Aide juridique au Canada en 2018-19

Liste des tableaux

L'enquête sur l'aide juridique était une enquête annuelle du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ)/Statistique Canada sur les statistiques concernant les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail associés à la prestation et à l'administration de l'aide juridique au Canada. La toute première enquête sur l'aide juridique a été menée en 1983-1984, et les dernières données ont été publiées en 2016 (pour l'exercice 2014-2015). Après l'abandon de l'enquête sur l'aide juridique en 2016, le ministère de la Justice du Canada a commencé à recueillir des données et à produire des rapports à l'interne. Il s'agit de la troisième édition annuelle de ce rapport.

L’accès à la justice constitue une question importante à laquelle tous les intervenants du système de justice sont confrontés. Le Programme d’aide juridique (ministère de la Justice Canada) est un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui soutient l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées qui n’ont pas les moyens financiers de payer un avocat.

Le gouvernement fédéral contribue au financement de l’aide juridique des provinces et des territoires à l’aide de deux sources. Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada fournit du financement à toutes les provinces pour l'aide juridique en matière pénale au moyen d'accords de contribution. Ces accords soutiennent également l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans les six provinces (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) qui fournissent des services dans ce domaine. Le gouvernement fédéral soutient l'aide juridique en matière pénale et civile dans les territoires par les ententes fusionnées de service relatives à l'accès à la justice.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) du ministère des Finances Canada est un paiement de transfert global versé à chaque province et territoire pour soutenir les soins de santé, les études postsecondaires, l’aide sociale et les services sociaux. L’aide judiciaire en matière civile est une dépense admissible au titre du TCPS. Footnote1

Alors que les politiques relatives à l'aide juridique en matière pénale sont une responsabilité fédéral /provinciaux/ territoriaux partagée, chaque province ou territoire est responsable de la prestation de services d’aide juridique en fonction de ses propres politiques et procédures.

Près des trois quarts des recettes de l'aide juridique en 2018-2019 proviennent des provinces et des territoires

Les plans d'aide juridique sont les organisations chargées de fournir des services d'aide juridique à ceux qui n'ont pas les moyens de payer un avocat. Il existe 13 régimes d'aide juridique reconnus au Canada. Les régimes d’aide juridique au Canada ont rapporté avoir reçu un financement total de plus d’un milliard de dollars en 2018-2019. Les sources gouvernementales fédérales et provinciales / territoriales forment la majorité de ce montant, soit 89 % du total. Le financement restant provient également des contributions des clients, du recouvrement des coûts provenant de règlements juridiques ainsi que des contributions de la profession juridique et d’autres sources (tableau 1).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux financent directement l’aide juridique. En 2018-2019, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont injecté plus de 748 millions de dollars aux régimes d’aide juridique partout au Canada, ce qui constitue 74 % des recettes totales de l’aide juridique.

En 2018-2019, le ministère de la Justice a versé plus de 152 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la prestation de l’aide juridique en matière criminelle, civile (dans les territoires), et en ce qui concerne l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (le cas échéant). Cela équivaut à 15 % des recettes totales de l’aide juridique (tableau 1).

L’Ontario et le Québec disposaient des régimes d’aide juridique les plus importants, s’élevant respectivement à 49 % et à 18 % des recettes de tous les régimes d’aide juridique, ou à 67 % pour les deux régimes combinés (tableau 1).

L’Ontario et le Québec disposaient des régimes d’aide juridique les plus importants, s’élevant respectivement à 50 % et à 18 % des recettes de tous les régimes d’aide juridique, ou à 68 % pour les deux régimes combinés (tableau 1).

Tableau 1 – Recettes des régimes d'aide juridiqueNote de table 1, selon le type de recettes annuelles, 2018-2019
  Type de recettes
Recettes totales des régimes d’aide juridique Dollars (%) Contributions fédérales provenant des ententes de 2018-2019Note de table 2 Contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridiqueNote de table 4 en dollars (%) Contributions des clients et recouvrement des coûts aux régimes d’aide juridiqueNote de table 5 en dollars (%) Contributions de la profession juridique aux régimes d’aide juridiqueNote de table 6 et autres recettes en dollars (%)
en matière criminelle (et civile dans les territoires) en dollars (%) Services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiésNote de table 3 en dollars (%)
T.-N.-L. 17 472 714 (100) 2 264 383 (13) 8 766 (.1) 14 614 351 (84) 174 705 (1) 410 509 (2)
Î.-P.-É. 900 518 (100) 452 107 (50) s/o 448 411 (50) - -
N.-É. 27 623 146 (100) 3 924 203 (14) s/o 23 488 112 (85) 31 378 (.1) 179 453 (1)
N.-B. 9 500 687 (100) 2 574 596 (27) s/o 6 162 303 (65) 118 651 (1) 645 137 (7)
Qc 182 618 951(100) 25 224 744 (14) 6 500 000 (4) 145 404 356 (80) 4 122 331 (2) 1 367 520 (1)
Ont. 495 872 595(100) 47 426 321 (10) 16 904 311 (3) 340 660 468 (69) 10 618 579 (2) 80 262 916 (16)
Man. 37 910 969 (100) 6 176 335 (16) 481 000 (1) 27 581 272 (73) 1 440 738 (4) 2 231 624 (6)
Sask. 25 928 256 (100) 5 659 006 (22) s/o 20 050 994 (77) 10 799 (0) 207 457 (1)
Alb. 109 880 465(100) 13 107 876 (12) 1 004 900 (1) 89 987 224 (82) 4 707 722 (4) 1 072 743 (1)
C.-B. 95 781 858 (100) 15 767 936 (16) 2 093 000 (2) 70 711 526 (74) - 7 209 396 (8)
Yn  - - s/o - - -
T.N.-O.  - - s/o - - -
Nt 12 318 000 (100) 2 700 818 (100) s/o 9,617,182 (78) 100 (0) -
CA 1 015 808 159(100) 125 278 325 (12) 26 991 977 (3) 748 726 199 (74) 21 225 003 (2) 93 586 755 (9)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.


La majorité des secteurs de compétence consacre davantage de fonds aux affaires criminelles

Bien que la collecte de données pour le rapport annuel sur l'aide juridique soit effectuée à l'échelle nationale, il est important de noter que, d'une année à l'autre, certaines limites quant à la couverture existent et que certains régimes d'aide juridique peuvent être dans l'incapacité de déclarer tous les éléments de données. En raison de ces limites, les totaux à l'échelle du Canada peuvent ne pas inclure toutes les provinces et les territoires.

Le tableau 2a montre les dépenses des régimes d’aide juridique de 2018-2019, ventilées par type de dépenses. Dans l’ensemble, 49 % des dépenses d’aide juridique se rapportaient aux affaires criminelles, 6 % étaient liées aux questions concernant les immigrants et réfugiés et 45 % se rapportaient à toutes les autres affaires civiles. L’Ontario et le Québec ont les dépenses d’aide juridique les plus élevées au pays, enregistrant 50 % de toutes les dépenses au titre de la proportion du total national pour l’Ontario et 19 % pour le Québec.

Si on examine les dépenses d’aide juridique par juridiction, seulement trois juridictions (le Québec, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard) dépensent plus en matière civile qu'en matière pénale. Le fait que moins de la moitié des dépenses d'aide juridique soient liées au droit pénal au niveau national s'explique par une prévalence plus faible au Québec et en Ontario. Ces deux provinces ont les populations les plus grandes et dépensent plus globalement - contribuant davantage à la moyenne. Les secteurs de compétence ayant la plus forte proportion de dépenses totales d’aide juridique en matière criminelle (de toutes les dépenses d’aide juridique pour ce secteur de compétence) étaient la Saskatchewan (77 %) et le Manitoba (72 %).

Le tableau 2b présente en détail les coûts administratifs totaux des régimes d’aide juridique en 2018-2019. Ces dépenses figurent également au tableau 2a sous la rubrique « Dépenses des régimes d’aide juridique » et s’élèvent à plus de 175 millions de dollars.

Tableau 2a – Dépenses des régimes d’aide juridiqueNote de table1, par type de dépenses, 2018-2019
Totales en dollars (%) Dépenses des régimes d’aide juridiqueNote de table2 (y compris les frais administratifs et les autres coûts)
Affaires criminelles en dollars (%) Affaires civiles
Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table3 en dollars (%) Toutes les autres affaires civiles en dollars (%)
T.-N.-L. 17 315 992 (100) 10 096 721 (58) 17 919 (0.1) 7 201 352 (42)
Î.-P.-É. 1 940 114 (100) 900 518 (46) s/o 1 039 596 (54)
N.-É. 26 246 776 (100) 15 565 817 (59) s/o 10 680 959 (41)
N.-B. 8 459 011 (100) 4 513 694 (53) s/o 3 945 317 (47)
Qc 177 790 570 (100) 73 301 729 (41) 6 565 499 (4) 97 923 342 (55)
Ont. 480 358 941 (100) 205 488 387 (43) 43 013 263 (9) 231 857 291 (48)
Man. 34 168 542 (100) 24 638 062 (72) 481 634 (1) 9 048 846 (26)
Sask. 26 287 133 (100) 20 268 019 (77) s/o 6 019 114 (23)
Alb. 102 822 606 (100) 66 479 629 (65) 1 027 882 (1) 35 315 095 (34)
C.-B. 81 874 164 (100) 48 542 720 (59) 3 920 459 (5) 29 374 526 (36)
Yn - - s/o -
T.N.-O. - - s/o -
NtNote de table4 11,941 220 (100) - s/o -
CA 971 551 322 (100) 469 831 755 (48) 55 026 656 (6) 434 751 691 (45)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.


Tableau 2b – Frais administratifs totaux des régimes d'aide juridique, 2018-2019 (en dollars)
T.-N.-L 2 854 080
Î-P.É. 356 322
N.-É. 1 810 749
N.-B. 2 279 332
Qc 49 267 339
Ont. 76 807 860
Man. 5 827 663
Sask. 1 694 395
Alb. 14 102 302
C.-B. 19 189 471
Yn -
T.N.–O. -
Nt 1 578 039
CA 175 767 552

Les services d'aide juridique sont essentiellement fournis par des avocats de pratique privée

Le tableau 3 donne un aperçu de la proportion d'avocats salariés par rapport aux avocats du secteur privé qui fournissent des services dans le cadre des régimes d'aide juridique. Il n'est pas destiné à représenter la charge de travail des avocats du secteur privé par rapport aux avocats salariés. Dans certains cas, un régime d'aide juridique peut avoir une proportion plus élevée d'avocats du secteur privé, mais les avocats salariés de ce régime peuvent gérer une proportion plus élevée d'affaires. Si on examine la ventilation de la prestation de services d’aide juridique selon le type d’avocats, en 2018-2019, 89 % sur plus de 11 000 avocats offrant des services d’aide juridique au Canada étaient des avocats de pratique privée (tableau 3). Les avocats salariés constituent 10 % des avocats offrant des services directs d’aide juridique aux clients et les autres avocats, comme les directeurs généraux, représentent 1 %.

Parmi les avocats de pratique privée, 47 % offraient autant des services en matière civile que des services en matière criminelle. La proportion des avocats de pratique privée qui offraient seulement des services en matière criminelle est environ égale à celle des avocats de pratique privée qui offraient seulement des services en matière civile (24 % par rapport à 23 %). Pour ce qui est des avocats salariés, une plus grande proportion offrait à la fois des services en matière civile et criminelle (69 %), alors que 17 % n’offraient que des services en matière criminelle et 5 %, que des services en matière civile.

Dans l’ensemble, 31 % des 11 820 avocats qui fournissent des services d’aide juridique au Canada étaient en Ontario, et 26 %, en Alberta. Si l’on examine la répartition entre les avocats de pratique privée et les avocats salariés au sein de chaque province ou territoire, l’Alberta et le Colombie Britannique comptaient la proportion la plus élevée d’avocats de pratique privée (97 % et 97 %), tandis que le Terre-Neuve-et-Labrador et le territoire du Yukon avaient la proportion la plus élevée d’avocats salariés (70 % et 58%) (tableau 3).

Tableau 3 - Prestation de services d'aide juridique par des avocats de pratique privée, des avocats salariés et autres types d'avocats, 2018-2019
  Nombre total d'avocats fournissant des services d'aide juridique Nbre (%) Type d'avocats offrant des services d'aide juridique
Avocats de pratique privéeNote de table 1 Avocats salariésNote de table 2 Autres avocats (p. ex., directeur général)Note de table 3
Droit criminel Immi-grants et réfu-giésNote de table 4 Droit civil Droit criminel et civil TOTAL Nbre (%) Droit criminel Immi-grants et réfu-giés Droit civil Droit criminel et civil TOTAL Nbre (%) Droit criminel Immi-grants et réfu-giés Droit civil Droit criminel et civil TOTAL Nbre (%)
T.-N.-L. 104 (100) - s/o - 28 28 (27) - s/o - 73 73 (70) - s/o - 3 3 (3)
Î.-P.-É. 36 (100) 9 s/o 11 7 27 (75) 3 s/o 5 0 8 (22) 0 s/o 0 1 1 (3)
N.-É. 349 (100) - s/o - 248 248 (71) - s/o - - 97 (28) - s/o - - 4 (41)
N.-B. 140 (100) 22 s/o 49 37 108 (77) 21 s/o 9 0 30 (21) 0 s/o 1 1 2 (1)
Qc 2 643 (100) - s/o - 2 237 2 237 (85) s/o - 341 341 (13) - s/o - 65 65 (3)
Ont. 3 716 (100) 1 355 236 1 169 587 3 347 (90) 119 12 2 195 328 (9) 11 2 0 28 41 (1)
Man. 352 (100) 0 0 0 292 292 (83) 23 0 18 13 54 (15) 0 0 0 6 6 (2)
Sask. 227 (100) 0 s/o 0 143 143 (63) 0 s/o 0 83 83 (37) 0 s/o 0 1 1 (0)
Alb. 3 087 (100) 708 262 829 1 186 2 985 (97) - s/o - 102 102 (3) - s/o - - -
C.-B. 1 054 (100) 409 61 349 198 1 017 (97) 14 1 7 3 25 (2) 0 0 0 12 12 (1)
Yn 19 (100) 2 s/o 6 0 8 (42) 1 s/o 0 10 11 (58) 0 s/o 0 1 1 (5)
T.N.-O. 35 (100) - s/o 19 (54) 9 s/o 7 - 16 (46) - s/o - - -
Nt 58 (100) 29 s/o 7 - 36 (62) 12 s/o 8 - 20 (36) 1 s/o - 1 2 (3)
CA 11 820 (100) 2 534 559 2 420 4 963 10 495 (89) 202 13 56 820 1 188 (10) 12 2 1 119 138 (1)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.


Le personnel non avocat constitue 15 % des effectifs du régime d'aide juridique

Les régimes d’aide juridique emploient une variété d’effectifs qui ne sont pas avocats pour appuyer la prestation de services d’aide juridique aux clients. Les avocats constituent 85 % des effectifs du régime d’aide juridique, alors que le personnel non avocat constitue les autres 15 % (tableau 4).

Sur 1 967 membres du personnel non avocat travaillant pour les régimes d’aide juridique, il y a surtout du « personnel de soutien » (57 %), tandis que les préposés à l’accueil (25 %), les techniciens juridiques (12 %) et les étudiants stagiaires (3 %) constituaient les autres effectifs non avocats les plus courants. Les « autres » (gestionnaires) (2 %) et les parajuristes (1 %) constituaient le reste des effectifs (tableau 4).

