Aide juridique au Canada en 2019-2020

Infographique : L’aide juridique au Canada

Liste des tableaux

L’aide juridique au Canada en 2019-2020

L’Enquête sur l’aide juridique était une enquête annuelle du Statistique Canada sur les statistiques concernant les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail associés à la prestation et à l’administration de l’aide juridique au Canada. La toute première Enquête sur l’aide juridique a été menée en 1983-1984, et les dernières données ont été publiées en 2016 (pour l’exercice 2014-2015). Après l’abandon de l’Enquête en 2016, Justice Canada a commencé à recueillir des données et à produire des rapports à l’interne. Il s’agit de la quatrième édition annuelle de ce rapport.

L’accès à la justice constitue une question importante à laquelle tous les intervenants du système de justice sont confrontés. Les services d’aide juridique soutiennent l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées qui n’ont pas les moyens financiers de payer un avocat.

Le gouvernement fédéral contribue au financement de l’aide juridique des provinces et des territoires à l’aide de deux sources. Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada1 fournit du financement à toutes les provinces pour l’aide juridique en matière pénale au moyen d’accords de contribution. Ces accords soutiennent également l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans les six provinces (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) qui fournissent des services dans ce domaine. Le gouvernement fédéral soutient l’aide juridique en matière pénale et civile dans les territoires par les Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires2.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) du ministère des Finances du Canada est un paiement de transfert global versé à chaque province et territoire pour soutenir les soins de santé, les études postsecondaires, l’aide sociale et les services sociaux. L’aide juridique en matière civile est une dépense admissible au titre du TCPS3.

Alors que les politiques relatives à l’aide juridique en matière pénale sont une responsabilité fédérale, provinciale et territoriale (PT) partagée, chaque province et territoire est responsable de la prestation de services d’aide juridique en fonction de ses propres politiques et procédures.

Les deux tiers des recettes de l’aide juridique en 2019-2020 proviennent des provinces et des territoires

Les régimes d’aide juridique sont les organisations chargées de fournir des services d’aide juridique à ceux qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. Il existe 13 régimes d’aide juridique reconnus au Canada. Ces régimes ont rapporté avoir reçu un financement total de plus d’un milliard de dollars en 2019-2020. Les sources gouvernementales fédérales et provinciales/territoriales forment la majorité de ce montant, soit 84 % du total. Le financement restant provient des contributions des clients, du recouvrement des coûts provenant de règlements juridiques, ainsi que des contributions de la profession juridique et d’autres sources (tableau 1).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux financent directement l’aide juridique. En 2019-2020, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont injecté plus de 665 millions de dollars aux régimes d’aide juridique partout au Canada, ce qui constitue 65 % des recettes totales de l’aide juridique.

En 2019-2020, le ministère de la Justice a versé près de 187 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la prestation de l’aide juridique en matière criminelle, civile (dans les territoires seulement), et en ce qui concerne l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (le cas échéant). Cela équivaut à 18 % des recettes totales de l’aide juridique (tableau 1). L’Ontario et le Québec ont des régimes d’aide juridique les plus importants, s’élevant respectivement à 47 % et à 18 % des recettes de tous les régimes d’aide juridique, ou à 65 % pour les deux régimes combinés (tableau 1).

Tableau 1 Recettes des régimes d’aide juridique1, selon le type de recettes par année, 2019-2020

Type de recettes

Recettes totales des régimes d’aide juridique
en dollars (%)

Contributions fédérales provenant des ententes de 2019-20202

Contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridique4 en dollars (%)

Contributions des clients et recouvrement des coûts aux régimes d’aide juridique5 en dollars (%)

Contributions de la profession juridique et intérêts perçus sur les comptes en fiducie des avocats6 en dollars (%)

Autres recettes des régimes d’aide juridique

En matière criminelle (et civile dans les territoires)
en dollars (%)

Services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés3
en dollars (%)

T.-N.-L.

17 476 313 (100)

2 340 594 (13)

12 170 (0,1)

14 434 736 (83)

104 048 (1)

554 337 (3)

30 428 (.2)

Î.-P.-É.

907 260 (100)

457 096 (50)

450 164 (50)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

N.-É.

27 969 795 (100)

4 036 340 (14)

23 541 236 (84)

22 520 (0,1)

162 198 (1)

207 501 (1)

N.-B.

10 234 028 (100)

2 643 587 (26)

6 783 446 (66)

126 383 (1)

200 000 (2)

480 612 (5)

Qc

180 646 756 (100)

25 895 873 (14)

8 652 577 (5)

140 346 674 (78)

4 277 277 (2)

–  

1 474 355 (1)

Ont.

476 034 488 (100)

48 877 175 (10)

40 886 993 (9)

267 346 325 (56)

11 582 881 (2)

 105 686 851 (22)

1 654 263 (.3)

Man.

40 986 906 (100)

6 614 045 (16)

457 422 (1)

27 984 456 (68)

1 934 707 (5)

3 662 568 (9)

333 708 (1)

Sask.

27 671 225 (100)

6 099 063 (16)

21 373 937 (77)

15 605 (0,1)

182 620 (1)

Alb.

111 074 556 (100)

13 937 642 (13)

1 384 784 (1)

76 477 572 (69)

4 511 265 (4)

13 597 716 (12)

1 165 577 (1)

C.-B.

105 693 531 (100)

16 444 390 (16)

3 094 374 (3)

79 822 783 (76)

0 (0)

5 828 810 (6)

503 174 (1)

Yn

2 849 285 (100)

1 118 150 (39)

1 804 374 (63)

0 (0)

10 900 (.4)

667 (0)

T.N.-O.

7,456,250 (100)

1 997 440 (27)

5,458,810 (73)

Nt.

12 411 333 (–)

2 028 839 (–)

Canada

1 021 411 726 (100)

132 490 234 (13)

54 488 320 (5)

665 824 513 (65)

22 574 686 (2)

129 703 380 (13)

6 032 905 (1)

Détails

- Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la Déclaration de demande finale.

  1. On entend par recettes tous les fonds dont bénéficient les régimes d’aide juridique pour aider à la prestation des services d’aide juridique. On distingue trois grandes sources de financement des régimes d’aide juridique : les contributions gouvernementales, les contributions des clients et le recouvrement de coûts, et les contributions de la profession juridique.
  2. Les contributions du gouvernement fédéral renvoient aux montants de la contribution fédérale en matière criminelle et aux contributions fédérales qui offrent de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, le cas échéant. Les contributions fédérales sont transférées directement au fonds consolidé de chacune des provinces et chacun des territoires, et sont par la suite attribuées par les provinces et les territoires à leur régime d’aide juridique respectif.
  3. Par « services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (individus, ou requérants principaux et famille) visées par le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, une assistance et des services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.).
  4. Les contributions PT renvoient aux montants des contributions reçus pour des services d’aide juridique de la part du gouvernement PT respectif du régime d’aide juridique. Puisque de nombreux régimes d’aide juridique sont incapables d’isoler la contribution fédérale versée aux gouvernements PT par le ministère de la Justice, cette contribution peut être incluse dans le total des « contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridique ».
  5. Les contributions des clients renvoient aux montants d’argent reçus de la personne recevant de l’aide juridique; les frais d’utilisation fixes sont inclus. Le montant de la contribution du client est établi par une entente entre l’administration et le client. Les ententes peuvent varier d’une administration à l’autre. Les recouvrements des coûts renvoient aux coûts de la partie ordonnée ou qu’il a été convenu de recouvrer dans l’affaire. Comprend les montants d’argent récupérés à la suite d’un jugement, d’un octroi ou d’un règlement.
  6. Les contributions de la profession juridique et les intérêts perçus sur les comptes en fiducie des avocats renvoient aux montants d’argent reçus de la profession juridique (p. ex., financement de la fondation provinciale/territoriale du droit, cotisations) ainsi qu’à d’autres recettes qui n’ont pas déjà été prises en compte dans les catégories ci-dessus. Cela peut comprendre les intérêts des comptes en fiducie des avocats, les revenus d’investissements, les ventes de recherche, les intérêts perçus et toute autre recette.

Remarques

  • Pour le N.-B., les services du curateur public ne correspondent pas aux mêmes critères de sélection que les services d’aide juridique en matière criminelle et familiale; toutefois, les recettes du curateur public sont incluses dans ce tableau à titre de recettes du ministère de la Justice de la province. Ce montant englobe également les dépenses liées aux services PT.
  • Pour le N.-B., les « Autres recettes des régimes d’aide juridique » comprennent les privilèges, les sommes recouvrées auprès des clients du curateur public, les revenus d’honoraires du curateur public, les intérêts et les recettes diverses.
  • Pour le Man., les « Autres recettes des régimes d’aide juridique » comprennent les jugements et règlements, les recettes d’intérêt et les recettes diverses.
  • Pour la Sask., les « Autres recettes des régimes d’aide juridique » comprennent les intérêts, les subventions, et les recettes diverses.
  • Pour la C.-B., les « Autres recettes des régimes d’aide juridique » comprennent les recettes d’investissement et les recettes diverses.
  • Pour T.-N.-L., les « Autres recettes des régimes d’aide juridique » comprennent les intérêts.
  • Pour le Yn, les totaux excèdent 100 %.
  • Les données du Nt. ne comprennent que les montants des contributions fédérales; le tableau doit être interprété en tenant compte de ce fait. Les données du Nt. sont préliminaires et non audités.

La majorité des secteurs de compétence consacrent davantage de fonds aux affaires criminelles

Bien que la collecte de données pour le Rapport annuel sur l'aide juridique soit effectuée à l'échelle nationale, il est important de noter que, d'une année à l'autre, certaines limites quant à la couverture des données existent et que certains régimes d'aide juridique peuvent être dans l'incapacité de déclarer tous les éléments de données. En raison de ces limites, les totaux à l'échelle du Canada peuvent ne pas inclure toutes les provinces et les territoires. Notez que l'arrondissement peut avoir une incidence sur l'équilibrage des totaux dans certains tableaux.

Le tableau 2a montre les dépenses des régimes d’aide juridique de 2019-2020, ventilées par type de dépenses. Dans l’ensemble, 50 % des dépenses d’aide juridique se rapportaient aux affaires criminelles, 6 % étaient liées aux questions concernant les immigrants et réfugiés, et 43 % se rapportaient à toutes les autres affaires civiles. L’Ontario et le Québec avaient les dépenses d’aide juridique les plus élevées au pays, enregistrant 46 % de toutes les dépenses au titre de la proportion du total national pour l’Ontario et 19 % pour le Québec.

Si on examine les dépenses d’aide juridique par province et territoire, seulement trois provinces (le Québec, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard) dépensent plus en matière civile (y compris les affaires concernant des immigrants et des réfugiés, sauf à Î.-P.-É.) qu’en matière pénale. Le fait que la moitié des dépenses d’aide juridique soient liées à des affaires criminelles au niveau national est attribuable au Québec et à l’Ontario. Ces deux provinces ont les populations les plus grandes et dépensent plus globalement, ce qui fait qu’elles contribuent davantage à la moyenne. Les secteurs de compétence ayant la plus forte proportion de dépenses totales d’aide juridique en matière criminelle (de toutes les dépenses d’aide juridique pour ce secteur de compétence) étaient la Saskatchewan (77 %) et le Manitoba (75 %).

Le tableau 2b présente en détail les coûts administratifs totaux des régimes d’aide juridique en 2019-2020. Ces dépenses figurent également au tableau 2a sous la rubrique « Dépenses au chapitre des services juridiques » et s’élèvent à plus de 160 millions de dollars.

Tableau 2a - Dépenses des régimes d’aide juridique1, par type de dépenses, 2019-2020

Dépenses totales
en dollars (%)

Dépenses au chapitre des services juridiques
(y compris les frais administratifs et les autres coûts2)

Affaires criminelles en dollars (%)

Affaires civiles

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés2 en dollars (%)

Toutes les autres affaires civiles en dollars (%)

T.-N.-L.

16 646 818 (100)

9 825 023 (59)

51 658 (.3)

6 770 137 (41)

Î.-P.-É.

2 099 279 (100)

907 259 (43)

1 192 020 (57)

N.-É.

28 603 623 (100)

16 597 119 (58)

12 006 504 (42)

N.-B.

8 907 702 (100)

4 825 131 (54)

4 082 571 (46)

Qc

189 625 811 (100)

77 414 693 (41)

7 791 884 (4)

104 419 234 (55)

Ont.

461 652 671 (100)

200 015 996 (44)

43 199 084 (9)

218 437 591 (47)

Man.

33 000 100 (100)

24 818 180 (75)

485 012 (1)

7 696 908 (23)

Sask.

27 465 786 (100)

21 201 340 (77)

6 264 446 (23)

Alb.

107 921 199 (100)

72 596 312 (67)

1 353 957 (1)

33 970 930 (31)

C.-B.

92 837 810 (100)

55 127 344 (59)

5 363 354 (6)

32 347 112 (35)

Yn

2 911 081 (100)

T.N.-O.

5 471 274 (51)

1 909 416 (35)

876 284 (16)

Nt.

10 168 001 (73)

5 158 067 (51)

2 234 084 (22)

Canada

987 257 155 (100)

490 395 880 (50)

58 244 949 (6)

430 297 821 (44)

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la Déclaration de demande finale.

  1. Les dépenses au chapitre des services juridiques désignent les montants versés par les régimes d’aide juridique à des cabinets d’avocats privés pour la prestation de services juridiques et les coûts associés aux services juridiques assurés par le personnel du régime d’aide juridique. Ces dépenses comprennent les sommes versées pour la prestation de conseils juridiques et de services de représentation aux clients, y compris les groupes cibles. Toutes les dépenses des bureaux d’aide juridique et des centres de consultation communautaires ayant conclu un contrat sont une combinaison des coûts directs et indirects de la prestation de services. Les coûts de la prestation directe de services désignent les dépenses liées à la prestation de services directement aux clients. Les coûts de la prestation indirecte de services désignent les dépenses qui ne sont pas directement liées à la prestation de services d’aide juridique aux clients, mais qui sont raisonnablement attribuables à la prestation de services d’aide juridique. Ces coûts sont nécessaires pour soutenir les activités quotidiennes du régime d’aide juridique et les services qui y sont rattachés sont fournis dans un lieu de prestation de services. Ces coûts ne doivent pas être inclus dans les coûts administratifs. Les coûts administratifs et les autres coûts sont exclus.
  2. Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (individus, ou requérants principaux et famille) visées par le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.).

Remarques

  • Pour les T.N.-O. et le Nt., les coûts administratifs et les autres coûts sont inclus dans les « Dépenses totales en dollars », mais ne se reflètent pas dans les ventilations des dépenses pénales et civiles, ce qui explique que les totaux ne sont pas de 100 %.
  • Pour le Nt., les dépenses totales sont des estimations préliminaires et n’ont pas été vérifiées.
  • Les dépenses du Yn ne sont pas ventilées par type d’affaire; les montants de dépenses totales doivent être interprétés en tenant compte de ce fait.

Tableau 2b - Total des coûts administratifs et autres coûts, 2019-2020

En dollars

T.-N.-L

1 821 078

Î.-P.-É.

196 379

N.-É.

2 265 082

N.-B.

1 121 795

Qc

26 036 051

Ont.

98 166 492

Man.

5 567 384

Sask.

1 900 697

Alb.

4 923 228

C.-B.

11 946 982

Yn

453 001

T.N.-O.

2 858 817

Nt.

2 775 850

Canada

160 032 836

Détails
  • Les dépenses totales des régimes d’aide juridique du tableau 2a comprennent ces coûts administratifs pour toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception des T.N.-O. et du Nt.
  • Pour le Nt, les données sont préliminaires et n’ont pas été vérifiées.

Les services d’aide juridique sont essentiellement fournis par des avocats du secteur privé

Le tableau 3 donne un aperçu de la proportion d’avocats salariés par rapport aux avocats du secteur privé qui fournissent des services dans le cadre des régimes d’aide juridique. Ces chiffres ne reflètent pas les différences entre la charge de travail des avocats du secteur privé par rapport à celle des avocats salariés dans le domaine des services d’aide juridique. Dans certains cas, un régime d’aide juridique peut avoir une proportion plus élevée d’avocats du secteur privé, mais les avocats salariés de ce régime peuvent gérer une proportion plus élevée d’affaires. En 2019-2020, 90 % sur plus de 13 000 avocats offrant des services d’aide juridique au Canada étaient des avocats du secteur privé (tableau 3). Les avocats salariés constituent 9 % des avocats offrant des services directs d’aide juridique aux clients et les autres avocats, comme les directeurs généraux, représentaient 1 %.

Parmi les avocats du secteur privé, 49 % offraient autant des services en matière civile qu’en matière criminelle. La proportion des avocats du secteur privé qui offraient seulement des services en matière criminelle est environ égale à celle de ceux qui offraient seulement des services d’aide juridique en matière civile (22 % par rapport à 24 %), tandis que 5 % de ceux-ci offraient des services pour des affaires concernant des immigrants et des réfugiés. Pour ce qui est des avocats salariés, la plus grande proportion offrait à la fois des services en matière civile et criminelle (71 %), alors que 17 % n’offraient que des services en matière criminelle et 10 %, que des services en matière civile. Le 1 % restant a fourni des services pour des affaires concernant des immigrants et des réfugiés.

