables à la couvertureNote de table 4 Nbre (%) Mérite insuffisantNote de table 5 Nbre (%) Non-conformité ou abusNote de table 6 Nbre (%) Autres motifs de refusNote de table 7 Nbre (%)
T.-N.-L. 3 010 (100) 532 (18) 1 529 (51) 530 (18) - 419 (14)
Î.-P.-É. 101 (100) 88 (87) 5 (5) 6 (6) 2 (2) -
N.-É. 1396 (100) 643 (46) 289 (21) 150 (11) 78 (6) 236 (17)
N.-B. 421 (100) 98 (23) 221 (52) 1 (0) 1 (0) 100 (24)
QC 44 608 (100) 34 225 (77) 5 793 (13) 1 354 (3) 65 (0) 3 171 (7)
Ont. 9 130 (100) 4 601 (50) 3 288 (36) 844 (9) - 397 (4)
Man. 8 204 (100) 2 228 (27) 2 177 (27) 845 (10) 1 586 (19) 1 368 (17)
Sask. 2 127 (100) 1 114 (52) 768 (36) 182 (9) 63 (3) -
Alb. 18 093 (100)  -  -  -  -  -
C.-B. 10 373 (100) 1 911 (18) 2 846 (27) - - 5 616 (54)
Yn 81 (100)  -  -  -  -  -
T.N.-O. 473 (100)  -  -  -  -  -
Nt 4 (100)  -  -  -  -  -
Canada 98 021 (100) 45 440 (46) 16 916 (17) 3 912 (4) 1 795 (2) 11 307 (12)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

La plus forte proportion des demandes d’aide juridique en matière criminelle ayant été refusées l’ont été en raison d’une inadmissibilité financière

Si l’on examine plus précisément les demandes d’aide juridique en matière criminelle, l’inadmissibilité financière demeure le motif de refus le plus fréquent (47 %), suivi par les restrictions applicables à la couverture à 17 % (tableau 8). Par province ou territoire, le Québec avait la proportion la plus élevée de refus liés à une inadmissibilité financière (86 %), Terre-Neuve-et-Labrador avait la proportion la plus élevée de refus liés à des restrictions applicables à la couverture (60 %), la Nouvelle-Écosse et l’Ontario avaient la proportion la plus élevée de refus en raison d’un mérite insuffisant (10 % et 8 %, respectivement), et le Manitoba avait le plus haut taux de refus de l’ensemble des administrations pour non-conformité ou abus, soit 21 %.

Tableau 8 – Demandes d’aide juridique refuséesNote de table 1, selon le motif du refus, pour les affaires criminelles, en 2017-2018
Provinces Nombre total de motifs de refusNote de table 2 Nbre (%) Motifs du refus
Inadmissibilité financièreNote de table 3 Nbre (%) Restrictions applicables à la couvertureNote de table 4 Nbre (%) Mérite insuffisantNote de table 5 Nbre (%) Non-conformité ou abusNote de table 6 Nbre (%) Autres motifs de refusNote de table 7 Nbre (%)
T.-N.-L. 1 268 (100) 281 (13) 755 (60) 108 (9) 0 (0) 124 (10)
Î.-P.-É. 72 (100) 72 (100) - - - -
N.-É. 292 (100) 126 (43) 38 (13) 29 (10) 24 (8) 75 (26)
N.-B. 271 (100) 29 (11) 159 (59) 1 (0) 1 (0) 81 (30)
QC 18 496 (100) 15 938 (86) 1 727 (9) 42 (0) 1 (0) 788 (4)
Ont. 4 614 (100) 2 010 (44) 2 071 (45) 347 (8) - 186 (4)
Man. 4 867 (100) 1185 (24) 1 502 (31) 103 (2) 1 038 (21) 1039 (21)
Sask. 1 499 (100) 661 (44) 754 (50) 46 (3) 38 (3) -
Alb. 8 877 (100)  -  -
C.-B. 4 737 (100) 832 (18) 882 (19) - - 3 023 (64)
Yn 30 (100)  -  -  -  -  -
T.N.-O. 173 (100)  -  -  -  -  -
Nt 4 (100)  -  -  -
Canada 45 200 (100) 21 134 (47) 7 888 (17) 676 (1) 1 102 (2) 5 316 (12)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Lorsque l’on examine le tableau 9, qui présente les motifs de refus des « autres affaires relevant du droit civil » et des affaires concernant des immigrants et des réfugiés, les proportions sont demeurées stables, alors que 47 % des demandes ont été refusées en raison d’une inadmissibilité financière, et que 16 % d’entre elles l’ont été en raison des restrictions applicables à la couverture. La Saskatchewan et le Québec avaient la plus forte proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison d’une inadmissibilité financière (72 % et 71 %). Terre-Neuve-et-Labrador avait la proportion la plus élevée d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (45 %); tandis que Terre-Neuve-et-Labrador et le Manitoba comptaient la plus grande proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées pour mérite insuffisant (24 %). Pour les demandes concernant des personnes immigrantes et réfugiées, le Québec avait la proportion la plus élevée de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (77 %), et Terre‑Neuve‑et‑Labrador avait la plus forte proportion de demandes refusées pour mérite insuffisant (30 %) (tableau 9).

Tableau 9 – Demandes d’aide juridique refuséesNote de table 1, selon le motif du refus, pour les affaires civiles, en 2017-2018
Provinces Nombre total de demandes refuséesNote de table 2 Nbre (%) Inadmissibilité financièreNote de table 3 Nbre (%) Restrictions applicables à la couvertureNote de table 4 Nbre (%) Mérite insuffisantNote de table 5 Nbre (%) Non-conformité ou abusNote de table 6 Nbre (%) Autres motifs de refusNote de table 7 Nbre (%)
T.-N.-L. Autres affaires relevant du droit civil 1 722 (100) 250 (15) 770 (45) 416 (24) - 286 (17)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 20 (100) 1 (5) 4 (20) 6 (30) - 9 (45)
Total 1 742 (100) 251 (14) 774 (44) 422 (24) - 295 (17)
Î.-P.-É. Autres affaires relevant du droit civil 29 (100) 16 (55) 5 (17) 6 (21) 2 (7) -
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés
Total 29 (100) 16 (55) 5 (17) 6 (21) 2 (7) -
N.-É. Autres affaires relevant du droit civil 1 104 (100) 517 (47) 251 (23) 121 (11) 54 (5) 161 (15)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés
Total 1 104 (100) 517 (47) 251 (23) 121 (11) 54 (5) 161 (15)
N.-B. Autres affaires relevant du droit civil 149 (100) 69 (46) 61 (41) - - 19 (13)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés
Total 149 (100) 69 (46) 61 (41) - - 19 (13)
Qc Autres affaires relevant du droit civil 23 921 (100) 17 012 (71) 3 424 (14) 1 208 (5) 61 (0) 2 216 (9)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 771 (100) 597 (77) 41 (5) 97 (13) 2 (0) 34 (4)
Total 24 692 (100) 17 609 (71) 3 465 (14) 1 305 (5) 63 (0) 2 250 (9)
Ont. Autres affaires relevant du droit civil 3 749 (100) 2 257 (60) 1 037 (28) 305 (8) - 150 (4)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 767 (100) 334 (44) 180 (23) 192 (25) - 61 (8)
Total 4 516 (100) 2 591 (57) 1 217 (27) 497 (11) - 211 (5)
Man. Autres affaires relevant du droit civil 2 981 (100) 1 014 (34) 472 (16) 703 (24) 524 (18) 268 (9)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 77 (100) 9 (12) 25 (32) 20 (26) 4 (5) 19 (25)
Total 3 058 (100) 1 023 (33) 497 (16) 723 (24) 528 (17) 287 (9)
Sask. Autres affaires relevant du droit civil 628 (100) 453 (72) 14 (2) 136 (22) 25 (4) -
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés
Total 628 (100) 453 (72) 14 (2) 136 (22) 25 (4) -
Alb. Autres affaires relevant du droit civil 8 909 (100) - - - - -
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 250 (100) - - - - -
Total 9 159 (100) - - - - -
C.-B. Autres affaires relevant du droit civil 4 825 (100) 814 (17) 1 735 (36) - - 2 276 (47)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 410 (100) 188 (46) 80 (20) - - 142 (142)
Total 5 235 (100) 1 002 (19) 1 815 (35) - - 2 418 (46)
Yn Autres affaires relevant du droit civil 51 (100) - - - -
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés
Total 51 (100) - - - - -
T.N.-O. Autres affaires relevant du droit civil 127 (100) - - - - -
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés  
Total 127 (100) - - - - -
Nt Autres affaires relevant du droit civil 72 (100) - - - - -
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés  
Total 72 (100)  - - - - -
Canada Autres affaires relevant du droit civil 48 267 (100) 22 402 (46) 7 769 (16) 2 895 (6) 666 (1) 5 376 (11)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 2 295 (100) 1 129 (49) 330 (14) 315 (14) 6 (0) 265 (12)
Total 50 562 (100) 23 531 (47) 8 099 (16) 3 210 (6) 672 (1) 5 641 (11)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Remarques

Plus de 1,2 million de services de représentation ont été fournis par des avocats nommés d’office en 2017‑2018

Les avocats nommés d’office fournissent des services juridiques sans frais à des personnes non représentées qui, dans de nombreux cas, sont sur le point de comparaître devant un tribunal. Par « services d’avocats nommés d’office », on entend des services assurés par un avocat à un endroit autre qu’un bureau d’aide juridique, en général devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Les services fournis sont habituellement brefs et concernent la prestation de services sommaires, les audiences de remise ou la représentation lors d’une première comparution or d’un plaidoyer devant le tribunal.

Onze administrations ont fourni des données sur des services d’avocats nommés d’office en 2017-2018 (tableau 10). Dans ces administrations, 1 214 222 services de représentation par des avocats nommés d’office ont été fournis à des clients de l’aide juridique. Au total, 82 % de ces derniers concernaient des affaires relevant du droit criminel, alors que 18 % de ces services étaient liés à des affaires civiles (y compris les affaires concernant des immigrants et des réfugiés).

Pour les administrations qui ont fourni des données sur des services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles et civiles, le Yukon, les Territoires du Nord‑Ouest et la Saskatchewan avaient les proportions les plus élevées de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles, avec 100 % et 96 % de services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles, respectivement. La Colombie-Britannique avait la plus faible proportion de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles, avec 71 % de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles et 29 % de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires civiles.