Tableau 4 - Effectif des régimes d'aide juridique au 31 mars, 2018-2019
  Total des effectifs des régimes d’aide juridique Avocats offrant de l’aide juridique Non avocats
Nombre total d’avocats Avocats de pratique privéeNote de table 1 Avocats salariésNote de table 2 AutresNote de table 3 Nombre total de non avocats Préposés à l’accueilNote de table 4 Personnel de soutienNote de table 5 Para-juristesNote de table 6 Techniciens juridiquesNote de table 7 Étudiants stagiaires en droitNote de table 8 Autre (gestionnaires)Note de table 9
T.-N.-L. 175 (100) 104 (59) 28 73 3 71 (41) 4 23 3 33 8 0
Î.-P.-É. 42 (100) 36 (86) 27 8 1 6 (14) 0 6 0 0 0 0
N.-É. 181.2 (100) 101 (56) 97 4 80.2 (44) 0 8 0 67.2 3 2
N.-B. 178 (100) 140 (79) 108 30 2 38 (21) 12 5 0 6 0 15
Qc 3 203 (100) 2 643 (83) 2 237 341 65 560 (18) 73 445 0 26 16 0
Ont. 4 337 (100) 3 716 (86) 3 347 328 41 621 (14) 246 350 11 3 11 0
Man. 452 (100) 352 (78) 292 54 6 100 (22) 29 20 4 34 12 1
Sask. 299 (100) 226 (76) 143 83 0 73 (24) 5 7 11 43 1 6
Alb. 3 257 (100) 3 087 (95) 2 985 102 0 170 (5) 71 73 0 23 3 0
C.-B. 1 198 (100) 1 017 (85) 1 017 0 0 181 (5) 27 154 - - - -
Yn 26 (100) 19 (73) 8 10 1 7 (27) 2 5 0 0 0 -
T.N.-O. 52 (100) 35 (67) 19 16 17 (33) - 7 10
Nt 101 58 (57) - 20 2 43 (43) 21 16 - - - 6
CA 13 501.2 (100) 11 534 (85) 10 247 1 162 125 1 743 (13) 490 1 119 29 235.2 54 40

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.


Plus de 593 000 demandes d'aide juridique ont été reçues en 2018-2019

Lorsqu’on examine les demandes d’aide juridique, le nombre de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide - cela signifie qu'une seule personne peut contribuer à plusieurs applications. Parmi les 593 676 demandes de représentation juridique sommaire ou complète reçues en 2018-2019, plus de la moitié (54 %) concernait des affaires criminelles, tandis que 45 % concernaient des affaires civiles (ce qui inclut les affaires concernant les immigrants et les réfugiés). La plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière civile se rapportait aux affaires relevant du droit de la famille (44 %), suivie de la protection de la jeunesse (22 %), des « affaires ne relevant pas du droit de la famille » (21 %), et 12 % concernaient les affaires liées aux immigrants et réfugiés. Parmi les 318 039 demandes d’aide juridique en matière criminelle, 92 % provenaient d’adultes et 8 % provenaient de jeunes (le 1% restant provient de données non catégorisées de Nt) (tableau 5).

C’est le Québec qui a reçu le plus de demandes, soit 264 498, ce qui représentait 45 % de toutes les demandes reçues à l’échelle nationale en 2018-2019. L’Ontario et l’Alberta étaient les deux autres provinces ayant reçu le plus grand nombre de demandes (respectivement 22 % et 9 %). En examinant la ventilation entre les demandes criminelles et civiles au sein de chaque province ou territoire, le Nunavut (80%) et le Yukon (73 %) avaient la plus forte proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles. Le Québec (54 %) et le Nouveau-Brunswick (50 %) avaient la plus faible proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles.

Tableau 5 - Demandes d'aide juridique reçuesNote de table 1, selon le type d'affaires, 2018-2019
  Total de demandes d’aide juridique approuvées Nbre (%) Demandes d’aide juridique, affaires criminelles Nombre d’infractions par province ou territoireNote de table 3 Nbre (%) Demandes d’aide juridique, affaires civiles
Demandes criminelles totales Nbre (%) Adultes JeunesNote de table 2 Demandes civiles totales Nbre (%) Protection de la jeunesseNote de table 4 Droit de la familleNote de table 5 Affaires ne relevant pas du droit de la familleNote de table 6 Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 7
T.-N.-L. 7 915 (100) 4 618 (58) 4 160 458 - 3 297 (42) 329 2 488 455 25
Î.-P.-É. 1 534 (100) 1 072 (70) 1 005 67 - 462 (30) - - - s/o
N.-É.Note de table 8 39 971 (100) 26 187 (66) 24 812 1 375 850 (2) 12 934 (32) 1 248 9 903 1 783 s/o
N.-B. 4 505 (100) 2 253 (50) 2 049 204 12 (0.3) 2 240 (50) 197 2 042 1 s/o
Qc 264 498 (100) 115 231 (44) 104 826 10 405 6 495 (3) 142 772 (54) 41 693 43 682 46 043 11 354
Ont. 127 331 (100) 67 856 (53) 63 865 3 991 - 59 475 (47) 6 922 28 802 6 060 17 691
Man. 33 129 (100) 22 692 (69) 20 323 2 369 74 (0.2) 10 363 (31) 2 554 6 478 608 723
Sask. 18 029 (100) 12 743 (71) 11 107 1 636 - 5 286 (29) 829 4 457 - s/o
Alb. 52 820 (100) 37 157 (62) 35 327 1 830 183 (0.3) 15 480 (29) 1 983 11 919 858 720
C.-B. 37 018 (100) 22 982 (62) 22 019 963 1 038 (3) 12 998 (35) 3 018 7 951 - 2 029
Yn 2 547 (100) 1 867 (73) 1 748 119 47 (2) 653 (26) - 426 207 s/o
T.N.-O. 1 264 (100) 899 (71) 865 34 - 365 (29) - 365 - s/o
NtNote de table 9 3 115 (100) 2 482 (80) - - - 633 (20) - 316 234 s/o
CA 593 676 (100) 318 039 (54) 292 106 23 451 8 699 (2) 266 958 (45) 58 856 118 403 56 249 32 542

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.


Plus des trois quarts des demandes d'aide juridique reçues ont été approuvées pour la représentation juridique complète

Une demande d’aide juridique peut être approuvée pour la représentation juridique sommaire ou complète. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, la fourniture de renseignements ou tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne au cours d’une entrevue formelle. La représentation juridique complète correspond à une aide juridique plus importante. Les personnes qui ont présenté une demande n’ayant pas été approuvée pour la représentation juridique complètes pourraient plutôt se voir offrir des services sommaires. Sur les 593 676 demandes reçues en 2018-2019 (tableau 5), 482 279 demandes (tableau 6), soit 81 %, ont été approuvées pour des services complets.

Le tableau 6 montre le nombre de demandes approuvées pour une représentation juridique complète. Au cours de l’exercice 2018-2019, 482 279 demandes pour la représentation juridique complète ont été approuvées; 56 % d’entre elles pour de l’aide juridique en matière criminelle, 43 % pour de l’aide juridique en matière civile (y compris les affaires concernant les immigrants et les réfugiés), et le reste pour les infractions provinciales / territoriales. La majorité (90 %) des demandes d’aide juridique en matière criminelle étaient liées à des affaires concernant des personnes adultes, alors que 9 % d’entre elles concernaient des jeunes. Plus du tiers des demandes d’aide juridique en matière civile (39 %) étaient liées à des affaires relevant du droit de la famille, 26 %, à des affaires de protection de l’enfance et 20 %, à d’autres affaires civiles. Les affaires concernant les immigrants et les réfugiés représentaient donc 15 % des demandes civiles dans les provinces qui fournissent des services d’aide pour les affaires concernant des immigrants et des réfugiés .

Si l’on tient compte de la proportion de demandes qui ont été approuvées par province ou territoire et par type de litige, le territoire Nunavut (81%) l’Île-du-Prince-Édouard (78 %) et le Manitoba (78 %) avaient la plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées, par rapport au nombre de demandes en matière civile. Au Nouveau-Brunswick la proportion de demandes d’aide juridique en matière criminelle et civile était similaire pour une représentation juridique complète, puisque la proportion de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées s’établissait à 54 %.

En Ontario, 2 611 demandes concernant des adultes et 150 demandes concernant des jeunes ont été traitées par les cliniques juridiques, ce qui correspond à 4 % des demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées.

Tableau 6 – Nombre de demandes d’aide juridique approuvées pour des services completsNote de table 1 offerts par les avocats salariés et en pratique privée, par année, en 2018-2019
  Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées Nbre (%) Demandes criminellesNote de table 2 Nombre d’infractions par province ou territoireNote de table 5 Nbre (%) Demandes civilesNote de table 3
Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière criminelle Nbre (%) Adultes JeunesNote de table 4 Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière civile Nbre (%) Protection de l’enfanceNote de table 6 Droit de la familleNote de table 7 Affaires ne relevant pas du droit de la familleNote de table 8 Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 9
T.-N.-L. 4 142 (100) 2 915 (70) 2 508 407 - 1 227 (30) 222 914 82 9
Î.-P.-É. 1 271 (100) 991 (78) 924 67 - 280 (22) - - - s/o
N.-É. 19 399 (100) 13 806 (71) 12 840 966 51 (0) 5 542 (29) 1 017 3 707 818 s/o
N.-B. 3 445 (100) 1 851 (54) 1 655 196 6 (0) 1 588 (46) - - - s/o
Qc 216 076 (100) 95 014 (44) 85 061 9 953 5 031 (2) 116 031 (54) 39 183 33 150 33 387 10 311
Ont. 115 084 (100) 63 904 (56) 59 014 4 141 0 51 180 (44) 6 212 23 191 5 598 16 179
Man. 36 047 (100) 28 046 (78) 25 210 2 836 66 (0) 7 935 (22) 2 214 4 667 399 655
Sask. 15 563 (100) 11 301 (73) 9 695 1 606 - 4 262 (27) 765 3 497 - s/o
Alb. 38 401 (100) 29 434 (77) 27 609 1 825 143 (0) 8 824 (23) 1 567 6 463 100 694
C.-B. 27 283 (100) 18 706 (69) 17 765 941 530 (2) 8 047 (29) 2 286 4 158 0 1603
Yn 1 460 (100) 1 058 (72) 992 66 47 (3) 402 (28) - 426 207 s/o
T.N.-O. 1 030 (100) 767 (74) 734 33 - 263 (26) 44 219 - s/o
Nt 3 078 (100) 2 481 (81) - - - 597 (19) 80 300 217 s/o
CA 482 279 (100) 270 274 (56) 244 007 23 037 5 874 206 178 (43) 53 590 80 692 40 808 29 451

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.


L'inadmissibilité financière est la raison la plus couramment associée au refus d'une demande

Par « demande rejetée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Il s’agit notamment des demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que des demandes de représentation juridique complète rejetées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Dans l’ensemble, pour les 97 023 demandes (criminelles et civiles) relativement auxquelles un motif de refus a été rapporté, l’inadmissibilité financière a été évoquée dans 55 % des cas. Les « restrictions applicables à la couverture » et les « autres motifs de refus » sont les deux autres motifs de refus les plus fréquents, à 20 % et 20 %, respectivement (tableau 7).

Si l’on examine la répartition des motifs de refus par province ou territoire, l’Île-du-Prince-Édouard et le Québec ont enregistré les plus fortes proportions de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (90 % et 78 %). Terre-Neuve-et-Labrador (50 %) et le Nouveau-Brunswick (45 %) ont enregistré la plus forte proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture.

Tableau 7– Demandes d'aide juridique refuséesNote de table 1, selon le motif du refus, pour toutes les affaires d'aide juridique, en 2018-2019
  Nombre total de motifs de refusNote de table 2 Nbre (%) Motifs de refus
Inadmissibilité financièreNote de table 3 Nbre (%) Restrictions applicables à la couvertureNote de table 4 Nbre (%) Mérite insuffisantNote de table 5 Nbre (%) Non-conformité ou abusNote de table 6 Nbre (%) Autres motifs de refusNote de table 7 Nbre (%)
T.-N.-L. 2 941 (100) 560 (19) 1 474 (50) 510 (17) - 397 (13)
Î.-P.-É. 100 (100) 90 (90) 3 (3) 6 (6) - 1 (1)
N.-É. 2 175 (100) 1 184 (54) 308 (14) 163 (7) 158 (7) 362 (17)
N.-B. 416 (100) 120 (29) 187 (45) 11 (3) 3 (1) 95 (23)
QC 45 818 (100) 35 872 (78) 5 287 (12) 1 302 (3) 71 (0) 3 286 (7)
Ont. 9 810 (100) 5 266 (54) 3 177 (32) 933 (10) - 434 (4)
Man. 8 373 (100) 3 564 (43) 2 454 (29) 1036 (12) 256 (3) 1 063 (13)
Sask. 2 009 (100) 1 036 (52) 668 (33) 215 (11) 27 (1) 63 (3)
Alb. 15 159 (100) 4 377 (29) 3228 (21) - - 7 554 (50)
C.-B. 9 735 (100) 1 589 (16) 2 200 (23) - - 5 946 (61)
Yn 52 (100) 30 (58) 0 (0) 17 (33) 1 (2) 4 (8)
T.N.-O. 401 (100) - - - - -
Nt 34 (100) 18 (53) 13 (38) - 1 (3) 2 (6)
CA 97 023 (100) 53 706 (55) 18 999 (20) 4 193 (4) 517 (1) 19 207 (20)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.


Un peu plus de la moitié des demandes d'aide juridique en matière criminelle ayant été refusées l'ont été en raison d'une inadmissibilité financière

Si l’on examine plus précisément les demandes refusées d’aide juridique en matière criminelle, l’inadmissibilité financière demeure le motif de refus le plus fréquent (55 %), suivi par les restrictions applicables à la couverture à 19 % (tableau 8). Par province ou territoire, le Nunavut et le Québec avait la proportion la plus élevée de refus liés à une inadmissibilité financière (100 % et 88 %), Terre-Neuve-et-Labrador avait la proportion la plus élevée de refus liés à des restrictions applicables à la couverture (63 %), le Yukon avait la proportion la plus élevée de refus en raison d’un mérite insuffisant (36 %), et la Nouvelle-Écosse avait le plus haut taux de refus de l’ensemble des administrations pour non-conformité ou abus, soit 18 %.

Tableau 8 – Demandes d’aide juridique refuséesNote de table 1, selon le motif du refus, pour les affaires criminelles, en 2018-2019
  Nombre total de motifs de refusNote de table 2 Nbre (%) Motifs du refus
Inadmissibilité financièreNote de table 3 Nbre (%) Restrictions applicables à la couvertureNote de table 4 Nbre (%) Mérite insuffisantNote de table 5 Nbre (%) Non-conformité ou abusNote de table 6 Nbre (%) Autres motifs de refusNote de table 7 Nbre (%)
T.-N.-L. 1 201 (100) 255 (21) 759 (63) 83 (7) - 104 (9)
Î.-P.-É. 64 (100) 64 (100) 0 (0) 0 (0) - 0 (0)
N.-É. 450 (100) 224 (50) 31 (7) 20 (4) 82 (18) 93 (21)
N.-B. 255 (100) 37 (15) 134 (53) 4 (2) 1 (0) 79 (31)
QC 18 477 (100) 16 306 (88) 1 260 (7) 49 (0) 2 (0) 860 (5)
Ont. 4 682 (100) 2 189 (47) 1 987 (42) 316 (7) - 190 (4)
Man. 5 124 (100) 2 118 (41) 1 774 (35) 155 (3) 193 (4) 884 (17)
Sask. 1 301 (100) 551 (42) 648 (50) 68 (5) 21 (2) 13 (1)
Alb. 8 107 (100) 1 880 (23) 1 142 (14) - - 5 085 (63)
C.-B. 4 276 (100) 651 (15) 737 (17) - - 2 888 (68)
Yn 22 (100) 12 (55) 0 (0) 8 (36) 1 (5) 1 (5)
T.N.-O. 218 (100) - - - - -
Nt 1 (100) 1 (100) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0)
CA 44 178 (100) 24 287 (55) 8 472 (19) 703 (2) 300 (1) 10 197 (23)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.


Le tableau 9 présente les demandes refusées en matière civile et celles liées aux affaires concernant des immigrants et des réfugiés ventilées selon le motif de refus. Les proportions sont demeurées stables pour ce qui est des demandes criminelles, alors que 56 % des demandes ont été refusées en raison d’une inadmissibilité financière, et que 19 % d’entre elles l’ont été en raison des restrictions applicables à la couverture. L’Île-du-Prince-Édouard et le Québec avaient la plus forte proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison d’une inadmissibilité financière (72 % et 72 %). Terre-Neuve-et-Labrador avait la proportion la plus élevée d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (41 %); tandis que le Yukon et le Manitoba comptaient la plus grande proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées pour mérite insuffisant (30 et 28 %). Pour les demandes concernant des personnes immigrantes et réfugiées, le Québec avait la proportion la plus élevée de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (82 %), l’Alberta avait la proportion la plus élevée de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (31 %) et Terre–Neuve–et–Labrador avait la plus forte proportion de demandes refusées pour mérite insuffisant (56 %) (tableau 9).