Dans l’ensemble, 35 % des 13 274 avocats qui fournissent des services d’aide juridique au Canada étaient en Alberta, et 28 %, en Ontario. Si l’on examine la répartition entre les avocats du secteur privé et les avocats salariés au sein de chaque province ou territoire, l’Alberta et la Colombie-Britannique comptaient la proportion la plus élevée d’avocats du secteur privé (98 % et 97 %), tandis que Terre-Neuve-et-Labrador et Yukon avaient la proportion la plus élevée d’avocats salariés (64 % et 56 %) (tableau 3).

Tableau 3 - Prestation de services d’aide juridique par des avocats du secteur privé, des avocats salariés et d’autres types d’avocats, 2019-2020

Total d’avocats fournissant des services d’aide juridique
Nombre (%)

Type d’avocats offrant des services d’aide juridique

Avocats du secteur privé1

Avocats salariés2

Autres avocats (p. ex., directeur général)3

Droit criminel

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés4

Autres affaires relevant du droit civil

Droits criminel et civil

TOTAL
Nombre (%)

Droit criminel

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

Autres affaires relevant du droit civil

Droits criminel et civil

TOTAL
Nombre (%)

Droit criminel

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

Autres affaires relevant du droit civil

Droits criminel et civil

TOTAL
Nombre (%)

T.-N.-L.

87 (100)

0

0

0

16

16 (18)

0

0

0

56

56 (64)

0

0

0

15

15 (17)

Î.-P.-É.

38 (100)

6

14

9

29 (76)

3

5

0

8 (21)

0

0

1

1 (3)

N.-É.

344 (100)

0

0

240

240 (70)

0

0

100

100 (29)

0

0

0

4 (4)

N.-B.

147 (100)

22

46

46

114 (78)

21

10

0

31 (21)

0

1

1

2 (1)

Qc

2 573 (100)

2 165

2 165 (84)

343

343 (13)

65

65 (3)

Ont.

3 697 (100)

1 394

256

1 089

575

3 314 (90)

132

11

58

119

320 (9)

11

2

11

39

63 (2)

Man.

333 (100)

0

0

0

271

271 (81)

33

0

17

6

56 (17)

0

0

0

6

6 (2)

Sask.

249 (100)

0

0

164

164 (66)

0

0

83

83 (33)

0

0

2

2 (1)

Alb.

4 650 (100)

796

293

1 332

2 128

4 549 (98)

0

0

0

101

101 (2)

0

0

0

0

0 (0)

C.-B.

1 096 (100)

434

67

368

194

1 063 (100)

4

1

20

5

30 (3)

0

0

0

3

3 (0)

Yn

18 (100)

7

0

0

7 (39)

0

0

10

10 (56)

0

0

1

1 (6)

T.N.-O.

42 (100)

0

0

26

26 (62)

8

8

0

16 (38)

0

0

0

0 (0)

Nt.

Canada

13 274 (100)

2 659

616

2 849

5 834

11 958 (90)

201

12

118

823

1 154 (9)

11

2

12

133

162 (1)

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la Déclaration de demande finale.

  1. Les avocats du secteur privé sont les avocats actifs du secteur privé ayant fourni des services juridiques et facturé le régime d’aide juridique au cours de l’exercice. Le nombre de membres actifs d’un barreau comprend le nombre total d’avocats assurés et accrédités pour exercer leur profession dans le secteur de compétence. Les avocats au service d’une administration publique et les avocats salariés de l’aide juridique sont exclus.
  2. Les avocats salariés sont employés par des régimes d’aide juridique offrant des services directs d’aide juridique aux clients. Ils incluent les avocats nommés d’office, les avocats salariés dans les cliniques juridiques, et autres.
  3. Par « autres avocats », on entend les membres du personnel qui sont désignés comme avocats, mais qui n’exercent pas cette fonction (p. ex. le directeur général). Pour le N.-B., les autres avocats sont notamment le directeur général, le curateur public et le directeur des services en droit de la famille.
  4. Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (individus, ou requérants principaux et famille) visées par le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.).

Remarques

  • Pour le N.-B, le personnel des services du curateur public est répertorié sous la rubrique « Autres affaires relevant du droit civil », car leur charge de travail n’est pas incluse dans les autres données relatives au droit civil.
  • Pour le Man., les affaires civiles comprennent les affaires liées aux immigrants et aux réfugiés, les dossiers des services à l’enfant et à la famille, ainsi que les affaires civiles et relevant du droit de la famille dont s’occupent les avocats salariés. Les avocats du secteur privé acceptent les affaires de toutes les catégories identifiées.
  • Pour la Sask., le traitement des dossiers par les avocats du secteur privé peut varier. Par conséquent, lorsqu’un dossier est déclaré, il peut s’agir du traitement d’un certificat ou de plusieurs dossiers par un avocat du secteur privé, voire une pleine charge de travail comme un avocat salarié.
  • Le Yn fonctionne selon un modèle d'avocat salarié à 100%. Le territoire n'utilise que des avocats du secteur privé pour les conflits et autres dossiers de manière occasionnelle.

Le personnel non avocat constitue 11 % des effectifs du régime d’aide juridique

Les régimes d’aide juridique emploient une variété d’effectifs qui ne sont pas avocats pour appuyer la prestation de services d’aide juridique aux clients. Les avocats constituaient 88 % des effectifs du régime d’aide juridique en 2019-2020, alors que le personnel non avocat constituait les autres 12 % (tableau 4).

Sur 1 811 membres du personnel non avocat travaillant pour les régimes d’aide juridique, il y a surtout du personnel de soutien (63 %), tandis que les préposés à l’accueil (18 %), les techniciens juridiques (13 %) et les étudiants stagiaires (3 %) constituaient les autres effectifs non avocats les plus courants. Les parajuristes (1%) et les « autres » (c.-à-d. gestionnaires) (1 %) constituaient le reste des effectifs (tableau 4).

Tableau 4 - Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2020

Total des effectifs des régimes d’aide juridique

Avocats offrant de l’aide juridique

Non avocats

Nombre total d’avocats

Avocats du secteur privée1

Avocats salariés2

Autres avocats3

Nombre total de non avocats

Préposés à l’accueil4

Personnel de soutien5

Para-juristes6

Techniciens juridiques7

Étudiants stagiaires8

Autres (gestionnaires)9

T.-N.-L.

162 (100)

87 (54)

16

56

15

75 (46)

13

27

2

25

8

0

Î.-P.-É.

44 (100)

38 (86)

29

8

1

6 (14)

0

6

0

0

0

0

N.-É.

429,6 (100)

344 (80)

240

100

4

85,6 (20)

0

7

0

74,6

2

2

N.-B.

185 (100)

147 (79)

114

31

2

38 (21)

12

6

0

6

0

14

Qc

3 134 (100)

2 573 (82)

2 165

343

65

561 (18)

73

445

0

26

17

0

Ont.

4 237 (100)

3 697 (87)

3 314

320

63

540 (13)

100

413

11

4

12

0

Man.

432(100)

333 (77)

271

56

6

99 (23)

25

21

2

37

13

1

Sask.

321 (100)

249 (78)

164

83

2

72 (22)

5

11

11

44

1

0

Alb.

4 797 (100)

4 650 (97)

4 549

101

0

147 (3)

61

69

0

15

2

0

C.-B.

1 258 (100)

1 096 (87)

1 063

30

3

162 (0)

25

137

Yn

24 (100)

17 (71)

6

10

1

7 (29)

2

0

0

4

0

1

T.N.-O.

60 (100)

42 (70)

26

16

0

18 (30)

8

4

0

3

0

3

Nt.

Canada

15 083,6 (100)

13 240 (88)

11 957

1 154

162

1 811 (12)

324

1 146

26

238,6

55

21

Détails

- Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la Déclaration de demande finale.

  1. Les avocats du secteur privé comprennent les avocats actifs du secteur privé ayant fourni des services juridiques et facturé le régime d’aide juridique au cours de l’exercice. Le nombre de membres actifs d’un barreau comprend le nombre total d’avocats assurés et accrédités pour exercer leur profession dans le secteur de compétence. Les avocats au service d’une administration publique ou membres du personnel de l’aide juridique sont exclus.
  2. Les avocats salariés sont employés par des régimes d’aide juridique offrant des services directs d’aide juridique aux clients. Ils incluent les avocats nommés d’office, les avocats salariés dans les cliniques juridiques et autres.
  3. Par « autres avocats », on entend les membres du personnel qui sont désignés comme avocats, mais qui n’exercent pas cette fonction (p. ex. le directeur général). Pour le N.-B., les autres avocats comprennent notamment le directeur général, le curateur public et le directeur des services en droit de la famille.
  4. Les préposés à l’accueil renvoient aux employés du régime d’aide juridique qui offrent des services d’accueil, évaluent les besoins des clients, font les renvois indiqués, préparent et révisent les lettres et documents, tiennent à jour les dossiers, et effectuent d’autres tâches au besoin.
  5. Le personnel de soutien renvoie aux employés du régime d’aide juridique qui fournissent du soutien dans l’aide aux clients, mais ne fournissent pas de conseils de nature juridique. Par exemple, un réceptionniste, un agent administratif, un employé des ressources humaines, un spécialiste des TI.
  6. Les parajuristes renvoient aux membres du personnel juridique qui ont la capacité de représenter les clients par rapport à de nombreuses questions, notamment toutes les infractions provinciales et les affaires criminelles punissables sur procédure sommaire, en plus de travailler pour les tribunaux et les conseils provinciaux. Les parajuristes sont des non avocats qui fournissent des services juridiques dans des domaines de pratiques précis.
  7. Les techniciens juridiques renvoient aux employés qui travaillent sous la supervision d’un avocat et sont qualifiés de par leurs études, leur formation ou leur expérience de travail à effectuer un travail juridique important. Ils aident les avocats à offrir des services juridiques, mais il leur est interdit de pratiquer le droit sans détenir un permis.
  8. Les étudiants stagiaires renvoient aux étudiants en droit qui étudient pour devenir avocats. Sous la supervision d’un avocat chevronné, ils peuvent apporter leur aide aux consultations juridiques, aux services d’avocats commis d’office, à la recherche juridique, etc. Les étudiants stagiaires doivent terminer le programme de stage et être admis au Barreau avant de devenir avocats. Aux fins de cette enquête, les étudiants stagiaires doivent être classés comme des non avocats, peu importe les règles des différents secteurs de compétence.
  9. Par « autres (gestionnaires) », on entend les membres du personnel qui n’exécutent pas de tâches directement liées à celles du personnel de soutien, des parajuristes, des techniciens juridiques ou des stagiaires. Pour le N.-B., « autre – non-avocats » comprend, sans s’y limiter, le gestionnaire des RH, le gestionnaire des services généraux, le gestionnaire de fiducies et de tutelle, les agents de tutelle, etc.

Remarques

  • Pour la N.-É., les avocats du secteur privé ne sont pas inclus dans l’effectif. Ils ne traitent que 20 % des dossiers, 80 % étant assurés par des avocats salariés.
  • Pour le N.-B, le personnel des services du curateur public est répertorié sous la rubrique « Droit civil », car leur charge de travail, notamment, n’est pas incluse dans les autres données relatives au droit civil.
  • Pour le Man., les affaires civiles englobent les affaires liées à l’immigration, les dossiers des services à l’enfance et à la famille, ainsi que les affaires civiles et relevant du droit de la famille. Les avocats du secteur privé acceptent les dossiers dans toutes les catégories identifiées.
  • Pour la Sask., le traitement des dossiers par les avocats du secteur privé peut varier. Par conséquent, lorsqu’un dossier est déclaré, il peut s’agir du traitement d’un certificat ou de plusieurs dossiers, voire une pleine charge de travail comme un avocat salarié.
  • Pour la C.-B., le personnel de soutien comprend la prestation de services d'information juridique publique.
  • Pour les T.N.-O., la catégorie « Autres » comprend neuf conseillers parajudiciaires autochtones employés par le régime d’aide juridique. Le financement du ministère de la Justice du Canada pour ces postes de conseillers parajudiciaires est couvert par une composante distincte du budget de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre des ententes sur les services d’accès à la justice (et non par la partie du financement consacrée aux services d’aide juridique).
  • Le Yn fonctionne selon un modèle d'avocat salarié à 100%. Le territoire ne fait appel qu’occasionnellement à des avocats privés pour les conflits et autres dossiers.

Plus de 559 000 demandes d’aide juridique ont été reçues en 2019-2020

Le nombre de demandes d’aide juridique correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Cela signifie qu’une seule personne peut soumettre plusieurs demandes. Parmi les 559 279 demandes de représentation juridique sommaire ou complète reçues en 2019-2020, plus de la moitié (54 %) concernait des affaires criminelles, tandis que 45 % concernaient des affaires civiles (ce qui inclut les affaires concernant les immigrants et les réfugiés). La plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière civile se rapportait aux affaires relevant du droit de la famille (43%), suivie de la protection de la jeunesse (23%), des « affaires ne relevant pas du droit de la famille » (21 %), et des affaires liées aux immigrants et réfugiés (13%). Parmi les 299 330 demandes d’aide juridique en matière criminelle, 93 % provenaient d’adultes et 7 % provenaient de jeunes (tableau 5).

C’est le Québec qui a reçu le plus de demandes, soit 246 764, ce qui représentait 44 % de toutes les demandes reçues à l’échelle nationale en 2019-2020. L’Ontario et l’Alberta étaient les deux autres provinces ayant reçu le plus grand nombre de demandes (respectivement 21 % et 9 %). En examinant la ventilation entre les demandes criminelles et civiles au sein de chaque province ou territoire, le Yukon (75 %), la Saskatchewan (71%) et l’Alberta (70 %) avaient la plus forte proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles. Le Québec (42 %) et le Nunavut (49 %) avaient la plus faible proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles.

Tableau 5 - Demandes d’aide juridique reçues1, selon le type d’affaires, 2019-2020

Total de demandes d’aide juridique Nombre (%)

Demandes d’aide juridique affaires criminelles

Infractions par province ou territoire3
Nombre (%)

Demandes d’aide juridique affaires civiles

Total de demandes criminelles Nombre (%)

Adultes

Jeunes2

Total de demandes civiles
(incluant immigrants et réfugiés)
Nombre (%)

Protection de la jeunesse4

Droit de la famille5

Affaires ne relevant pas du droit de la famille6

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés7

T.N.-L.

7 182 (100)

4 175 (58)

3 711

464

3 007 (42)

352

2 185

437

33

Î.-P.-É.

1 510 (100)

1 007 (67)

925

82

503 (33)

60

423

20

N.-É.8

39 334 (100)

25 222 (64)

24 048

1 174

1 086 (3)

13 029 (33)

1 282

9 890

1 854

N.-B.

4 526 (100)

2 284 (51)

2 124

160

6 (.1)

2 237 (49)

253

1 974

9

Qc

246 764 (100)

104 709 (42)

95 763

8 946

6 872 (3)

135 183 (55)

42 791

38 558

42 230

11 604

Ont.

118 243 (100)

66 668 (56)

63 008

3 660

0 (0)

51 575 (44)

5 613

23 016

6 050

16 896

Man.

31 543 (100)

21 698 (69)

19 621

2 077

62 (.2)

9 783 (31)

2 407

5 892

1 010

474

Sask.

18 682 (100)

13 200 (71)

11 673

1 527

5 482 (29)

963

4 519

Alb.

48 672 (100)

33 815 (70)

32 211

1 604

137 (0)

14 720 (30)

2 120

10 939

777

884

C.-B.

37 885 (100)

23 177 (61)

22 271

906

1 172 (3)

13 536 (36)

2 925

8 131

0

2 480

Yn

2 695 (100)

2 015 (75)

1 929

86

47 (2)

633 (24)

426

207

T.N.-O.

1 300 (100)

896 (69)

870

26

404 (31)

0

404

0

Nt.

943 (100)

464 (49)

375

89

0 (0)

479 (51)

57

206

216

Canada

559 279 (100)

299 330 (54)

278 529

20 801

9 382 (2)

250 567 (45)

58 823

106 563

52 810

32 371

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la Déclaration de demande finale.

  1. Une demande d’aide juridique renvoie à une demande qui entraîne la prestation de services sommaires ou la représentation juridique complète au nom du régime d’aide juridique, ou le refus des services d’aide juridique. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de services juridiques minimaux accordés à une personne. La représentation juridique complète se rapporte à une aide juridique plus importante. Le nombre total de demandes signalées pour l’exercice comprend toutes les demandes présentées durant cette période, peu importe le moment où les demandes ont été approuvées ou rejetées.
  2. Pour les affaires criminelles, « jeunes » désigne les personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
  3. Par « infractions par province ou territoire », on entend le nombre d’infractions relevant de la responsabilité législative d’une province ou d’un territoire. Comprend également les infractions aux règlements municipaux.
  4. Les affaires de protection de la jeunesse sont celles qui concernent les enfants qui sont confiés à des organismes de protection de l’enfance pour des motifs comme les allégations d’abus, la négligence ou l’abandon.
  5. Par « droit de la famille », on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature, sauf celles liées à la protection de l’enfance.
  6. Par « affaires ne relevant pas du droit de la famille », on entend toutes les autres procédures civiles ne relevant pas du droit de la famille (p. ex. litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres).
  7. Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (individus, ou requérants principaux et famille) visées par le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.).
  8. Le nombre réel de demandes reçues par l’aide juridique de la N.-É. en 2019-2020 peut être supérieur au nombre de demandes indiqué ici en raison de différences dans la façon dont les demandes sont comptées (notamment en fonction du sexe).