Tableau 10 – Services d’avocats nommés d’office, par type de litige, 2017-2018
Provinces Nombre total de services d’avocats nommés d’office Nbre (%) Services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminellesNote de table 1 Infractions aux lois provinciales Nbre (%) Services d’avocats nommés d’office pour des affaires civilesNote de table 2
Nombre total de services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles Nbre (%) Affaires concernant des adultes Affaires concernant des jeunesNote de table 3 Nombre total de services d’avocats nommés d’office pour des affaires civiles Nbre (%) Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 4 Affaires relevant du droit de la familleNote de table 5 Affaires civiles ne relevant pas du droit de la familleNote de table 6
T.-N.-L.P 14 558 (100) 13 841 (95) 10 872 2969 - 717 (5) - 717 -
Î.-P.-É. - - - - - - - -
N.-É.A 21 898 (100) 18 767(86) 17 805 962 894 (4) 2 237 (10)   2 236 1
N.-B.A 22 681 (100) 21 382 (94) 21 135 247 89 (0) 1 210 (5)   1 210 -
QC - - - - - - - - -
Ont.A 950 124 (100) 774 719 (82) 736 093 38 626 - 175 405 (18) 4 164 216 11 185
Man.A 49 289 (100) 45 258(92) 39 411 5 847 - 4 031 (8) - 151 3 880
Sask.A 24 981 (100) 24 705(99) 21 796 2 909 276 (1) - - -
Alb. - - - - - - - - -
C.-B.A 122 006 (100) 86 872 (71) 84 854 2 018 - 35 134 (29) 1 113 34 021 -
YnP 1 793 (100) 1 784 (99) 1 666 118 - 9 (1) 8 1
T.N.-O.A 4 470 (100) 4 470 (100) 3 982 488 - - - -
NtP 1 770 (100) 1 521 (86) 1 356 165 - 249 (14) 196 53
Canada 1 214 222 (100) 993 971 (82) 939 622 54 349 1 259 (0) 218 992 (18) 1 117 202 755 15 120

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.
 P  Le dénombrement se fait en fonction du nombre de personnes aidées.
A   Le dénombrement se fait en fonction du nombre de services – il s’agit du nombre de fois qu’un avocat a été nommé d’office pour chaque catégorie de services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes, les infractions aux lois provinciales, les affaires concernant des immigrants et des réfugiés et l’aide juridique en matière civile.

Remarques

Plus de 81 millions de dollars de dépenses en services d’avocats nommés d’office en 2017-2018

La proportion la plus élevée des dépenses liées aux services d’avocats nommés d’office a été consacrée aux affaires criminelles, soit 56 028 573 $, ou 70 % des dépenses totales en 2017-2018. Les services d’avocats nommés d’office dans les affaires civiles ont représenté 29 % des dépenses. En ce qui concerne les services d’avocats nommés d’office en matière criminelle, 93 % des dépenses ont été consacrées aux affaires concernant des adultes. Pour les affaires civiles, la proportion la plus élevée de dépenses liées aux services d’avocats nommés d’office a été consacrée aux affaires relevant du droit de la famille (67 %), suivie des « autres affaires civiles » (32 %) (tableau 11).

Tableau 11 – Dépenses en services d’avocats nommés d’officeNote de table 1, par type de litige, 2017-2018
Provinces Somme totale pour les services d’avocats nommés d’office
$ (%)
Services d’un avocat nommé d’office en droit criminelNote de table 2 Infractions aux lois provinciales
$ (%)
Services d’un avocat nommé d’office en droit civilNote de table 3
Total des services d’avocats nommés d’office en droit criminel
$ (%)
Affaires concernant des adultes Affaires concernant des jeunesNote de table 4 Total des services d’avocats nommés d’office en droit civil
$ (%)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 5 Affaires relevant du droit de la familleNote de table 6 Autres affaires civilesNote de table 7
T.-N.-L. 209 514 (100) 209 514 (100) 205 625 (98) 3 889 (2) 0 (0) - - - -
Î.-P.-É. - - - - -   - -
N.-É. 2 464 847 (100) 2 098 525 (85) 2 009 198 (82) 89 327 (4) - 366 322 (15)   366 322 (15) -
N.-B. 1 123 006 (100) 1 023 975 (91) 1 017 039 (91) 6 936 (1) 2 499 (0) 96 532 (9)   96 532 (9) 0 (0)
QC 1 043 387 (100) 1 043 387 (100) - - - - - - -
Ont. 56 081 690 (100) 37 561 316 (67) 35 991 830 (64) 1 569 486 (3) 0 (0) 18 520 374 (33) 776 (0) 11 380 323 (20) 7 139 275 (13)
Man. 2 388 771 (100) 2 177 124 (91) 1 897 321 (79) 279 803 (12) 0 (0) 211 647 (9) 0 (0) 7 628 (0) 204 019 (9)
Sask. 215 819 (100) 211 680 (98) 186 024 (86) 25 656 (12) 4 139 (2) 0 (0)   - -
Alb. 6 731 456 (100) 5 882 266 (87) 5 505 255 (82) 377 011 (6) 0 (0) 849 190 (13) 0 (0) 633 955 (9) 215 235 (3)
C.-B. 9 418 051 (100) 5 756 205 (61) 5 426 114 (58) 330 091 (4) 343 170 (4) 3 318 676 (35) 132 692 (1) 3 185 984 (34) 0 (0)
Yn - - - - - -   - -
T.N.-O. - - - - -   - -
Nt  - - - - - -   - -
Canada 79 741 122 (100) 56 028 573 (70) 52 302 987 (93) 2 682 199 (5) 349 808 (0) 23 362 741 (29) 133 468 (1) 15 670 744 (67) 7 558 529 (32)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Près des trois quarts des demandes de services d’aide juridique pour un appel ont été approuvées

Sur les 6 528 demandes de services d’aide juridique pour une cause en appel, près de trois quarts ont été approuvées (73 %). Pour les affaires criminelles, 64 % ont été approuvées, et pour les affaires civiles, plus de trois quarts (80 %) ont été approuvées (tableau 12).

Mise à part la Saskatchewan, qui a approuvé toutes les demandes en 2017-2018, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse avaient la plus forte proportion de dossiers d’appel approuvés pour les services d’aide juridique (89 % et 87 %), tandis que Terre-Neuve-et-Labrador avait la plus faible proportion de dossiers approuvés (33 %). En ce qui concerne les affaires criminelles, la Nouvelle-Écosse avait la plus forte proportion d’affaires approuvées (95 %), alors que le Yukon et la Colombie-Britannique en avaient la plus faible proportion (25 % et 26 %). Pour les affaires civiles, l’Ontario avait la plus forte proportion d’affaires qui ont été approuvées (95 %), alors que Terre‑Neuve-et-Labrador a enregistré le taux le plus bas (34 %) (tableau 12).

Tableau 12 - Demandes d’appelNote de table 1 approuvées et refusées pour des services d’aide juridique, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2017-2018
Provinces Total des affaires criminelles et civiles Affaires criminelles
(adultes et jeunes)
Affaires civiles
Appels approuvés et refusés
Nbre (%)
Appels approuvés
Nbre (%)
Appels refusés
Nbre (%)
Appels approuvés et refusés
Nbre (%)
Appels approuvés
Nbre (%)
Appels refusés
Nbre (%)
Appels approuvés et refusés
Nbre (%)
Appels approuvés
Nbre (%)
Appels refusés
Nbre (%)
T.-N.-L. 290 (100) 96 (33) 194 (67) 155 (100) 50 (32) 105 (68) 135 (100) 46 (34) 89 (66)
Î.-P.-É. 1 (100) - 1 (100) 1 (100) - 1 (100) - - -
N.-É. 76 (100) 66 (87) 10 (13) 56 (100) 53 (95) 3 (5) 20 (100) 13 (65) 7 (35)
N.-B. 27 (100) 13 (48) 14 (52) 21 (100) 9 (43) 12 (57) 6 (100) 4 (67) 2 (33)
QC. 890 (100) 473 (53) 417 (47) 408 (100) 245 (60) 163 (40) 482 (100) 228 (47) 254 (53)
Ont. 3 864 (100) 3 439 (89) 425 (11) 1 493 (100) 1 189 (80) 304 (20) 2 371 (100) 2 250 (95) 121 (5)
Man. 340 (100) 231 (68) 109 (32) 157 (100) 85 (54) 72 (46) 183 (100) 146 (80) 37 (20)
SK 45 (100) 45 (100) - 41 (100) 41 (100) - 4 (100) 4 (100) -
Alb. - - - - - - - -
C.-B. 960 (100) 381 (40) 579 (60) 469 (100) 120 (26) 349 (74) 491 (100) 261 (53) 230 (47)
Yn 15 (100) 9 (60) 6 (40) 4 (100) 1 (25) 3 (75) 11 (100) 8 (73) 3 (27)
T.N.-O. 20 (100) 16 (80) 6 (20) 20 (100) 14 (70) 6 (30) - -
Nt - - - - - - - -
Canada 6 528 (100) 4 769 (73) 1 761 (27) 2 825 (100) 1 807 (64) 1 018 (36) 3 703 (100) 2 960 (80) 743 (20)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Quelque 800 affaires civiles ont été gérées en vertu de l’Accord interprovincial de réciprocité en 2017-2018

L’Accord interprovincial de réciprocité désigne l’accord entre les régimes d’aide juridique du Canada pour le traitement des affaires civiles mettant en cause des non-résidents. En vertu de cet accord, les particuliers qui désirent obtenir des services d’aide juridique doivent en faire la demande dans leur province/territoire de résidence plutôt que dans la province où le recours judiciaire sera déposé. Une demande approuvée est ensuite transmise au régime d’aide juridique qui assure la prestation des services d’aide juridique.

Par dossiers transmis, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que le régime d’aide juridique d’une province ou d’un territoire en particulier a approuvées et transmises à d’autres régimes provinciaux/territoriaux d’aide juridique aux fins de service. Par dossiers reçus, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que d’autres régimes provinciaux/territoriaux d’aide juridique ont approuvées et transmises au régime d’aide juridique aux fins de service et pour lesquelles le service a été fourni.

Les données de 2017-2018 indiquent qu’il y a eu un total de 757 dossiers reçus et 836 dossiers transmis (tableau 13). L’Ontario a reçu le plus grand nombre de dossiers d’une autre province, puisque 299 affaires approuvées dans une autre province ou un territoire ont été transmises à l’Ontario, où le service a été fourni. L’Ontario a également transmis le plus grand nombre d’affaires, puisque 223 affaires approuvées dans cette province ont été gérées par les avocats de l’aide juridique d’une autre province ou d’un territoire.

Tableau 13 – Dossiers d’aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l’accord interprovincial de réciprocité, 2017-2018
Provinces  Total par province ou territoire
Dossiers reçus Dossiers transmis
Terre-Neuve-et-Labrador 16 28
Île-du-Prince-Édouard 6 4
Nouvelle-Écosse 37 72
Nouveau-Brunswick 20 41
Québec 149 180
Ontario 299 223
Manitoba 69 79
Saskatchewan 106 86
Alberta - -
Colombie-Britannique 48 110
Yukon 4 3
Territoires du Nord-Ouest 3 10
Nunavut - -
Extérieur du Canada - -
Total 757 836

La plus grande proportion des clients de l’aide juridique étaient des hommes et avaient recours aux services d’aide juridique en matière criminelle

Comme le montre le tableau 14, dans l’ensemble, 61 % des clients de l’aide juridique étaient des hommes, tandis que 39 % étaient des femmes. Pour les affaires criminelles, la proportion d’hommes était encore plus élevée (79 %). Pour les affaires concernant des immigrants et des réfugiés, 63 % des clients étaient des hommes et 37 % étaient des femmes. Cependant, il est important de noter que lorsqu’une affaire concerne des immigrants et des réfugiés, seul le demandeur principal (pas toutes membres de la famille) est considéré comme un client. Pour les affaires civiles, la majorité des clients étaient des femmes (63 %).