Tableau 9 – Demandes d'aide juridique refuséesNote de table 1, selon le motif du refus, pour les affaires civiles, en 2018-2019
  Nombre total de demandes refuséesNote de table 2 Nbre (%) Inadmissibilité financièreNote de table 3 Nbre (%) Restrictions applicables à la couvertureNote de table 4 Nbre (%) Mérite insuffisantNote de table 5 Nbre (%) Non-conformité ou abusNote de table 6 Nbre (%) Autres motifs de refusNote de table 7 Nbre (%)
T.-N.-L. Autres affaires relevant du droit civil 1 724 (100) 304 (18) 712 (41) 418 (24) - 290 (17)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 16 (100) 1 (6) 3 (19) 9 (56) - 3 (19)
Total 1 740 (100) 305 (18) 715 (41) 427 (25) - 293 (17)
Î.-P.-É. Autres affaires relevant du droit civil 36 (100) 26 (72) 3 (8) 6 (17) - 1 (3)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés
Total 36 (100) 26 (72) 3 (8) 6 (17) - 1 (3)
N.-É. Autres affaires relevant du droit civil 1711 (100) 959 (56) 269 (16) 140 (8) 76 (4) 267 (16)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés
Total 1711 (100) 959 (56) 269 (16) 140 (8) 76 (4) 267 (16)
N.-B. Autres affaires relevant du droit civil 157 (100) 83 (53) 49 (31) 7 (4) 2 (1) 16 (10)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés
Total 157 (100) 83 (53) 49 (31) 7 (4) 2 (1) 16 (10)
Qc Autres affaires relevant du droit civil 24 906 (100) 18 033 (72) 3 390 (14) 1 179 (5) 69 (0) 2 235 (9)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 1 019 (100) 835 (82) 33 (3) 68 (7) 0 83 (8)
Total 25 925 (100) 18 868 (73) 3 423 (13) 1 247 (5) 69 (0) 2 318 (9)
Ont. Autres affaires relevant du droit civil 4 064 (100) 2 629 (65) 929 (23) 331 (8) - 175 (4)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 1 064 (100) 448 (42) 261 (25) 286 (27) - 69 (6)
Total 5 128 (100) 3 077 (60) 1 190 (23) 617 (12) - 244 (5)
Man. Autres affaires relevant du droit civil 3 106 (100) 1 391 (45) 643 (21) 857 (28) 59 (2) 156 (5)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 108 (100) 45 (42) 15 (14) 22 (20) 4 (4) 22 (20)
Total 3 214 (100) 1 436 (45) 658 (20) 879 (27) 63 (2) 178 (6)
Sask. Autres affaires relevant du droit civil 708 (100) 485 (69) 20 (3) 147 (21) 6 (1) 50 (7)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés
Total 708 (100) 485 (69) 20 (3) 147 (21) 6 (1) 50 (7)
Alb. Autres affaires relevant du droit civil 6 797 (100) 2446 (36) 2004 (29) - - 2 347 (35)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 213 (100) 46 (22) 65 (31) - - 102 (48)
Total 7 010 (100) 2492 (36) 2069 (30) - - 2 449 (35)
C.-B. Autres affaires relevant du droit civil 4 525 (100) 734 (16) 1216 (27) - - 2 575 (57)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 426 (100) 136 (32) 126 (30) - - 164 (38)
Total 4 951 (100) 870 (18) 1 342 (27) - - 2 739 (55)
Yn Autres affaires relevant du droit civil 30 (100) 18 (60) 0 (0) 9 (30) 0 (0) 3 (10)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés  
Total 30 (100) 18 (60) 0 (0) 9 (30) 0 (0) 3 (10)
T.N.-O. Autres affaires relevant du droit civil 183 (100) - - - - -
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés  
Total 183 (100)  - - - - -
Nt Autres affaires relevant du droit civil 33 (100) 17 (52) 13 (39) 0 () 1 (3) 2 (6)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés  
Total 33 (100) 17 (52) 13 (39) 0 (0) 1 (3) 2 (6)
CA Autres affaires relevant du droit civil 47 980 (100) 27 125 (57) 9 248 (19) 3 094 (6) 213 (0) 8 117 (17)
Affaires concernant des immigrants et des réfugiés 2 846 (100) 1 511 (53) 503 (18) 385 (14) 4 (0) 443 (16)
Total 50 826 (100) 28 636 (56) 9 751 (19) 3 479 (7) 217 (0) 8 560 (17)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.


Plus de 8 demandes de représentation juridique complète sur 10 provenant de clients autochtones s'identifiant comme tels ont été approuvées

Le tableau 10 présente les demandes de représentation juridique complète présentées par des personnes qui se sont identifiées comme autochtones dans les provinces et territoires qui recueillent ces données. Sur les 62 706 demandes reçues pour l’ensemble des affaires, 82 % ont été approuvées. Cette proportion était similaire pour les demandes criminelles et civiles; 83 % des demandes criminelles et 78 % des demandes civiles ont été approuvées. La Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont eu les plus fortes proportions de demandes criminelles approuvées (99 % et 97 %), tandis que Terre-Neuve-et-Labrador et du Manitoba ont enregistré les plus faibles proportions (63 % et 64 %). Pour ce qui est des demandes concernant des affaires civiles, la Nouvelle-Écosse et l’Ontario ont eu les plus fortes proportions de demandes approuvées (90 % et 88 %), tandis que les proportions de demandes approuvées de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Colombie-Britannique étaient les plus faibles (62 % et 65 %).

Tableau 10 - DemandesNote de table 1 de représentation juridique complète, approuvéesNote de table 2 et refuséesNote de table 3, ventilées selon les personnes s'identifiant comme AutochtoneNote de table 4, le type d'affaire et la province et le territoire 2018-19
  Toutes les demandes Demandes d’aide juridique, affaires criminelles Demandes d’aide juridique, affairescivilesNote de table 6
Total des demandes reçues Total des demandes approuvées Total des demandes refusées AutreNote de table 5 Total des demandes reçues Total des demandes approuvées Total des demandes reçues Autre Total des demandes reçues Total des demandes approuvées Total des demandes reçues Autre
T.-N.-L. 635 (100) 399(63) 236 (37) - 635 (100) 399 (63) 236 (37) - - - - -
Î.-P.-É. 98 (100) 88 (90) 6 (6) 4(4) 77 (100) 75 (97) 2 (3) 0 21 (100) 13 (62) 4 (19) 4 (19)
N.-É. 2 291 (100) 2 221 (97) 70 (3) - 1 851 (100) 1 826 (99) 25 (1) 0 440 (100) 395 (90) 45 (10) 0
N.-B. 340 (100) 278 (82) 29 (9) 33 (10) 224 (100) 190 (85) 22 (10) 12 (5) 116 (100) 88 (76) 7 (6) 21 (18)
Qc - - -   - - - - - - - -
Ont. 19 269 (100) 17 628 (91) 1 067 (6) 574 (3) 14 735 (100) 13 653 (93) 728 (5) 354 (2) 4 534 (100) 3 975 (88) 339 (7) 220 (5)
Man. 17 332 (100) 11 404 (66) 3 518 (20) 2 410 (14) 13 704 (100) 8 789 (64) 2 509 (18) 2 406 (18) 3 628 (100) 2 615 (72) 1 009 (28) 4 (0)
Sask. 12 059 (100) 10 634 (88) 1 010 (8) 415 (3) 9 129 (100) 8 275 (91) 738 (8) 116 (1) 2 930 (100) 2 359 (81) 272 (9) 299 (10)
Alb. - - -   - - - - - - - -
C.-B. 9 517 (100) 7 578 (80) 1 939 (20) - 6 819 (100) 5 833 (86) 986 (14) - 2 698 (100) 1 745 (65) 953 (35) -
Yn - - - - - - - - - - - -
T.N.-O. 1 165 (100) 976 (84) 350 (30) 161 (-14) 857 (100) 750 (88) 205 (24) -98 (-11) 308 (120) 226 (73) 145 (47) -63 (-20)
NtNote de table 7 - - -   - - - - - - - -
CA 62 706 (100) 51 206 (82) 8 225 (13) 3 275 (5) 48 031 (100) 39 790 (83) 5 451 (11) 2 790 (6) 14 675 (100) 11 416 (78) 2 774 (19) 485 (3)

– Fait référence à des données qui n'étaient pas disponibles ou qui n'avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Plus de 1,2 million de services de représentation ont été fournis par des avocats nommés d'office en 2018-2019

Les avocats nommés d’office fournissent des services juridiques sans frais à des personnes non représentées qui, dans de nombreux cas, sont sur le point de comparaître devant un tribunal. Par « services d’avocats nommés d’office », on entend des services assurés par un avocat à un endroit autre qu’un bureau d’aide juridique, en général devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Les services fournis sont habituellement brefs et concernent la prestation de services sommaires, les audiences de remise ou la représentation lors d’une première comparution or d’un plaidoyer devant le tribunal.

À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Brydges, toutes les provinces et tous les territoires offrent un accès temporaire à un avocat de garde par téléphone dans la période qui suit immédiatement l'arrestation ou la détention d'un accusé. Ces services sont fournis aux accusés sans demande et ils sont gratuits.

Pour ce qui est des affaires criminelles, les services d’avocat nommé d’office (soit les services téléphoniques de Brydges ou les services judiciaires en personne) sont offerts dans l’ensemble des provinces et des territoires.

En ce qui concerne les affaires civiles, les services d’un avocat nommé d’office sont offerts dans six provinces, soit le Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse (la N.-É. offre des avocats de garde familiale, ce que l'on appelle des avocats conseils sommaires) Nouveau-Brunswick, Ontario et Manitoba (pour les questions de protection de l'enfance), Nouveau-Brunswick, l’Ontario et la Colombie-Britannique, tandis que les services d’un avocat nommé d’office pour les affaires concernant les immigrants et les réfugiés sont offerts à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario et en Colombie-Britannique.

La majorité des provinces et des territoires n’applique aucun critère d’admissibilité pour l’obtention de services d’un avocat nommé d’office. Parmi les administrations qui le font, le Nouveau-Brunswick applique des critères d’admissibilité relatifs à la portée des services d’avocat nommé d’office, mais aucun critère d’admissibilité relatif aux financesNote de bas de page 2, tandis que l’Ontario applique des critères d’admissibilité qui figurent dans son site WebNote de bas de page 3. La Colombie-Britannique applique des critères d’admissibilités que pour les services d’un avocat nommé d’office liés en matière de droit de la familleNote de bas de page 4.

Onze administrations ont fourni des données sur le nombre de services d’avocats nommés d’office en 2018-2019 (tableau 11). Dans ces administrations, 1 229 288 services de représentation par des avocats nommés d’office ont été fournis à des clients de l’aide juridique. Au total, 83 % de ces derniers concernaient des affaires relevant du droit criminel, alors que 17 % de ces services étaient liés à des affaires civiles (y compris les affaires concernant des immigrants et des réfugiés).

Pour les administrations qui ont fourni des données sur des services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles et civiles, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard avaient les proportions les plus élevées de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles, chaque avec 100 % de services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles. La Colombie-Britannique avait la plus faible proportion de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles, avec 76 % de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles et 24 % de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires civiles.

Tableau 11 – Services d'avocats nommés d'office, par type de litige, 2018-2019
  Nombre total de services d’avocats nommés d’office Nbre (%) Services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminellesNote de table 1 Infractions aux lois provinciales Nbre (%) Services d’avocats nommés d’office pour des affaires civilesNote de table 2
Nombre total de services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles Nbre (%) Affaires concernant des adultes Affaires concernant des jeunesNote de table 3 Nombre total de services d’avocats nommés d’office pour des affaires civiles Nbre (%) Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 4 Autres affaires civilesNote de table 5
T.-N.-L.P 12 896 (100) 12 363 (96) 11 848 515 - 536 (4) 3 533
Î.-P.-É. 777 (100) 777 (100) 777 0 0 (0) 0 (0) s/o 0 (0)
N.-É.A 21 328 (100) 18 359 (86) 17 529 743 765 (4) 2 204 (10) s/o 2 204
N.-B.A 23 663 (100) 22 341 (94) 21 298 1043 145 (145) 1 177 (5) s/o 1 177
QC 24 883 (100) 24 883 (100) 24 883 - 0 (0) 0 (0) s/o 0 (0)
Ont.A 939 099 (100) 768 504 (82) 741 556 26 948 0 (0) 170 595 (18) 2 170 593
Man.A 47 587 (100) 43 762 (92) 38 763 4 999 0 (0) 3 825 (8) s/o 3 825
Sask.A 35 508 (100) 35 228 (99) 32 044 3 184 280 (1) - s/o -
Alb. - - - - - - s/o -
C.-B.A 117 494 (100) 89 153 (76) 87 110 2 043 0 (0) 28 341 (24) 1 036 2 7305
YnP 1 737 (100) 1 711 (99) 1 545 166 0 (0) 26 (1) s/o 0 (0)
T.N.-O.A 4 316 (100) 3 637 (84) 3 358 279 679 (16) - s/o -
NtNote de table 6 - - - - - - s/o -
CA 1 229 291 (100) 1 020 718 (83) 980 711 39 920 1 869 (0) 206 701 (17) 1 041 205 637

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.
P – Le dénombrement se fait en fonction du nombre de personnes aidées.
A – Le dénombrement se fait en fonction du nombre de services – il s’agit du nombre de fois qu’un avocat a été nommé d’office pour chaque catégorie de services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes, les infractions aux lois provinciales, les affaires concernant des immigrants et des réfugiés et l’aide juridique en matière civile.


Plus de 89 millions de dollars de dépenses en services d'avocats nommés d'office en 2018-2019

À l’échelle nationale, le total des dépenses liées aux services d’avocat nommé d’office en 2018-2019 s’élevait à 89 204 640 $. La proportion la plus élevée des dépenses liées aux services d’avocats nommés d’office a été consacrée aux affaires criminelles, soit 63 755 204 $, ou 71 % des dépenses totales en 2018-2019. Les services d’avocats nommés d’office dans les affaires civiles ont représenté 29 % des dépenses. En ce qui concerne les services d’avocats nommés d’office en droit criminel, 96 % des dépenses ont été consacrées aux affaires concernant des adultes (tableau 12).

Tableau 12 – Dépenses en services d'avocats nommés d'officeNote de table 1, par type de litige, 2018-2019
  Somme totale pour les services d’avocats nommés d’office $ (%) Services d’un avocat nommé d’office en droit criminelNote de table 2 Infractions aux lois provinciales $ (%) Services d’un avocat nommé d’office en droit civilNote de table 3
Total des services d’avocats nommés d’office en droit criminel $ (%) Affaires concernant des adultes Affaires concernant des jeunesNote de table 4 Total des services d’avocats nommés d’office en droit civil $ (%) Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 5 Autres affaires civilesNote de table 6
T.-N.-L. 210 755 (100) 210 755 (100) 210 755 (100) - - - s/o -
Î.-P.-É. 65 555 (100) 65 555 (100) 65 555 (100) 0 0 0 s/o 0
N.-É. 2 587 863 (100) 2 214 680 (86) 2 126 610 (82) 88 070 (3) 373 183 (14) s/o 373 183 (14)
N.-B. 1 154 273 (100) 1 052 544 (91) 1 045 373 (91) 7 171 (1) 4 093 (0) 97 636 (48) s/o 97 636 (48)
QC 998 115 (100) 998 115 (100) 998 115 (100) - 0 0 0 0
Ont. 60 770 071 (100) 40 692 698 (67) 39 043 607 (64) 1 649 091 (3) 0 20 077 373 (33) 355 (0) 20 077 018 (33)
Man. 2 685 282 (100) 2 439 745 (91) 2 160 132 (80) 279 613 (10) 0 245 537 (9) 0 245 537 (9)
Sask. 626 159 (100) 623 057 (100) 608 291 (97) 14 766 (2) 3102 (0) s/o -
Alb. 10 103 485 (100) 9 030 120 (89) 8 658 977 (86) 371 143 (4) 0 1 073 365 (11) 0 1 073 365 (11)
C.-B. 10 003 082 (100) 6 427 935 (64) 6 128 668 (61) 299 267 (3) 0 3 575 147 (36) 140 581 (10) 3 434 566 (34)
Yn - - - - - - s/o -
T.N.-O. - - - - - - s/o -
NtNote de table 7 - - - - - - s/o -
CA 89 204 640 (100) 63 755 204 (72) 61 046 083 (96) 2 709 121 (4) 7 195 (0) 25 442 241 (29) 140 936 (1) 25 301 305 (99)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.