Remarques

  • Pour l’Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours.
  • Au Yn, les affaires liées à la protection de l’enfance sont incluses dans la catégorie « Droit de la famille ». Le nombre d’infractions PT déclarées au Yn ne correspond pas au nombre réel, car la collecte des données n’est pas adéquate.
  • Pour Nt, le total des demandes reçues comprend les représentations faites pendant les semaines de circuit pour les questions pour lesquelles une demande écrite n’a pas été faite et l’éligibilité est présumée. Les données sont préliminaires et n’ont pas été vérifiées.

Huit demandes d’aide juridique reçues sur dix ont été approuvées pour la représentation juridique complète

Une demande d’aide juridique peut être approuvée pour la représentation juridique sommaire ou complète. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, la fourniture de renseignements, ou tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne au cours d’une entrevue formelle. La représentation juridique complète correspond à une aide juridique plus importante. Les personnes qui ont présenté une demande n’ayant pas été approuvée pour la représentation juridique complète pourraient plutôt se voir offrir des services sommaires. En 2019-2020, sur les 559 279 demandes d’aide juridique reçues (tableau 5), 450 130 demandes, soit 80 %, ont été approuvées pour la représentation complète (tableau 6).

Des demandes approuvées pour une représentation complète en 2019-2020, plus de la moitié (56 %) concernaient l’aide juridique en matière criminelle, 42 % l’aide juridique en matière civile (y compris les affaires concernant les immigrants et les réfugiés), et le reste visait les infractions PT. La majorité (92 %) des demandes d’aide juridique en matière criminelle étaient liées à des affaires concernant des personnes adultes, alors que 8 % d’entre elles concernaient des jeunes. Plus du tiers des demandes d’aide juridique en matière civile (37 %) étaient liées à des affaires relevant du droit de la famille, 28 % à des affaires de protection de l’enfance, et 20 % à des affaires ne relevant pas du droit de la famille. Les affaires concernant les immigrants et les réfugiés représentaient donc 15 % des demandes civiles dans les provinces qui fournissent des services d’aide juridique pour les affaires concernant des immigrants et des réfugiés.

Si l’on tient compte de la proportion de demandes qui ont été approuvées par province ou territoire et par type de litige, Terre-Neuve-et-Labrador (81 %) et le Manitoba (80 %) avaient la plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées, par rapport au nombre de demandes en matière civile. Le Nouveau-Brunswick avait une proportion presque égale de demandes d'aide juridique en matière criminelle (53%) et civile (47%) approuvées pour une représentation juridique complète.

En Ontario, 2 084 demandes concernant des adultes et 179 demandes concernant des jeunes ont été traitées par les cliniques juridiques, ce qui correspond à 4 % des demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées.

Tableau 6  - Demandes d’aide juridique approuvées pour représentation juridique complète1 offerts par les avocats salariés et du secteur privé, par année, 2019-2020

Total de demandes d’aide juridique approuvées
Nombre (%)

Demandes criminelles2

Infractions par province ou territoire5
Nombre (%)

Demandes civiles3

Total de demandes d’aide juridique approuvées en matière criminelle
Nombre(%)

Adultes

Jeunes4

Total de demandes d’aide juridique approuvées en matière civile
Nombre (%)

Protection de l’enfance7

Droit de la famille8

Affaires ne relevant pas du droit de la famille9

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés6

T.N.-L.

3 328 (100)

2 694 (81)

2 271

423

1 057 (32)

236

737

74

10

Î.-P.-É.

1 179 (100)

922 (78)

840

82

257 (22)

N.-É.

18 314 (100)

12 684 (69)

11 849

835

66 (0)

5 565 (30)

1 035

3 681

848

N.-B.

3 561 (100)

1 887 (53)

1 733

154

0 (0)

1 674 (47)

195

1 479

0

Qc

198 169 (100)

84 187 (42)

75 764

8 423

5 327 (3)

108 655 (55)

39 656

28 379

30 229

10 391

Ont.

107 358 (100)

62 479 (58)

57 863

3 839

0 (0)

44 879 (42)

4 999

18 733

5 666

15 481

Man.

35 704 (100)

28 526 (80)

26 147

2 379

34 (0)

7 144 (20)

2 125

4 321

276

422

Sask.

15 842 (100)

11 794 (74)

10 288

1 506

4 048 (26)

842

3 206

Alb.

33 305 (100)

25 760 (78)

24 178

1 582

138 (0)

7 407 (22)

1 770

4 645

138

854

C.-B.

28 664 (100)

19 445 (68)

18 571

874

793 (3)

8 426 (29)

2 085

4 400

0

1941

Yn

2 682 (100)

2 002 (75)

1 916

86

47 (2)

633 (24)

426

207

T.N.-O.

1 414 (100)

986 (70)

956

30

428 (30)

84

344

0

Nt.

610 (100)

420 (69)

409

11

0 (0)

190 (31)

47

71

72

Canada

450 131 (100)

253 786 (56)

232 785

20 224

6 405 (1)

190 363 (42)

53 074

70 422

37 510

29 099

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la Déclaration de demande finale.

  1. Dans ce tableau, le nombre de demandes d’aide juridique approuvées fait référence au nombre de demandes de représentation juridique complète seulement. Lorsqu’on les regroupe, le nombre total de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Par « représentation juridique complète » (aussi appelée « certificat »), on entend la représentation juridique complète par un avocat du secteur privé approuvé par le régime d’aide juridique, ou un avocat salarié. Par « demandes d’aide juridique approuvées pour représentation juridique complète », on entend une demande d’aide juridique qui est approuvée au moyen d’un certificat, d’un renvoi ou de toute autre autorisation précisant que le demandeur peut recevoir des services d’aide juridique. Une fois qu’une demande de représentation juridique complète est approuvée par le régime d’aide juridique, un certificat peut être remis à un avocat du secteur privé aux fins de l’obtention de services, ou les services peuvent être fournis par un avocat membre du personnel de l’aide juridique. L’avocat du secteur privé facturera ses services au régime d’aide juridique une fois que les services auront été fournis.
  2. Pour les affaires criminelles, il peut y avoir plusieurs accusations liées à une seule demande, et elles peuvent être traitées séparément par différents avocats.
  3. Pour les affaires civiles, il y a une affaire litigieuse par demande. Dans certaines administrations, une demande peut être associée à plus d’une affaire litigieuse.
  4. « Jeunes » désigne les personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
  5. Par « infractions par province ou territoire », on entend le nombre d’infractions relevant de la responsabilité législative d’une province ou d’un territoire. Comprend également les infractions aux règlements municipaux.
  6. Par « protection de l’enfance », on entend toute question où des mesures de protection de l’enfance sont demandées et toute procédure lorsqu’un client fait affaire avec un organisme de protection de l’enfance.
  7. Par « droit de la famille », on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toutes autres affaires de cette nature, sauf celles liées à la protection de l’enfance.
  8. Par « affaires ne relevant pas du droit de la famille », on entend toutes les autres procédures civiles ne relevant pas du droit de la famille (p. ex. litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.).
  9. Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (individus, ou requérants principaux et famille) visées par le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts dans six provinces : Terre Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.).

Remarques

  • Les totaux peuvent englober les demandes retirées ou reçues lors d’un exercice précédent, mais approuvées ou refusées lors de l’exercice en cours.
  • Pour le N.-B., les données n’englobent que les demandes approuvées où un avocat a été affecté à l’affaire avant le 31 mars.
  • Pour l’Î.-P.É., les données civiles ne sont recueillies que sous forme regroupée.
  • Pour l’Ont., les affaires d’aide juridique en matière criminelle comprennent des données sur les cliniques d’aide juridique pour adultes et celles pour les jeunes. Il n’est pas possible de distinguer les adultes des jeunes dans le nombre de demandes approuvées pour une représentation juridique complète.
  • Au Man., une demande peut être liée à plus d’une question d’ordre juridique. Il est plus probable qu’une demande d’aide juridique en matière criminelle concernant un adulte ou un jeune soit liée à plusieurs questions d’ordre juridique (puisque des violations sont ajoutées à l’accusation originale) qu’une demande d’aide juridique en matière civile.
  • Pour l’Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours.
  • Au Yn, les affaires liées à la protection de l’enfance sont incluses dans la catégorie « Droit de la famille ». Le nombre d’infractions PT déclarées au Yn ne correspond pas au nombre réel, car la collecte des données n’est pas adéquate.
  • Les données du Nt. sont préliminaires et n’ont pas été vérifiées.

L’inadmissibilité financière est la raison la plus couramment associée au refus d’une demande

Par « demandes d’aide juridique refusées », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Il s’agit notamment des demandes pour lesquelles on a refusé d’approuver tout service, ainsi que des demandes de représentation juridique complète refusées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Dans l’ensemble, pour les 91 725 demandes (criminelles et civiles) auxquelles un motif de refus a été rapporté, l’inadmissibilité financière a été évoquée dans 55 % des cas. Les raisons de refus suivantes les plus courantes étaient les « autres motifs de refus » et les « restrictions applicables à la couverture » (22 % et 18 %, respectivement) (tableau 7).

Si l’on examine la répartition des motifs de refus par province ou territoire, l’Île-du-Prince-Édouard et le Québec ont enregistré les plus fortes proportions de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (85 % et 80 %). Terre-Neuve-et-Labrador (51 %) et le Nouveau-Brunswick (48 %) ont enregistré la plus forte proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture.

Tableau 7 - Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour toutes les affaires d’aide juridique, 2019-2020

Tous les motifs de refus2
Nombre (%)

Motifs de refus

Inadmissibilité financière3
Nombre (%)

Restrictions applicables à la couverture4
Nombre (%)

Mérite insuffisant5
Nombre (%)

Non-conformité ou abus6
Nombre (%)

Autres motifs de refus7
Nombre (%)

T.-N.-L.

2 704 (100)

553 (20)

1 375 (51)

454 (17)

0 (0)

322 (12)

Î.-P.-É.

91 (100)

77 (85)

2 (2)

11 (12)

0 (0)

1 (1)

N.-É.

2 160 (100)

1 321 (61)

259 (12)

145 (7)

180 (8)

255 (12)

N.-B.

404 (100)

111 (27)

192 (48)

7 (2)

1 (0)

93 (23)

Qc8

42 935 (100)

34 255 (80)

4 637 (11)

1 105 (3)

48 (0)

2 890 (7)

Ont.

8 960 (100)

4 792 (53)

2 911 (32)

854 (10)

0 (0)

403 (4)

Man.

7 867 (100)

3 478 (44)

1 983 (25)

1 000 (13)

135 (2)

1 271 (16)

Sask.

1 826 (100)

1 078 (59)

511 (28)

182 (10)

15 (1)

40 (2)

Alb.

14 995 (100)

3 500 (23)

3 107 (21)

0 (0)

0 (0)

8 388 (56)

C.-B.

9 221 (100)

1 499 (16)

1 505 (16)

0 (0)

0 (0)

6 217 (67)

Yn

52 (100)

30 (58)

0 (0)

17 (33)

1 (2)

4 (8)

T.N.-O.

459 (100)

110 (24)

0 (0)

71 (15)

12 (3)

266 (58)

Nt.

51 (100)

9 (18)

0 (0)

1 (2)

1 (2)

40 (78)

Canada

91 725 (100)

50 813 (55)

16 482 (18)

3 847 (4)

393 (0)

20 190 (22)

Détails
  1. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé.
  2. S’il y a plus d’un motif de refuser une demande, le plus important est retenu selon la hiérarchie énoncée dans le tableau. Les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite.
  3. Par « inadmissibilité financière », on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d., son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité financière fixées par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chaque régime d’aide juridique respectif et, par conséquent, varient selon la province et le territoire.
  4. Les « restrictions applicables à la couverture » font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail.
  5. Des demandes peuvent être refusées pour « mérite insuffisant » si la nature du cas ou la gravité du litige ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le mérite de l’affaire.
  6. Le refus d’une demande d’aide juridique pour « non-conformité ou abus » est fondé sur la façon dont un requérant a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être refusée parce que des services similaires ont déjà été rendus, les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire, ou le requérant refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique.
  7. Par « autres motifs de refus », on entend toute autre raison invoquée pour refuser une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories susmentionnées.
  8. Veuillez noter qu'une partie de ces refus est due au fait que certains demandeurs d'aide juridique n'ont pas soumis les documents requis pour évaluer leur admissibilité financière.

Remarques

  • Le système actuel de la C.-B. ne prend pas en charge le suivi efficace des refus. Par conséquent, de nombreuses demandes refusées pour la couverture ou l’admissibilité peuvent être incorrectement identifiées comme « autres motifs de refus ». L'éligibilité financière est un ensemble de plafonds plutôt que le reflet de la capacité de payer du client. En outre, les plafonds sont basés sur une mesure de la pauvreté dans le panier de consommation.
  • Pour l’Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours.
  • Les données du Yn sur les motifs de refus doivent être interprétées avec prudence, car leur cueillette n’est pas uniforme.
  • Dans les T.N.-O., les refus peuvent résulter de demandes reçues au cours d’autres exercices financiers. Il est également fréquent qu’une demande soit refusée parce qu’elle n’a pas été complètement remplie, qu’elle soit remplie par la suite, pour finalement être approuvée.
  • Les données du Nt. sont préliminaires et n’ont pas été vérifiées.

Plus de la moitié des demandes d’aide juridique en matière criminelle ayant été refusées l’ont été en raison d’une inadmissibilité financière

Si l’on examine plus précisément les demandes refusées d’aide juridique en matière criminelle, l’inadmissibilité financière demeure le motif de refus le plus fréquent (55 %), suivi par les restrictions applicables à la couverture à 17% (tableau 8). Par province ou territoire, le Québec avait la proportion la plus élevée de refus liés à une inadmissibilité financière (89 %), Terre-Neuve-et-Labrador avait la proportion la plus élevée de refus liés à des restrictions applicables à la couverture (64 %), le Yukon avait la proportion la plus élevée de refus en raison d’un mérite insuffisant (36 %), et la Nouvelle-Écosse avait le plus haut taux de refus de l’ensemble des secteurs de compétence pour non-conformité ou abus, soit 18 %.

Tableau 8 - Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour les affaires criminelles, 2019-2020

Tous les motifs de refus2
Nombre (%)

Motifs du refus

Inadmissibilité financière3
Nombre (%)

Restrictions applicables à la couverture4
Nombre (%)

Mérite insuffisant5
Nombre (%)

Non-conformité ou abus6
Nombre (%)

Autres motifs de refus7
Nombre (%)

T.–N.-L.

1 071 (100)

234 (22)

683 (64)

56 (5)

0 (0)

98 (9)

Î.-P.-É.

N.-É.

415 (100)

193 (47)

48 (12)

33 (8)

75 (18)

66 (16)

N.-B.

260 (100)

50 (19)

128 (49)

2 (1)

1 (0)

79 (30)

Qc8

16 966 (100)

15 141 (89)

990 (6)

44 (0)

5 (0)

786 (5)

Ont.

4 375 (100)

2 090 (48)

1 766 (40)

318 (7)

0 (0)

201 (5)

Man.

4 683 (100)

2 017 (43)

1 457 (31)

186 (4)

100 (2)

923 (20)

Sask.

1 115 (100)

525 (47)

475 (43)

95 (6)

12 (1)

8 (1)

Alb.

7 461 (100)

1 509 (20)

814 (11)

0 (0)

0 (0)

5 138 (69)

C.-B.

3 732 (100)

493 (13)

422 (11)

0 (0)

0 (0)

2 817 (75)

Yn

22 (100)

12 (55)

0 (0)

8 (36)

1 (5)

1 (5)

T.N.-O.

294 (100)

59 (20)

0 (0)

57 (19)

4 (1)

174 (59)

Nt.

11 (100)

3 (27)

0 (0)

0 (0)

1 (9)

7 (64)

Canada

40 405 (100)

22 326 (55)

6 783 (17)

799 (2)

199 (0)

10 298 (25)

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la Déclaration de demande finale.

  1. Par « demandes d’aide juridique refusées », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le nombre total de demandes comprend les demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de représentation juridique complète refusées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le rejet initial est compté.
  2. S’il y a plus d’un motif de refuser une demande, le plus important selon la hiérarchie énoncée dans le tableau est retenu (les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite).
  3. Par «  inadmissibilité financière », on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d., son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes, etc.) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité financière fixées par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chaque régime d’aide juridique respectif et, par conséquent, varient selon la province et le territoire.
  4. Les « restrictions applicables à la couverture » font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail.
  5. Des demandes peuvent être refusées pour « mérite insuffisant » si la nature du cas ou la gravité du litige ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le mérite de l’affaire.
  6. Le refus d’une demande d’aide juridique pour « non-conformité ou abus » est fondé sur la façon dont un requérant a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être refusée parce que des services similaires ont déjà été rendus, les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire, ou le requérant refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique.
  7. Par « autres motifs de refus », on entend toute autre raison invoquée pour refuser une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories susmentionnées.
  8. Veuillez noter qu'une partie de ces refus est due au fait que certains demandeurs d'aide juridique n'ont pas soumis les documents requis pour évaluer leur admissibilité financière.

Remarques

  • Pour l’Î.-P.-É., les données ne sont recueillies que sous forme regroupée. La ventilation demandée n’est pas disponible.
  • Pour l’Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours.
  • Le système actuel de la C.-B. ne prend pas en charge le suivi efficace des refus. Par conséquent, de nombreuses demandes refusées pour la couverture ou l’admissibilité peuvent être incorrectement identifiées comme « autres motifs de refus ». L'éligibilité financière est un ensemble de plafonds plutôt que le reflet de la capacité de payer du client. En outre, les plafonds sont basés sur une mesure de la pauvreté dans le panier de consommation.
  • Les données du Yn sur les motifs de refus doivent être interprétées avec prudence, car leur cueillette n’est pas uniforme.
  • Les données du Nt. sont préliminaires et n’ont pas été vérifiées.