Dans l’ensemble, la catégorie d’âge la plus représentée était celle des 18 à 34 ans (45 %). Cette tendance semble être la même pour les hommes, les femmes et les autres dans tous les types d’affaires (criminelles, immigration et protection des réfugiés et civiles), à l’exception des hommes dans les affaires civiles. Pour ce groupe, la catégorie d’âge la plus représentée était celle des 35 à 49 ans. Dans le cas des clients de l’aide juridique en matière criminelle, le groupe d’âge le plus représenté était celui des 18 à 34 ans (51 %), suivi de celui des 35 à 49 ans (28 %). Cette même tendance se manifestait chez les clientes de l’aide juridique en matière criminelle, le groupe d’âge le plus représenté étant celui des 18-34 ans (53 %), suivi des 35-49 ans (29 %).

En ce qui concerne l’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés, la plupart des clients appartenaient aux groupes d’âge 18-34 ans et 35-49 ans (47 % et 41 %). Il en va de même pour les clientes, 45 % faisant partie du groupe des 18-34 ans et 40 % du groupe des 35-49 ans. En ce qui concerne l’aide juridique civile, les clients appartenaient le plus souvent aux groupes d’âge de 35 à 49 ans et de 18 à 34 ans (32 % et 25 %), tandis que les clientes appartenaient le plus souvent aux groupes d’âge de 18 à 34 ans et de 35 à 49 ans (41 % et 33 %) (tableau 14).

Tableau 14 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexeNote de table 1 et le type d’affaires, Canada, 2017-2018
le sexe et l’âge Type d’affaires Total
Nbre (%)
Criminelle
Nbre (%)
Immigrants et réfugiés
Nbre (%)
Civile
Nbre (%)
Homme 17 ans et moins 14 753 (8) 183 (1) 13 276 (20) 28 212 (10)
Homme 18 à 34 ans 98 513 (51) 8 701 (47) 16 740 (25) 123 954 (45)
Homme 35 à 49 ans 54 434 (28) 7 625 (41) 21 502 (32) 83 561 (30)
Hommes 50 ans ou plus 24 540 (13) 1 917 (10) 14 995 (23) 41 452 (15)
Nombre total d’hommes 192 240 (100) 18 426 (100) 66 513 (100) 277 179 (100)
Femme 17 ans et moins 3 428 (7) 126 (1) 13 039 (11) 16 593 (9)
Femme 18 à 34 ans 26 935 (53) 4 882 (45) 46 533 (41) 78 350 (45)
Femme 35 à 49 ans 14 935 (29) 4 293 (40) 36 923 (33) 56 151 (32)
Femmes 50 ans ou plus 5 652 (11) 1 429 (13) 17 054 (15) 24 135 (14)
Nombre total de femmes 50 950 (100) 10 730 (100) 113 549 (100) 175 229 (100)
Autre 17 ans et moins 6 (4) * 45 (19) 52 (12)
Autre 18 à 34 ans 85 (56) * 89 (37) 174 (41)
Autre 35 à 49 ans 30 (20) * 62 (26) 92 (22)
Autre 50 ans ou plus 32 (21) 28 (97) 47 (19) 107 (25)
Total - Autres 153 (100) 29 (100) 243 (100) 425 (100)
Total 17 et moins 18 187 (7) 310 (1) 26 360 (15) 44 857 (10)
Total 18 à 34 ans 125 533 (52) 13 583 (47) 63 362 (35) 202 478 (45)
Total 35 à 49 ans 69 399 (29) 11 918 (41) 58 487 (32) 139 804 (31)
TOTAL 50 ans ou plus 30 224 (12) 3 374 (12) 32 096 (18) 65 694 (15)
Canada 243 343 (100) 29 185 (100) 180 305 (100) 452 833 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

 *Les cellules comptant moins de 5 affaires ont été supprimées.

Remarques

Plus de la moitié des clients autochtones de l’aide juridique étaient des hommes qui avaient recours aux services d’aide juridique en matière criminelle

Les régimes d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont été en mesure de fournir des données sur les clients autochtones qui se sont identifiés comme tels. Sur un total de 60 419 clients autochtones qui se sont identifiés comme tels dans ces provinces et territoires en 2017-2018, 70 % ont eu recours à l’aide juridique en matière criminelle (adultes et jeunes), tandis que 22 % ont eu recours à l’aide juridique en matière civile. La plus forte proportion de clients qui avaient recours aux services d’aide juridique en matière criminelle (52 %) (tableau 15) étaient des hommes adultes.

La majorité des clients de l’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes autochtones étaient des hommes (84 %). Dans les affaires civiles, il y avait presque deux fois plus de femmes autochtones que d’hommes (67 % contre 33 %).

Tableau 15 – Clients autochtonesNote de table 1 de l’aide juridique, selon le sexe et le type d’affaires, 2017-2018
Provinces Total des affaires criminelles et civilesNote de table 2 Nbre (%) Criminelle CivileNote de table 4
Total des affaires criminelles (adultes)
Nbre (%)
Adultes JeunesNote de table 3 Total des affaires criminelles (jeunes)
Nbre (%)
hommes femmes autres hommes femmes autres hommes femmes autres Affaires civiles
 (total)
Nbre (%)
N.-É. 955 (2) 620 (2) 382 238 - 66 20 - 86 (2) 65 184 - 249 (2)
Ont. 15 671 (31) 11 521 (31) 8 859 2 660 * 465 222 * 688 (18) 1,206 2,255 * 3,462 (34)
Man. 11 154 (22) 7 838 (21) 5 866 1 972 - 600 308 - 908 (24) 876 1 532 - 2,408 (24)
Sask. 14 781 (24) 9 657 (23) 7 341 2 182 134 1 501 510 30 2 041 (40) 859 2 168 56 3 083 (23)
Alb. 9 952 (19) 7 056 (19) 5059 1 993 * 693 309 * 1,003 (26) 625 1265 * 1,893 (19)
C.-B. 6 308 (12) 4 475 (12) 3 385 1 088 * 208 93 - 301 (8) 458 1,074 - 1,532 (15)
T.N.-O. 1 128 (2) 747 (2) 606 141 - 32 * - 33 (1) 133 215 - 348 (3)
Nt 470 (1) 195 (1) 168 27 - 11 * - 13 (0) 112 150 - 262 (3)
Canada 60 419 (100) 42 109 (100) 31 666 10 301 142 3 576 1 465 32  5 073 (100) 4 334 8 843 60 13 237 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

 *Les cellules comptant moins de 5 affaires ont été supprimées.

Remarques

Les dossiers d’aide juridique pour voie de fait étaient la catégorie d’infraction la plus fréquente et comptaient pour la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’année pour l’aide juridique en matière criminelle pour adultes

Le tableau 16 présente une ventilation des dossiers d’aide juridique en matière criminelle approuvés et des dépenses engagées en 2017-2018, en plus des dossiers des années précédentes qui étaient en cours et des dépenses engagées en 2017-2018. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’année consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises en vertu du Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.

La catégorie « autres infractions » représentait la proportion la plus élevée du nombre de dossiers et des dépenses en cours d’exercice, soit 26 % des cas et 28 % des dépenses en cours d’exercice en 2017-2018. Parmi les catégories d’infractions en particulier, les voies de fait (19 % du nombre de cas et 16 % des dépenses en cours d’année) et le « vol, introduction par effraction, possession de biens volés » (18 % du nombre de cas et 12 % des dépenses en cours d’année) étaient les cas d’aide juridique les plus fréquents.

Il y avait quelques catégories d’infractions qui représentaient une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion plus élevée de dépenses en cours d’année. Mentionnons notamment les homicides, qui représentaient 0,7 % des dossiers, mais 7 % des dépenses en cours d’année; les agressions sexuelles, qui représentaient 3 % des dossiers, mais 7 % des dépenses en cours d’année,  et les vols qualifiés, qui représentaient 2 % du nombre de dossiers, mais 5 % des dépenses (tableau 16).

Tableau 16 – Affaires d’aide juridique en matière criminelleNote de table 1 selon le type d’infractionNote de table 2 et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2017-2018
Liste des infractions Nbre total d’affaires
Nbre (%)
Total des dépenses en cours d’exercice
(honoraires et débours)
(en dollars) (%)
Homicides 2 032 (0,7) 18 636 828 (7)
Agression sexuelle 7 960 (3) 17 535 762 (7)
Vol qualifié 6 786 (2) 13 541 854 (5)
Enlèvement 726 (0,3) 1 587 144 (0,6)
Incendie criminel 511 (0,2) 574 438 (0,2)
Stupéfiants 29 340 (11) 29 318 893 (11)
Vol, introduction par effraction, possession de biens volés 49 783 (18) 33 212 582 (12)
Conduite avec facultés affaiblies 7 501 (3) 5 511 378 (2)
Autres infractions liées à la conduite 2 536 (1) 2 698 451 (1)
Voies de fait 52 180 (19) 44 044 168 (16)
Manquement aux conditions de la probation 30 489 (11) 10 285 368 (4)
Administration de la justice 13 615 (5) 17 301 805 (6)
Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux) 1 819 (0,7) 343 458 (0,1)
Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition 8 (0) 31 254 (0)
Autres infractionsNote de table 3 72 278 (26) 75 485 258 (28)
Sous-totalNote de table 4 277 564 (99) 270 108 641 (99)
Appels
a. Couronne 1324 (0,5) 359 989 (0,1)
b. Personne admissible demandée 380 (0,1) 1 284 283 (0,5)
c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux) 140 (0,1) 0 (0)
d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition 9 (0) 26 926 (0)
Sous-total 1853 (7) 1 671 198 (0,6)
Total – Aide juridique en matière criminelle – ADULTES 279 417 (100) 271 801 641 (100)

Remarques

La catégorie d’infraction la plus représentée des dossiers d’aide juridique était celle des agressions, qui représentait également la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’exercice pour l’aide juridique criminelle pour les jeunes

Le tableau 17 présente une ventilation des dossiers actuels d’aide juridique pour les jeunes et des dépenses engagées en 2017-2018, en plus des dossiers qui étaient en cours et des dépenses engagées, mais qui auraient pu être approuvés au cours de l’exercice précédent ou plus tôt. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’année consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises en vertu du Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.

Les affaires de voies de fait représentaient la plus forte proportion du nombre de dossiers (24 %) et arrivaient au second rang des dépenses en cours d’exercice (19 %), alors que les « autres infractions » représentaient 21 % des dossiers et 24 % des dépenses annuelles en 2017-2018. La catégorie « Vol, introduction par effraction et possession de biens volés » est la deuxième catégorie d’infractions courantes, représentant 18 % du nombre de dossiers et 12 % des dépenses en cours d’année.

Il y avait quelques catégories d’infractions qui représentaient une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion plus élevée de dépenses en cours d’année. Il s’agit notamment des homicides, qui ne représentent que 0,7 % des dossiers, mais 10 % des dépenses en cours d’exercice. Les incendies criminels représentaient 0,6 % du nombre de dossiers, mais 4 % des dépenses (tableau 17).