Près des trois quarts des demandes de services d'aide juridique pour un appel ont été approuvées

Sur les 6 626 demandes de services d’aide juridique pour une cause en appel, près de trois quarts ont été approuvées (71 %). Pour les affaires criminelles, 63 % ont été approuvées, et pour les affaires civiles, plus de trois quarts (77 %) ont été approuvées (tableau 13).

Mise à part la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont approuvé toutes les demandes en 2018-2019, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse avaient la plus forte proportion de dossiers d’appel approuvés pour les services d’aide juridique (86 % et 85 %), tandis que Terre-Neuve-et-Labrador avait la plus faible proportion de dossiers approuvés (42 %). En ce qui concerne les affaires criminelles, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse avaient la plus forte proportion d’affaires portées en appel approuvées (100 % et 98 %), alors que la Colombie-Britannique en avait la plus faible proportion (26 %). Pour les affaires civiles, l’Ontario avait la plus forte proportion d’affaires qui ont été approuvées (91 %), alors que le Nouveau-Brunswick a enregistré le taux le plus bas (25 %) (tableau 12).

13 - Demandes d'appelNote de table 1 approuvées et refusées pour des services d'aide juridique, selon qu'il s'agit d'une affaire criminelle ou civile, 2018-2019
  Total des affaires criminelles et civiles Affaires criminelles (adultes et jeunes) Affaires civiles
Appels approuvés et refusés Nbre (%) Appels approuvés Nbre (%) Appels refusés Nbre (%) Appels approuvés et refusés Nbre (%) Appels approuvés Nbre (%) Appels refusés Nbre (%) Appels approuvés et refusés Nbre (%) Appels approuvés Nbre (%) Appels refusés Nbre (%)
T.-N.-L. 451 (100) 189 (42) 262 (58) 224 (100) 97 (43) 127 (57) 227 (100) 92 (41) 135 (59)
Î.-P.-É. 5 (100) 4 (80) 1 920) 5 (100) 4 (80) 1 (20) 0 0 0
N.-É. 60 (100) 51 (85) 9 (15) 40 (100) 39 (98) 1 (2) 20 (100) 12 (60) 8 (40)
N.-B. 27 (100) 15 (56) 12 (44) 19 (100) 13 (68) 6 (32) 8 (100) 2 (25) 6 (75)
QC. 1,016 (100) 524 (52) 492 (48) 445 (100) 251 (56) 194 (44) 571 (100) 273 (48) 298 (52)
Ont. 3,756 (100) 3,217 (86) 539 (14) 1,559 (100) 1,212 (78) 347 (82) 2,197 (100) 2,005 (91) 192 (9)
Man. 262 (100) 167 (64) 95 (36) 160 (100) 85 (53) 75 (47) 102 (100) 82 (80) 20 (20)
SK 28 (100) 28 (100) 0 (0) 28 (100) 28 (100) 0 (0) 0 0 0
Alb. - - - - - - - - -
C.-B. 1,010 (100) 486 (48) 524 (52) 418 (100) 107 (26) 311 (74) 592 (100) 379 (64) 213 (36)
Yn - - - - - - - - -
T.N.-O. 11 (100) 11 (100) 0 (0) 11 (100) 11 (100) 0 (0) 0 0 0
Nt - - - - - - - - -
CA 6,626 (100) 4,692 (71) 1,934 (29) 2,909 (100) 1,847 (63) 1,062 (37) 3,717 (100) 2,845 (77) 872 (23)

– Fait référence à des données qui n'étaient pas disponibles ou qui n'avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Quelque 600 affaires civiles ont été gérées en vertu de l'Accord interprovincial de réciprocité en 2018-2019

L’Accord interprovincial de réciprocité désigne l’accord entre les régimes d’aide juridique du Canada pour le traitement des affaires civiles mettant en cause des non-résidents. En vertu de la nouvelle entente de 2018, il n'est plus nécessaire qu'un demandeur présente une demande dans sa province d'origine, les demandes peuvent être faites directement à la province où le service est requis de cet accord, les particuliers qui désirent obtenir des services d’aide juridique doivent en faire la demande dans leur province/territoire de résidence plutôt que dans la province où le recours judiciaire sera déposé. Une demande approuvée est ensuite transmise au régime d’aide juridique qui assure la prestation des services d’aide juridique.

Par dossiers transmis, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que le régime d’aide juridique d’une province ou d’un territoire en particulier a approuvées et transmises à d’autres régimes provinciaux/territoriaux d’aide juridique aux fins de service. Par dossiers reçus, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que d’autres régimes provinciaux/territoriaux d’aide juridique ont approuvées et transmises au régime d’aide juridique aux fins de service et pour lesquelles le service a été fourni.

Les données de 2018-2019 indiquent que les provinces et les territoires ont traité 594 dossiers reçus et 666 dossiers transmis (tableau 14). L’Ontario a reçu le plus grand nombre de dossiers d’une autre province, puisque 235 affaires approuvées. L’Ontario a également transmis le plus grand nombre d’affaires, puisque 265 affaires.

Tableau 14 – Dossiers d'aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l'accord interprovincial de réciprocité, 2018-2019
   Total par province ou territoire
  Dossiers reçus Dossiers transmis
Terre-Neuve-et-Labrador 5 7
Île-du-Prince-Édouard 10 6
Nouvelle-Écosse 25 33
Nouveau-Brunswick 12 41
Québec 165 165
Ontario 235 265
Manitoba 85 73
Saskatchewan - -
Alberta 24 0
Colombie-Britannique 30 74
Yukon 3 2
Territoires du Nord-Ouest 0 0
Nunavut 0 0
Total 594 666

La plus grande proportion des clients de l'aide juridique étaient des hommes et avaient recours aux services d'aide juridique en matière criminelle

Comme le montre le tableau 15, dans l’ensemble, 61 % des clients de l’aide juridique étaient des hommes, tandis que 39 % étaient des femmes. Pour les affaires criminelles, la proportion d’hommes était encore plus élevée (78 %). Pour les affaires concernant des immigrants et des réfugiés, 62 % des clients étaient des hommes et 37 % étaient des femmes. Cependant, lorsqu’une affaire concerne des immigrants et des réfugiés, seul le demandeur d’aide juridique principal (pas toutes membres de la famille) est considéré comme un client, ce qui peut faire en sorte que le nombre de femmes est sous-estimé pour les affaires concernant des immigrants et des réfugiés. Pour les affaires civiles, la majorité des clients étaient des femmes (64 %).

Dans l’ensemble, la catégorie d’âge la plus représentée était celle des 18 à 34 ans (44%). Cette tendance semble être la même pour les hommes, les femmes et les autres dans tous les types d’affaires (criminelles, immigration et protection des réfugiés et civiles), à l’exception des hommes dans les affaires civiles. Pour ce groupe, la catégorie d’âge la plus représentée était celle des 35 à 49 ans (32 %). Dans le cas des clients de l’aide juridique en matière criminelle, le groupe d’âge le plus représenté était celui des 18 à 34 ans (50 %), suivi de celui des 35 à 49 ans (30 %). Cette même tendance se manifestait chez les clientes de l’aide juridique en matière criminelle, le groupe d’âge le plus représenté étant celui des 18-34 ans (53 %), suivi des 35-49 ans (29 %).

En ce qui concerne l’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés, la plupart des clients appartenaient aux groupes d’âge 18-34 ans et 35-49 ans (44 % et 43 %). Il en va de même pour les clientes, 42 % faisant partie du groupe des 18-34 ans et 41 % du groupe des 35-49 ans. En ce qui concerne l’aide juridique civile, les clients appartenaient le plus souvent aux groupes d’âge de 35 à 49 ans et de 18 à 34 ans (31 % et 25 %), tandis que les clientes appartenaient le plus souvent aux groupes d’âge de 18 à 34 ans et de 35 à 49 ans (40 % et 33 %) (tableau 15).

Tableau 15 – Clients de l'aide juridique, selon l'âge, le sexeNote de table 1 et le type d'affaires, Canada, 2018-2019
Type d’affaires Total Nbre (%)
Criminelle Nbre (%) Immigrants et réfugiésNote de table 2 Nbre (%) Civile Nbre (%)
Homme 17 ans et moins 13 407 (7) 179 (1) 13 868 (22) 27 454 (10)
Homme 18 à 34 ans 94 239 (50) 8 018 (44) 15 426 (25) 117 683 (44)
Homme 35 à 49 ans 55 959 (30) 7 765 (43) 19 605 (31) 83 329 (31)
Hommes 50 ans ou plus 24 221 (13) 2 214 (12) 13 540 (22) 39 975 (15)
Nombre total d’hommes 187 826 (100) 18 176 (100) 62 439 (100) 268 441 (100)
Femme 17 ans et moins 4 145 (8) 148 (1) 14 122 (13) 18 415 (11)
Femme 18 à 34 ans 26 835 (53) 4 711 (42) 44 319 (40) 75 865 (44)
Femme 35 à 49 ans 14 780 (29) 4 558 (41) 36 943 (33) 56 281 (32)
Femmes 50 ans ou plus 5 337 (10) 1 688 (15) 16 409 (15) 23 434 (13)
Nombre total de femmes 51 097 (100) 11 105 (100) 111 793 (100) 173 995 (100)
Autre 17 ans et moins 78 (10) 0 11 (3) 89 (8)
Autre 18 à 34 ans 387 (48) * 171 (49) 563 (48)
Autre 35 à 49 ans 222 (28) * 85 (24) 311 (27)
Autre 50 ans ou plus 119 (15) * 81 (23) 202 (17)
Total - Autres 806 (100) 11 (100) 348 (100) 1 165 (100)
Total 17 et moins 17 630 (7) 327 (1) 28 001 (16) 45 958 (10)
Total 18 à 34 ans 121 461 (51) 12 734 (43) 59 916 (34) 194 111 (44)
Total 35 à 49 ans 70 961 (30) 12 327 (42) 56 633 (32) 139 921 (32)
TOTAL 50 ans ou plus 29 677 (12) 3 904 (13) 30 030 (17) 63 611 (14)
Canada 239 729 (100) 29 292 (100) 174 580 (100) 443 601 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

*Les cellules comptant moins de 5 affaires ont été supprimées.


Plus de la moitié des clients autochtones de l'aide juridique étaient des hommes qui avaient recours aux services d'aide juridique en matière criminelle

Les régimes d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et des Territoires du Nord-Ouest ont été en mesure de fournir des données sur les clients autochtones qui se sont identifiés comme tels. Sur un total de 47 559 clients autochtones qui se sont identifiés comme tels dans ces provinces et territoires en 2018-2019, 71 % ont eu recours à l’aide juridique en matière criminelle (adultes et jeunes), tandis que 23 % ont eu recours à l’aide juridique en matière civile. La plus forte proportion de clients qui avaient recours aux services d’aide juridique en matière criminelle (52 %) (tableau 16) étaient des hommes adultes.

La majorité des clients de l’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes autochtones étaient des hommes (80 %). Dans les affaires civiles, il y avait presque deux fois plus de femmes autochtones que d’hommes (66 % contre 32 %).

Tableau 16 – Clients autochtonesNote de table 1 de l'aide juridique recevoir une représentation juridique complète et des services sommaires, selon le sexe et le type d'affaires, 2018-2019
  Total des affaires criminelles et civilesNote de table 2 Nbre (%) Criminelle CivileNote de table 4
Total des affaires criminelles (adultes)
Nbre (%)
Adultes JeunesNote de table 3 Total des affaires criminelles (jeunes) Nbre (%)
hommes femmes autres hommes femmes autres hommes femmes autres Affaires civiles
(total)
Nbre (%)
N.-É. 1 175 (2) 895 (3) 548 347 0 72 12 0 84 (3) 64 132 0 196 (2)
Ont. 17 595 (37) 12 972 (39) 9 898 3 068 6 447 208 0 655(24) 1 428 2 537 * 3 968 (36)
Man. 11 428 (24) 7 909 (24) 5 835 2 043 31 594 310 0 904 (33) 929 1 673 13 2 615 (23)
Sask. 9 602 (20) 6 343 (19) 4 449 1 517 377 559 243 40 842 (30) 580 1 709 128 2 417 (22)
C.-B. 6 593 (14) 4 695 (14) 3 526 1 165 * 181 68 - 249 (9) 501 1 148 - 1 649 (15)
Nt 1 166 (2) 828 (2) 681 147 0 20 10 - 30 (1) 103 205 0 308 (3)
CA 47 559 (100) 33 642 (100) 24 937 8 287 418 1 873 851 40 2 764 (100) 3 605 7 404 144 11 153 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

*Les cellules comptant moins de 5 affaires ont été supprimées.

Les dossiers d'aide juridique pour voie de fait étaient la catégorie d'infraction la plus fréquente et comptaient pour la proportion la plus élevée des dépenses en cours d'année pour l'aide juridique en matière criminelle pour adultes

Le tableau 17 présente une ventilation des dossiers d’aide juridique en matière criminelle approuvés pour une représentation juridique complète et des dépenses engagées en 2018-2019, en plus des dossiers des années précédentes qui étaient en cours et des dépenses engagées en 2018-2019. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’année consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises en vertu du Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.

La catégorie « autres infractions » représentait la proportion la plus élevée du nombre de dossiers et des dépenses en cours d’exercice, soit 27 % des cas et 22 % des dépenses en cours d’exercice en 2018-2019. Parmi les catégories d’infractions en particulier, les voies de fait (18 % du nombre de cas et 17 % des dépenses en cours d’année) et le « vol, introduction par effraction, possession de biens volés » (17 % du nombre de cas et 13 % des dépenses en cours d’année) étaient les cas d’aide juridique les plus fréquents.

Il y avait quelques catégories d’infractions qui représentaient une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion plus élevée de dépenses en cours d’année. Mentionnons notamment les homicides, qui représentaient 0,6 % des dossiers, mais 12 % des dépenses en cours d’année; les agressions sexuelles, qui représentaient 3 % des dossiers, mais 7 % des dépenses en cours d’année,  et les vols qualifiés, qui représentaient 2 % du nombre de dossiers, mais 5 % des dépenses (tableau 16).

Tableau 17 – Affaires d'aide juridique en matière criminelleNote de table 1 selon le type d'infractionNote de table 2 et les dépenses en cours d'exercice, adultes, Canada, 2018-2019
Liste des infractions et appels Nbre total d’affaires Nbre (%) Total des dépenses en cours d’exercice (honoraires et débours) (en dollars) (%)
Homicides 1 470 (.6) 33 217 228 (12)
Agression sexuelle 6 291 (3) 17 441 898 (7)
Vol qualifié 5 490 (2) 13 182 243 (5)
Enlèvement 663 (.3) 2 039 489 (.8)
Incendie criminel 376 (.2) 633 126 (.2)
Stupéfiants 20 211 (9) 28 235 719 (11)
Vol, introduction par effraction, possession de biens volés 41 041 (17) 33 506 032 (13)
Conduite avec facultés affaiblies 5 959 (3) 4 825 142 (2)
Autres infractions liées à la conduite 2 700 (1) 2 711 375 (1)
Voies de fait 43 310 (18) 44 574 089 (17)
Manquement aux conditions de la probation 29 435 (13) 10 447 455 (4)
Administration de la justice 11 772 (5) 16 386 676 (6)
Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux) 1 929 (1) 358 797 (.1)
Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition 13 (0) 49 987 (0)
Autres infractionsNote de table 3 63 972 (27) 58 267 694 (22)
Sous-total - infractions 234 632 (99) 265 876 950 (99)
Appels    
a. Couronne 1 311 (.6) 291 108 (.1)
b. Personne admissible demandée 190 (.1) 1 883 812 (.7)
c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux) 148 (.1) 0
d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition 11 (1) 21 314 (0)
Sous-total - appels 1 660 (.7) 2 193 418 (.8)
Total – Aide juridique en matière criminelle – ADULTES 236 292 (100) 268 073 184 (100)

La catégorie d'infraction la plus représentée des dossiers d'aide juridique était celle des agressions, qui représentait également la proportion la plus élevée des dépenses en cours d'exercice pour l'aide juridique criminelle pour les jeunes

Le tableau 18 présente une ventilation des dossiers actuels d’aide juridique pour les jeunes et des dépenses engagées en 2018-2019, en plus des dossiers qui étaient en cours et des dépenses engagées, mais qui auraient pu être approuvés au cours de l’exercice précédent ou plus tôt. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’année consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises en vertu du Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.