Le tableau 9 présente les demandes refusées en matière civile et celles liées aux affaires concernant des immigrants et des réfugiés, ventilées selon le motif de refus. Les proportions sont demeurées stables pour ce qui est des demandes criminelles, alors que 56 % des demandes ont été refusées en raison d’une inadmissibilité financière, et que 18% d’entre elles l’ont été en raison des restrictions applicables à la couverture. La Saskatchewan et le Québec avaient la plus forte proportion des « autres affaires relevant du droit civil » refusées en raison d’une inadmissibilité financière (78 % et 74 %). Terre-Neuve-et-Labrador avait la proportion la plus élevée des « autres affaires relevant du droit civil » refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (43 %), tandis que l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon comptaient la plus grande proportion de ces affaires qui ont été refusées pour mérite insuffisant (44 % et 30 %). Pour les « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », le Québec avait la proportion la plus élevée de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (80 %), la Colombie-Britannique avait la proportion la plus élevée de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (30 %), et Terre-Neuve-et-Labrador avait la plus forte proportion de demandes refusées pour mérite insuffisant (45 %) (tableau 9).

Tableau 9 - Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour les affaires civiles2, 2019-2020

Total de demandes refusées3
Nombre (%)

Inadmissibilité financière4
Nombre (%)

Restrictions applicables à la couverture5
Nombre (%)

Mérite insuffisant6
Nombre (%)

Non-conformité ou abus7
Nombre (%)

Autres motifs de refus8
Nombre (%)

T.-N.-L.

Autres affaires relevant du droit civil

1 613 (100)

318 (20)

689 (43)

389 (24)

0 (0)

217 (13)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

20 (100)

1 (5)

3 (15)

9 (45)

0 (0)

7 (35)

Total

1 633 (100)

319 (20)

692 (42)

398 (24)

0 (0)

224 (14)

Î.-P.-É.

Autres affaires relevant du droit civil

25 (100)

11 (44)

2 (8)

11 (44)

0 (0)

1 (4)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

Total

25 (100)

11 (44)

2 (8)

11 (44)

0 (0)

1 (4)

N.-É.

Autres affaires relevant du droit civil

1 720 (100)

1 128 (66)

204 (12)

99 (6)

102 (6)

187 (11)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

Total

1 720 (100)

1 128 (66)

204 (12)

99 (6)

102 (6)

187 (11)

N.-B.

Autres affaires relevant du droit civil

138 (100)

61 (44)

58 (42)

5 (4)

0 (0)

14 (10)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

Total

138 (100)

61 (44)

58 (42)

5 (4)

0 (0)

14 (10)

Qc

Autres affaires relevant du droit civil

23 521 (100)

17 523 (74)

3 055 (13)

1 006 (4)

43 (0)

1 894 (8)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

1 090 (100)

870 (80)

27 (2)

50 (5)

0 (0)

143 (13)

Total

24 611 (100)

18 393 (75)

3 082 (13)

1 056 (4)

43 (0)

2 037 (8)

Ont.

Autres affaires relevant du droit civil

3 615 (100)

2 273 (63)

941 (26)

287 (8)

0 (0)

114 (3)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

970 (100)

429 (44)

204 (21)

249 (26)

0 (0)

88 (9)

Total

4 585 (100)

2 702 (59)

1 145 (25)

536 (12)

0 (0)

202 (4)

Man.

Autres affaires relevant du droit civil

3 062 (100)

1 425 (47)

498 (16)

782 (26)

31 (1)

326 (11)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

84 (100)

30 (36)

12 (14)

22 (26)

3 (4)

17 (20)

Total

3 146 (100)

1 455 (46)

510 (16)

804 (26)

34 (1)

343 (11)

Sask.

Autres affaires relevant du droit civil

711 (100)

553 (78)

36 (5)

87 (12)

3 (0)

32 (5)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

Total

711 (100)

553 (78)

36 (5)

87 (12)

3 (0)

32 (5)

Alb.

Autres affaires relevant du droit civil

7 304 (100)

1 925 (26)

2 243 (31)

0 (0)

0 (0)

3 136 (43)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

229 (100)

66 (29)

50 (22)

0 (0)

0 (0)

113 (49)

Total

7 533 (100)

1 991 (26)

2293 (30)

0 (0)

0 (0)

3 249 (43)

C.-B.

Autres affaires relevant du droit civil

4 571 (100)

728 (16)

884 (19)

0 (0)

0 (0)

2 959 (65)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

539 (100)

227 (42)

161 (30)

0 (0)

0 (0)

151 (28)

Total

5 110 (100)

955 (19)

1 045 (20)

0 (0)

0 (0)

3 110 (61)

Yn

Autres affaires relevant du droit civil

30 (100)

18 (60)

0 (0)

9 (30)

0 (0)

3 (10)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

Total

30 (100)

18 (60)

0 (0)

9 (30)

0 (0)

3 (10)

T.N.-O.

Autres affaires relevant du droit civil

169 (100)

51 (30)

0 (0)

14 (8)

12 (7)

92 (54)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

Total

169 (100)

51 (30)

0 (0)

14 (8)

12 (7)

92 (54)

Nt.

Autres affaires relevant du droit civil

40 (100)

6 (15)

0 (0)

1 (3)

0 (0)

33 (83)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

Total

40 (100)

6 (15)

0 (0)

1 (3)

0 (0)

33 (83)

Canada

Autres affaires relevant du droit civil

46 519 (100)

26 020 (56)

8 610 (19)

2 690 (6)

191 (0)

9 008 (19)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

2 932 (100)

1 623 (55)

457 (16)

330 (11)

3 (0)

519 (18)

Total

49 451 (100)

27 643 (56)

9 067 (18)

3 020 (6)

194 (0)

9 527 (19)

Détails
  1. Par « demandes d’aide juridique refusées », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le nombre total comprend les demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de représentation juridique complète refusées pour lesquelles on a approuvé subséquemment la prestation de services sommaires. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le rejet initial est compté.
  2. L’aide juridique en matière civile englobe les affaires liées à la protection de l’enfance, les procédures liées au divorce, à la séparation, à la pension alimentaire et toutes les autres affaires liées au droit de la famille (p. ex. litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.). Cette catégorie englobe également les affaires concernant des immigrants et des réfugiés. À noter que l’aide juridique destinée aux immigrants et aux réfugiés est offerte dans six provinces : Terre Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.).
  3. S’il y a plus d’un motif de refuser une demande, le plus important selon la hiérarchie énoncée dans le tableau est retenu. Les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite.
  4. Par « inadmissibilité financière », on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d., son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes, etc.) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité financière fixées par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chaque régime d’aide juridique respectif et, par conséquent, varient selon la province et le territoire.
  5. Les « restrictions applicables à la couverture » font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail.
  6. Des demandes peuvent être refusées pour « mérite insuffisant » si la nature du cas ou la gravité du litige ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le mérite de l’affaire.
  7. Le refus d’une demande d’aide juridique pour « non-conformité ou abus » est fondé sur la façon dont un requérant a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être refusée parce que des services similaires ont déjà été rendus, les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire, ou le requérant refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique.
  8. Par « autres motifs de refus », on entend toute autre raison invoquée pour refuser une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories susmentionnées.

Remarques

  • Le système actuel de la C.-B. ne prend pas en charge le suivi efficace des refus. Par conséquent, de nombreuses demandes refusées pour la couverture ou l’admissibilité peuvent être incorrectement identifiées comme « Autres affaires relevant du droit civil ». L'éligibilité financière est un ensemble de plafonds plutôt que le reflet de la capacité de payer du client. En outre, les plafonds sont basés sur une mesure de la pauvreté dans le panier de consommation.
  • Pour l’Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours.
  • Les données du Yn sur les motifs de refus doivent être interprétées avec prudence, car leur cueillette n’est pas uniforme.
  • Les données du Nt. sont préliminaires et n’ont pas été vérifiées.

Plus de huit demandes de représentation juridique complète sur dix provenant de clients autochtones s’identifiant comme tels ont été approuvées

Le tableau 10 présente les demandes de représentation juridique complète présentées par des personnes qui se sont identifiées comme Autochtones dans les provinces et territoires qui recueillent ces données. Sur les 62 660 demandes reçues pour l’ensemble des affaires, 81 % ont été approuvées. Cette proportion était similaire pour les demandes criminelles et civiles; 82 % des demandes criminelles et 78 % des demandes civiles ont été approuvées. Le Nunavut, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont eu les plus fortes proportions de demandes criminelles approuvées (98 %, 95 % et 95 %), tandis que le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador ont enregistré les plus faibles proportions (63 % et 66 %). Pour ce qui est des demandes concernant des affaires civiles, l’Ontario, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont eu les plus fortes proportions de demandes approuvées (89 %, 86 % et 85 %), tandis que les proportions de demandes approuvées de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse étaient les plus faibles (64 % et 67 %).

Tableau 10 - Demandes1 de représentation juridique complète, approuvées2 et refusées3, ventilées selon les populations des personnes s’identifiant comme Autochtone4, les affaires criminelles et civiles, et la province et le territoire, 2019-2020

Toutes les demandes criminelles et civiles

Demandes d’aide juridique, affaires criminelles

Demandes d’aide juridique, affaires civiles6

Total des demandes reçues

Total des demandes approuvées

Total des demandes refusées

Autre5

Total des demandes reçues

Total des demandes approuvées

Total des demandes reçues

Autre

Total des demandes reçues

Total des demandes approuvées

Total des demandes reçues

Autre

T.-N.-L.

580 (100)

 385 (66)

195 (34)

0 (0)

486

321 (66)

165 (34)

0 (0)

94

64 (70)

30 (32)

0 (0)

Î.-P.-É.

97 (100)

84 (87)

5 (5)

8 (8)

64

61 (95)

3 (5)

0 (0)

33

23 (70)

2 (6)

8 (24)

N.-É.

2 000 (100)

1 784 (89)

83 (4)

136 (7)

1 577

1 492 (95)

25 (2)

60 (0)

398

268 (67)

54 (14)

76 (19)

N.-B.

406 (100)

337 (83)

42 (10)

27 (7)

261

221 (85)

32 (12)

8 (3)

145

116 (80)

10 (7)

19 (13)

Qc

Ont.

18 410 (100)

16 843 (91)

958 (5)

609 (3)

14 670

13 530 (92)

694 (5)

446 (3)

3 740

3 313 (89)

264 (7)

163 (4)

Man.

17 295 (100)

11 406 (66)

3 252 (19)

2 637 (15)

13 809

8 724 (63)

2 487 (18)

2 598 (19)

3 486

2 682 (77)

765 (22)

39 (1)

Sask.

12 578 (100)

11 048 (88)

913 (7)

617 (5)

9 482

8 658 (91)

641 (7)

183 (2)

3 096

2 390 (77)

272 (9)

434 (14)

Alb.

C.-B.

9 168 (100)

7 329 (80)

1 839 (20)

0 (0)

6 569

5 664 (86)

905 (14)

0 (0)

2 599

1 665 (64)

934 (36)

0 (0)

Yn

T.N.-O.

1 257 (100)

1 050 (84)

294 (23)

0 (0)

947

710 (75)

237 (25)

0 (0)

397

340 (86)

57 (14)

0 (0)

Nt.7

869 (100)

575 (66)

38 (4)

0 (0)

417

409 (98)

8 (2)

0 (0)

196

166 (85)

30 (15)

0 (0)

Canada

62 660 (100)

50 841 (81)

7 619 (12)

4 034 (6)

48 282

39 790 (82)

5 197 (11)

3 295 (7)

14 184

11 027 (78)

2 418 (17)

739 (5)

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la Déclaration de demande finale.

  1. Une demande d’aide juridique renvoie à une demande qui entraîne la prestation de services sommaires ou la représentation juridique complète au nom du régime d’aide juridique, ou le refus des services d’aide juridique. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de services juridiques minimal accordé à une personne. La représentation juridique complète se rapporte à une aide juridique plus importante. Le nombre total de demandes signalées pour l’exercice comprend toutes les demandes présentées durant cette période, peu importe le moment où les demandes ont été approuvées ou refusées. 
  2. Le nombre de demandes d’aide juridique approuvées fait référence au nombre de demandes de représentation juridique complète seulement. Lorsqu’on les regroupe, le nombre total de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Par représentation juridique complète (aussi appelée « certificat »), on entend la représentation juridique complète par un avocat du secteur privé approuvé par le régime d’aide juridique, ou un membre du personnel de l’aide juridique. Par « demande de représentation juridique complète approuvée », on entend une demande d’aide juridique qui est approuvée au moyen d’un certificat, d’un renvoi ou de toute autre autorisation précisant que le demandeur peut recevoir des services d’aide juridique. Une fois qu’une demande de représentation juridique complète est approuvée par le régime d’aide juridique, un certificat peut être remis à un avocat du secteur privé aux fins de l’obtention de services, ou les services peuvent être fournis par un avocat membre du personnel de l’aide juridique. L’avocat du secteur privé facturera ses services au régime d’aide juridique une fois que les services auront été fournis.
  3. Par « demandes de représentation complète refusées », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le nombre total comprend les demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de représentation juridique complète refusées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires par la suite. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le rejet initial est comptabilisé.
  4. « Autochtone » désigne une personne qui s’identifie comme Première Nation (Indien de l’Amérique du Nord), Inuk (Inuit), ou Métis, qu’elle vive dans une réserve ou hors réserve et qu’elle ait ou non le statut d’Indien inscrit ou soit visée par un traité.
  5. Par « Autre », on entend les demandes reçues au cours d’un exercice précédent et qui sont comptées comme « approuvées » ou « refusées », mais non « reçues », ou les demandes « retirées », qui ont été reçues au cours de l’exercice financier en cours, mais qui ont été retirées avant d’être approuvées ou refusées.
  6. L’aide juridique en matière civile englobe les affaires liées à la protection de l’enfance, les procédures liées au divorce, à la séparation, à la pension alimentaire, et toutes les autres affaires liées au droit de la famille (p. ex. litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.). Cette catégorie englobe également les affaires concernant des immigrants et des réfugiés. À noter que l’aide juridique destinée aux immigrants et aux réfugiés est offerte dans six provinces : Terre Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), Québec (Qc), Ontario (Ont.), Manitoba (Man.), Alberta (Alb.), et Colombie-Britannique (C.-B.).
  7. Les données du Nt. sont préliminaires et n’ont pas été vérifiées

Remarques

  • Pour les T.N.-O. et le Nt., les approbations peuvent correspondre à des demandes qui ont été reçues au cours de l’exercice précédent, mais qui ont été approuvées en 2019-2020.

Plus de 1,2 million de services de représentation ont été fournis par des avocats nommés d’office en 2019-2020

Les avocats nommés d’office fournissent des services juridiques sans frais à des personnes non représentées qui, dans de nombreux cas, sont sur le point de comparaître devant un tribunal. Par « services d’avocats nommés d’office », on entend des services assurés par un avocat à un endroit autre qu’un bureau d’aide juridique, en général devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Les services fournis sont habituellement brefs et concernent la prestation de services sommaires, les audiences de remise ou la représentation lors d’une première comparution ou d’un plaidoyer devant le tribunal.

À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Brydges, toutes les provinces et tous les territoires offrent un accès temporaire à un avocat nommé d’office par téléphone dans la période qui suit immédiatement l’arrestation ou la détention d’un accusé. Ces services sont fournis aux accusés sans demande et ils sont gratuits.

Pour ce qui est des affaires criminelles, les services d’un avocat nommé d’office (soit les services téléphoniques de Brydges ou les services judiciaires en personne) sont offerts dans l’ensemble des provinces et des territoires. En ce qui concerne les affaires civiles, les services d’un avocat nommé d’office sont offerts dans six provinces : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse (la N.-É. offre des avocats de garde familiale, ce que l’on appelle des avocats conseils sommaires), Nouveau-Brunswick, Ontario et Manitoba (pour les questions de protection de l’enfance), et Colombie-Britannique. Les services d’un avocat nommé d’office pour les affaires concernant les immigrants et les réfugiés sont offerts à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario et en Colombie-Britannique.

La majorité des provinces et des territoires n’applique aucun critère d’admissibilité pour l’obtention de services d’un avocat nommé d’office. Parmi les secteurs de compétence qui le font, le Nouveau-Brunswick applique un critère d’admissibilité relatif à l’étendue des services, mais pas un critère d’admissibilité financière4, tandis que l’Ontario applique des critères d’admissibilité qui sont décrits sur son site Web5. La Colombie-Britannique applique des critères d’admissibilité uniquement aux services d’avocat nommé d’office en matière familiale6.

Onze secteurs de compétence ont fourni des données sur le nombre de services d’avocats nommés d’office en 2019-2020 (tableau 11). Dans ces secteurs de compétence, 1 204 877 services de représentation par des avocats nommés d’office ont été fournis à des clients de l’aide juridique. Au total, 86 % de ces derniers concernaient des affaires relevant du droit criminel, alors que 14 % de ces services étaient liés à des affaires civiles (y compris les affaires concernant des immigrants et des réfugiés).

Pour les secteurs de compétence qui ont fourni des données sur des services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles et civiles, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard avaient les proportions les plus élevées de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles (par rapport aux affaires civiles), avec 100 % de services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles. La Colombie-Britannique avait la plus faible proportion de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles, avec 73 % de ces services fournis pour des affaires criminelles et 27 % fournis pour des affaires civiles.