Tableau 17 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelleNote de table 1, selon le type d’infractionNote de table 2 et les dépenses annuelles, jeunesNote de table 3, Canada, 2017-2018
Liste des infractions Nbre total d’affaires
Nbre (%)
Total des dépenses en cours d’exercice
(Honoraires et débours)
(en dollars) (%)
Homicides 130 (0,7) 2 131 288 (10)
Agression sexuelle 1 106 (6) 1 649 845 (8)
Voies de fait 4 725 (24) 3 943 778 (19)
Vol qualifié 1 623 (8) 1 467 830 (7)
enlèvement; 11 (0,1) 33 541 (0,2)
Incendie criminel 117 (0,6) 89 981 (4)
Stupéfiants 1 096 (6) 1 418 318 (7)
Vol, introd. par effraction, possession de biens volés 3 476 (18) 2 431 828 (12)
Conduite avec facultés affaiblies 128 (0,6) 180 534 (1)
Autres infractions liées à la conduite 52 (0,3) 156 221 (0,7)
Manquement aux conditions de la probation 1 517 (8) 771 954 (4)
Administration de la justice 1 557 (8) 1 663 113 (8)
Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux) 2 (0) 2 948 (0)
Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition 0 (0) 0 (0)
Autres infractionsNote de table 4 4 143 (21) 4 925 043 (24)
Sous-total 19 683 (99) 20 866 222 (99)
Appels
a. Couronne 34 (0,2) 2 557 (0)
b. Personne admissible demandée 6 (0) 17 175 (0,1)
c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux) 0 (0) 0 (0)
d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition 0 (0) 0 (0)
Sous-total 40 (0,2) 19 732 (0,1)
Total – Aide juridique en matière criminelle – JEUNES 19 723 (100) 20 885 954 (100)

Remarques

Plus de 28 000 certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ont été délivrés en 2017-2018

Les demandeurs du statut de réfugié ont le droit, au terme de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), d’être représentés dans les procédures en matière d’immigration et de statut de réfugié. Par l’entremise du Programme d’aide juridique, le gouvernement fédéral contribue au financement annuel des six provinces qui fournissent des services d’aide juridiques aux immigrants et aux réfugiés (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec). Les affaires concernant les immigrants et les réfugiés sont les procédures des personnes (demandeur principal ou famille) impliquées dans le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la LIPR. L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés couvre la fourniture de conseils, d’aide et de représentation juridiques pour les procédures d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus.

Le tableau 18 montre le nombre de certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ainsi que les dépenses liées à cette aide pour 2017-2018, ainsi que les certificats reportés des exercices précédents dans le cas des dossiers en cours. Le tableau montre également le nombre de dossiers et les coûts associés aux services d’avocats nommés d’office dans le cadre des affaires concernant les immigrants et les réfugiés dans les provinces et les territoires où les données (et les services d’avocats nommés d’office) étaient disponibles. En 2017-2018, 38 936 certificats d’aide juridique ont été délivrés, dont 2 876 certificats reportés des exercices précédents, pour un total de 41 812 certificats cette année-là. La plupart des certificats (de l’exercice en cours et des exercices précédents) ont été traités par des avocats de pratique privée (70 %), tandis que 25 % ont été traités dans des cliniques spécialisées et que 5 % l’ont été par l’entremise d’avocats salariés. La majorité des dépenses liées à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (61 %) étaient associées à des certificats de pratique privée.

L’Alberta était la seule province où le pourcentage de certificats d’avocats salariés était presque aussi élevé que celui des certificats de pratique privée (57 % contre 43 %), tandis que l’Ontario représentant la plus forte proportion de cas traités par des cliniques spécialisées (37 %) (tableau 18).

Tableau 18 – CertificatsNote de table 1 d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province ou le territoire et le type d’avocat, 2017-2018
Type d’avocat Certificats émis au cours de l’exercice
Nbre (%)
 Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours de l’exercice (en dollars) Certificats reportés de l’exercice précédent
Nbre (%)
Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours d’un exercice précédent (en dollars) Avocat nommé d’office Frais d’administration et autres coûts (dollars) (%) Nombre total de certificats (exercice précédent et en cours)
Nbre (%)
Total des dépenses (dollars) (%)
Nbre Dollars (%)
Alberta  
Avocats de pratique privée 421 (37) 324 723 262 (58) 108 748      683 (43) 433 471 (42)
Avocat salarié 729 (63) 301 339 191 (42) 159 582         920 (57) 460 921 (45)
Cliniques spécialisées - - -        - -
Total  1150 (100) 626 062 453 (100) 268 330 - - 137 844 (13) 1603 (100) 1 032 236 (100)
Colombie-BritanniqueNote de table 2
Avocats de pratique privée 1 107 (100) 1 250 866 587 (100) 955 780         1 694 (100) 2 206 646 (65)
Avocat salarié - - - -         - -
Cliniques spécialisées - - - 519 296        - 519 296 (15)
Total  1 107 (100) 1 250 866 587 (100) 1 475 076 1 113 132 692 (4) 543 904 (16) 1 694 (100) 3 402 538 (100)
Manitoba  
Avocats de pratique privée 890 (95) 396 322 111 (99) 117 906      1 001 (95) 514 228 (82)
Avocat salarié 48 (5) 308 1 (1) 320         49 (5) 628 (0)
Cliniques spécialisées - - - -      - -
Total  938 (100) 396 630 112 (100) 118 226  - - 110 549 (18) 1 050 (100) 625 405 (100)
Terre-Neuve-et-Labrador  
Avocats de pratique privée - - - -   - -
Avocat salarié 15 (100) 17 603 6 (100) -   21 (100) 17 603 (82)
Cliniques spécialisées - - - -   - -
Total  15 (100) 17 603 6 -  - - 3 761 (18) 21 (100) 21 364 (100)
Ontario
Avocats de pratique privée 13 687 (59) 11 672 828 13 545 802     13 687 (59) 25 218 630 (59)
Avocat salarié 868 (4) 4 409 162 -      868 (4) 4 409 162 (10)
Cliniques spécialisées 8 572 (37) 4 244 857 -      8 572 (37) 4 244 857 (10)
Total  23 127 (100) 20 326 847 13 545 802 776 (0) 8 749 511 (21) 23 127 (100) 42 622 936 (100)
QuébecNote de table 3
Avocats de pratique privée  10 631 1 748 828 1 718 1 578 431         12 349 (86)  3 327 374 (76)
Avocat salarié 26  18 159 -  -         26 (0)  18 159 (0)
Cliniques spécialisées 1 942  1 020 242 -  -         1 942 (13)  1 020 242 (23)
Total  12 599 (100)  2 787 343 1 718  1 578 431 - - 14 317 (100) 5 065 253 (100)
Canada
Avocats de pratique privée 26 736 (69) 15 393 682 2 678 (93) 16 306 667       29 414 (70) 31 700 349 (61)
Avocat salarié 1 686 (4) 4 746 571 198 (7) 159 902       1 884 (5) 4 906 473 (9)
Cliniques spécialisées 10 514 (27) 5 265 099 0 (0) 519 296       10 514 (25) 5 784 395 (11)
Total  38 936 (100) 25 405 352 2 876 (100) 16 985 865 1 113  133 468 (0) 9 545 569 (18) 41 812 (0) 52 070 254 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Tribunaux spécialisés

Les tribunaux spécialisés ou de résolution de problèmes se concentrent sur un type particulier d’infraction ou de délinquant. Ils font généralement appel à une équipe interdisciplinaire qui se concentre sur les causes sous-jacentes d’un type particulier de crime ou de délinquant afin de réduire la récidive.Note de bas de page 1 La section suivante fournit des renseignements sur les tribunaux spécialisés qui exercent leurs activités au Canada.

Santé mentale et bien-être/tribunaux communautaires

Les tribunaux de la santé mentale sont conçus pour aider les accusés qui ont des problèmes de santé mentale. Ils comprennent généralement un personnel spécialement formé et des processus qui tiennent compte des difficultés qu’une personne ayant des problèmes de santé mentale peut rencontrer dans le processus de justice pénale.

Les tribunaux communautaires et de bien-être offrent un soutien et des services intégrés conçus pour régler les problèmes associés aux récidivistes qui ont du mal à se réinsérer dans la société.

Des tribunaux de santé mentale/de bien-être/communautaires existent dans les onze provinces suivantes : Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, au Québec, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord‑Ouest et le Yukon.

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie visent à réduire les crimes commis en raison de la dépendance à la drogue par le biais d’un traitement surveillé par les tribunaux et de services communautaires de soutien aux délinquants non violents ayant une dépendance à la drogue. Il existe actuellement des tribunaux de traitement de la toxicomanie en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Premières nations/Gladue

Les tribunaux des Premières nations et de Gladue sont des tribunaux de détermination de la peine qui offrent une justice réparatrice et des approches traditionnelles pour la détermination de la peine des délinquants autochtones. Il existe de tels tribunaux en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Tribunal pour adolescents

Les jeunes de 12 à 17 ans qui sont accusés d’un crime peuvent faire entendre leur cause devant un tribunal pour adolescents, qui est une division judiciaire distincte. Il existe actuellement de tels tribunaux dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Tribunal de la violence conjugale/de la famille

Les tribunaux de la violence conjugale et familiale sont conçus pour traiter les affaires de violence conjugale/familiale en offrant une approche intégrée et collaborative axée sur le soutien aux victimes, l’augmentation de la responsabilité des délinquants et l’intervention précoce. Ces tribunaux fonctionnent actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord‑Ouest.

Tableau 19 – Innovations du programme d’aide juridique

Les plans d’aide juridique ont fourni de l’information sur les pratiques ou les programmes novateurs qui ont été mis en œuvre pour l’aide juridique en matière criminelle en 2017-2018. Par « innovation », on entend une façon nouvelle ou améliorée de fournir une aide juridique en matière criminelle ciblant les populations vulnérables, qui modernise les processus utilisant la technologie, qui améliore les pratiques commerciales et/ou favorise l’amélioration de la collecte de données et de la mesure du rendement.

NOUVELLE-ÉCOSSE
Nom de l’innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires

Mises à niveau des ordinateurs

Remplacement des ordinateurs par des tables conçues pour permettre un meilleur service à distance.

Tout au long de 2017-2018

Amélioration du service au palais de justice.  Utilisation plus efficace de la technologie.

Moins de temps d’arrêt pour les avocats et le personnel de soutien des tribunaux. Des services plus efficaces.

Avocats salariés, auxiliaires parajudiciaires et clients

Formation sur les compétences culturelles

Améliorer la compétence culturelle du personnel.

Tout au long de 2017-2018

Améliorer les services culturellement adaptés.

 

Clients issus de communautés marginalisées

Financement d’études sur l’incidence culturelle des affaires criminelles et de la jeunesse

Fournir une représentation culturellement adaptée aux Néo-Écossais d’origine africaine accusés d’infractions criminelles graves.

Tout au long de 2017-2018

Services culturellement adaptés.  Nombre réduit de détenus de la communauté des Néo-Écossais d’origine africaine. S’attaquer aux causes profondes.