Les « Autres infractions » représentaient la plus forte proportion du nombre de dossiers (39 %) et arrivaient au premier rang des dépenses en cours d’exercice (19 %), alors que les « Voies de fait » représentaient 18 % des dossiers et 19 % des dépenses annuelles en 2018-2019. La catégorie « Vol, introduction par effraction et possession de biens volés » est la deuxième catégorie d’infractions courantes, représentant 18 % du nombre de dossiers et 12 % des dépenses en cours d’année.

Il y avait quelques catégories d’infractions qui représentaient une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion plus élevée de dépenses en cours d’année. Il s’agit notamment des homicides, qui ne représentent que 0,7 % des dossiers, mais 9 % des dépenses en cours d’exercice, et des agressions sexuelles, qui représentent 5 % des affaires, mais 8 % des dépenses en cours d’exercice (tableau 18).

Tableau 18 – Dossiers d'aide juridique en matière criminelleNote de table 1, selon le type d'infractionNote de table 2 et les dépenses annuelles, jeunesNote de table 3, Canada, 2018-2019
Liste des infractions et appels Nbre total d’affaires Nbre (%) Total des dépenses en cours d’exercice (Honoraires et débours) (en dollars) (%)
Homicides 107 (.4) 1 939 892 (9)
Agression sexuelle 1 184 (5) 1 723 787 (8)
Voies de fait 4 550 (18) 4 233 686 (19)
Vol qualifié 1 532 (6) 1 584 935 (7)
enlèvement; 27 (.1) 59 592 (.3)
Incendie criminel 133 (.5) 105 578 (.5)
Stupéfiants 1 283 (5) 1 636 461 (7)
Vol, introd. par effraction, possession de biens volés 3 521 (14) 2 770 906 (12)
Conduite avec facultés affaiblies 112 (.4) 162 973 (.7)
Autres infractions liées à la conduite 81 (.3) 155 416 (.7)
Manquement aux conditions de la probation 1 524 (6) 572 659 (3)
Administration de la justice 1 180 (5) 1 715 241 (8)
Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux) 1 (0) 959 (0)
Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition 13 (.1) 7 313 (0)
Autres infractionsNote de table 4 9 729 (39) 5 731 970 (26)
Sous-total-infractions 24 977 (99) 22 401 368 (99)
Appels    
a. Couronne 38 (.2) 16 656 (.1)
b. Personne admissible demandée 2 (0) 7 326 (0)
c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux) 0 (0) 0 (0)
d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition 0 (0) 0 (0)
Sous-total- appels 40 (.2) 23 982 (.1)
Total – Aide juridique en matière criminelle – JEUNES 25 017 (100) 22 425 350 (100)

Plus de 41 000 certificats d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ont été délivrés en 2018-2019

Les demandeurs du statut de réfugié ont le droit, au terme de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), d’être représentés dans les procédures en matière d’immigration et de statut de réfugié. Par l’entremise du Programme d’aide juridique, le gouvernement fédéral contribue au financement annuel des six provinces qui fournissent des services d’aide juridiques aux immigrants et aux réfugiés (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec). Les affaires concernant les immigrants et les réfugiés sont les procédures des personnes (demandeur principal ou famille) impliquées dans le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la LIPR. L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés couvre la fourniture de conseils, d’aide et de représentation juridiques pour les procédures d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus.

Le tableau 18 montre le nombre de certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ainsi que les dépenses liées à cette aide pour 2018-2019, ainsi que les certificats reportés des exercices précédents dans le cas des dossiers en cours. En 2018-2019, 41 109 certificats d’aide juridique ont été délivrés, dont 5 465Note de bas de page 5 certificats reportés des exercices précédents, pour un total de 46 574 certificats cette année-là dans les provinces qui ont communiqué ces données. La plupart des certificats (de l’exercice en cours et des exercices précédents) ont été traités par des avocats de pratique privée (70 %), tandis que 26 % ont été traités dans des cliniques spécialisées et que 3 % l’ont été par l’entremise d’avocats salariés. La majorité des dépenses liées à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (75 %) étaient associées à des certificats de pratique privée.

Terre-Neuve-et-Labrador et l’Alberta avaient la proportion la plus élevée d’avocats salariés s’occupant d’affaires concernant des immigrants et des réfugiés (100% et 57%), tandis que la Colombie-Britannique s’appuie sur un modèle où 100 % des dossiers d’aide juridique liés à des affaires concernant des immigrants et des réfugiés sont traités par des avocats de pratique privée. L’Ontario a la plus forte proportion de cas traités par des cliniques spécialisées (34 %) (tableau 19).

Tableau 19 – CertificatsNote de table 1 d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province ou le territoire et le type d’avocat, 2018-2019
Certificats émis au cours de l’exercice Nbre (%) Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours de l’exercice (en dollars) Certificats reportés de l’exercice précédent Nbre (%) Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours d’un exercice précédent (en dollars) Nombre total de certificats (exercice précédent et en cours) Nbre (%) Total des dépenses (dollars) (%)
Alberta
Avocats de pratique privée 221 (38) 200 763 150 (53) 248 885 371 (43) 449 648 (51)
Avocat salarié 365 (62) 132 500 133 (47) 305 205 498 (57) 437 705 (49)
Cliniques spécialisées - - - - - -
Total 586 (100) 333 263 283 (100) 554 090 869 (100) 887 353 (100)
Colombie-BritanniqueNote de table 2
Avocats de pratique privée 1 351 (100) 1 190 117 885 (100) 1 342 445 2 236 (100) 2 532 562 (100)
Avocat salarié - - - - - -
Cliniques spécialisées - - - - - -
Total 1 351 (100) 1 190 117 885 (100) 1 342 445 2 236 (100) 2 532 562 (100)
Manitoba
Avocats de pratique privée 602 (92) 163 061 175 (90) 195 394 777 (92) 358 455 (93)
Avocat salarié 53 (8) 15 398 19 (10) 11 624 72 (8) 27 022 (7)
Cliniques spécialisées - - - - - -
Total 655 (100) 178 459 194 (100) 207 018 849 (100) 385 477 (100)
Terre-Neuve-et-Labrador
Avocats de pratique privée - - - - - -
Avocat salarié 8 (100) 14 822 6 (100) - 17 (100) 14 822 (82)
Cliniques spécialisées - - - - - -
Total 8 (100) 14 822 6 (100) - 17 (100) 14 822 (100)
Ontario
Avocats de pratique privée 17 498 (62) 9 231 110 - 16 092 871 17 498 (62) 25 323 981 (74)
Avocat salarié 976 (3) 4 099 369 - - 976 (3) 4 099 369 (12)
Cliniques spécialisées 9 724 (34) 4 928 384 - - 9 724 (34) 4 928 384 (14)
Total 28 198 (100) 18 258 863 - 16 092 871 28 198 (100) 34 351 734 (100)
QuébecNote de table 3
Avocats de pratique privée 7 799 (76) 1 213 202 4 094 (100) 3 076 751 11 893 (83) 4 289 953 (78)
Avocat salarié 32 (0) 19 667 - - 32 (0) 19 667 (0)
Cliniques spécialisées 2 480 (24) 1 208 057 - - 2 480 (17) 1 208 057 (22)
Total 10 311 (100) 2 440 926 4 094 (100) 3 076 751 14 405 (100) 5 517 677 (100)
Canada
Avocats de pratique privée 27 471 (67) 11 998 253 5 304 (97) 20 956 346 32 775 (70) 32 954 599 (75)
Avocat salarié 1 434 (3) 4 281 756 161 (3) 316 829 1 595 (3) 4 598 585 (11)
Cliniques spécialisées 12 204 (30) 6 136 441 0 (0) 0 12 204 (26) 6 136 441 (14)
Total 41 109 (100) 22 416 450 5 465 (100) 21 273 175 46 574 (0) 43 689 625 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire comme indiqués dans la formulaire de la demande finale.

Tribunaux spécialisés

Les tribunaux spécialisés ou de résolution de problèmes se concentrent sur un type particulier d’infraction ou de délinquant. Ils font généralement appel à une équipe interdisciplinaire qui se concentre sur les causes sous-jacentes du infraction.Note de bas de page 6 La section suivante fournit des renseignements sur les tribunaux spécialisés qui exercent leurs activités au Canada. Le tableau 20 présente un aperçu des modèles de prestation des services dans les tribunaux spécialisés de l’ensemble du pays.

Santé mentale et bien-être/tribunaux communautaires

Les tribunaux de la santé mentale sont conçus pour aider les accusés qui ont des problèmes de santé mentale. Ils comprennent généralement un personnel spécialement formé et des processus qui tiennent compte des difficultés qu’une personne ayant des problèmes de santé mentale peut rencontrer dans le processus de justice pénale.

Les tribunaux communautaires et de bien-être offrent un soutien et des services intégrés conçus pour régler les problèmes associés aux récidivistes qui ont du mal à se réinsérer dans la société.

Des tribunaux de santé mentale/de bien-être/communautaires existent dans les onze provinces suivantes : Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, au Québec, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord–Ouest et le Yukon.

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie visent à réduire les crimes commis en raison de la dépendance à la drogue par le biais d’un traitement surveillé par les tribunaux et de services communautaires de soutien aux délinquants non violents ayant une dépendance à la drogue. Il existe actuellement des tribunaux de traitement de la toxicomanie à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Premières nations/Gladue

Les tribunaux des Premières nations et de Gladue sont des tribunaux de détermination de la peine qui offrent une justice réparatrice et des approches traditionnelles pour la détermination de la peine des délinquants autochtones. Il existe de tels tribunaux en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Tribunal pour adolescents

Les jeunes de 12 à 17 ans qui sont accusés d’un crime peuvent faire entendre leur cause devant un tribunal pour adolescents, qui est une division judiciaire distincte. Il existe actuellement de tels tribunaux dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Tribunal de la violence conjugale/de la famille

Les tribunaux de la violence conjugale et familiale sont conçus pour traiter les affaires de violence conjugale/familiale en offrant une approche intégrée et collaborative axée sur le soutien aux victimes, l’augmentation de la responsabilité des délinquants et l’intervention précoce. Ces tribunaux fonctionnent actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord–Ouest.

Table 20 – Tribunaux spécialisés par provinces/territoires et type de prestation de services d'aide juridique, 2018-19 d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province ou le territoire et le type d’avocat, 2018-2019
  T.-N.-L. Î.-P.-É. N.-É. N.-B. Qc Ont. Man. Sask. Alb. C.-B. Yn T.N.-O. NtNote de table 1
Santé mentale et bien-être/tribunaux communautaires
Représentation légale complète O N O O O O O O O N O s/o
Services d’avocats nommés d’office O N N O N O O O O O s/o
Services d’avocats nommés d’office élargi N N O N O O N O O s/o
Tribunaux de traitement de la toxicomanie
Représentation légale complète O N O N O O O O O N N s/o
Services d’avocats nommés d’office O N N N N O O O O N s/o
Services d’avocats nommés d’office élargi N N N N O O N N N s/o
Premières nations/Gladue
Représentation légale complète N N O O O O O O O N N s/o
Services d’avocats nommés d’office N N N O N O O O O N s/o
Services d’avocats nommés d’office élargi N N O O N O O N N N s/o
Tribunal pour adolescents
Représentation légale complète N N O O O O O O O N O s/o
Services d’avocats nommés d’office N N O O N O O O O O s/o
Services d’avocats nommés d’office élargi N N O O N O O N N O s/o
Tribunal de la violence conjugale/de la famille
Représentation légale complète N N O O O O O O O N O s/o
Services d’avocats nommés d’office N N O O N O O O O O s/o
Services d’avocats nommés d’office élargi N N O N O O N N O s/o
Tribunal unifié de la famille
Représentation légale complète N N O N O O O O O N N s/o
Services d’avocats nommés d’office O N O N N O O O N N s/o
Services d’avocats nommés d’office élargi N N N N O O N N N s/o

Tableau 21 – Innovations du programme d'aide juridique

Les plans d’aide juridique ont fourni de l’information sur les pratiques ou les programmes novateurs qui ont été mis en œuvre pour l’aide juridique en matière criminelle en 2018-2019. Par « innovation », on entend une façon nouvelle ou améliorée de fournir une aide juridique en matière criminelle ciblant les populations vulnérables, qui modernise les processus utilisant la technologie, qui améliore les pratiques commerciales et/ou favorise l’amélioration de la collecte de données et de la mesure du rendement.