Tableau 11 - Services d’avocats nommés d’office, par type de litige, 2019-2020

Total de services d’avocats nommés d’office
Nombre (%)

Services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles1

Infractions aux lois provinciales
Nombre (%)

Services d’avocats nommés d’office pour des affaires civiles2

Total de services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles
Nombre (%)

Affaires concernant des adultes

Affaires concernant des jeunes3

Total de services d’avocats nommés d’office pour des affaires civiles
Nombre (%)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés4

Autres affaires civiles5

T.-N.-L.P

14 569 (100)

13 739 (94)

13 428

311

830 (6)

830

Î.-P.-É.

798 (100)

798 (100)

0 (0)

0 (0)

0

N.-É.A

20 788 (100)

17 637 (85)

16 939

611

921 (4)

2 230 (11)

2 230

N.-B.A

24 955 (100)

22 406 (90)

21 280

1 126

1 160 (5)

1 389 (6)

1 389

Qc

23 389 (100)

23 389 (100)

23 389

0 (0)

0 (0)

0

0

Ont.A

903 063 (100)

779 656 (86)

758 060

21 596

0 (0)

123 407 (14)

154

123 253

Man.A

49 007 (100)

46 101 (94)

41 428

4 673

0 (0)

2 906 (6)

0

2 906

Sask.A

35 999 (100)

35 689 (99)

32 638

3 051

310 (1)

Alb.

C.-B.A

126 259 (100)

91 841 (73)

89 612

2 229

-

34 418 (27)

1 068

33 350

YnP

1 596 (100)

1 572 (98)

1 514

58

0 (0)

24 (2)

24

T.N.-O.A

4 454 (100)

3 697 (83)

3 492

205

757 (17)

Nt.6

Canada

1 204 877 (100)

1 036 525 (86)

1 001 780

33 860

3 148 (0)

165 204 (14)

1 222

163 982

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’ indiqué dans la Déclaration de demande finale.

P – Le dénombrement se fait en fonction du nombre de personnes aidées.

A – Le dénombrement se fait en fonction du nombre de services - il s’agit du nombre de fois qu’un avocat a été nommé d’office pour chaque catégorie de services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes, les infractions aux lois provinciales, les affaires concernant des immigrants et des réfugiés, et l’aide juridique en matière civile.

  1. L’avocat nommé d’office pour des affaires criminelles offre les services juridiques en matière criminelle qui sont généralement fournis dans un tribunal ou un lieu de détention.
  2. L’avocat nommé d’office pour des affaires civiles offre les services juridiques en matière civile qui peuvent également être fournis ailleurs que dans un tribunal ou un lieu de détention (p. ex. hôpital psychiatrique, résidence pour personnes âgées).
  3. « Jeunes » désigne les personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
  4. Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (individus, ou requérants principaux et famille) visées par le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus.
  5. Les autres affaires civiles concernent toutes les procédures civiles, y compris les affaires familiales.
  6. Le Nt. n’offre pas de services d’avocat nommés d’office en tant que tels, mais présume l’admissibilité en matière pénale sur circuit.

Remarques

  • Pour le N.–B, les données sur les dépenses liées aux infractions commises par les adultes ou les jeunes ou à l’encontre d’une loi provinciale qui ne peuvent être fournies séparément selon le degré de détails requis, ne sont pas consignées dans leur système de comptabilité ou leur système de gestion des cas.
  • Pour la N.-É., 87 services supplémentaires d’accès téléphonique à un avocat nommé d’office après les heures de bureau prévus par l’arrêt Brydges ont été fournis, et ne figurent pas dans les chiffres ci-dessus concernant les adultes et les jeunes criminels. L’âge de la personne n’a pu être déterminé lorsque ces services ont été fournis.
  • Pour l’Î.-P.-É. les services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles ne regroupent pas les adultes séparément des jeunes.
  • Aide juridique Manitoba n’effectue pas de suivi par type d’affaires; par conséquent, pour le total des services prévus par l’arrêt Brydges, le service répond aux appels de garde à vue dans toute la province. Pour les infractions aux lois provinciales, Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi des services offerts par les avocats nommés d’office selon le type d’infractions; les services rendus pour des infractions aux lois provinciales (le cas échéant) seraient inclus dans le total des affaires criminelles et des affaires concernant les jeunes. Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi du nombre de personnes aidées par des avocats nommés d’office. Pour le Manitoba, les affaires civiles englobent toutes les affaires relatives à la protection à l’enfance et aux services d’avocats nommés d’office.
  • En Sask., des services d’avocats nommés d’office sont fournis aux personnes en détention provisoire dans tous les tribunaux, y compris les tribunaux de circuit. Si le problème ne peut pas être résolu immédiatement, on utilisera une demande de représentation juridique complète Les services d'avocats nommés d’office pour les affaires civiles ne sont pas disponibles en Sask.

Plus de 99 millions de dollars de dépenses en services d’avocats nommés d’office en 2019-2020

À l’échelle nationale, le total des dépenses liées aux services d’avocats nommés d’office en 2019-2020 s’élevait à 99 309 320 $. Les services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles représentaient la plus grande proportion des dépenses liées aux avocats nommés d’office, soit 78 % des dépenses totales en 2019-2020 (77 499 220 $). Les services d’avocats nommés d’office dans les affaires civiles représentaient 22 % des dépenses. En ce qui concerne les services d’avocats nommés d’office en droit criminel, 95 % des dépenses ont été consacrées aux affaires concernant des adultes (tableau 12).

Tableau 12 - Dépenses en services d’avocats nommés d’office1, par type de litige, 2019-2020

Total des services d’avocats nommés d’office
en dollars (%)

Services d’avocats nommés d’office en droit criminel2

Infractions aux lois provinciales
en dollars (%)

Services d’avocats nommés d’office en droit civil3

Total des services d’avocats nommés d’office en droit criminel
en dollars (%)

Affaires concernant des adultes

Affaires concernant des jeunes4

Total des services d’avocats nommés d’office en droit civil
en dollars (%)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés5

Autres affaires civiles6

T.-N.-L.

198 360 (100)

198 360 (100)

195 868 (99)

2 492 (1)

Î.-P.-É.

62 178 (100)

62 178 (100)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

N.-É.

2 440 132 (100)

2 060 514 (84)

2 012 099 (82)

48 415 (2)

379 618 (16)

379 618 (16)

N.-B.

1 299 667 (100)

1 161 844 (89)

1 153 932 (89)

7 912 (1)

4 546 (0)

133 277 (10)

133 277 (10)

Qc

992 465 (100)

992 465 (100)

992 465 (100)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

Ont.

56 459 469 (100)

40 076 241 (71)

39 106 592 (69)

969 649 (2)

0 (0)

16 383,228 (29)

6 390 (0)

16 376 838 (29)

Man.

2 657 944 (100)

2 486 284 (94)

2 232 738 (84)

253 546 (10)

0 (0)

171 660 (6)

0 (0)

171 660 (6)

Sask.

4 726 900 (100)

4 692 980 (99)

4 265 058 (90)

427 922 (9)

3 290 (0)

30 630 (1)

30 630 (1)

Alb.

15 760 348 (100)

15 760 348 (100)

15 344 934 (97)

415 414 (3)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

C.–B.

13 611 878 (100)

8 908 027 (65)

8 446 443 (62)

461 584 (3)

341 806 (3)

4 362 045 (32)

214 439 (2)

4 147 606 (30)

Yn

80 275 (100)

80 275 (100)

80 275 (100)

T.N.-O.

908 052 (100)

908 052 (100)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

Nt.7

111 652 (100)

111, 52 (100)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

Canada

99 309 320 (100)

77 499 220 (78)

73 830 404 (95)

2 586 934 (3)

349 642 (0)

21 460 458 (22)

220 829 (1)

21 239 629 (99)

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’ indiqué dans la Déclaration de demande finale.

  1. Les « dépenses en services d’avocats nommés d’office » sont les montants bruts réels dépensés par le régime d’aide juridique au cours d’un exercice donné pour les services d’avocats nommés d’office.
  2. Les « avocats nommés d’office en droit criminel » offrent les services juridiques en matière criminelle qui sont généralement fournis dans un tribunal ou un lieu de détention.
  3. Les« avocats nommés d’office en droit civil » offrent les services juridiques en matière civile qui peuvent également être fournis ailleurs que dans un tribunal ou un lieu de détention (p. ex. hôpital psychiatrique, résidence pour personnes âgées).
  4. « Jeunes » désigne les personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
  5. Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (individus, ou requérants principaux et famille) visées par le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada, ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus.
  6. Les autres affaires civiles concernent toutes les procédures civiles, y compris les affaires familiales
  7. Le Nt. n’offre pas de services d’avocat nommés d’office en tant que tels, mais présume l’admissibilité en matière pénale sur circuit.

Remarques

  • Pour la Sask., les dépenses ci-dessus correspondent aux paiements versés aux avocats du secteur privé, mais pas aux avocats salariés.
  • L’Aide juridique Manitoba n’effectue pas de suivi par type d’affaires; par conséquent, pour le total des services prévus par l’arrêt Brydges, le service répond aux appels de garde à vue dans toute la province. Pour les infractions aux lois provinciales, Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi des services offerts par les avocats nommés d’office selon le type d’infractions. Les services rendus pour des infractions aux lois provinciales (le cas échéant) seraient inclus dans le total des affaires criminelles et des affaires concernant les jeunes. Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi du nombre de personnes aidées par des avocats nommés d’office. Pour le Manitoba, les affaires civiles englobent toutes les affaires relatives à la protection à l’enfance et aux services d’avocats nommés d’office.
  • Pour le N.-B, les données sur les dépenses liées aux infractions commises par les adultes ou les jeunes ou à l’encontre d’une loi provinciale qui ne peuvent être fournies séparément selon le degré de détails requis ne sont pas consignées dans notre système de comptabilité ou notre système de gestion des cas. Les données sur les services offerts dans le cadre du Programme Brydges sont établies au prorata des appels reçus.
  • Pour l’Î.-P.-É., les dépenses liées aux avocats nommés d’office pour des affaires criminelles ne sont pas recueillies par âge (adultes/jeunes).
  • Les dépenses liées aux avocats nommés d’office au Yn ne comprennent que les dépenses liées aux avocats du secteur privé, et non celles qui sont liées aux avocats salariés.
  • Pour les T.N.-O., un calcul est utilisé pour estimer les coûts liés aux avocats nommés d’office et les questions d’admissibilité présumée. L’estimation du temps moyen consacré aux dossiers par les avocats pénalistes se ventile comme suit : 65 % pour les avocats nommés d’office (admissibilité présumée), 30 % pour les adultes et 5 % pour les jeunes.
  • Les données du Nt. sont préliminaires et n’ont pas été vérifiées.

Près des trois quarts des demandes de services d’aide juridique pour un appel ont été approuvées

Sur les 4 859 demandes de services d’aide juridique pour une affaire en appel, quel que soit le type d’affaire, 69 % d’entre elles ont été approuvées. Pour les affaires criminelles, 67 % ont été approuvées, et pour les affaires civiles, un peu moins des trois quarts (71 %) ont été approuvées (tableau 13).

Mises à part la Saskatchewan et l’Île-du-Prince-Édouard, qui ont approuvé toutes les demandes en 2019-2020, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut avaient la plus forte proportion de dossiers d’appel approuvés pour les services d’aide juridique (96 % et 90 %), tandis que le Nouveau-Brunswick avait la plus faible proportion de dossiers approuvés (43 %). En ce qui concerne les affaires criminelles, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse avaient chacune une proportion de 100 % des demandes d’aide juridique relatives à des affaires portées en appel approuvées, alors que la Colombie-Britannique a enregistré la plus faible proportion de demandes approuvées en matière criminelle (27 %). Pour les affaires civiles, l’Ontario avait la plus forte proportion de demandes approuvées (91 %), et la Nouvelle-Écosse la plus faible, les deux demandes relatives à des appels en matière civile de 2019-2020 ayant été refusées (tableau 13).

Tableau 13 - Demandes d’appel1 approuvées et refusées pour des services d’aide juridique, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2019-2020

Total des affaires criminelles et civiles

Affaires criminelles
(adultes et jeunes)

Affaires civiles (incluant des immigrants et des réfugiés)

Total des appels approuvés et refusés
Nombre (%)

Total des appels approuvés
Nombre (%)

Total des appels refusés
Nombre (%)

Appels approuvés et refusés
Nombre (%)

Appels approuvés
Nombre (%)

Appels refusés
Nombre (%)

Appels approuvés et refusés
Nombre (%)

Appels approuvés
Nombre (%)

Appels refusés
Nombre (%)

T.-N.-L.

Î.-P.-É.

1 (100)

1 (100)

0 (0)

1 (100)

1 (100)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

N.-É.

52 (100)

50 (96)

2 (4)

50 (100)

50 (100)

0 (0)

2 (100)

0 (0)

2 (100)

N.-B.

21 (100)

9 (43)

12 (57)

12 (100)

7 (58)

5 (42)

9 (100)

2 (22)

7 (78)

Qc.

894 (100)

497 (56)

397 (44)

359 (100)

240 (67)

119 (33)

535 (100)

257 (48)

278 (52)

Ont.

2 558 (100)

2 148 (84)

410 (16)

1 322 (100)

1 023 (77)

299 (23)

1 236 (100)

1 125 (91)

111 (9)

Man.

179 (100)

95 (53)

84 (47)

126 (100)

73 (58)

53 (42)

53 (100)

22 (42)

31 (58)

Sask.

53 (100)

53 (100)

0 (0)

53 (100)

53 (100)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

Alb.

C.-B.

1 078 (100)

489 (45)

589 (55)

413 (100)

111 (27)

302 (73)

665 (100)

378 (57)

287 (43)

Yn

T.N.-O.

13 (100)

9 (69)

4 (31)

13 (100)

9 (69)

4 (31)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

Nt.

10 (100)

9 (90)

1 (10)

10 (100)

9 (90)

1 (10)

0 (0)

0 (0)

0 (0)

Canada

4 859 (100)

3 360 (69)

1 499 (31)

2 359 (100)

1 576 (67)

783 (33)

2 500 (100)

1 784 (71)

716 (39)

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’ indiqué dans la Déclaration de demande finale.

  1. Par appel, on entend un appel d’une décision rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par un tribunal administratif, et non un appel par suite du refus d’une demande. Chaque affaire est comptabilisée même s’il se peut que l’affaire en cause ait été traitée par le régime d’aide juridique dans le passé.

Remarques

Les données du Nt. sont préliminaires et n’ont pas été vérifiées.

Quelque 700 affaires civiles ont été gérées en vertu de l’Accord interprovincial de réciprocité en 2019-2020

L’Accord interprovincial de réciprocité désigne l’accord entre les régimes d’aide juridique du Canada pour le traitement des affaires civiles mettant en cause des non-résidents. En vertu de la nouvelle entente de 2018, il n’est plus nécessaire qu’un demandeur présente une demande dans sa province d’origine; les demandes peuvent être faites directement à la province où le service est requis.

Par dossiers transmis, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que le régime d’aide juridique d’une province ou d’un territoire en particulier a approuvées et transmises à d’autres régimes provinciaux ou territoriaux d’aide juridique aux fins de service. Par dossiers reçus, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que d’autres régimes provinciaux ou territoriaux d’aide juridique ont approuvées et transmises au régime d’aide juridique aux fins de service et pour lesquelles le service a été fourni.

Les données de 2019-2020 indiquent que les provinces et les territoires ont traité 418 dossiers reçus et 358 dossiers transmis (tableau 14). L’Ontario a reçu le plus grand nombre de dossiers d’une autre province, avec 188 dossiers. Le Québec a transmis le plus grand nombre de dossiers, avec 144 dossiers dans lesquels le service a été fourni par des avocats de l’aide juridique d’une autre province ou d’un autre territoire.

Tableau 14 - Dossiers d’aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l’Accord interprovincial de réciprocité, 2019-2020

Total par province ou territoire

Dossiers reçus

Dossiers transmis

Terre-Neuve-et-Labrador

20

20

Île-du-Prince-Édouard

9

7

Nouvelle-Écosse

0

0

Nouveau-Brunswick

13

18

Québec

94

144

Ontario

188

93

Manitoba

65

66

Saskatchewan

0

0

Alberta

8

0

Colombie–Britannique

12

8

Yukon

3

2

Territoires du Nord–Ouest

6

0

Nunavut

0

0

Total

418

358

Détails

Remarque

Pour la Saskatchewan, les demandes de services d’aide juridique sont traitées de la même manière, qu’elles proviennent de la province ou de l’extérieur.

La plupart des clients de l’aide juridique étaient des hommes et avaient recours aux services d’aide juridique en matière criminelle

Comme le montre le tableau 15, dans l’ensemble, 60 % des clients de l’aide juridique étaient des hommes, tandis que 39 % étaient des femmes. Pour les affaires criminelles, la proportion d’hommes était encore plus élevée (78 %). Pour les affaires concernant des immigrants et des réfugiés, 62 % des clients étaient des hommes et 38 % étaient des femmes. Cependant, lorsqu’une affaire concerne des immigrants et des réfugiés avec une famille, seul le demandeur d’aide juridique principal est considéré comme un client, ce qui peut faire en sorte que le nombre de femmes est sous-estimé pour les affaires concernant des immigrants et des réfugiés. Pour les autres affaires civiles, la majorité des clients étaient des femmes (64 %).