Réduction du nombre de Néo-Écossais d’origine africaine purgeant des peines d’emprisonnement.

Clients criminels issus de communautés marginalisées

Amélioration du suivi des clients néo-Écossais d’origine africaine

Suivre le nombre de clients qui s’identifient comme Néo-Écossais d’origine africaine afin de s’assurer que les services appropriés sont disponibles.

Tout au long de 2017-2018

Amélioration des services culturellement adaptés et du soutien pour le financement nécessaire.

 

Clients issus de communautés marginalisées

Amélioration du suivi du genre par l’ajout de la catégorie « Autre »

Attribuer le bon genre aux candidats.

Tout au long de 2017-2018

Meilleur suivi du genre

Capacité de déclarer le nombre de candidats relevant de la catégorie « autre genre »

Gouvernements favorise l’établissement de rapports. Clients qui veulent signaler le bon genre.

Avocats dédiés et temps consacré par un travailleur social autochtone en vue d’un tribunal des Premières Nations novateur

Collaborer avec d’autres partenaires du ministère de la Justice pour améliorer les services offerts aux membres des Premières Nations.

Tout au long de 2017-2018

 

 

Clients issus de communautés marginalisées

NOUVEAU-BRUNSWICK
Nom de l’innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires

Mise à jour des critères d’admissibilité financière pour les services de certification afin de mettre en œuvre des grilles de revenu définissant des tranches de revenu selon la taille du ménage plutôt que le revenu disponible.

Permettre aux demandeurs potentiels d’évaluer eux-mêmes leur admissibilité financière et le montant de la contribution; réduire au minimum les documents exigés des demandeurs et accélérer le processus de demande.

Mis en œuvre le 15 avril 2017.

La durée moyenne de l’entrevue avec les candidats est passée de 30 minutes à 20 minutes.

Durée de l’entrevue

Clients; agents d’accueil de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB)

Le nombre de demandes refusées pour « admissibilité financière » a diminué de 31 % par rapport à l’année précédente..

Motif de refus

Clients; agents d’accueil de la CSAJNB

Le nombre moyen de jours pour déterminer l’admissibilité est passé de 10 jours à 5 jours.

Inrervalle entre la date de la demande et la date de la décision

Clients; agents d’accueil de la CSAJNB; pouvoir judiciaire

Le nombre d’appels en matière d’admissibilité correspond à celui de l’année précédente.

Nombre d’appels reçus

Clients; agents d’accueil et directeurs de la CSAJNB

L’incidence sur la contribution des clients par rapport aux recettes tirées des privilèges doit être évaluée à la fin de l’exercice 2018-2019, après une année complète de données fondées sur les nouveaux critères.

Recettes perçues

CSAJNB

Le nombre de privilèges requis est passé d’environ 190 par année (demandes criminelles et en droit de la famille) à 1 au cours de la première année.

Nombre de privilèges enregistrés

Clients; agents d’accueil et services administratifs de la  CSAJNB

QUÉBEC
Nom de l’innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires

Programme d’accompagnement justice en santé mentale. PAJ-SM

Éviter le recours à l’emprisonnement des personnes qui présentent des problèmes de santé mentale en favorisant l’encadrement et le suivi dans la communauté.

Assurer un suivi continu de ces personnes visant à diminuer les risques de récidive.

Améliorer le traitement judiciaire à la Cour municipale de la Ville de Montréal de ce type de contrevenants.

Permettre un traitement plus uniforme et cohérent des dossiers judiciaires.

Réduire la période passée en détention aux fins d’expertises médico-légales, aux fins de détention préventive

Lancement en 2008

Un avocat à temps plein du Centre communautaire juridique de Montréal

Rompre le cycle des portes tournantes : maladie mentale, délit emprisonnement, soins de santé, libération

Assurer la protection du public par la prise en charge adaptée des personnes souffrant de troubles mentaux dans le but de les rétablir et qu’elles contrôlent leur maladie

Assurer une réponse efficace et rapide aux besoins de traitement des personnes souffrant de troubles mentaux

Études par des universitaires sur l’implantation du programme

Nombre de dossiers traités sous ce programme

Les accusés devant la cour municipale de la Ville de Montréal ayant des troubles de santé mentale

Pour des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Programme de traitement de la toxicomanie

Prévenir et réduire le nombre de crimes perpétré en raison d’une dépendance à l’alcool et aux drogues, offrant aux contrevenants  aux prises avec des problèmes de toxicomanie un traitement structuré sous supervision judiciaire avant l’imposition de la peine

Lancement le 10 décembre 2012

Tous les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal sont susceptibles de représenter leurs clients

Rompre le cycle de la dépendance  et la criminalité associée

Procure une réintégration et réhabilitation sociale et communautaire durable

Assure une meilleure sécurité de la communauté

Nombre de dossiers traités sous ce programme

Étude d’implantation

Étude d’impact à venir

Les accusés devant la Cour du Québec du district de Montréal ayant des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie

Toutes les infractions sont admissibles au Programme dans la mesure où le Procureur des poursuites criminelles et pénales y consent et que la peine envisagée se situe dans la fourchette  des peines permettant le sursis ou d’autres mesures non privatives de liberté

Protocole d’intervention lavallois en santé mentale. PIL-SM

Réduire la période passée en détention aux fins d’expertises médico-légales et aux fins de détention préventive

Diminuer les risques de détérioration de l’état mental des personnes

Éviter les déroulements des services judiciaires
Sauver des coûts

Protéger la sécurité publique

Lancement en septembre 2017

Tous les avocats du Bureau d’aide juridique de Laval pratiquant en droit criminel sont susceptibles de représenter leurs clients

Changer les protocoles d’interventions habituelles  des différents intervenants de façon à favoriser la prise en charge rapide et efficace des personnes ayant des troubles de santé mentale

Réduire les stigmates à la santé mentale liés au passage dans le système judiciaire

Nombre de dossiers traités sous ce protocole

Projet de recherche d’impact en cours de négociation

Les accusés du district de Laval ayant des troubles de santé mentale, de la déficience ou des troubles du spectre de l’autisme

Programme d’accompagnement justice itinérance à la Cour. PAJIC

Aider les personnes ayant déjà vécu ou vivant une situation d’itinérance qui sont en processus de réinsertion sociale à régulariser leur situation judiciaire

Projet pilote février 2009

Lancement en juillet 2011

Tous les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la Cour municipale de la Ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients

Sur une base volontaire, un défendeur peut intégrer ses constats d’infractions et ses dossiers criminels en mettant en avant un plan des démarches relatives à sa réinsertion sociale

Nombre de dossiers traités sous ce programme

Les personnes itinérantes

Pour les infractions à des règlements municipaux ou à des lois québécoises traitées suivant les dispositions du Code de procédure pénale du Québec,  et certaines infractions en matière criminelle

Programme d’accompagnement en justice – Maltraitance aux aînés. PAJMA

L’admissibilité est automatique : un intervenant rencontre la victime dès sa première présence en Cour.

Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) peut offrir du soutien à la victime, durant le processus judiciaire (explications, écoute, informations, aide à la préparation du témoignage et accompagnement en  cour)

Les intervenants tiennent compte des demandes de la victime

Tous les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la Cour municipale de la Ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients

Le principal but visé est de faire cesser les actes répréhensibles

Nombre de dossiers traités sous ce programme

Pour toutes personnes appelées à témoigner dans une affaire à la Cour municipale de la Ville de Montréal

Programme EVE

Pour les femmes contrevenantes

Trouver une alternative à la condamnation et à l’emprisonnement

Depuis les années 1980

Tous les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la Cour municipale de la Ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients

Sur une base volontaire

Participation à des séances de groupe et à des suivis pour mieux comprendre les raisons de son passage à l’acte.

Nombre de dossiers traités sous ce programme

Pour des infractions d’ordre économique, vol à l’étalage, vol d’employeur, fraude, falsification  de chèques

Interrogatoires préalables

Réduire le nombre de dossiers où l’assistance d’un juge d’audience est requise

Lancement en 2017

Réduire les délais pour l’audition des procès

Circonscrire les enjeux juridiques de l’enquête préliminaire

Permettre les interrogatoires ciblés sur ses enjeux

Nombre de dossiers traités sous ce programme

Les accusés

Traitement de la demande d’aide juridique par visioconférence

Réduire le traitement de la demande d’aide juridique pour les bénéficiaires

Lancement prévu en mai 2017

Contribuer à réduire les délais pour l’audition des procès

Rendre les décisions sur l’admissibilité à l’aide juridique dès que possible

Nombre de dossiers traités par visioconférence

Délai pour émettre les mandats d’aide juridique à la pratique privée

Les détenus dans les établissements de détention de Bordeaux et Rivière-des-Prairies

Projet IMPAC (Intervention multisectorielle programmes d’accompagnement à la Cour municipale)

 

Accroître le sentiment de sécurité sur le territoire et favoriser un milieu de vie attrayant

Diminuer les récidives

Favoriser le règlement des dettes sans recours à l’emprisonnement tout en facilitant la remise en action

Mettre en place des solutions mieux adaptées et durables à la situation des clientèles visées

Favoriser l’accès à la justice

Améliorer le traitement de ce type de dossiers à la Cour municipale  de Québec

Adapter le traitement judiciaire et favoriser l’encadrement et le suivi continu dans la communauté comme moyen de réinsertion

Depuis 2013-2014

Les avocats des Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la Cour municipale  de la ville de Québec, sont susceptibles de représenter leurs clients

Mettre en places d’autres méthodes de traitement des dossiers à différentes étapes de la trajectoire judiciaire afin d’en arriver à une justice à caractère communautaire

S’intéresser aux causes intrinsèques du délit afin d’apporter des solutions durables

Rendre la communauté partenaire dans la résolution du problème

Faire participer tous les intervenants du système judiciaire afin qu’ils apportent ensemble des solutions durables plutôt que de se limiter à l’application des sentences traditionnelles

Nombre de dossiers traités sous ce programme

Les accusés devant la Cour municipale de la ville de Québec ayant des troubles de santé mentale, de déficience intellectuelle, de toxicomanie et les personnes itinérantes.

Projet de mesure de rechange

Accroître l’implication des personnes victimes et, lorsque possible, s’assurer qu’elles puissent obtenir plus facilement une juste réparation pour les dommages subis

Permettre au poursuivant, et à tous les intervenants judiciaires d’agir de concert à toutes les étapes du recours aux mesures de rechange

Traiter les infractions alléguées de façon équitable, indépendante, impartiale, ouverte et transparente, dans le respect des droits des personnes victimes et des personnes à qui une infraction est imputée

Encourager les personnes qui se reconnaissent responsables de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui leur est imputée, à accepter la responsabilité de leur conduire, à prendre une part active à la réparation des torts causés et à s’attaquer aux problèmes qui ont pu contribuer à les amener à avoir des démêlés avec la justice

Favoriser l’engagement social de ces personnes en mobilisant les ressources et aides présentes dans leur région

S’assurer que les termes et conditions des mesures de rechange constituent une réponse équitable, proportionnée et pertinente aux infractions alléguées

1e septembre 2017 au 31 mars 2018

Responsabilisation plus rapide de l’accusé par une véritable prise de conscience des conséquences de ses actes ou omissions et par une volonté sincère de devenir un être actif pour la société

Nombre de dossiers traités sous ce programme

Les accusés devant la Cour du Québec de Sherbrooke, du Saguenay et de Joliette et pour certaines infractions

 

Programme de mesure de rechange pour les adultes en milieu autochtone

Favoriser une plus grande participation des communautés autochtones dans l’administration de la justice dans leur milieu

Permettre aux communautés de rétablir les pratiques traditionnelles d’intervention  requises à l’endroit de leurs membres.