Île–du–Prince–Édouard
Nom de l'innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires
1. Application de gestion des dossiers d’aide juridique Créer une application pour remplacer les processus manuels qui sont utilisés à l’Île–du–Prince–Édouard pour administrer le régime et gérer les dossiers d’aide juridique. Le logiciel principal a été développé. On travaille encore à résoudre les problèmes opérationnels. L’objectif de remplacer le système de collecte manuelle des données n’a pas encore été atteint, mais on s’en rapproche. L’objectif est d’améliorer l’efficacité du suivi et de la gestion des dossiers. Le programme a été conçu de façon à saisir les données regroupées qui sont requises pour remplir ce type de demande et répondre à d’autres besoins en matière de rapports statistiques. À venir Gestion du régime. Utilisateurs de renseignements gouvernementaux et publics.
2. Gestion des documents et de l’information La gestion des documents et de l’information est une initiative pangouvernementale majeure qui vise à structurer et à améliorer la gestion et la conservation des documents dans la province. Première phase de restructuration et d’élaboration : de 2017 à 2020. Amélioration du cadre établi pour l’organisation des documents administratifs et approbation des calendriers de conservation. Mesure(s) choisie(s) par la province Gestion du régime d’aide juridique de l’Île–du–Prince–Édouard. L’utilisation de ressources plus économiques pour le stockage hors site des documents facilitera leur récupération, leur conservation et leur élimination.
Nouvelle–Écosse
Nom de l'innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires
1. Manuel Brydges mis à jour comprenant un guide de référence rapide et une formation par modules Fournir aux avocats de garde un manuel convivial et un guide de référence rapide pour les aider à offrir des services Brydges. Le projet a été achevé en 2018–2019. Amélioration des services d’avocats de garde. S.O. Avocats salariés et avocats du secteur privé qui offrent des services d’avocats de garde.
2. Création de vidéos dans le but de fournir des renseignements juridiques sur des questions relatives au droit pénal Fournir des renseignements juridiques au public en ce qui concerne des questions relatives au droit pénal. Le projet a été achevé en 2018–2019. Les citoyens seront mieux renseignés sur des questions précises relatives au droit pénal. Suivi du nombre de visionnements des vidéos. Citoyens et clients criminels.
3. Suivi de l’emploi du temps des auxiliaires parajudiciaires dans les tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale Faire le suivi du travail effectué par les non–juristes au sein du système de justice pénale. Le projet a été réalisé tout au long de 2018–2019. Mesurer la quantité de temps que consacrent les non–juristes à fournir de l’assistance aux clients. Nombre d’heures que consacrent les auxiliaires parajudiciaires aux dossiers Régime d’aide juridique et province.
Mise en lumière de la valeur du travail effectué par les non–juristes.
4. Nouveau serveur et périphérique de stockage Augmenter la capacité de stockage afin d’aller de l’avant avec la divulgation électronique. Achat de l’équipement en 2018–2019 La capacité de stockage est maintenant accrue, ce qui permet d’aller de l’avant avec la divulgation électronique. Amélioration de l’efficacité de la prestation des services. Réduction de la consommation de papier et réalisation d’économies. Avocats salariés, auxiliaires parajudiciaires et clients.
5. Élargissement des services aux nouveaux tribunaux de bien–être et de santé mentale Fournir des services adaptés aux clients et améliorer le système de justice. Le projet a été réalisé tout au long de 2018–2019. Les clients obtiennent de meilleurs résultats aux tribunaux de bien–être et de santé mentale. Nombre de clients auxquels des services d’aide ont été fournis dans les tribunaux de bien–être et de santé mentale. Clients et autres partenaires du secteur de la justice, et système de justice pénale.
6. Formation sur l’acquisition de compétences culturelles Améliorer les compétences culturelles du personnel. Le projet a été réalisé tout au long de 2018–2019. Amélioration des services adaptés aux milieux culturels. S.O. Clients issus de communautés marginalisées.
Nouveau–Brunswick
Nom de l'innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires
1. Plan stratégique Mettre l’accent sur trois grandes priorités stratégiques : l’orientation client, l’excellence du service et la viabilité organisationnelle. De 2018–2019 à 2020–2021 Le site Web Tous les intervenants
2. Publication de lignes directrices relatives aux taxes à l’intention des avocats du secteur privé Préciser les exigences de facturation, les taux applicables à divers débours, les pièces justificatives requises, etc. Élaboration : 2018–2019
Mise en œuvre : 2019–2020
Réduire le nombre de factures du secteur privé contenant des erreurs. S.O. Secteur privé
3. Transfert électronique de fonds – Dépôt direct Traiter les paiements par dépôt direct versés au personnel, au secteur privé et aux fournisseurs récurrents ayant émis des factures. Élaboration : 2018–2019
Mise en œuvre progressive : de mai à juin 2019
Améliorer l’efficacité du paiement des dépenses, cesser la production de chèques et leur envoi par la poste, qui sont des opérations coûteuses, et réduire les délais entre la soumission des factures et leur paiement. S.O. Personnel, secteur privé et fournisseurs récurrents (p. ex., ceux qui fournissent des fournitures de bureau, des locaux en location).
4. Projet de statistiques sur les avocats de garde en droit pénal Améliorer l’accessibilité aux statistiques sur les services d’avocats de garde en droit pénal que les avocats salariés fournissent aux gestionnaires pour les aider à prendre des décisions stratégiques et budgétaires. Élaboration : 2018–2019
Mise en œuvre : 2019–2020
Faire passer de 65 jours à 25 jours la durée du cycle entre la date où le service est fourni et la date où les données sont saisies dans le système de gestion des dossiers. Durée du cycle Avocats salariés, gestionnaires
Faire passer de 3,1 minutes à 47 secondes le temps moyen de saisie des données par comparution. Temps de saisie des données Personnel administratif
5. Examen et mise à jour du contenu du site Web et organisation de l’information Reconfigurer le site Web sur une nouvelle plateforme dotée de plus amples fonctionnalités afin de répondre aux exigences en matière de bilinguisme, et mettre à jour le contenu. Début de l’élaboration : 2018–2019
Date cible de mise en œuvre : 2019–2020
La nouvelle plateforme sera dotée d’un plus grand nombre de fonctionnalités pour faciliter les mises à jour de contenu. S.O. Personnel responsable des mises à jour
Mise à jour du contenu et organisation de l’information. S.O. Tous les visiteurs du site Web
6. Ordinateurs portatifs pour les avocats Remplacer les ordinateurs de bureau par des ordinateurs portatifs que les avocats pourront apporter aux tribunaux. Mise en œuvre : 2018–2019 Faciliter la fourniture de services liés aux procès et l’établissement des rôles d’audience. S.O. Avocats salariés et clients
7. Communication des recherches et des documents Mettre à jour et conserver les fichiers existants sur le lecteur partagé. Début des discussions : 2018–2019
Mise en œuvre du processus révisé : 2019–2020
Utiliser un emplacement central pour la recherche et les modèles d’acte. S.O. Avocats salariés
Québec
Nom de l'innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires
1. Programme d’accompagnement justice en santé mentale. PAJ–SM
  • Éviter le recours à l’emprisonnement des personnes qui présentent des problèmes de santé mentale en favorisant l’encadrement et le suivi dans la communauté.
  • Assurer un suivi continu de ces personnes visant à diminuer les risques de récidive.
  • Améliorer le traitement judiciaire à la cour municipale de la Ville de Montréal de ce type de contrevenants.
  • Permettre un traitement plus uniforme et cohérent des dossiers judiciaires.
  • Réduire la période passée en détention aux fins d’expertises médico–légales, aux fins de détention préventive.
Lancement en 2008

  • Rompre le cycle des portes tournantes : maladie mentale, délit, emprisonnement, soins de santé, libération.
  • Assurer la protection du public par une prise en charge adaptée des personnes souffrant de troubles mentaux dans le but de les rétablir et qu’elles contrôlent leur maladie.
  • Assurer une réponse efficace et rapide aux besoins de traitement des personnes souffrant de troubles mentaux.
  • Étude par des universitaires sur l’implantation du programme.
  • Nombre de dossiers traités sous ce programme.
  • Les accusés ayant des troubles de santé mentale.
  • Pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou exceptionnellement par acte criminel.
2. Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec Prévenir et réduire le nombre de crimes perpétrés en raison d’une dépendance à l’alcool et aux drogues, en offrant aux contrevenants aux prises avec des problèmes de toxicomanie un traitement structuré sous supervision judiciaire avant l’imposition de la peine.
  • Lancement le 10 décembre 2012.
  • Tous les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal sont susceptibles de représenter leurs clients.
  • Rompre le cycle de la dépendance et la criminalité associée.
  • Procure une réintégration et réhabilitation sociale et communautaire durable.
  • Assure une meilleure sécurité de la communauté.
  • Nombre de dossiers traités sous ce programme.
  • Étude d’implantation.
  • Étude d’impact à venir.
  • Les accusés devant la Cour du Québec ayant des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie.
  • Toutes les infractions sont admissibles au programme dans la mesure où le Procureur des poursuites criminelles et pénales y consent et que la peine envisagée se situe dans la fourchette des peines permettant le sursis ou d’autres mesures non privatives de liberté.
3. Protocole d'intervention lavallois en santé mentale. PIL–SM
  • Réduire la période passée en détention aux fins d’expertises médico–légales et aux fins de détention préventive.
  • Diminuer les risques de détérioration de l’état mental des personnes.
  • Éviter les déroulements des services judiciaires.
  • Sauver des coûts.
  • Protéger la sécurité du public.
  • Lancement en septembre 2017.
  • Tous les avocats du Bureau d’aide juridique de Laval pratiquant en droit criminel sont susceptibles de représenter leurs clients.
  • Changer les protocoles d’intervention habituels des différents intervenants de façon à favoriser la prise en charge rapide et efficace des personnes ayant des troubles de santé mentale.
  • Réduire les stigmates à la santé mentale liés au passage dans le système de justice.
  • Nombre de dossiers traités sous ce protocole.
  • Projet de recherche d’impact en cours de négociation.
  • Les accusés du district de Laval ayant des troubles de santé mentale, de la déficience ou des troubles du spectre de l’autisme.
4. Programme d’accompagnement justice itinérance à la Cour. PAJIC Aider les personnes ayant déjà vécu ou vivant une situation d’itinérance qui sont en processus de réinsertion sociale à régulariser leur situation judiciaire.
  • Projet pilote février 2009.
  • Lancement en juillet 2011.
  • Tous les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients.
Sur une base volontaire, un défendeur peut intégrer ses constats d’infractions et ses dossiers criminels en mettant en avant–plan ses démarches relatives à sa réinsertion sociale. Nombre de dossiers traités sous ce programme.
  • Les personnes itinérantes.
  • Pour les infractions à des règlements municipaux ou à des lois québécoises tractées suivant les dispositions du Code de procédure pénale du Québec et certaines infractions en matière criminelle.
5. Programme d’accompagnement en justice – Maltraitance aux aînés. PAJMA
  • L’admissibilité est automatique : un intervenant rencontre la victime dès sa première présence à la Cour.
  • Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) peut offrir du soutien à la victime, durant le processus judiciaire (explications, écoute, informations, aide à la préparation du témoignage et accompagnement en cour).
  • Les intervenants tiennent compte des demandes de la victime.
Tous les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients. Le principal but visé est de faire cesser les actes répréhensibles. Nombre de dossiers traités sous ce programme. Pour toutes personnes appelées à témoigner dans une affaire à la cour municipale de la ville de Montréal.
6. Programme EVE
  • Pour les femmes contrevenantes.
  • Trouver une alternative à la condamnation et à l’emprisonnement.
  • Depuis les années 1980.
  • Tous les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients.
  • Sur une base volontaire.
  • Participation à des séances de groupe et à des suivis pour mieux comprendre les raisons de son passage à l’acte.
Nombre de dossiers traités sous ce programme. Pour des infractions d’ordre économique, vol à l’étalage, vol d’employeur, fraude, falsification de chèques.
7. Interrogatoires préalables Réduire le nombre de dossiers où l’assistance d’un juge d’audience est requise. Lancement en mars 2017
  • Réduire les délais pour l’audition des procès.
  • Circonscrire les enjeux juridiques de l’enquête préliminaire.
  • Permettre les interrogatoires ciblés sur ses enjeux.
Nombre de dossiers traités sous ce programme. Les accusés.
8. Traitement de la demande d’aide juridique par visioconférence Réduire la durée du traitement des demandes d’aide juridique pour les bénéficiaires. Lancement prévu en mai 2017
  • Contribuer à réduire les délais d’audition des procès.
  • Rendre les décisions sur l’admissibilité à l’aide juridique dès que possible.
  • Nombre de demandes traitées par visioconférence.
  • Délai pour émettre les mandats d’aide juridique à la pratique privée.
Les détenus dans les établissements de détention de Bordeaux et Rivière–des–Prairies.
9. Projet IMPAC (Intervention multisectorielle programmes d'accompagnement à la cour municipale)
  • Accroître le sentiment de sécurité sur le territoire et favoriser un milieu de vie attrayant.
  • Diminuer les récidives.
  • Favoriser le règlement des dettes sans recours à l’emprisonnement tout en facilitant la remise en action.
  • Mettre en place des solutions mieux adaptées et durables à la situation des clientèles visées.
  • Favoriser l’accès à la justice.
  • Améliorer le traitement de ce type de dossiers à la cour municipale de Québec.
  • Adapter le traitement judiciaire et favoriser l’encadrement et le suivi continu dans la communauté comme moyen de réinsertion.
  • Depuis 2013–2014
  • Les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Québec sont susceptibles de représenter leurs clients.
  • Mettre en place d’autres méthodes de traitement des dossiers à différentes étapes de la trajectoire judiciaire afin d’en arriver à une justice à caractère communautaire.
  • S’intéresser aux causes intrinsèques du délit afin d’apporter des solutions durables.
  • Rendre la communauté partenaire dans la résolution du problème.
  • Faire participer tous les intervenants du système judiciaire afin qu’ils apportent ensemble des solutions durables plutôt que de se limiter à l’application de sentences traditionnelles.
Nombre de dossiers traités sous ce programme. Les accusés devant la cour municipale de la ville de Québec ayant des troubles de santé mentale, de déficience intellectuelle, de toxicomanie et les personnes itinérantes.
10. Projet de mesures de rechange
  • Accroître l’implication des personnes victimes et lorsque possible, s’assurer qu’elles puissent obtenir plus facilement une juste réparation pour les dommages subis.
  • Permettre au poursuivant, et à tous les intervenants judiciaires d’agir de concert à toutes les étapes du recours aux mesures de rechange.
  • Traiter les infractions alléguées de façon équitable, indépendante, impartiale, ouverte et transparente, dans le respect des droits des personnes victimes et des personnes à qui une infraction est imputée.
  • Encourager les personnes qui se reconnaissent responsables de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui leur est imputée, à accepter la responsabilité de leur conduite, à prendre une part active à la réparation des torts causés et à s’attaquer aux problèmes qui ont pu contribuer à les amener à avoir des démêlés avec la justice.
  • Favoriser l’engagement social de ces personnes en mobilisant les ressources et aides présentes dans leur région.
  • S’assurer que les termes et conditions des mesures de rechange constituent une réponse équitable, proportionnée et pertinente aux infractions alléguées.
  • 1er septembre 2017 au 31 mars 2019 à Sherbrooke, Saguenay et Joliette.
  • À compter du 1er septembre 2019 dans 18 des 36 districts judiciaires au Québec. Tous les districts d’ici décembre 2021.
Responsabilisation plus rapide de l’accusé par une véritable prise de conscience des conséquences de ses actes ou omissions et par une volonté sincère de devenir un actif pour la société. Nombre de dossiers traités sous ce programme. Les accusés devant la Cour du Québec et pour certaines infractions.
11. Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone
  • Favoriser une plus grande participation des communautés autochtones dans l’administration de la justice au sein de leur milieu.
  • Permettre aux communautés de rétablir les pratiques traditionnelles d’intervention requises à l’endroit de leurs membres.
  • Redonner aux communautés une plus grande responsabilité à l’égard de la conduite de leurs membres qui ont des démêlés avec la justice.
  • Offrir aux victimes l’occasion de présenter leur point de vue et de participer, si elles le souhaitent, à un processus de réparation et de réconciliation.
  • Offrir des solutions qui encourageront les membres des communautés à :
    - Accepter la responsabilité de leur conduite;
    - Prendre part activement à la réparation des torts qu’ils ont causés;
    - S’attaquer aux problèmes qui ont pu contribuer à les amener à avoir des démêlés avec la justice.
Depuis 2001 révisé en 2015 Procure une réintégration et réhabilitation sociale et communautaire durable. Nombre de dossiers traités. S’adresse exclusivement à la population autochtone accusée de certaines infractions.
Ontario
Nom de l'innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires
1. Stratégie de mise en liberté sous caution d’Aide juridique Ontario (AJO) : Projet de mise en liberté sous caution de l’AJO Initiative multipartite visant à améliorer l’efficacité et les résultats des séances de libération sous caution et à régler les problèmes des clients en détention provisoire. Dix nouveaux avocats de garde coordonnateurs de la mise en liberté sous caution travaillent avec dix procureurs de la Couronne lors de séances à grand volume afin de simplifier la mise en liberté sous caution en facilitant les discussions sur la libération avant le procès et les règlements rapides. Six nouveaux avocats de garde travaillent dans six établissements correctionnels provinciaux afin de régler les problèmes des clients et d’assurer la liaison avec les avocats de garde des tribunaux et les intervenants externes, dans le but de combler les lacunes en matière de services et de rendre chaque comparution en cour significative. Les avocats de garde coordonnateurs de la mise en liberté sous caution et les avocats de garde en établissement sont en fonction depuis le printemps 2017. Ces postes sont devenus permanents en 2018. La collecte de données et la production de rapports sont effectuées. S.O. Les avantages prévus sont l’amélioration du service à la clientèle, l’amélioration des relations avec les intervenants, la réduction des délais et l’amélioration du déroulement du travail. Tous les sites de la Stratégie de mise en liberté sous caution (dix tribunaux et six prisons) utilisent la feuille de travail électronique des entrevues pour saisir les données sur les clients, simplifier le service à la clientèle et consigner les résultats. La Stratégie a permis d’améliorer les relations avec les avocats de pratique privée ainsi que les communications et les relations avec les procureurs de la Couronne et les établissements. Dans certains endroits, toutes les audiences de mise en liberté sous caution sont entendues le même jour, au lieu d’être régulièrement ajournées. Lorsque des clients refusent de se présenter devant le tribunal, les avocats de garde en établissement peuvent obtenir des instructions afin que leur prochaine comparution en cour ne soit pas inutile. Les avocats de garde en établissement facilitent également la délivrance efficace de certificats et établissent des relations de confiance avec les clients vulnérables ayant un trouble mental. De nombreux tribunaux ont constaté une réduction des délais et une utilisation plus efficace du temps d’audience, ce qui répond aux préoccupations exprimées dans l’arrêt Jordan. Les clients, y compris les clients vulnérables ayant un trouble mental et les clients autochtones et racialisés qui sont surreprésentés dans le système correctionnel ainsi que dans la population en détention provisoire. Les tribunaux et les établissements, en réduisant les délais et les ajournements et en diminuant les pressions liées au nombre élevé de personnes en détention provisoire.
2. Stratégie de mise en liberté sous caution d’AJO : Initiatives de plaidoyer en faveur de la mise en liberté sous caution et d’examen de la mise en liberté sous caution La Stratégie de mise en liberté sous caution appuie la réduction de la population en détention provisoire en réduisant les délais du système de mise en liberté sous caution et en encourageant des libérations sous caution plus appropriées dans les cas où la sécurité publique n’est pas en danger, en appliquant correctement le « principe de l’échelle » en droit en matière de liberté sous caution, selon lequel une forme plus restrictive de mise en liberté ne devrait être imposée que si la Couronne démontre le caractère inapproprié d’une forme moins sévère. La Stratégie tient compte des questions de mise en liberté sous caution et de détention provisoire en soutenant un plaidoyer de grande qualité en faveur de la mise en liberté sous caution et en facilitant l’accès à des révisions rapides de mise en liberté sous caution, afin de s’attaquer au recours excessif aux cautionnements et aux conditions trop restrictives de la mise en liberté.
  1. En cours : élaboration de mesures de soutien et de ressources pour les avocats qui mènent des audiences de mise en liberté sous caution, après l’affaire R. c. Antic (déjeuners–causeries, mémoires types devant les tribunaux de cautionnement, cahier de mise en liberté sous caution avec les principales causes).
  2. À compter du printemps 2017 : réalisation d’un projet pilote de deux ans sur les pratiques exemplaires des avocats de garde du 1000, avenue Finch (Toronto) en matière de mise en liberté sous caution, lequel projet mettra l’accent sur l’examen rapide de la mise en liberté sous caution par les avocats de garde.
  3. À compter de l’été 2015 : élargissement des autorisations de certificat pour les deuxièmes audiences de mise en liberté sous caution, les modifications de cautionnement et les examens du cautionnement par un avocat du secteur privé.
  4. À compter de l’automne 2018 : meilleur accès aux autorisations d’examen des demandes de mise en liberté sous caution.
Les résultats positifs obtenus au site du projet pilote (1000, avenue Finch), dont les examens de la mise en liberté sous caution par les avocats de garde, ont incité AJO à s’engager à élaborer un cadre pour que les avocats de garde de toute la province puissent effectuer un examen de la mise en liberté sous caution dans les cas appropriés. S.O.