Dans l'ensemble, la catégorie d'âge la plus courante des clients de l'aide juridique était de 18 à 34 ans (43%). Les clients de l'aide juridique étaient le plus souvent dans la catégorie la plus jeune, quel que soit leur sexe ou le type de matière (pénale, immigrants et réfugiés, et autres affaires civiles), à l'exception des hommes dans les autres affaires civiles. Pour ce groupe, la catégorie d’âge la plus représentée était celle des 35 à 49 ans (30%). Dans le cas des clients de l’aide juridique en matière criminelle, le groupe d’âge le plus représenté était celui des 18 à 34 ans (48%), suivi de celui des 35 à 49 ans (31%). Cette même tendance se manifestait chez les clientes de l’aide juridique en matière criminelle, le groupe d’âge le plus représenté étant celui des 18 à 34 ans (51 %), suivi des 35 à 49 ans (29 %).

En ce qui concerne l’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés7, la plupart des clients appartenaient aux groupes d’âge des 18 à 34 ans et des 35 à 49 ans (47 % et 40 %). Il en va de même pour les clientes, 44 % faisant partie du groupe des 18 à 34 ans et 40 % du groupe des 35 à 49 ans. En ce qui concerne les autres services d’aide juridique civile, les clients appartenaient le plus souvent aux groupes d’âge des 35 à 49 ans et des 18 à 34 ans (30 % et 26 %), tandis que les clientes appartenaient le plus souvent aux groupes d’âge des 18 à 34 ans et des 35 à 49 ans (40 % et 33 %) (tableau 15).

Tableau 15 - Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexe et le type d’affaires, Canada, 2019-2020

Type d’affaires

Total
Nombre (%)

Criminelle
Nombre (%)

Immigrants et réfugiés1
Nombre (%)

Autres affaires relevant du droit civil
Nombre (%)

Hommes 17 ans et moins

16 133 (9)

172 (1)

14 343 (23)

30 648 (12)

Hommes 18 à 34 ans

89 459 (48)

8 510 (47)

15 823 (26)

113 792 (43)

Hommes 35 à 49 ans

57 088 (31)

7 263 (40)

18 399 (30)

82 750 (31)

Hommes 50 ans ou plus

23 463 (13)

1 996 (11)

12 855 (21)

38 314 (14)

Nombre total d’hommes

186 143 (100)

17 941 (100)

61 420 (100)

265 504 (100)

Femmes 17 ans et moins

4 988 (9)

181 (2)

14 850 (14)

20 019 (12)

Femmes 18 à 34 ans

26 808 (51)

4 906 (44)

43 277 (40)

74 991 (43)

Femmes 35 à 49 ans

15 497 (29)

4 437 (40)

35 359 (33)

55 293 (32)

Femmes 50 ans ou plus

5 431 (10)

1 627 (15)

15 100 (14)

22 158 (13)

Nombre total de femmes

52 724 (100)

11 151 (100)

108 586 (100)

172 461 (100)

Autres 17 ans et moins

326 (28)

0 (0)

15 (3)

341 (19)

Autres 18 à 34 ans

415 (36)

16 (55)

294 (50)

725 (41)

Autres 35 à 49 ans

269 (23)

11 (38)

167 (28)

447 (25)

Autres 50 ans ou plus

159 (14)

2 (7)

111 (19)

272 (15)

Nombre total – Autres2

1 169 (100)

29 (100)

587 (100)

1 785 (100)

Total 17 ans et moins

21 447 (9)

353 (1)

29 208 (17)

51 008 (12)

Total 18 à 34 ans

116 682 (49)

13 432 (46)

59 394 (35)

189 508 (43)

Total 35 à 49 ans

72 854 (30)

11 711 (40)

53 925 (32)

138 490 (31)

Total 50 ans ou plus

29 053 (12)

3 625 (12)

28 066 (16)

60 744 (14)

Canada

240 036 (100)

29 121 (100)

170 593 (100)

439 750 (100)

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’ indiqué dans la Déclaration de demande finale.

*Les cellules comptant moins de cinq affaires ont été supprimées.

  1. Les services juridiques aux immigrants et aux réfugiés ne sont disponibles que dans six provinces : Terre-Neuve-et-Labrador, Québec, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique.
  2. Les autres catégories pourraient inclure des personnes de sexe différent, ainsi que des réponses inconnues.

Remarques

  • Les données pour les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et l’Île-du-Prince-Édouard ne sont pas incluses en raison de données manquantes.
  • La catégorie « Autre » au Québec (Nombre = 89) est exclue, car les données ne sont pas ventilées par catégorie d’âge.
  • Les données du Nunavut sont préliminaires et n’ont pas été vérifiées.

Plus de la moitié des clients autochtones de l’aide juridique étaient des hommes qui avaient recours aux services d’aide juridique en matière criminelle

Les régimes d’aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont été en mesure de fournir des données sur les clients autochtones qui se sont identifiés comme tels. Sur un total de 56 591 clients autochtones qui se sont identifiés comme tels dans ces provinces et territoires en 2019-2020, 76 % ont eu recours à l’aide juridique en matière criminelle (adultes et jeunes), tandis que 24 % ont eu recours à l’aide juridique en matière civile.

Les clients autochtones de l'aide juridique étaient plus susceptibles d'être des hommes adultes ayant accès à des services d'aide juridique en matière pénale; ce groupe représentait plus de la moitié (56%) de tous les clients autochtones de l'aide juridique (tableau 16). Les hommes représentaient 80 % des clients autochtones adultes et jeunes de l'aide juridique en matière pénale, mais 31 % des clients de l'aide juridique en matière civile.

Tableau 16 - Clients autochtones1 de l’aide juridique recevant une représentation juridique complète et des services sommaires, selon le sexe et le type d’affaires, 2019-2020

Total des affaires criminelles et civiles2
Nombre(%)

Criminelle

Civile4

Total des affaires criminelles (adultes)
Nombre (%)

Adultes

Jeunes3

Total des affaires criminelles (jeunes)
Nombre (%)

Hommes

Femmes

Autres

Hommes

Femmes

Autres

Hommes

Femmes

Autres

Affaires civiles
(total)
Nombre (%)

T.-N.-L.

385 (1)

299 (1)

239

60

*

12

10

*

22 (1)

24

40

*

64 (0)

N.-B.

520 (1)

309 (1)

222

87

*

19

6

*

25 (1)

67

119

*

186 (1)

N.-É.

1 625 (1)

1 124 (3)

728

395

*

83

12

*

96 (3)

140

265

*

405 (3)

Ont.

16 892 (30)

13 037 (33)

9 792

3 241

*

378

148

*

526 (16)

1 206

2 121

*

3 329 (26)

Man.

11 420 (20)

7 997 (21)

5 893

2 064

40

501

240

*

741 (23)

956

1 710

16

2 682 (21)

Nt.

17 855 (32)

11 397 (29)

8 197

2 691

509

1 101

448

73

1 622 (50)

1225

3 350

261

4 836 (37)

C.-B.

6 468 (11)

4 692 (12)

3 540

1 149

*

148

62

*

210 (7)

436

1 130

*

1 566 (12)

T.N.-O.

877 (2)

685 (2)

565

120

*

18

7

*

25 (1)

26

141

*

167 (1)

Nt

549 (1)

412 (1)

344

68

*

9

*

*

12 (0)

13

112

*

125 (1)

Canada

56 591 (100)

38 952 (100)

29 520

9 875

549

2 269

933

73

3 279 (100)

4 093

8 988

277

13 360 (100)

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la Déclaration de demande finale.

*Les cellules comptant moins de cinq affaires ont été supprimées.

  1. « Autochtones » désigne une personne qui s’identifie comme Première Nation (Indien de l’Amérique du Nord), Inuk (Inuit), ou Métis qu’elle vive dans une réserve ou hors réserve et qu’elle ait ou non le statut d’Indien inscrit ou soit visée par un traité.
  2. Indique le nombre de bénéficiaires des services sommaires et complets, à l’exclusion des services fournis par des avocats nommés d’office. Les bénéficiaires peuvent être comptabilisés plus d’une fois s’ils ont droit à plus d’un type de service d’aide juridique.
  3. « Jeunes » désigne les personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
  4. L’aide juridique en matière civile comprend tous les types d’aide juridique en matière civile, à l’exclusion de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Remarques

  • Les données du Nt. sont préliminaires et n’ont pas été vérifiées.

Vol, introduction par effraction, et possession de biens volés était la catégorie d’infraction particulière la plus fréquente, et comptait pour la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’année pour l’aide juridique en matière criminelle pour adultes

Le tableau 17 présente une ventilation des dossiers d’aide juridique en matière criminelle approuvés pour une représentation juridique complète et des dépenses engagées en 2019-2020, en plus des dossiers des années précédentes qui étaient en cours et des dépenses engagées en 2019-2020. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’année consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises visées par le Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.

La catégorie « autres infractions » représentait la proportion la plus élevée du nombre de dossiers et des dépenses en cours d’exercice, soit 24 % des cas et 24 % des dépenses en cours d’exercice en 2019-2020. Parmi les catégories d’infractions particulières, les dossiers de vol, d’introduction par effraction et de possession de biens volés (19 % du nombre de dossiers et 14 % des dépenses en cours d’année) et les voies de fait (18 % du nombre de cas et 14 % des dépenses en cours d’année) étaient les dossiers d’aide juridique les plus fréquents.

Il y avait quelques catégories d’infractions qui représentaient une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion plus élevée de dépenses en cours d’année. Mentionnons notamment les homicides, qui représentaient 0,7 % des dossiers, mais 11 % des dépenses en cours d’année; les agressions sexuelles, qui représentaient 3 % des dossiers, mais 7 % des dépenses en cours d’année, et les vols qualifiés, qui représentaient 3 % du nombre de dossiers, mais 5 % des dépenses (tableau 17).

Tableau 17 - Affaires d’aide juridique en matière criminelle1 selon le type d’infraction2 et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2019-2020

Liste des infractions et appels

Total d’affaires
Nombre (%)

Total des dépenses en cours d’exercice
(honoraires et débours)
(en dollars) (%)

Homicides

1 783 (.7)

33 828 773 (11)

Agressions sexuelles

7 974 (3)

20 608 176 (7)

Vols qualifiés

7 143 (3)

16 762 742 (5)

Enlèvement

1 356 (.5)

3 283 094 (1)

Incendie criminel

558 (.2)

811 433 (.3)

Stupéfiants

22 036 (9)

31 044 716 (10)

Vol, introduction par effraction, possession de biens volés

48 057 (19)

43 543 799 (14)

Conduite avec facultés affaiblies

6 521 (3)

6 124 882 (2)

Autres infractions liées à la conduite

2 871 (1)

3 052 832 (1)

Voies de fait

46 452 (18)

44 917 106 (14)

Manquement aux conditions de la probation

29 404 (12)

14 476 791 (5)

Administration de la justice

13 080 (5)

16 893 902 (5)

Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)

1 700 (.7)

292 767 (.1)

Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition

14 (0)

66 523 (0)

Autres infractions3

61 375 (24)

74 945 915 (23)

Sous-total des infractions

250 324 (99)

310 653 451 (99)

Appels :

a. Couronne

1 224 (.5)

527 508 (.2)

b. Personne admissible demandée

365 (.1)

2 089 904 (.7)

c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)

100 (0)

0 (0)

d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition

3 (0)

1 425 (0)

Sous-total des appels

1 692 (.7)

2 618 837 (.8)

Total – Aide juridique en matière criminelle

252 016 (100)

313 372 288 (100)

Détails
  1. Comprend les dossiers approuvés en 2019-2020, ainsi que les dossiers reportés des années précédentes qui ont été achevés ou étaient en cours en 2019-2020, mais qui ont engagé des dépenses pour le régime d’aide juridique en 2019-2020.
  2. La liste des infractions pour lesquelles une aide juridique en matière criminelle a été fournie est semblable à celle du système de classification du Centre canadien de la statistique juridique pour signaler les infractions. Les infractions sont celles qui comportent généralement un risque d’incarcération en cas de condamnation. Les catégories ne renvoient pas à des infractions précises visées par le Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.
  3. Les « autres infractions » comprennent toutes les autres données qui ne sont pas saisies dans les grandes catégories d’infractions.

Remarques

  • Le Yn et les T.N.-O. ne sont pas inclus en raison de données incomplètes.
  • Les dépenses de la Sask. comprennent 651 696 $ liés aux frais d’agent et aux coûts administratifs liés au secteur privé.
  • Pour l’Ont., le volume total des demandes officielles approuvées englobe 2 263 affaires dans les cliniques juridiques et le total des dépenses en cours d’exercice englobe 1 072 723 $ pour les cliniques juridiques. De plus, le nombre total d’affaires impliquant des adultes est de 57 779. Les affaires de santé mentale et d’appel sont comptabilisées sous la rubrique du type d’infraction et sous celle de la santé mentale et des appels.
  • Les coûts du ministère de la C.-B. responsable de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont exclus.
  • Pour l’Î.-P.-É., les dépenses par disposition du Code criminel ou par catégories d’infractions ne sont pas disponibles pour les charges de travail des avocats salariés. Seuls les totaux cumulés sont disponibles. Un rajustement de 627 758 $ est apporté aux dépenses totales pour rendre compte de ce cumul.
  • Pour le Nt., un rajustement de 2 345 996 $ est apporté pour la rémunération et les avantages sociaux des avocats salariés. Les données du Nt. sont préliminaires et n’ont pas été vérifiées.

Compte tenu de la complexité juridique de chaque cas, tous les coûts ne sont pas inclus dans la colonne du « Total des dépenses en cours d’exercice »; par conséquent, les données susmentionnées ne devraient pas être utilisées pour calculer le coût par dossier.

Voies de fait constituaient la catégorie d'infraction la plus fréquente, avec la plus forte proportion de dépenses en cours d'année pour l'aide juridique en matière pénale pour les jeunes.

Le tableau 18 présente une ventilation des dossiers actuels d’aide juridique pour les jeunes et des dépenses engagées en 2019-2020, en plus des dossiers qui étaient en cours et des dépenses engagées, mais qui auraient pu être approuvés au cours de l’exercice précédent ou plus tôt. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’année consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises visées par le Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.

Les « Autres infractions » représentaient la plus forte proportion du nombre de dossiers (32 %) et arrivaient au premier rang des dépenses en cours d’exercice (18 %), alors que les « Voies de fait » représentaient 22 % des dossiers et 18 % des dépenses annuelles en 2019-2020. La catégorie « Vol, introduction par effraction, possession de biens volés » est la deuxième catégorie d’infractions courantes, représentant 15 % du nombre de dossiers et 13 % des dépenses en cours d’année.

Il y avait quelques catégories d’infractions qui représentaient une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion plus élevée de dépenses en cours d’année. Il s’agit notamment des homicides, qui ne représentent que 0,4 % des dossiers, mais 7 % des dépenses en cours d’exercice, et des agressions sexuelles, qui représentent 6 % des affaires, mais 10 % des dépenses en cours d’exercice (tableau 18).

Tableau 18 - Dossiers d’aide juridique en matière criminelle1, selon le type d’infraction2 et les dépenses en cours d’exercice, jeunes3, Canada, 2019-2020

Liste des infractions et appels

Total d’affaires
Nombre (%)

Total des dépenses en cours d’exercice
(honoraires et débours)
(en dollars) (%)

Homicides

99 (.4)

1 728 038 (7)

Agression sexuelle

1 439 (6)

2 380 075 (10)

Voies de fait

5 014 (22)

4 264 350 (18)

Vol qualifié

1 820 (8)

2 147 987 (9)

Enlèvement

63 (.3)

90 038 (.4)

Incendie criminel

147 (.7)

181 730 (.8)

Stupéfiants

811 (4)

1 373 435 (6)

Vol, introduction par effraction possession de biens volés

3 371 (15)

3 110 463 (13)

Conduite avec facultés affaiblies

115 (.5)

169 739 (.7)

Autres infractions liées à la conduite

87 (.4)

153 146 (.6)

Manquement aux conditions de la probation

1 265 (6)

572 730 (2)

Administration de la justice

1 072 (5)

1 472 148 (6)

Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)

2 (0)

2 485 (0)

Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition

0 (0)

0 (0)

Autres infractions4

7 195 (32)

6 382 716 (27)

Sous-total des infractions

22 500 (99)

24 029 080 (100)

Appels

a. Couronne

37 (.2)

911 (0)

b. Personne admissible demandée

10 (0)

13 198 (.1)

c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)

0 (0)

0 (0)

d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition

0 (0)

0 (0)

Sous-total des appels

47 (.2)

14 109 (.1)

Total – Aide juridique en matière criminelle - JEUNES

22 547 (100)

24 043 189 (100)

Détails
  1. Comprend les dossiers approuvés en 2019-2020, ainsi que les dossiers reportés des années précédentes qui ont été achevés ou étaient en cours en 2019-2020, mais qui ont engagé des dépenses pour le régime d’aide juridique en 2019-2020.
  2. La liste des infractions pour lesquelles une aide juridique en matière criminelle a été fournie est semblable à celle du système de classification du Centre canadien de la statistique juridique pour signaler les infractions. Les infractions sont celles qui comportent généralement un risque d’incarcération en cas de condamnation. Les catégories ne renvoient pas à des infractions précises visées par le Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.
  3. Les jeunes désignent les personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans.
  4. Les « autres infractions » comprennent toutes les autres données qui ne sont pas saisies dans les grandes catégories d’infractions.