Redonner aux communautés une plus grande responsabilité à l’égard de la conduite de leurs membres qui ont des démêlés avec la justice.

Offrir aux victimes l’occasion de présenter leurs points de vue et de participer, si elles le souhaitent à un processus de réparation et de réconciliation

Offrir des solutions qui encourageront les membres de la communauté à :

  • Accepter la responsabilité de leurs conduites;
  • Prendre part activement à la réparation des torts qu’ils ont causés;
  • S’attaquer aux problèmes qui ont pu contribuer à les amener à avoir des démêlés avec la justice.

Depuis 2001 et révisé en 2015

Procure une réintégration et une réhabilitation sociale et communautaire durable

Nombre de dossiers traités

S’adresse exclusivement à la population autochtone accusée de certaines infractions

ONTARIO
Nom de l’innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires

Stratégie de mise en liberté sous caution d’Aide juridique Ontario (AJO) : Projet de  mise en liberté sous caution de l’AJO

Initiative multipartite visant à améliorer l’efficacité et les résultats des séances de libération sous caution et à régler les problèmes des clients en détention provisoire. Dix nouveaux coordonnateurs de la mise en liberté sous caution des avocats de service travaillent avec 10 procureurs de la Couronne lors de séances à grand volume afin de simplifier la mise en liberté sous caution en facilitant les discussions sur la libération avant le procès et les règlements rapides. Six nouveaux avocats de service travaillent dans six établissements correctionnels provinciaux afin de régler les problèmes des clients et d’assurer la liaison avec les avocats de service des tribunaux et les intervenants externes, dans le but de combler les lacunes en matière de services et de rendre chaque comparution en cour significative.

Les coordonnateurs  de la mise en liberté sous caution des avocats de service et les avocats de service en établissement sont en place depuis le printemps 2017. Ces postes sont devenus permanents en 2018. La collecte de données et la production de rapports sont en place.

Quatre mois de données (de mars à juin 2018) provenant de huit des dix coordonnateurs de la mise en liberté sous caution montrent une tendance à la hausse; 4 480 clients ont été servis au cours de cette période. La plupart des services sont liés à la préparation des plans de mise en liberté sous caution des clients et à la négociation avec les  procureurs de la Couronne. Trois mois de données (d’avril à juin 2018) provenant de quatre des six avocats de service en établissement montrent une tendance à la hausse; 1 243 services ont été fournis, avec une moyenne de 3 services par client. Au cours de cette période, les avocats de services en établissement ont élaboré 392 feuilles de travail à l’intention des clients. La prestation de conseils juridiques sommaires et la préparation à la mise en liberté sous caution constituaient l’essentiel des services.

Les avantages prévus sont l’amélioration du service à la clientèle, l’amélioration des relations avec les intervenants, la réduction des délais et l’amélioration du déroulement du travail. Tous les sites de la Stratégie de mise en liberté sous caution (dix tribunaux et six prisons) utilisent la feuille de travail électronique des entrevues pour saisir les données sur les clients, simplifier le service à la clientèle et consigner les résultats.  La stratégie a permis d’améliorer les relations avec les avocats de pratique privée ainsi que les communications et les relations avec les procureurs de la Couronne et les institutions. Dans certains endroits, toutes les audiences de mise en liberté sous caution sont entendues le même jour, au lieu d’être régulièrement ajournées. Lorsque les clients refusent d’aller en cour, les avocats de service en établissement peuvent obtenir des instructions afin que leur prochaine comparution en cour ne soit pas inutile. Ils facilitent également la délivrance efficace de certificats et établissent des relations de confiance avec les clients vulnérables en santé mentale. De nombreux tribunaux ont constaté une réduction des délais et une utilisation plus efficace du temps d’audience, ce qui répond aux préoccupations exprimées dans l’arrêt Jordan.

Les clients, y compris les clients vulnérables en santé mentale et les clients autochtones et racialisés qui sont surreprésentés dans les services correctionnels, y compris dans la population en détention provisoire. Les tribunaux et les établissements, en réduisant les délais et les ajournements et en diminuant les pressions liées au nombre élevé de personnes en détention provisoire.

Stratégie de mise en liberté sous caution d’AJO : Initiatives de plaidoyer en faveur de la mise en liberté sous caution et d’examen de la mise en liberté sous caution

La Stratégie de mise en liberté sous caution appuie la réduction de la population en détention provisoire en réduisant les délais du système de mise en liberté sous caution et en encourageant des libérations sous caution plus appropriées dans les cas où la sécurité publique n’est pas en danger, en appliquant correctement le « principe de l’échelle » de la loi sur la mise en liberté sous caution, selon lequel une forme plus lourde de libération ne devrait être imposée que si la Couronne démontre le caractère inapproprié d’une forme moins lourde. La stratégie aborde les questions de mise en liberté sous caution et de détention provisoire en soutenant un plaidoyer de grande qualité en faveur de la mise en liberté sous caution et en facilitant l’accès à des révisions rapides de mise en liberté sous caution, afin de s’attaquer au recours excessif aux cautionnements et aux conditions trop restrictives de la mise en liberté.

1)  En cours : élaboration de mesures de soutien et de ressources pour les avocats qui mènent des audiences de mise en liberté sous caution , après l’affaire R. c. Antic (déjeuners-causeries, mémoires types devant les tribunaux de cautionnement, cahier de mise en liberté sous caution avec les principales causes);  2)  À compter du printemps 2017, un projet pilote de deux ans sur les pratiques exemplaires des avocats de service du 1000 Finch (Toronto) en matière de mise en liberté sous caution, qui mettra l’accent sur l’examen rapide de la mise en liberté sous caution par les avocats de service; 3)  À compter de l’été 2015, élargissement des autorisations de certificat pour les deuxièmes audiences de mise en liberté sous caution , les modifications de cautionnement et les examens du cautionnement par un avocat du secteur privé.;  4) meilleur accès aux autorisations d’examen des demandes de mise en liberté sous caution (à compter de l’automne 2018).

Les résultats positifs obtenus au site pilote du 1000 Finch, y compris l’examen de la mise en liberté sous caution par l’avocat de service, ont incité AJO à s’engager à élaborer un cadre pour que les avocats de service de toute la province puissent effectuer un examen de la mise en liberté sous caution dans les cas appropriés.

Amélioration des pratiques et des processus de mise en liberté sous caution et respect des principes de mise en liberté sous caution énoncés dans le Code criminel et dans l’affaire R. c. Antic, grâce à une défense de grande qualité et à l’accès à un examen rapide des libérations.  R. c. Tunney, 2018 ONSC 961, a été plaidé par l’avocat de service d’AJO travaillant au tribunal pilote de la Stratégie à Toronto. Dans l’affaire Tunney, le juge DiLuca a établi qu’une approche « bifurquée » qui permet de gagner du temps et qui n’exige pas un processus d’approbation de cautionnement en cour devrait être la norme, plutôt qu’un cas rare, aux  audiences de mise en liberté sous caution : « [traduction] Le recours à des processus d’approbation extrajudiciaire des cautionnements [...] rend les audiences de mise en liberté sous caution plus simples, plus courtes et mieux ciblées. » (paragr. 40)

Les clients, grâce à des résultats plus équitables en matière de mise en liberté sous caution. Le système juridique, par une réduction prévue des accusations liées à des conditions irréalistes de mise en liberté sous caution et une réduction des délais dans le système de justice. Le système correctionnel, grâce à une réduction prévue de la détention provisoire.

Subvention de sensibilisation pour éviter le cheminement de l’école à la prison

Fournir des fonds aux organismes communautaires dirigés par des Noirs et axés sur les Noirs pour offrir des services d’aide juridique aux étudiants noirs qui font face à une suspension ou à une expulsion.

En juillet 2017, deux subventions de 100 000 $ ont été accordées au TAIBU Community Health Centre à Scarborough et au Somali Centre for Family Services (SCFS) à Ottawa. La mise en œuvre a commencé peu après. Le programme est en cours, et l’entente de financement devrait prendre fin le 31 juillet 2019.

Réduire le nombre d’élèves noirs qui sont suspendus et expulsés de l’école. Aider à s’assurer que ces élèves n’entrent pas dans le système de justice pénale.

Les services fournis par TAIBU ont entraîné le retrait de la suspension dans 33 cas, la réduction de la durée de la suspension dans 8 cas, l’annulation de l’expulsion dans 28 cas et l’expulsion de l’école seulement (au lieu de toutes les écoles du conseil scolaire) dans 12 cas. Les services fournis par le SCFS ont entraîné le retrait de la suspension dans 14 cas, la réduction  de la durée de la suspension dans 25 cas et l’annulation de l’expulsion dans 2 cas.

Clients, justice et partenaires communautaires :

  • aide à régler le problème systémique de la surreprésentation des jeunes Noirs dans les procédures de suspension et d’expulsion;
  • des études ont montré que la suspension et l’expulsion de l’école sont des prédicteurs importants d’un futur passage par le système de justice pénale;
  • en offrant les services juridiques dans les organismes communautaires, les clients peuvent recevoir des services complets;
  • renforcement des relations entre AJO et les membres des collectivités noires de l’Ontario.

Certificats d’admissibilité élargis discrétionnaires pour les clients vulnérables qui ne font pas face à l’incarcération

L’accès discrétionnaire à un certificat d’admissibilité légal élargi pour la pleine représentation dans les cas suivants, indépendamment du fait que l’accusé ne risque pas d’être incarcéré : 1) l’affaire mérite un procès, et l’accusé fait partie d’un groupe de clients vulnérables (une personne qui s’identifie comme membre d’une Première Nation, Métis ou Inuit, une personne victime de violence familiale, une personne ayant des problèmes de santé mentale ou une personne s’identifiant comme membre d’une communauté racialisée); 2) la personne accusée est une survivante de violence familiale sans casier judiciaire et a été accusée de voies de fait contre son partenaire violent alors qu’elle se défendait et a) s’identifie comme membre des Premières nations, Métis ou Inuit ou b) a également une affaire relevant du droit de la famille en cours avec AJO ou c) a une demande de statut de réfugié à l’examen.

Introduit en décembre 2016. La sous-utilisation de ces certificats jusqu’à maintenant a incité l’envoi de messages internes pour mieux faire connaître le moment opportun pour les délivrer.

S’attaquer au problème de la surreprésentation des Autochtones et des personnes racialisées dans le système de justice pénale. Soutenir les clients vulnérables, y compris ceux qui ont des problèmes de santé mentale et ceux qui sont victimes de violence familiale. Aider les clients vulnérables dans les cas méritoires afin d’éviter d’avoir un casier judiciaire.