Les clients, grâce à des résultats plus équitables en matière de mise en liberté sous caution.

Le système juridique, par une réduction prévue des accusations liées à des conditions irréalistes de mise en liberté sous caution et une réduction des délais dans le système de justice.

Le système correctionnel, grâce à une réduction prévue de la détention provisoire.

3. Subvention de sensibilisation pour éviter le cheminement de l’école à la prison Fournir des fonds aux organismes communautaires dirigés par des Noirs et axés sur les Noirs pour leur permettre d’offrir des services d’aide juridique aux élèves noirs qui font face à une suspension ou à une expulsion.
  • En 2017, deux subventions de 100 000 $ ont été accordées au TAIBU Community Health Centre (TAIBU) à Scarborough et au Somali Centre for Family Services (SCFS) à Ottawa.
  • La mise en œuvre a commencé peu après.
  • En janvier 2019, AJO a renouvelé le financement accordé au TAIBU compte tenu des résultats très positifs qui ont été obtenus, mais n’a pas renouvelé le financement accordé au SCFS.
  • Le programme au TAIBU est en cours, et l’entente de financement devrait prendre fin en mars 2020.
Réduire le nombre d’élèves noirs qui sont suspendus ou expulsés de l’école. Aider à s’assurer que ces élèves n’entrent pas dans le système de justice pénale. 
  • Le TAIBU (en partenariat avec le Rexdale Community Health Centre) a fourni 169 services et ainsi utilisé 75 132 $ sur la subvention de 100 000 $ qui lui avait été versée.
  • Les services fournis par le TAIBU ont entraîné le retrait de la suspension, la réduction de la durée de la suspension, l’annulation de l’expulsion et l’expulsion de l’école seulement (au lieu de toutes les écoles de la commission scolaire) dans 81 cas. Le coût par service est donc d’environ 444,56 $.
  • Pour sa part, le SCFS a fourni 73 services et ainsi utilisé 98 204,68 $ sur la subvention de 100 000 $ qui lui avait été versée. Ces services ont entraîné le retrait de la suspension, la réduction de la durée de la suspension et l’annulation de la suspension dans 48 cas. Le coût par service est donc d’environ 1 345,26 $.
  • Le SCFS explique son incapacité à fournir des services d’aide juridique à 100 élèves par le fait qu’il lui a fallu plusieurs mois pour mettre en place et promouvoir le programme et pour établir des relations avec les commissions scolaires locales.

Clients, intervenants du système de justice et partenaires communautaires :

  • l’initiative aide à régler le problème systémique de la surreprésentation des jeunes Noirs dans les procédures de suspension et d’expulsion;
  • des études ont montré que la suspension et l’expulsion de l’école sont des indicateurs importants d’un futur passage par le système de justice pénale;
  • en offrant des services juridiques dans les organismes communautaires, les clients peuvent recevoir des services complets;
  • renforcement des relations entre AJO et les membres des collectivités noires de l’Ontario.
4. Accès discrétionnaire à un certificat d’admissibilité élargie aux services juridiques pour les clients vulnérables qui ne font pas face à l’incarcération

Fournir un accès discrétionnaire à un certificat d’admissibilité élargie aux services juridiques pour l’obtention d’une pleine représentation dans les cas suivants, indépendamment du fait que l’accusé ne risque pas d’être incarcéré :

  1. l’affaire mérite un procès et l’accusé fait partie d’un groupe de clients vulnérables (une personne qui s’identifie comme membre d’une Première Nation, Métis ou Inuit, une personne victime de violence familiale, une personne ayant des problèmes de santé mentale ou une personne s’identifiant comme membre d’une communauté racialisée);
  2. la personne accusée est une survivante de violence familiale sans casier judiciaire et a été accusée de voies de fait contre son partenaire violent alors qu’elle se défendait et
    1. s’identifie comme membre d’une Première Nation, Métis ou Inuit ou
    2. a également une affaire relevant du droit de la famille en cours avec AJO, ou
    3. a une demande de statut de réfugié à l’examen.
Mise en place en décembre 2016. La sous–utilisation de ces certificats jusqu’à maintenant a incité l’envoi de messages internes pour mieux faire connaître le moment opportun pour les délivrer. S’attaquer au problème de la surreprésentation des Autochtones et des personnes racialisées dans le système de justice pénale. Soutenir les clients vulnérables, y compris ceux qui ont des problèmes de santé mentale et ceux qui sont victimes de violence familiale. Aider les clients vulnérables dans les cas méritoires afin d’éviter qu’ils aient un casier judiciaire. Entre le 20 août 2018 et le 31 mars 2019, AJO a délivré 130 certificats de cette catégorie. Clients et système de justice : les clients vulnérables qui répondent aux critères peuvent être en mesure d’éviter un casier judiciaire; une intervention précoce pour éviter un casier judiciaire peut aider les clients à éviter des interactions futures avec le système de justice; l’aide juridique pour les cas méritoires peut réduire l’autoreprésentation, évitant ainsi les retards du système de justice.
5. Examen des demandes et amélioration de l’accès : placement sous garde ou non Initiatives relatives aux placements sous garde : L’objectif est d’éviter les cas où un accusé comparaissant est renvoyé en prison dans le seul but de remplir une demande d’aide juridique, lorsqu’une audience de cautionnement ou de détermination de la peine est par ailleurs prête à avoir lieu. Le processus ne garantit pas l’obtention d’un certificat, seulement une évaluation de l’admissibilité. AJO procède également à une évaluation complète de tous les processus de demande de certificat à l’échelle de la province et est à élaborer un canal de service numérique pour les clients afin de permettre l’accès libre et la prestation de services en ligne intégrés. L’ajout de canaux de service numériques au modèle de service global élargira considérablement l’accès, améliorera l’expérience client et accroîtra les gains en efficience. Initiatives individuelles liées aux demandes de placement sous garde en cours à compter de 2017–2018 (Centre de détention de Toronto–Sud, où les avocats peuvent présenter des demandes de certificat pour les clients sous garde en présentant un formulaire de demande) et se poursuivant en 2018–2019. Les évaluations sous garde le jour même, mises à l’essai à Ottawa depuis août 2018, seront déployées à l’échelle de la province en 2018–2019.

Entre octobre 2018 et mars 2019, AJO a mis en place une autre méthode pour accélérer le processus de demande pour les clients sous garde en permettant aux avocats de présenter des demandes d’aide juridique le jour même pour les clients sous garde ou comparaissant devant la cour.
Les objectifs de l’examen et de l’amélioration des demandes de placement sous garde sont les suivants : accélérer le service; simplifier les processus et réduire les étapes dans la mesure du possible; coordonner les demandes de placement sous garde par tous les modes de service (par téléphone en utilisant la ligne téléphonique réservée aux détenus, par vidéo, en personne à la cour); aider les clients vulnérables. Réduction du délai de traitement des demandes et du nombre de fois où les clients doivent communiquer avec AJO et accélération de la prise de décisions en ce qui concerne les évaluations des certificats pour les clients et les avocats. Évaluations de placement sous garde : Clients, tribunaux et système de justice.
Les clients, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables confrontés à des obstacles supplémentaires, ont accès à l’aide juridique plus tôt, ce qui réduit le nombre d’ajournements. Ainsi, aucun accusé n’aura à être placé en détention provisoire pour la seule raison de présenter une demande d’aide juridique.
6. Intégration des services – Feuille de travail des avocats de garde Mettre en œuvre et continuer d’améliorer la feuille de travail en ligne pour saisir l’information sur les activités de rappel et les services, afin d’améliorer le service à la clientèle, la tenue des dossiers et la compréhension des services fournis (grâce à l’amélioration des rapports). Obtenir de meilleures données et une meilleure compréhension des questions liées à la mise en liberté sous caution et aux délais devant les tribunaux criminels. La mise en œuvre a été achevée en janvier 2018. La stabilisation et l’optimisation du système se sont poursuivies jusqu’en juin 2018. La feuille de travail a été mise à jour en y ajoutant des champs pour expliquer les motifs d’ajournement et faire le suivi des conditions de mise en liberté sous caution. En mars 2017, le système comptait environ 100 utilisateurs dans 20 emplacements. En décembre 2017, le système était en place dans 121 tribunaux criminels.
  • Rendre le système accessible dans tous les tribunaux. L’objectif est que tous les services d’avocats de garde soient enregistrés dans le système.
Clients : amélioration des services et de la tenue des dossiers.
Partenaires du système de justice : amélioration de la précision des dossiers, réduction du nombre de comparutions, et meilleure affectation des ressources limitées grâce à l’amélioration de l’exactitude des dossiers.
7. Programmes d’avocats–conseil intégrés :

Projet Justice in Timeet projet de tribunal C

Projet Hamilton Legal Outreach
  • Offrir des services juridiques aux clients ayant des besoins complexes en matière de santé mentale et de toxicomanie et des défis juridiques qui se recoupent, y compris en droit pénal et quasi–pénal, grâce à un modèle de partenariat communautaire d’« avocat intégré ». À Toronto, le projet Justice in Timepermet de placer un avocat salarié de l’aide juridique dans un organisme multiservice de santé mentale pour fournir des conseils juridiques sommaires, mettre les clients en rapport avec les services d’aide juridique et les diriger vers des services d’aide juridique. Cet avocat assure également la représentation des clients dans les affaires fondées sur la Loi sur les infractions provinciales. Le programme offre également des services de vulgarisation juridique et travaille à la réforme de la justice dans les domaines du droit qui touchent ses clients.
  • Le projet Hamilton Legal Outreachest un programme de partenariat entre la Hamilton Community Legal Clinic et AJO, dans le cadre duquel des avocats salariés de la clinique et d’AJO se rendent dans des centres de services communautaires pour fournir des services de conseils juridiques sommaires et des services de référence aux clients ayant des besoins liés à la santé mentale et à la pauvreté. Les sites comprennent un bureau de médecin affilié à l’école de médecine de l’Université McMaster, un centre de crise psychiatrique, un centre de santé autochtone, un refuge pour jeunes et une banque alimentaire. Un travailleur social de la clinique d’aide juridique fournit des références chaleureuses et une aide supplémentaire aux clients ayant des besoins aigus en santé mentale.
  • Le projet Justice in Time a été lancé en 2016 pour une durée de deux ans et est toujours en cours.
  • Le projet Hamilton Legal Outreach a été lancé en 2015 et est toujours en cours.
  • Améliorer les issues juridiques des personnes ayant des problèmes de santé mentale et aider ces personnes et leurs travailleurs de soutien à s’orienter dans le système de justice et à accéder aux services d’aide juridique.
  • Fournir aux clients et aux partenaires de services communautaires des renseignements juridiques pertinents pour les personnes ayant des besoins en santé mentale ainsi que des renseignements sur les services d’aide juridique.
  • Les deux programmes mènent régulièrement des sondages auprès des clients et des partenaires de services communautaires, assurent le suivi des principaux indicateurs de rendement et produisent fréquemment des rapports décrivant le rendement du programme.
  • Les mesures du rendement des clients et des partenaires de services communautaires des deux programmes indiquent que les programmes d’avocats intégrés sont un succès.
Clients ayant des problèmes de santé mentale (capables de recevoir un soutien communautaire pour leurs besoins qui se recoupent plus tôt dans le processus); partenaires du système de justice (le soutien fourni aux clients ayant de grands besoins permet d’éviter les démêlés ou les nouveaux démêlés avec le système de justice pénale); fournisseurs de soins de santé et de services communautaires.
8. Projet Rosemary Le projet Rosemary est le nom donné au programme d’AJO pour recueillir et analyser des renseignements sur la race des demandeurs et des clients de l’aide juridique, dans le but d’améliorer la planification des services fondée sur des données probantes.

Élaboration d’une question sur la race et mise en œuvre des aspects techniques du projet Rosemary : de septembre à décembre 2017.

Élaboration et prestation d’une formation à l’intention du personnel d’AJO : de janvier à avril 2018. Début de la collecte de données : 1er avril 2018 (comme prévu).

Cette initiative est toujours en cours.

La collecte des données a commencé le 1er avril 2018.

Même si le projet Rosemary ne devait durer qu’un an, le personnel d’AJO a réussi à atteindre un taux de conformité global de 87 % en ce qui concerne les demandes de certificat. Il s’agit d’une augmentation par rapport au taux de conformité de 82 % qui a été observé au cours du troisième trimestre. Le taux de conformité global a augmenté chaque trimestre. La clinique de Services juridiques communautaires a obtenu un taux de conformité de 93 %, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de conformité de 90 % obtenu au cours du troisième trimestre.

Dans les cas où un formulaire d’enquête sommaire a été créé :

  • Le personnel des bureaux autres que la clinique des Services juridiques communautaires (c.–à–d. les bureaux de district) a atteint un taux de conformité de 74 %, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de conformité de 67 % observé au cours du troisième trimestre. AJO devra effectuer un suivi auprès des districts pour définir les mesures de soutien qui pourraient être nécessaires pour améliorer davantage la conformité.
  • Les avocats de garde en droit pénal ont posé la question sur la race à 84 % de leurs clients, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de conformité enregistré au cours du troisième trimestre. Les avocats de garde en droit pénal ont expliqué pourquoi ils n’ont pas posé la question à 16 % de leurs clients, ce qui constitue une amélioration de 6 %.