Remarques

  • Le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne sont pas inclus en raison de données incomplètes.
  • Les dépenses de la Saskatchewan comprennent 21 236 $ liés aux frais d’agent et aux coûts administratifs liés au secteur privé.
  • Les dépenses de l’Île du Prince-Édouard comprennent un rajustement de 15 685 $ pour les avocats salariés.

Compte tenu de la complexité juridique de chaque cas, tous les coûts ne sont pas inclus dans la colonne « Total des dépenses en cours d’exercice »; par conséquent, les données susmentionnées ne devraient pas être utilisées pour calculer le coût par dossier.

Près de 39 000 certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ont été délivrés en 2019-2020

Les demandeurs du statut de réfugié ont le droit, aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), d’être représentés dans les procédures en matière d’immigration et de statut de réfugié. Par l’entremise du Programme d’aide juridique, le gouvernement fédéral contribue au financement annuel des six provinces qui fournissent des services d’aide juridiques aux immigrants et aux réfugiés (Alberta, Colombie–Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec). Les affaires concernant les immigrants et les réfugiés sont les procédures des personnes (demandeur principal ou famille) impliquées dans le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la LIPR. L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés couvre la fourniture de conseils, d’aide et de représentation juridiques pour les procédures d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus.

Le tableau 19 montre le nombre de certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, les dépenses liées à cette aide pour 2019-2020, ainsi que les certificats reportés des exercices précédents dans le cas des dossiers en cours. En 2019-2020, 38 893 certificats d’aide juridique ont été délivrés, dont 5 2238 certificats reportés des exercices précédents, pour un total de 44 116 certificats cette année-là dans les provinces qui ont communiqué ces données. La plupart des certificats (de l’exercice en cours et des exercices précédents) ont été traités par des avocats du secteur privé (70 %), tandis que 26 % ont été traités dans des cliniques spécialisées, et que 3 % l’ont été par l’entremise d’avocats salariés. La majorité des dépenses liées à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés des exercices précédents et de l’exercice en cours étaient associées à des certificats du secteur privé (83 %).

Terre-Neuve-et-Labrador et l’Alberta avaient la proportion la plus élevée d’avocats salariés s’occupant d’affaires concernant des immigrants et des réfugiés (100 % et 52 %), tandis que la Colombie-Britannique s’appuie sur un modèle où 100 % des dossiers d’aide juridique liés à des affaires concernant des immigrants et des réfugiés sont traités par des avocats du secteur privé. L’Ontario a la plus forte proportion de cas traités par des cliniques spécialisées (35 %) (tableau 19).

Tableau 19 - Certificats1 d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province ou le territoire et le type d’avocat, 2019-2020

Certificats émis au cours de l’exercice
Nombre (%)

 Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours de l’exercice
en dollars

Certificats reportés de l’exercice précédent
Nombre (%)

Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours d’un exercice précédent
en dollars

Total - certificats (exercice précédent et en cours)
Nombre (%)

Total des dépenses
en dollars (%)

Alberta

Avocats du secteur privé

298 (46)

351 471

160 (53)

309 628

458 (48)

661 099 (51)

Avocats salariés

343 (54)

157 423

144 (47)

473 669

487 (52)

631 092 (49)

Cliniques spécialisées

– 

Total

641 (100)

508 894

304 (100)

783 297

945 (100)

1 292 191 (100)

Colombie-Britannique

Avocats du secteur privé

1 591 (100)

2 167 929

1 033 (100)

1 905 758

2 624 (100)

4 073 687 (100)

Avocats salariés

Cliniques spécialisées

Total 

1 591 (100)

2 167 929

1 033 (100)

1 905 758

2 624 (100)

4 073 687 (100)

Manitoba

Avocats du secteur privé

361 (86)

103 129

190 (87)

227 102

551 (86)

330 232 (88)

Avocats salariés

60 (14)

15 217

29 (13)

28 215

89 (14)

43 433 (12)

Cliniques spécialisées

Total 

421 (100)

118 346

219 (100)

255 318

640 (100)

373 664 (100)

Terre-Neuve-et-Labrador

Avocats du secteur privé

Avocats salariés

10 (100)

26 654

5 (100)

19 302

15 (100)

45 956 (100)

Cliniques spécialisées

Total 

10 (100)

26 654

5 (100)

19 302

15 (100)

45 956 (100)

Ontario

Avocats du secteur privé

15 481 (60)

7 388 951

0

19 042 814

15 481 (60)

26 431 765 (87)

Avocats salariés

1 306 (5)

4 121 737

0

0

1 306 (5)

4 121 737 (13)

Cliniques spécialisées

9 052 (35)

– 

9 052 (35)

4 290 889 (14)

Total 

25 839 (100)

11 510 688

0

19 042 814

25 839 (100)

30 553 502 (100)

Québec2

Avocats du secteur privé

7 943 (76)

1 523 957

3 662 (100)

3 365 167

11 605 (83)

4 889 124 (65)

Avocats salariés

19 (0)

12 680

19 (0)

12 680 (0)

Cliniques spécialisées

2 429 (23)

2 601 635

0 (0)

0

2 429 (17)

2 601 635 (35)

Total

10 391 (100)

4 138 272

3 662 (100)

3 365 167

14 053 (100)

7 503 439 (100)

Canada

Avocats du secteur privé

25 674 (66)

11 535 437

5 045 (97)

24 850 469

30 719 (70)

36 385 907 (83)

Avocats salariés

1 738 (4)

4 333 711

178 (3)

521 186

1 916 (4)

4 854 898 (11)

Cliniques spécialisées

11 481 (30)

2 601 635

0 (0)

0

11 481 (26)

2 601 635 (6)

Total

38 893 (100)

18 470 783

5 223 (100)

25 371 656

44 116 (0)

43 842 439 (100)

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la Déclaration de demande finale.

  1. Le certificat fait référence au nombre de demandeurs principaux qui reçoivent des services d’aide juridique à chaque étape du processus.
  2. Le Québec n’a pas fourni de ventilation des nombres et des dépenses par certificat et par avocat du secteur privé ou avocat salarié. Les nombres totaux et les dépenses totales ont été inclus dans les totaux du Québec.

Tribunaux spécialisés

Les tribunaux spécialisés ou de résolution de problèmes se concentrent sur un type particulier d’infraction ou de délinquant. Ils font généralement appel à une équipe interdisciplinaire qui se concentre sur les causes sous-jacentes de l’infraction9. La section suivante fournit des renseignements sur les tribunaux spécialisés qui exercent leurs activités au Canada. Le tableau 20 présente un aperçu des modèles de prestation des services dans les tribunaux spécialisés de l’ensemble du pays.

Santé mentale/bien-être/tribunaux communautaires

Les tribunaux de la santé mentale sont conçus pour aider les accusés qui ont des problèmes de santé mentale. Ils comprennent généralement un personnel spécialement formé et des processus qui tiennent compte des difficultés qu’une personne ayant des problèmes de santé mentale peut rencontrer dans le processus de justice pénale.

Les tribunaux communautaires et de bien-être offrent un soutien et des services intégrés conçus pour régler les problèmes associés aux récidivistes qui ont du mal à se réinsérer dans la société.

Des tribunaux de santé mentale/de bien-être/communautaires existent dans les onze provinces suivantes : Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, et le Yukon.

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie visent à réduire les crimes commis en raison de la dépendance à la drogue par le biais d’un traitement surveillé par les tribunaux et de services communautaires de soutien aux délinquants non violents ayant une dépendance à la drogue. Il existe actuellement des tribunaux de traitement de la toxicomanie à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, et en Colombie-Britannique.

Premières nations/Gladue

Les tribunaux des Premières nations et de Gladue sont des tribunaux de détermination de la peine qui offrent une justice réparatrice et des approches traditionnelles pour la détermination de la peine des délinquants autochtones. Il existe de tels tribunaux en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, et en Colombie-Britannique.

Tribunal pour adolescents

Les jeunes de 12 à 17 ans qui sont accusés d’un crime peuvent faire entendre leur cause devant un tribunal pour adolescents, qui est une division judiciaire distincte. Il existe actuellement de tels tribunaux dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Tribunal de la violence conjugale/de la famille

Les tribunaux de la violence conjugale et familiale sont conçus pour traiter les affaires de violence conjugale/familiale en offrant une approche intégrée et collaborative axée sur le soutien aux victimes, l’augmentation de la responsabilité des délinquants, et l’intervention précoce. Ces tribunaux fonctionnent actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie britannique, au Yukon, et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Tableau 20 - Tribunaux spécialisés par province/territoire et type de prestation de services d’aide juridique, 2019-2020

T.-N.-L.

Î.-P.–É.

N.–É.

N.–B.

Qc

Ont.

Man.2

Sask.

Alb.

C.–B.

Yn

T.N.–O.

Nt

Santé mentale et bien-être/tribunaux communautaires

Représentation légale complète

O

N

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

Services d’avocats nommés d’office

O

N

N

O

N

O

O

O

O

O

N

Services d’avocats nommés d’office élargi

N

N

O

N

O

O

N

O

N

N

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

Représentation légale complète

O

N

O

N

O

O

O

O

O

O

N

N

Services d’avocats nommés d’office

O

N

N

N

N

O

O

O

O

N

N

Services d’avocats nommés d’office élargi

N

N

N

N

O

O

N

N

N

N

Premières nations/Gladue

Représentation légale complète

N

N

O

O

O

O

O

O

O

O

N

N

Services d’avocats nommés d’office

N

N

N

O

N

O

O

O

O

N

N

Services d’avocats nommés d’office élargi

N

N

O

O

N

O

O

N

N

N

N

Tribunal pour adolescents

Représentation légale complète

N

N

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

Services d’avocats nommés d’office

N

N

O

O

N

O

O

O

O

O

O

Services d’avocats nommés d’office élargi

N

N

O

O

N

O

O

N

N

O

O

Tribunal de la violence conjugale/de la famille

Représentation légale complète

N

N

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

Services d’avocats nommés d’office

N

N

O

O

N

O

O

O

O

O

O

Services d’avocats nommés d’office élargi

N

N

O

N

O

O

N

N

N

O

Tribunal unifié de la famille

Représentation légale complète

N

N

O

N

O

O

O

O

O

N

N

N

Services d’avocats nommés d’office

O

N

O

N

N

O

O

O

N

N

N

Services d’avocats nommés d’office élargi

N

N

N

N

O

O

N

N

N

N

Détails

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la Déclaration de demande finale.

Remarques

  • Les avocats nommés d’office élargi désignent les services d'avocats nommés d’office qui tentent de faire avancer rapidement les affaires aux premiers stades du système judiciaire, et qui parviennent souvent à des résolutions précoces avant les demandes écrites de représentation complète par l'aide juridique.
  • Il n’y a pas de tribunaux spécialisés au Nunavut.
  • Pour le Manitoba, des services d’avocats nommés d’office et des services d’avocats nommés d’office élargi ne sont proposés que pour les affaires de protection de l’enfance portées devant le tribunal unifié de la famille. Les services Gladue entrent toujours en ligne de compte en raison du grand nombre d’Autochtones qui ont affaire au système judiciaire.
  • En Colombie-Britannique il n'y a pas de tribunaux unifiés de la famille.
  • Au Yukon, il n'y a pas de tribunaux unifiés de la famille. Des services tels qu'une représentation juridique complète, un avocat nommé d’office et un avocat nommé d’office élargi sont offerts pour toutes les questions liées à la famille (à l'exception du divorce et des biens) dans les chambres de la famille de la Cour suprême.

Innovations dans les programmes d’aide juridique en matière criminelle

Les régimes d’aide juridique ont fourni de l’information sur les pratiques ou les programmes novateurs qui ont été mis en œuvre pour l’aide juridique en matière criminelle en 2019-2020. Par « innovation », on entend une façon nouvelle ou améliorée de fournir une aide juridique en matière criminelle ciblant les populations vulnérables, qui modernise les processus utilisant la technologie, qui améliore les pratiques commerciales ou favorise l’amélioration de la collecte de données et de la mesure du rendement.

Tableau 21 - Innovations dans les programmes d’aide juridique en matière criminelle

Nom de l’innovation/ du programme

Objectif(s)

Échéancier

Résultats escomptés/réels

Mesure(s) du rendement

Bénéficiaires

Terre-Neuve-et-Labrador

  1. Système d’amélioration du rendement 

Lancer un nouveau modèle d’évaluation du rendement élaboré en consultation avec un expert externe et grâce à une importante participation et contribution du personnel. 

Le système a été mis en place en avril 2019.

Élaboration du modèle et réalisation des évaluations du rendement des employés de Legal Aid Newfoundland-and-Labrador dans les 18 bureaux.

Formulation par les employés de Legal Aid Newfoundland-and-Labrador de commentaires sur le nouveau système, et recensement des éléments à améliorer. Les commentaires des employés à l’égard du nouveau système ont été extrêmement positifs.

Employés et clients de Legal Aid Newfoundland-and Labrador grâce aux normes de service les plus élevées

  1. Initiatives de sensibilisation publique

Favoriser une perception positive à l’égard de Legal Aid Newfoundland-and-Labrador au sein de la collectivité et renforcer la confiance du public dans la qualité de ses services.

Les initiatives ont été mises en œuvre au cours du premier trimestre de 2019-2020.

Création d’un nouveau logo et du slogan « Real Lawyers for Real People » (de vrais avocats pour de vraies personnes). Élaboration et diffusion de matériel promotionnel écrit et audiovisuel, notamment des vidéos et des brochures décrivant les principales caractéristiques des programmes et services offerts à l’échelle de la province. 

Meilleure mobilisation des intervenants, des médias nationaux et locaux, des clients et du grand public par une plus grande présence sur les plateformes de médias sociaux comme Twitter.

Clients de Legal Aid Newfoundland-and-Labrador, intervenants et grand public.

  1. Demandes par telephone

Garantir la continuité des services d’aide juridique pendant la pandémie de COVID‑19 tout en réduisant au minimum les rencontres en personne.

Les demandes téléphoniques ont été mises en œuvre en mars 2020.

Sécurité du personnel et des clients garantie par la distanciation sociale; réduction au minimum des déplacements inutiles et du temps d’attente pour les clients; amélioration de la couverture des services dans les bureaux régionaux de la province.

S.O.

Clients et employés de Legal Aid Newfoundland-and-Labrador.

Nouvelle-Écosse

  1. Migration vers Office 365

Migration d’un serveur Exchange 2010 sur place vers un environnement Microsoft 365.

2 mois

Migration réussie vers l’environnement Office 365

Le serveur Exchange 2010 qui était sur place a été mis hors service.

Personnel du Service d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse.

  1. Migration à partir de Windows Server 2008R2

Le soutien de Windows Server 2008R2 par Microsoft en est à la fin de sa vie. Tous les serveurs encore hébergés sur le serveur Windows 2008R2 doivent être mis à niveau.

8 mois

Tous les serveurs ont été mis à niveau vers Microsoft Server 2012 ou une version plus récente.

Les serveurs de notre environnement de TI fonctionnent sur le serveur MS Server 2008R2.

S.O.

  1. Création d’un poste d’auxiliaire parajudiciaire pour la santé mentale

Fournir des services adaptés aux clients et améliorer le système de justice.

Février et mars 2020

Les clients obtiennent de meilleurs résultats aux tribunaux de bien-être et de santé mentale.

Nombre de clients auxquels des services d’aide ont été fournis dans les tribunaux de bien-être et de santé mentale.

Avocats spécialisés dans la santé mentale, clients et autres partenaires du secteur de la justice; système de justice pénale.

  1. Formation sur l’acquisition de compétences culturelles

Améliorer les compétences culturelles du personnel.

Le projet a été réalisé tout au long de 2018-2019.

Amélioration des services adaptés aux milieux culturels.

 S.O.

Clients issus de communautés marginalisées.

Nouveau-Brunswick

  1. Publication de lignes directrices relatives aux taxes à l’intention des avocats du secteur privé

Préciser les exigences de facturation, les taux applicables à divers débours, les pièces justificatives requises, etc.

Mise en œuvre prévue en 2020-2021.

Réduire le nombre de factures du secteur privé contenant des erreurs.

S.O.

Avocats du secteur privé.

  1. Transfert électronique de fonds - Dépôt direct

Traiter les paiements par dépôt direct versés au personnel, au secteur privé et aux fournisseurs récurrents ayant émis des factures.

Mise en œuvre progressive en mai-juin 2019.

Améliorer l’efficacité du paiement des dépenses, cesser la production de chèques et leur envoi par la poste, qui sont des opérations coûteuses, et réduire les délais entre la soumission des factures et leur paiement.

S.O.

Personnel, secteur privé et fournisseurs récurrents (p. ex. ceux qui fournissent des fournitures de bureau, des locaux en location).

  1. Projet de statistiques sur les avocats de garde en droit pénal

Améliorer l’accessibilité aux statistiques sur les services d’avocats de garde en droit pénal que les avocats salariés fournissent aux gestionnaires pour les aider à prendre des décisions stratégiques et budgétaires.

Mise en œuvre en 2019-2020

Faire passer de 65 jours à 16 jours la durée du cycle entre la date où le service est fourni et la date où les données sont saisies dans le système de gestion des dossiers.

Durée du cycle

Avocats salariés, gestionnaires.

Faire passer de 3,1 minutes à 42 secondes le temps moyen de saisie des données par comparution.

Temps de saisie des données

Personnel administratif.

  1. Examen et mise à jour du contenu du site Web et organisation de l’information

Reconfigurer le site Web sur une nouvelle plateforme dotée de plus amples fonctionnalités afin de répondre aux exigences en matière de bilinguisme, et mettre à jour le contenu.