Entre décembre 2016 et juin 2018, un total de 62 certificats discrétionnaires ont été délivrés, dont la majorité (32 des 62) concernaient des cas qui méritaient un procès et concernaient la santé mentale. Le deuxième plus grand nombre de certificats (14 sur 62) concernaient des affaires méritant un procès et impliquant de la violence domestique.

Clients et système de justice : les clients vulnérables qui répondent aux critères peuvent être en mesure d’éviter un casier judiciaire; une intervention précoce pour éviter un casier judiciaire peut aider les clients à éviter des interactions futures avec le système de justice; l’aide juridique pour les cas méritoires peut réduire l’autoreprésentation, évitant ainsi les retards du système judiciaire.

Examen des demandes et amélioration de l’accès : placement sous garde ou non

Initiatives relatives aux placements sous garde : L’objectif est d’éviter les cas où un accusé comparaissant est renvoyé en prison dans le seul but de remplir sa demande d’aide juridique, lorsqu’une audience de cautionnement ou de détermination de la peine est par ailleurs prête à avoir lieu. Le processus ne garantit pas un certificat, seulement une évaluation de l’admissibilité.  AJO procède également à une évaluation complète de tous les processus de demande de certificat à l’échelle de la province et est à élaborer un canal de service numérique pour les clients afin de permettre l’accès libre et la prestation de services en ligne intégrés. L’ajout de canaux de service numériques au modèle de service global élargira considérablement l’accès, améliorera l’expérience client et accroîtra les gains en efficience.

Initiatives individuelles liées aux demandes de placement sous garde en cours à compter de 2017-2018 (Centre de détention de Toronto-Sud, où les avocats peuvent présenter des demandes de certificat pour les clients sous garde en présentant un formulaire de demande) et se poursuivant en 2018-2019. Les évaluations sous garde le jour même, mises à l’essai à Ottawa depuis août 2018, seront déployées à l’échelle de la province en 2018-2019.

Les objectifs de l’examen et de l’amélioration des demandes de placement sous garde sont les suivants : accélérer le service; simplifier les processus et réduire les étapes dans la mesure du possible; coordonner les demandes de placement sous garde par tous les modes de service (par téléphone en utilisant la ligne téléphonique réservée aux détenus; par vidéo; en personne à la cour); aider les clients vulnérables.

Le processus de demande de placement sous garde le jour même, où les avocats sont prêts à procéder de façon significative, sera mis en œuvre dans les palais de justice de toute la province en 2018-2019. Le canal de service numérique client est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre par étapes afin d’assurer des mesures de protection appropriées. La création d’ICR permettra d’assurer la production de rapports appropriés et de soutenir tous les canaux au sein du modèle de service.

Évaluations de placement sous garde : Clients, tribunaux et système judiciaire. Les clients, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables confrontés à des obstacles supplémentaires, ont accès à l’aide juridique plus tôt, ce qui réduit le nombre d’ajournements. Garantit qu’aucun accusé n’aura à être placé en détention provisoire pour la seule raison de présenter une demande d’aide juridique.

Intégration des services – Feuille de travail des avocats nommés d’office

Déployer une feuille de travail en ligne pour saisir l’information sur les activités de rappel et les services, afin d’améliorer le service à la clientèle, la tenue des dossiers et la compréhension des services fournis (grâce à l’amélioration des rapports.  Obtenir de meilleures données et une meilleure compréhension des questions liées à la mise en liberté sous caution et aux délais devant les tribunaux criminels.

Déploiement terminé en janvier 2018. Stabilisation et optimisation du système jusqu’en juin 2018. La feuille de travail a été mise à jour en y ajoutant des champs pour expliquer les motifs d’ajournement et faire le suivi des conditions de mise en liberté sous caution.

En mars 2017, le système comptait environ 100 utilisateurs dans 20 emplacements. En décembre 2017, le système était en place dans 121 tribunaux de juridiction criminelle.

Avoir un système disponible dans tous les tribunaux. L’objectif est que tous les services d’avocats nommés d’office soient enregistrés dans le système.

Clients : amélioration des services et de la tenue des dossiers.

Partenaires du système de justice : des dossiers plus précis permettent de réduire le nombre de comparutions, une meilleure affectation des ressources limitées.

Programmes d’avocats-conseils intégrés :

Justice In Time et C – Projet de tribunal

Hamilton Legal Outreach

Prestation de services juridiques aux clients ayant des besoins complexes en matière de santé mentale et de toxicomanie et des défis juridiques connexes, y compris en droit pénal et quasi criminel, grâce à un modèle de partenariat communautaire d’« avocat intégré ». À Toronto, le projet Justice In Time permet de placer un avocat salarié de l’aide juridique dans un organisme multiservice de santé mentale pour fournir des conseils juridiques sommaires, mettre les clients en rapport avec les services d’aide juridique et les diriger vers des services d’aide juridique. L’avocat assure également la représentation des clients qui ont des questions relatives à la procuration. Le programme offre des services de vulgarisation juridique et travaille à la réforme de la justice dans les domaines du droit qui ont une incidence sur le droit pénal et quasi criminel des clients.

Le programme Hamilton Legal Outreach est un partenariat entre la Hamilton Community Legal Clinic et AJO, dans le cadre duquel des avocats salariés de la clinique et d’AJO se rendent dans des centres de services communautaires pour fournir des conseils juridiques sommaires et des services de référence aux clients ayant des besoins liés à la santé mentale et à la pauvreté. Les sites comprennent un bureau de médecin affilié à l’école de médecine de l’Université McMaster, un centre de crise psychiatrique, un centre de santé autochtone, un refuge pour jeunes et une banque alimentaire. Un travailleur social de la clinique d’aide juridique fournit des références chaleureuses et une aide supplémentaire aux clients ayant des besoins aigus en santé mentale.

Justice In Time a été lancé en 2016 dans le cadre d’un projet de deux ans et se poursuit.

Hamilton Legal Outreach a commencé en 2015 et se poursuit.

Améliorer les résultats juridiques pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale et aider ces personnes et leurs travailleurs de soutien à faire face au système de justice et à accéder aux services d’aide juridique.

Fournir aux clients et aux partenaires communautaires des renseignements juridiques pertinents pour les personnes ayant des besoins en santé mentale ainsi que des renseignements sur les services d’aide juridique.

Les deux programmes mènent régulièrement des sondages auprès des clients et des partenaires de services communautaires, assurent le suivi des principaux indicateurs de rendement et produisent régulièrement des rapports décrivant le rendement du programme.

Les mesures du rendement des clients et des partenaires des services communautaires des deux programmes indiquent que les programmes d’avocats intégrés sont un succès.

Clients ayant des problèmes de santé mentale (capables de recevoir un soutien communautaire pour leurs besoins intersectoriels plus tôt dans le processus); partenaires du système de justice (le soutien fourni aux clients ayant des besoins élevés permet d’éviter le retour dans le système de justice pénale); fournisseurs de soins de santé et de services communautaires.

Projet Rosemary

Le projet Rosemary est le nom donné au programme de l’Aide juridique Ontario (AJO) pour recueillir et analyser l’information sur la race des demandeurs et des clients de l’aide juridique afin de faciliter la planification des services fondée sur des données probantes.

Élaboration d’une question sur la race et mise en œuvre des aspects techniques du projet Rosemary (de septembre et décembre 2017).  Élaboration et prestation de la formation au personnel de l’AJO (de janvier à avril 2018).  La collecte de données a commencé le 1er avril 2018 comme prévu.

La collecte de données a commencé le 1er avril 2018.

Question sur la race à poser et réponse à enregistrer
(y compris « a choisi de ne pas répondre ») 95 % du temps. Les réponses (y compris « je préfère ne pas m’auto-identifier comme membre d’une race ») seront recueillies auprès de 110 000 personnes par an.

Les clients et le système judiciaire en bénéficieront, car le projet permet à l’AJO de :

  • vérifier, surveiller, mesurer et combler les lacunes, les tendances, les progrès et les perceptions;
  • cerner de façon proactive les possibilités d’amélioration et de croissance;
  • améliorer la qualité de la prise de décision, de la prestation des services et de la programmation;
  • améliorer la perception d’être des dirigeants progressistes dans leur secteur ou industrie;
  • atteindre les buts et les objectifs stratégiques de l’organisation.

Question d’auto-identification des Autochtones

Renforcer et élargir la capacité de l’AJO de recueillir des données sur les services aux clients autochtones, notamment en élargissant la collecte de données au-delà des services de certificat pour inclure les services d’avocats nommés d’office.

L’AJO a offert une formation sur l’auto-identification des Autochtones en juin 2017 à tous les employés afin de les aider à demander aux clients s’ils s’identifient comme membres des Premières nations, Métis ou Inuit et à mieux comprendre les complexités de l’identité. La feuille de travail sur l’intégration des services est utilisée par l’avocat nommé d’office pour faire le suivi des données. La question d’auto-identification des Autochtones a été reformulée en décembre 2017 pour améliorer la collecte et la consignation des données.

Formation suivie par l’ensemble du personnel. La feuille de travail sur l’intégration des services est utilisée par l’avocat nommé d’office .

Avoir les données recueillies par un avocat nommé d’office au moyen de la feuille de travail d’intégration des services; amélioration de la conformité par un avocat en devoir au moyen de la question d’auto-identification des Autochtones.

Les clients, les partenaires du système de justice. AJO est mieux en mesure d’élaborer et d’adapter les services et les programmes afin de servir les clients autochtones et d’atteindre les objectifs de sa Stratégie de la justice applicable aux Autochtones.

Élargissement de l’accès aux services Gladue et amélioration de l’accès local aux services pour les clients autochtones

Continuer d’appuyer les objectifs de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones d’AJO et répondre aux besoins des clients autochtones.

Continuer à maintenir les services Gladue élargis à l’échelle de la province et offrir de nouveaux services adaptés au milieu qui répondent aux besoins des collectivités. En 2018-2019, AJO prévoit revoir sa prestation de services Gladue dans le cadre d’un examen décennal de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones.

L’AJO continue de fournir du  financement aux Services juridiques autochtones, au  Grand Conseil du Traité no 3  et à  la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation pour fournir des services de rédaction du rapport Gladue; a établi des services d’avocat nommé d’office aux nouveaux tribunaux autochtones d’Ottawa et de Cayuga; a appuyé la propriété communautaire en transférant les services de conseils juridiques en matière pénale et familiale aux Six Nations du Grand River’s Justice Program pour leur supervision et gestion; a mis à l’essai une exemption à six Nations de l’exigence d’approbation préalable pour les avocats fournissant des services de conseils pour reconnaître les certificats..

Disponibilité des services de rédaction de rapports Gladue à l’échelle de la province. Renforcement des services locaux et axés sur l’emplacement qui respectent les besoins des communautés.

Clients; partenaires du système judiciaire; renforcement des relations entre AJO et les communautés autochtones.