La question sur la race a permis à AJO d’avoir une meilleure image de ses clients :

  • Environ 32 % de tous les certificats d’AJO sont délivrés à des clients qui s’identifient comme membres d’une communauté racialisée (ce qui exclut les personnes s’identifiant comme Autochtones). 
  • Bien que seulement 4,7 % de la population de l’Ontario s’identifie comme noire, environ 17 % de tous les certificats d’AJO sont délivrés à des clients qui s'identifient comme noirs, ce qui semble correspondre au pourcentage de Noirs qui font partie de la population à faible revenu de l’Ontario (18 %).
  • Environ 14 % des clients ayant obtenu un certificat d’aide juridique en droit pénal auprès d’AJO s’identifient comme noirs, alors que 9,5 % des clients ayant obtenu un certificat d’aide juridique en droit de la famille s’identifient comme noirs.
Dans 95 % des cas, la question sur la race doit être posée et la réponse doit être enregistrée (y compris la réponse « a choisi de ne pas répondre »). Les réponses (y compris la réponse « je préfère ne pas m’auto–identifier comme membre d’une race ») seront recueillies auprès de 110 000 personnes par an. Les clients et le système juridique en bénéficieront, car le projet permet à AJO :
• de vérifier, de surveiller, de mesurer et de combler les lacunes, les tendances, les progrès et les perceptions;
• de cerner de façon proactive les possibilités d’amélioration et de croissance;
• d’améliorer la qualité de la prise de décisions, de la prestation des services et des programmes;
• d’améliorer la perception d’être des dirigeants progressistes dans leur secteur ou industrie;
• d’atteindre les buts organisationnels et les objectifs stratégiques.
9. Question d’auto–identification des Autochtones Renforcer et élargir la capacité d’AJO de recueillir des données sur les services aux clients autochtones, notamment en élargissant la collecte de données au–delà des services de certificat pour inclure les services d’avocats de garde. En juin 2017, AJO a donné une formation sur l’auto–identification des Autochtones à tous ses employés afin de les aider à demander aux clients s’ils s’identifient comme membres des Premières Nations, Métis ou Inuits et à mieux comprendre les complexités de l’identité. La feuille de travail sur l’intégration des services est utilisée par les avocats de garde pour faire le suivi des données. La question d’auto–identification des Autochtones a été reformulée en décembre 2017 pour améliorer la collecte et la consignation des données.
Cette initiative est toujours en cours.
L’ensemble du personnel a suivi la formation. Les avocats de garde utilisent la feuille de travail sur l’intégration des services. Utilisation de la feuille de travail sur l’intégration des services par les avocats de garde pour recueillir des données, et amélioration de la conformité grâce à l’utilisation de la question d’auto–identification des Autochtones par les avocats de garde. Les clients, les partenaires du système de justice. AJO est mieux en mesure d’élaborer et d’adapter les services et les programmes afin de servir les clients autochtones et d’atteindre les objectifs de sa Stratégie de justice applicable aux Autochtones.
10. Élargissement de l’accès aux services Gladue et amélioration de l’accès local aux services pour les clients autochtones Continuer d’appuyer les objectifs de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones d’AJO et de répondre aux besoins des clients autochtones. Continuer d’offrir des services Gladue élargis à l’échelle de la province et fournir de nouveaux services adaptés au milieu qui répondent aux besoins des collectivités. AJO continue de fournir du financement aux Services juridiques autochtones, au Grand Council No 3 et à la Nishnawbe–Aski Legal Services Corporation pour fournir des services de rédaction de rapports Gladue. AJO a également établi un service d’avocats de garde dans les nouveaux tribunaux autochtones d’Ottawa et de Cayuga, et a soutenu la propriété communautaire en transférant les services de conseils juridiques en matière pénale et familiale au programme de justice des Six Nations du Grand River aux fins de supervision et de gestion. AJO a aussi mis à l’essai une exemption à l’exigence d’approbation préalable pour les avocats fournissant des services de conseils pour reconnaître les certificats au sein des Six Nations. Disponibilité des services de rédaction de rapports Gladue dans l’ensemble de la province. Renforcement des services locaux et adaptés au milieu qui respectent les besoins des collectivités. Clients; partenaires du système de justice; renforcement des relations entre AJO et les communautés autochtones.
Manitoba
Nom de l'innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires
1. Projet de mise en liberté sous caution la fin de semaine Ce projet, réalisé en collaboration avec le ministère de la Justice du Manitoba, vise à réduire et à éviter les délais inutiles dans les affaires inscrites au rôle des audiences de mise en liberté sous caution. Le nouveau processus devrait être plus efficace que l’ancien. Le projet a été lancé en mai 2018. Les résultats indiquent qu’un grand nombre d’affaires sont maintenant prises en charge par des avocats de garde la fin de semaine, ce qui permet de réduire les délais ainsi que le nombre de mises en liberté sous caution à Winnipeg pendant la semaine. Réduction du délai de mise en liberté et du délai de décision. Clients, tribunaux, centres correctionnels, Aide juridique Manitoba (AJM) et avocats du secteur privé
2. Approbation préalable des affaires où les personnes sont en liberté Réduire les délais et le nombre d’accusés non représentés, ainsi que les cas où les accusés ne se présentent pas devant les tribunaux ou ne se conforment pas à une ordonnance judiciaire. Le projet a été lancé en juin 2018. L’admissibilité des clients est évaluée bien avant leur première comparution, et les avocats salariés sont en mesure de fournir des conseils et de l’aide aux demandeurs bien avant leur première comparution. L’amélioration des services de représentation a permis de réduire les changements d’avocat et d’améliorer les relations entre les avocats et leurs clients, ainsi que d’accélérer le traitement des affaires. Clients, AJM, intervenants
3. Réorganisation du personnel du bureau de défense des jeunes contrevenants (Winnipeg) Offrir de meilleurs services de représentation aux jeunes grâce à une équipe d’avocats qualifiés ayant une connaissance spécifique de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en regroupant les services d’avocats de garde avec un bureau de défense des contrevenants offrant des services complets. Le projet a été lancé en septembre 2018. Améliorer la qualité du service, l’efficacité par rapport au coût et la productivité. L’amélioration des services de représentation a permis de réduire les changements d’avocat et d’améliorer les relations entre les avocats et leurs clients. Clients, AJM, intervenants
4. Services élargis d’avocats de garde en droit pénal Accroître l’accès à des services élargis d’avocats de garde dans les emplacements où ces services ne sont pas offerts. Dans la mesure où les ressources le permettent Fournir aux accusés des conseils sur la déjudiciarisation, la justice réparatrice et les options de règlement rapide qui sont mises à leur disposition. Accessibilité accrue aux services élargis d’avocats de garde dans les régions rurales et éloignées du Manitoba. Clients et tribunaux
5. Services élargis d’avocats de garde pour les affaires de protection de l’enfance Accroître l’accès à des conseils concernant les questions de protection de l’enfance. Dans la mesure où les ressources le permettent Fournir des conseils aux parents et aux familles en ce qui concerne les questions de protection de l’enfance. Accessibilité accrue aux services élargis d’avocats de garde dans les régions rurales et éloignées du Manitoba. Clients et tribunaux
6. Projet en violence familiale Gérer les coûts associés à l’augmentation des volumes d’affaires. Le projet a été lancé en juin 2018. Les affaires sont renvoyées en première instance aux avocats salariés disponibles. Les avocats salariés en excédent sont mis à contribution. Réduction des dépenses en services d’avocats du secteur privé et augmentation du temps « facturable » des avocats salariés. Clients, tribunaux, AJM
7. Cheminement vers la réconciliation – Éducation et participation active Fournir à l’ensemble du personnel les outils dont il a besoin pour mieux servir les clients autochtones en lui offrant par exemple une formation qui lui permettra d’acquérir des compétences culturelles en ce qui concerne notamment les séquelles laissées par les pensionnats indiens et la rafle des années 1960, donnant ainsi suite aux recommandations nos 27 et 28 de la Commission de vérité et réconciliation. En cours Continuer d’offrir des ateliers de formation à tous les membres du personnel et participer activement aux conférences, aux événements et aux enquêtes concernant les Autochtones. Les clients sont mieux représentés, de sorte qu’il y a moins de changements d’avocats, les services offerts sont de meilleure qualité et les relations entre les avocats et leurs clients sont également meilleures. Les possibilités de participer à des projets novateurs dirigés par des Autochtones seront accrues. Les mesures visant à lutter contre la discrimination systémique augmenteront aussi. Clients, personnel, intervenants du système de justice
Saskatchewan
Nom de l'innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires
1. Élargissement de l’accès au service de centre de demandes téléphoniques à d’autres régions de la province Accroître l’accès aux services téléphoniques de demande d’aide juridique offerts aux clients. Le projet a été lancé le 1er octobre 2018. Le centre de demandes reçoit environ 1 000 appels par mois. Le délai de réponse aux appels est de 2,5 minutes. Demandeurs, personnel de soutien de l’aide juridique qui faisait auparavant ce travail
2. Évaluations annuelles écrites du rendement des avocats salariés Fournir de la rétroaction sur la qualité et la rapidité des services d’aide juridique offerts par les avocats salariés. Les évaluations commenceront au cours de l’exercice financier 2019–2020. Ce programme favorise l’adoption de pratiques exemplaires et l’efficience des avocats salariés. Évaluer le rendement des avocats salariés en fonction des normes de pratique établies. Demandeurs et avocats salariés par la promotion d’une culture de soutien misant sur l’engagement professionnel
3. Élargissement de l’accès aux services de traitement des affaires de détention provisoire le dimanche et de règlement rapide de la détention provisoire la semaine dans d’autres centres urbains Réduire la durée de la détention provisoire. Le programme a été lancé au cours des exercices financiers précédents et fait actuellement l’objet d’une évaluation. On espère pouvoir offrir le programme dans d’autres centres urbains en 2019–2020. Réduire la durée de la détention provisoire. Nombre de jours de détention provisoire. Clients
Alberta
Nom de l'innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires
1. Initiatives de formation des avocats inscrits sur une liste et des avocats salariés
  • Offrir de la formation continue.
  • Améliorer les relations.
  • En cours
  • Améliorer l’engagement des avocats inscrits sur une liste et des avocats salariés.
 
  • Avocats inscrits sur une liste et avocats salariés
  • Clients
2. Services d’audience de mise en liberté sous caution devant un juge de paix
  • Offrir des services de représentation aux audiences de mise en liberté sous caution.
  • En cours
  • Offrir des services de représentation opportune lors des audiences de mise en liberté sous caution.
 
  • Clients
Colombie–Britannique
Nom de l'innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires
1. Services élargis d’avocats de garde Accroître le règlement rapide des affaires, augmenter le nombre de bénéficiaires des services d’aide juridique en matière pénale, réduire le nombre de comparutions devant les tribunaux, et accroître la continuité des services offerts aux clients. Le projet a été lancé en 2015 à titre de projet pilote d’une durée de trois ans et est devenu un projet permanent dans un seul emplacement en 2018–2019. La Legal Services Society (LSS) continue de travailler en collaboration avec l’Administration judiciaire afin de trouver des locaux supplémentaires pour les tribunaux. Des évaluations indépendantes ont révélé des preuves de règlement rapide des affaires, de réduction du nombre de comparutions devant les tribunaux et d’élargissement des services d’aide juridique offerts aux clients qui ne sont autrement pas admissibles à la représentation par un avocat, ainsi qu’une continuité accrue des services offerts aux clients. Délai de règlement, nombre de comparutions, nombre de clients (total), nombre de clients admissibles et non admissibles aux services de représentation complète, proportion de résolutions obtenues. Tous les clients faisant l’objet d’une affaire criminelle devant les tribunaux du programme, mais en particulier les clients dont les affaires peuvent être réglées sans procès et ceux qui ne sont pas admissibles à ces services.
Les juges, les services de la Couronne, et les services judiciaires dans les tribunaux des emplacements du programme, en raison d’une efficacité accrue, et les initiatives du système de justice complémentaire ayant des objectifs similaires.
2. Contrat de règlement rapide en matière pénale En 2018–2019, la LSS a créé un contrat de représentation limitée en matière pénale pour aider les clients dont les affaires pourraient être réglées dans un délai de 90 jours avant que la date de leur procès soit fixée, conformément aux mêmes critères d’admissibilité élargis aux services de représentation et d’aide financière que ceux qui s’appliquent aux services élargis d’avocats de garde (dans les cas où les frais mensuels excèdent de 1 000 $ le seuil d’admissibilité à l’aide financière et où les clients ne risquent pas la prison). Les objectifs de ce service ressemblent également à ceux des services élargis d’avocats de garde : accroître le règlement rapide des affaires; augmenter le nombre de bénéficiaires des services d’aide juridique en matière pénale; réduire le nombre de comparutions devant les tribunaux; accroître la continuité des services offerts aux clients qui, auparavant, auraient seulement été admissibles aux services d’avocats de garde. Le projet a été lancé en avril 2019 et devrait se poursuivre. La LSS s’attend aux résultats suivants : réduction du nombre de comparutions dans les affaires où un contrat de règlement rapide en matière pénale a été conclu comparativement aux affaires générales; obtention d’un règlement rapide dans les affaires où un contrat de règlement rapide en matière pénale a été conclue, mettant ainsi fin aux démêlées des clients avec la justice; élimination des comparutions inutiles des témoins et des victimes d’actes criminels devant les tribunaux; élargissement de l’accès à l’aide juridique aux clients qui n’auraient autrement pas été admissibles aux services de représentation juridique; accroissement de la continuité des services offerts aux clients ayant conclu un contrat de règlement rapide en matière pénale. La LSS prévoit utiliser des mesures de rendement semblables à celles établies pour les services élargis d’avocats de garde : délai de règlement, nombre de comparutions, nombre de clients, proportion de résolutions obtenues. D’autres mesures pourraient être établies lorsqu’une surveillance du service aura été effectuée et que les premiers résultats auront été observés.

Les clients criminels de la Colombie–Britannique dont l’affaire peut être réglée sans procès et qui ne sont pas admissibles à des services de représentation complète, mais qui sont admissibles à ce service.

Les juges, les services de la Couronne et les services judiciaires dans les tribunaux de la Colombie–Britannique, en raison d’une efficacité accrue, et les initiatives du système de justice complémentaire ayant des objectifs similaires.

Yukon
Nom de l'innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires
1. Nouvelle base de données CRM "personnalisée" et migration des données existantes Achetez et personnalisez un nouveau système pour améliorer l'efficacité, mettre en œuvre de nouveaux processus et répondre aux exigences en matière de rapports statistiques. Devrait être fait d'ici le 31 décembre 2020. Il y a eu un retard en raison du manque d'entrepreneurs disponibles (et suffisamment qualifiés) pour fournir ce service dans le Nord, car le Yukon fait face à un défi unique. Le temps requis pour obtenir cette expertise a été d'env. 80-100 heures à ce jour. Un nouveau fournisseur a été trouvé et semble prometteur. La nouvelle construction est enfin en cours. Base de données / système de suivi statistique mis à jour qui peut répondre à nos besoins opérationnels et de rapports actuels. Nous avons découvert que ce projet est beaucoup plus long et difficile que prévu! Soumission en toute confiance de la demande finale et d'un rapport annuel, de statistiques et d'indicateurs de performance clés pouvant être définis pour la direction dans des domaines tels que les ressources humaines, efficacité accrue dans des domaines tels que l'expérience client (par exemple, enquêtes de satisfaction client). La direction et le personnel du société des services juridiques du yukon, le gouvernement du territoire du Yukon, le gouvernement fédéral, les clients qui recevront des services accélérés grâce à un système amélioré et à des processus améliorés.
2. Le site Web Mettre à jour le site Web de plus de 10 ans et donner une nouvelle image de marque à la société des services juridiques du yukon avec un logo, des articles de papeterie et des cartes de visite. Tous les bureaux de la clinique sont normalisés. À ce jour, nous n'avons pas les capacités et les ressources nécessaires pour mener à bien ce projet. Rendre le site plus convivial et y inclure des informations plus utiles pour le public. Clients, gouvernements publics, territoriaux et fédéraux, chercheurs, étudiants, etc.
Territoires du Nord–Ouest
Nom de l'innovation/du programme Objectif(s) Échéancier Résultats escomptés/réels Mesure(s) du rendement Bénéficiaires
1. LAIN 2.0 Créer une nouvelle base de données. De 2019 à 2021 Remplacer la base de données obsolète. Conformité et production de rapports utiles Les organismes de financement, les décideurs politiques et, au bout du compte, les clients.
2. Soutien au programme de gestionnaires Simplifier le déploiement des services d’aide juridique en droit pénal. Le projet a été lancé en 2018–2019 et est toujours en cours. Réduction du temps requis pour remplir les demandes et création de procédures administratives normalisées. Création d’un manuel de procédures pour le personnel administratif. Personnel et clients
3. Révision des tableaux d’admissibilité Mettre à jour les critères d’admissibilité qui peuvent être expliqués et transférés. Le projet a été lancé en 2018–2019 et est toujours en cours. Création de nouveaux tableaux. Création de nouveaux tableaux. Clients, personnel, public
4. Poursuite des initiatives novatrices lancées au cours des exercices précédents S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
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