MANITOBA
Nom de l’innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires

Projet pilote d’avocats de service la fin de semaine

De concert avec le ministère de la Justice du Manitoba, ce projet vise à réduire et à éviter les retards inutiles dans les affaires inscrites au rôle de mise en liberté sous caution. Le nouveau processus devrait être plus efficace que l’ancien.

Période d’essai : de mai à décembre 2018 en vue d’une mise en œuvre permanente

Éviter les retards lorsque les avocats ne sont pas disponibles.  Règlement plus rapide des affaires grâce à la présence des décideurs (client, avocat et procureur de la Couronne) les fins de semaine et des juges dévoués les lundis et mardis.

Réduction du délai de mise en liberté / temps de disposition.

Clients, tribunaux, centre de détention provisoire, Aide juridique Manitoba (AJM) et avocats du secteur privé

Rapport sur l’accès à la justice publié en partenariat avec le Centre canadien de politiques alternatives

Rapport sur l’inventaire des fournisseurs de services d’accès à la justice et sur l’efficience et l’efficacité de ces organisations pour ce qui est d’offrir ces services aux Manitobains.

Publié en octobre 2017

Inventaire complet des services d’accès à la justice offerts au Manitoba en date de l’automne 2017

Distribution de la publication au grand public, sensibilisation accrue aux services et définition des lacunes dans les services

Grand public, organismes, intervenants du système de justice

Plan stratégique mis à jour

Mettre l’accent sur quatre objectifs stratégiques pour améliorer l’accès à la justice pour les Manitobains.

Élaboration : automne 2017; mise en œuvre : de 2018-2019 à 2023-2024

https://www.legalaid.mb.ca/wp-content/WordPress/PDF/LAM_Strategic_Plan.pdf

Tous les intervenants, y compris les clients

Demande électronique – Organismes et grand public

Mettre en œuvre un formulaire de demande électronique à l’usage des organismes et du grand public.

Version immigrants et réfugiés lancée en mai 2017; version complète en septembre 2017

Diminution du temps de traitement des demandes, diminution des taux d’erreurs dues à la transcription; augmentation de la collecte de données.

Demandes reçues des organismes et du public (ce n’était pas une option auparavant).

Clients, AJM et avocats du secteur privé

Formation sur les compétences culturelles autochtones, inuites et métis

Fournir à tout le personnel des outils pour mieux servir ce groupe de clients grâce à une formation sur les compétences culturelles, y compris l’héritage des pensionnats indiens et la rafle des années 60, conformément aux recommandations 27 et 28 de la CVR.

Diverses séances tout au long de 2017-2018

Le personnel comprend mieux les questions autochtones, inuites et métisses et est mieux en mesure d’aider les demandeurs et les clients.

Les clients sont mieux représentés, ce qui se traduit par moins de changements d’avocats, une meilleure qualité de service et de meilleures relations client-avocat.

Clients, personnel

Collaboration avec les nations et les peuples autochtones

Collaborer avec les nations et les peuples autochtones pour organiser des retraites et des événements éducatifs sur les questions de réconciliation, les systèmes juridiques autochtones et les FFADA.

Diverses séances tout au long de 2017-2018 et au-delà

Meilleures relations avec les dirigeants et les communautés autochtones; services améliorés.

Augmenter le nombre d’occasions de participer aux innovations de la justice dirigée par les Autochtones. Plus de possibilités de s’attaquer à la discrimination systémique.

Clients, personnel, intervenants du système de justice

Formation sur les compétences interculturelles

Fournir au personnel qui interagit avec les immigrants et les réfugiés des outils pour mieux servir ce groupe de clients.

Mars 2018; en continu

Le personnel acquiert une meilleure compréhension des immigrants et des réfugiés et est mieux en mesure de les aider, quel que soit le type de service qu’ils recherchent.

Les demandes contiennent des renseignements plus nombreux et de meilleure qualité sur les services nécessaires.  Les clients approuvés sont mieux représentés.

Clients, personnel

Représentation à la demande des demandeurs d’asile

Fournir des services de représentation sur demande aux personnes détenues par l’ASFC à court préavis.

Mise en œuvre : été 2017

AJM est en mesure de jumeler les demandeurs qui assistent à une audience de la CISR avec un avocat dans l’heure suivant la réception par AJM  de l’avis précisant la date et l’heure de l’audience.

Les demandeurs sont représentés par un avocat pour les audiences initiales et subséquentes de révision des motifs de détention de la CISR.

Demandeurs d’asile, agents de la CISR

Projet pilote d’avocat nommé d’office du Conseil de révision (santé mentale)

Fournir des services de représentation sur demande aux personnes détenues contre leur gré en vertu de la Loi sur la santé mentale.

Mise en œuvre : été 2017

AJM est en mesure de jumeler les demandeurs  avec un avocat dans les 20 minutes suivant la réception par AJM de l’avis précisant la date et l’heure de l’audience.

Les demandeurs sont représentés par un avocat pour les audiences de révision initiales et subséquentes du  Conseil de révision (santé mentale).

Clients, AJM,  Conseil de révision (santé mentale) et avocats de pratique privée

Formation en droit collaboratif pour les avocats salariés

Offrir une formation supplémentaire sur le règlement extrajudiciaire des différends au personnel avant que des changements ne soient apportés aux procédures et aux lois fédérales et provinciales.

Hiver 2018

Les avocats salariés recevront une formation appropriée pour offrir aux clients des services de règlement extrajudiciaire des différends en droit de la famille.

Augmentation du nombre d’affaires résolues au moyen d’un processus de règlement extrajudiciaire des différends en droit de la famille.

Clients, intervenants du système de justice, personnel

SASKATCHEWAN
Nom de l’innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires

Centre de demande

Ce centre accepte les demandes par téléphone et en ligne de partout dans la province et au pays.

Lancement en douceur le 28 septembre 2018

Nombre d’heures de traitement des demandes accru; processus de demande plus uniforme

Nombre de demandes; durée du temps d’attente; durée de la demande

Clients

Détention provisoire le dimanche – Les avocats de la Couronne et de la défense se réunissent le dimanche pour régler les affaires pour le lundi

Réduire la durée de la détention provisoire

Début janvier 2017; expansion en 2018

Réduire la durée de la détention provisoire

Nombre de jours de détention provisoire

Clients

Règlement rapide de la  détention provisoire – La Couronne et la défense se rencontrent chaque jour pour régler les dossiers du jour

Réduire la durée de la détention provisoire

Commencé le 1er octobre 2018

Réduire la durée de la détention provisoire

Nombre de jours de détention provisoire

Clients

Gestion du temps – les avocats salariés consigneront le temps dans leurs dossiers

Responsabilisation accrue; preuve du temps consacré à chaque dossier

Le déploiement échelonné a commencé le 1er mai 2018.

 

 

 

ALBERTA
Nom de l’innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires

Comité de représentation de la liste

Établir un moyen de faire participer les membres de la liste aux changements

Terminé en 2018-2019

Comité en place

 

Legal Aid Alberta (LAA)/clients/ personnel et personnes figurant sur la liste

Coordonnateur de la défense des droits des jeunes Métis

Créer un poste chargé d’aider les clients métis.

 Février 2018

Le poste est créé et la personne est en place

 

Collectivités métisses de l’Alberta, clients métis

COLOMBIE-BRITANNIQUE
Nom de l’innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires

Projet pilote élargi de services d’avocats nommés d’office en droit pénal

Accroître le règlement rapide des affaires; accroître le nombre de bénéficiaires des services d’aide juridique en matière pénale; réduire le nombre de comparutions devant les tribunaux; accroître la continuité des services pour les clients

Calendrier initial du 1er avril 2014 au 31 mars 2017. Le programme a été financé pour se poursuivre à un ou plusieurs endroits; on prévoit ouvrir un second emplacement en 2018-2019.
 

Une évaluation indépendante a révélé des preuves de règlement rapide des cas, de réduction du nombre de comparutions devant les tribunaux et d’élargissement des services d’aide juridique pour les clients qui ne sont pas autrement admissibles à la représentation par un avocat, ainsi qu’une continuité accrue pour les clients.

Délai de règlement, nombre de comparutions, nombre de clients (total); nombre de clients admissibles et non admissibles aux services de représentation complète; proportion de résolutions obtenues

Tous les clients qui font face à une affaire criminelle dans les tribunaux du programme, mais en particulier les clients dont les affaires peuvent être réglées sans procès et ceux qui ne sont pas admissibles à des services de représentation complète, mais qui sont admissibles à ces services; les juges, les services de la Couronne et les services judiciaires dans les tribunaux des emplacements du programme, en raison d’une efficacité accrue; les initiatives du système de justice complémentaire ayant des objectifs similaires.

YUKON
Nom de l’innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires

Nouvelle base de données (CRM plus incorporation/ migration des données existantes)

Personnaliser le nouveau système afin qu’il puisse aider à améliorer les processus et à répondre aux exigences en matière de rapports statistiques.

Du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2020

Mettre à jour la base de données et le système de suivi statistique qui peut répondre à nos besoins actuels en matière d’exploitation et de production de rapports.

 

Société d’aide juridique du Yukon (SAJY), gouvernement du Yukon, gouvernement fédéral, clients qui recevront des services accélérés grâce à un système mis à niveau et à des processus améliorés

Mise à jour du site Web et création d’une nouvelle image de marque avec logo

Mettre à jour le site Web de la  SAJY, qui existe depuis plus de 10 ans, et y ajouter un logo, ainsi que changer le papier à lettres et les cartes d’affaires. Tous les bureaux de la clinique doivent être normalisés.

 

Rendre le site plus convivial et inclure une meilleure information pour les utilisateurs, les Yukonnais et les autres personnes qui cherchent de l’information.

 

Les clients, toute personne intéressée à en apprendre davantage sur l’aide juridique

Programme de téléphone portable et d’ordinateur portable. Autres avancées technologiques et améliorations de l’infrastructure informatique.

Mettre en place un plan de remboursement pour les services mobiles et des politiques d’utilisation des ordinateurs portables, mettre à niveau et améliorer l’infrastructure informatique afin de réduire les interruptions des serveurs et du courrier électronique.  

 

Nécessité de moderniser les processus. Le personnel est satisfait des remboursements et des ordinateurs portables, mais constamment frustré par les pannes informatiques et les perturbations constantes des systèmes sur lesquels nous comptons, comme la base de données des clients, les courriels, etc.

 

Personnel de la SAJY, clients

Introduction de nouveaux programmes et services : consultations

Le personnel offrira des consultations dans les domaines de la protection de l’enfance, de la santé mentale et du droit des pauvres.

Débuté en janvier 2018 - en cours

Ces nouveaux services fonctionnent bien depuis quelques mois. Les clients sont très reconnaissants et nous semblons « combler une lacune en matière de justice ».

 

Clients

Séances d’information communautaires

Visites dans les collectivités pour offrir des séances d’information sur nos services et les notions de base du droit criminel et du droit de la famille.

Commencé en 2018. Deux séances ont été offertes au cours de 2018.

Les personnes-ressources au sein des communautés montrent un grand intérêt à cet égard. Les visites effectuées jusqu’à présent ont été très fructueuses. Le seul problème est de trouver le temps de les mener.

 

Clients 

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