Lancement du nouveau site Web en janvier 2020; autres mises à jour du contenu à mettre en œuvre en 2020-2021.

La nouvelle plateforme sera dotée d’un plus grand nombre de fonctionnalités pour faciliter les mises à jour de contenu.

S.O.

Personnel responsable des mises à jour.

Mise à jour du contenu et organisation de l’information.

S.O.

Tous les visiteurs du site Web.

  1. Communication des recherches et des documents

Mettre à jour et conserver les fichiers existants sur le lecteur partagé.

Mise en œuvre en 2020-2021

Utiliser un emplacement central pour la recherche et les modèles d’acte.

S.O.

Avocats salariés.

  1. Politique sur les affaires graves

Faciliter le suivi des affaires comportant des coûts élevés.

Mise en œuvre prévue en 2020-2021.

Amélioration des prévisions de dépenses dans le secteur privé.

S.O.

Direction de la Commission des services d’aide juridique du N.B.

  1. Guide à l’intention des avocats nommés d’office en matière criminelle

Contribuer à satisfaire aux exigences de formation et à assurer une prestation uniforme des services.

Mise en œuvre prévue en 2020-2021.

Prestation uniforme des services.

S.O.

Avocats salariés et du secteur privé.

  1. Demandes par téléphone

Faciliter l’éloignement physique pour prévenir la COVID-19.

Mise en œuvre en mars 2020

Éloignement physique; élimination des déplacements pour les clients; augmentation de la couverture de services à partir d’autres bureaux régionaux; service plus rapide (élimination du temps d’attente pour les rendez-vous en personne).

S.O.

Personnel et clients.

Quebec

  1. Simplification du processus de révision des décisions portant sur le refus d’admissibilité dans les cas où le demandeur a refusé ou omis de fournir la documentation pertinente (décision rendue par un membre du comité de révision plutôt que par une formation de trois membres)

Réduire les délais pour rendre des décisions; augmenter l’efficacité du processus de révision; permettre aux personnes à qui l’aide juridique a été refusée d’obtenir plus rapidement une décision révisée de leur demande.

Accélérer le traitement des demandes de révision lorsque le motif de refus de l’aide juridique est lié au manque de preuve documentaire de la situation financière d’une personne.

Délai de traitement des demandes de révision à la suite d’un refus d’aide juridique pour un motif lié au manque de documentation (dossier incomplet).

Clients ayant omis de fournir l’information nécessaire à la détermination de leur admissibilité; clients incarcérés, détenus ou hospitalisés.

  1. Programmes novateurs en matière criminelle - 2019-2020.

 

Favoriser un plus grand accès aux plus grands nombres de bénéficiaires de l’aide juridique, y compris dans le cadre de la déjudiciarisation, notamment des personnes aux prises avec des problématiques de toxicomanie, d’alcoolisme, de santé mentale et dans le cadre de la justice réparatrice.

Un plus grand nombre de personnes ont accès à l’aide juridique en bénéficiant de ces programmes de déjudiciarisation.

Clientèle volontaire et adulte ayant commis une infraction criminelle prévue au programme novateur.

  1. En continu : Programme de mesures de rechange général (PMRG) à la Cour du Québec : déployé dans tous les districts judiciaires du Québec.
  1. En continu : Programme d’accompagnement Justice - Santé mentale (PAJ-SM) : 22 programmes sont actuellement en place.

Éviter le recours à l’emprisonnement des personnes qui présentent des problèmes de santé mentale et favoriser l’encadrement et le suivi dans la communauté.
Assurer un suivi continu de ces personnes visant à diminuer les risques de récidive.
Améliorer le traitement judiciaire à la cour municipale de la Ville de Montréal de ce type de contrevenants.  Permettre un traitement plus uniforme et cohérent des dossiers judiciaires.
Réduire la période passée en détention aux fins de preuves médico-légales et de détention préventive.

Lancement en 2008.

Rompre le cycle des portes tournantes : maladie mentale, délit, emprisonnement, soins de santé, libération.
Assurer la protection du public par une prise en charge adaptée des personnes souffrant de troubles mentaux dans le but de les aider à contrôler leur maladie.
Assurer une réponse efficace et rapide aux besoins de traitement des personnes souffrant de troubles mentaux.

Les accusés ayant des troubles de santé mentale; pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou dans des cas exceptionnels, par acte
criminel.

  1. En continu : Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) : déployé dans le district judiciaire de Montréal depuis décembre 2012 + automne 2019 : un projet-pilote d’un an a été déployé dans le village nordique de Puvirnituq (Inuits).

Des travaux sont en cours pour déployer un PTTCQ dans le district judiciaire de Mingan pour les Innus et les Naskapies.

Les accusés ayant des troubles de santé mentale. Pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou dans des cas exceptionnels, par acte criminel.

  1. Rémunération additionnelle aux avocats du secteur privé pour les services rendus dans le cadre de programmes novateurs.

Augmenter la participation des avocats du secteur privé dans les dossiers de déjudiciarisation. Favoriser la participation des personnes admissibles à ces programmes.

Entrée en vigueur en décembre 2020.

Augmenter la participation des avocats du secteur privé dans les dossiers de déjudiciarisation.

Fréquences des dossiers d’aide juridique pour lesquels les clients participent aux divers programmes.

Clients; avocats du secteur privé; système judiciaire.

  1. Élargissement des services de consultations.

Inclusion expresse des services conseil rendus dans le cadre de la participation d’une personne au traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes.

Modifications législatives adoptées et entrées en vigueur en juin 2020.

Augmenter la participation des avocats du secteur privé dans les dossiers de non-judiciarisation.
Favoriser la participation des clients à ce processus.

Nombre de dossiers.

Clients.

  1. Mesures COVID : Simplification du processus de demande d’admissibilité à l’aide juridique; les demandes sont faites par téléphone plutôt qu’en personne; la signature de la demande peut être reportée.

Faciliter le traitement des demandes d’aide juridique pendant la pandémie. Respecter les mesures sanitaires en place.

Mis en place en mars 2020.

Maintien des services.

Nombre de demandes d’aide juridiques.

Clients.

  1. Ajustement de critères relatifs à l’admissibilité financière.

Exclure une portion des montants de pension alimentaire pour enfants du calcul de l’admissibilité financière des parents.

Règlement entré en vigueur le 1er octobre 2019.

Augmentation du nombre de personnes admissibles à l’aide juridique.

Citoyens.

  1. Mesure d’exception - COVID: Paiement des honoraires aux avocats du secteur privé en cours de mandat.

Permettre la facturation intérimaire pour les avocats du secteur privé.

Mis en place en mars 2020.

Permettre aux avocats de percevoir des revenus malgré le ralentissement du système judiciaire.

Nombre de factures intérimaires soumises.

Avocats du secteur privé.

  1. Augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique en cohérence avec le salaire minimum en vigueur.

Mesure mise en place depuis 2016. Augmentation des seuils d’admissibilité au 31 mai 2019.

Augmentation du nombre de personnes admissibles à l’aide juridique.

Nombre de personnes additionnelles admissibles à l’aide juridique.

Citoyens.

  1. Mise en place de la visio-comparution entre les palais de justice et les établissements de détention (au cours de l'année 2019-2020).

Faciliter la comparution de détenus.
Réduire les déplacements.

Mise en place au courant de l’année 2019-2020.

Réduction des délais liés aux déplacements. Réduction des coûts de déplacement.

Tribunal; avocats; clients; services policiers et de sécurité; publique.

  1. Mise en place d'audiences virtuelles.

Maintenir la tenue des étapes d’un dossier, y compris la préparation.

En place depuis le 26 mars 2020.

Réduire les effets liés à la fermeture des palais de justice et maintenir les services durant la pandémie.
Réduire les déplacements.

Tribunal; avocats; clients; services policiers et de sécurité publique.

  1. Lancement d’un guide à l’attention des avocats rendant des services d’aide juridique.

Ce guide présente le régime d’aide juridique, les services couverts et les critères d’admissibilité financière. Il comporte également une section sur l’application des tarifs et une procédure de facturation pour les avocats du secteur privé. Le guide aidera les avocats à travers le cheminement d’un dossier d’aide juridique, de l’inscription à titre d’avocats acceptant des mandats d’aide juridique, en passant par la vérification de l’admissibilité d’un client, jusqu’au processus de facturation.

Mai 2019 - Document préparé par le Jeune Barreau de Montréal (JBM), en collaboration avec la Commission des services juridiques (CSJ) et le Centre communautaire juridique de Montréal (CCJM).

Disponible sur le site internet du Jeune Barreau de Montréal.

Avocats du secteur privé; clients.

  1. Mise à la disposition des avocats d’un registre des experts pouvant agir devant les tribunaux et qui acceptent les mandats d’aide juridique.

Faciliter la recherche d’experts pour les avocats du secteur privé.

Mai 2019 - Ébauche du document préparée par le Jeune Barreau de Montréal (JBM), en collaboration avec la Commission des services juridiques (CSJ). 

Avocats du secteur privé; clients; experts.

  1. En continu : Avancées en technologie de l’information,

Transformation numérique des processus et façons de faire de la Commission des services juridiques (CSJ). (Modernisation du réseau d’aide juridique).

En cours.

Simplification de l’ensemble des processus d’aide juridique (admissibilité, suivi des dossiers, etc.).

Avocats permanents et du secteur privé; clients.

Ontario

  1. Critère normalisé du risque pour la liberté (admissibilité juridique) pour la détermination de l’admissibilité au certificat

Poser les bases d’un portail client et d’un processus de demande en ligne en simplifiant et en normalisant le critère d’admissibilité juridique pour les demandeurs qui souhaitent obtenir un certificat.

Le critère du risque pour la liberté simplifié a été lancé à l’interne en mars 2020 et devrait être la pierre angulaire du nouveau portail client en ligne (mise en œuvre prévue au début de 2021).

Les améliorations apportées en lien avec la COVID ont éliminé les évaluations du risque pour la liberté à partir du mois de mars pour les clients en détention, ce qui a réduit notre capacité à suivre les retombées. Ces améliorations cesseront sous peu (d’ici décembre 2020), ce qui nous permettra de suivre les retombées de manière plus précise.

Processus de demande accéléré; il est plus facile pour les clients et les tiers d’appliquer le critère de manière informelle ou formelle; meilleure rétroaction des intervenants en raison de la transparence accrue; service à la clientèle amélioré et plus uniforme à l’échelle de la province.

Les clients, y compris les clients vulnérables ayant un trouble mental et les clients autochtones et racisés qui sont surreprésentés dans le système correctionnel ainsi que dans la population en détention provisoire. Les tribunaux et les institutions, grâce à la baisse des retards et des ajournements, et à la réduction de la pression exercée sur le personnel d’Aide juridique Ontario pour qu’il soit toujours le seul à déterminer le risque pour la liberté.

Manitoba

  1. Projet de mise en liberté sous caution la fin de semaine - étendu à Thompson

Ce projet, réalisé en collaboration avec le ministère de la Justice du Manitoba, vise à réduire et à éviter les délais inutiles dans les affaires inscrites au rôle des audiences de mise en liberté sous caution. Le nouveau processus devrait être plus efficace que l’ancien.

Le projet a été lancé à l’hiver 2020.

Les résultats indiquent qu’un grand nombre d’affaires sont maintenant prises en charge par des avocats de garde la fin de semaine, ce qui permet de réduire les délais ainsi que le nombre de mises en liberté sous caution à Winnipeg pendant la semaine.

Réduction du délai de mise en liberté et du délai de décision.

Clients, tribunaux, centres correctionnels, Aide juridique Manitoba et avocats du secteur privé

  1. Sondages de satisfaction de la clientèle

Recueillir les commentaires des demandeurs sur le processus de demande et ceux des clients sur leur expérience avec les avocats.

Le sondage auprès des demandeurs a été lancé en janvier 2020. Le sondage auprès des clients a été créé en mars 2020 et lancé à l’été 2020.

Les réponses aux sondages peuvent permettre de cerner les domaines à améliorer dans les processus d’Aide juridique Manitoba.

Taux de réponse de quatre à cinq pour cent

Clients, Aide juridique Manitoba, intervenants

  1. Approbation préalable des affaires où les personnes sont en liberté

Réduire les délais et le nombre d’accusés non représentés, ainsi que les cas où les accusés ne se présentent pas devant les tribunaux ou ne se conforment pas à une ordonnance judiciaire.

Le projet a été lancé en juin 2018.

L’admissibilité des clients est évaluée bien avant leur première comparution, et les avocats salariés sont en mesure de fournir des conseils et de l’aide aux demandeurs bien avant leur première comparution.

L’amélioration des services de représentation a permis de réduire les changements d’avocat et d’améliorer les relations entre les avocats et leurs clients, ainsi que d’accélérer le traitement des affaires.

Clients, AJM, intervenants.

  1. Amélioration de la collecte de données auprès des demandeurs et des clients autochtones

Les intervenants des Premières Nations et des Métis ont informé Aide juridique Manitoba qu’il n’était pas judicieux de regrouper les personnes s’identifiant comme Autochtones et celles s’identifiant comme Métis dans un même groupe.

Conception et création de l'application : printemps 2020; mise en œuvre : été 2020

Capacité de concentrer les programmes là où ils sont le plus nécessaires

Davantage de demandeurs s’auto-identifieront maintenant qu’ils peuvent se voir représentés dans le processus d’accueil.

Clients, Aide juridique Manitoba, intervenants.

  1. Amélioration de la collecte de données pour les demandeurs nécessitant des ressources accessibles

Savoir quand les demandeurs et les clients pourraient avoir besoin d’un certain type de mesures d’adaptation pour avoir accès aux services d’Aide juridique Manitoba.

Mise en œuvre à l’hiver 2020

Les interactions des clients avec Aide juridique Manitoba et les avocats du secteur privé sont plus faciles; les avocats connaissent les besoins des clients et sont préparés avant leur visite.

Les clients expriment une plus grande satisfaction en ce qui concerne leurs interactions avec Aide juridique Manitoba et les avocats du secteur privé.

Clients, avocats.

  1. Créer une option de travail à domicile pour 95 % du personnel

Capacité à déployer rapidement des options de travail à domicile pour répondre aux besoins de se mettre en isolement pour faire face à la COVID, aux futures pandémies et à d’autres situations.

Mars 2020

95 % du personnel peut effectuer son travail à domicile ou dans un autre lieu à distance.

Le personnel est totalement disponible à distance, les clients reçoivent des services, et les procédures des tribunaux ne sont pas retardées malgré les limites imposées au personnel d’Aide juridique Manitoba.

Clients, personnel, intervenants du système de justice.

  1. Projet de mise en liberté sous caution en soirée ou pendant la nuit - Winnipeg

En réponse à la pandémie de COVID, les intervenants d’Aide juridique Manitoba et d’autres intervenants ont mis en œuvre un plan pour traiter rapidement les dossiers des accusés dans le but de limiter le nombre de personnes détenues dans des établissements de détention provisoire ou de police.

Mise en œuvre - avril et mai 2020

Les résultats démontrent que ces services réduisent le nombre de personnes détenues qui devraient autrement être gardées la nuit ou pendant plusieurs jours avant d’avoir une audience de libération sous caution.

Réduction du délai de mise en liberté et du délai de décision.

Clients, tribunaux, services de police, centres correctionnels, Aide juridique Manitoba et avocats du secteur privé.

Saskatchewan

  1. Amélioration de la base de données du Réseau d’information sur l’aide juridique - LAIN (LAIN 2.1)

Améliorer la base de données LAIN pour permettre un accès unique au calendrier, à Outlook, à l'intranet, au suivi du temps et à la messagerie texte.

Ce projet doit être achevé avant le 31 mars 2021.

L’objectif de ce projet est que les organismes délaissent les processus papier ou la combinaison de processus papier et électroniques afin d’utiliser dans une plus grande mesure les processus électroniques.

La réussite de ce projet est tributaire de la réussite de la présentation de l’interface au personnel et de l’utilisation de ses différentes fonctionnalités. 

Demandeurs et personnel. Les clients et les demandeurs bénéficieront d’un meilleur accès au personnel grâce à la messagerie texte.

  1. Évaluations annuelles écrites du rendement des avocats salariés

Fournir de la rétroaction sur la qualité et la rapidité des services d’aide juridique offerts par les avocats salariés.

Les évaluations commenceront au cours de l’exercice financier 2019-2020 et se poursuivront à l’exercice 2020-2021.

Ce programme favorise l’adoption de pratiques exemplaires et l’efficience des avocats salariés.

Évaluer le rendement des avocats salariés en fonction des normes de pratique établies.

Demandeurs et avocats salariés par la promotion d’une culture de soutien misant sur l’engagement professionnel.

  1. Élargissement de l’accès aux services de traitement des affaires de détention provisoire le dimanche et de règlement rapide de la détention provisoire la semaine dans d’autres centres urbains

Réduire la durée de la détention provisoire.

Le programme a été lancé au cours des exercices financiers précédents et fait actuellement l’objet d’une évaluation. On espère pouvoir offrir le programme dans d’autres centres urbains en 2020-2021.

Réduire la durée de la détention provisoire.

Nombre de jours de détention provisoire.

Clients

  1. Planification stratégique

L’exercice 2019-2020 est la dernière année du Plan stratégique 2017-2020. Le travail effectué au cours de l’année était axé sur l’achèvement des projets décrits dans le Plan stratégique et sur la mise en œuvre des recommandations du vérificateur général de la Saskatchewan.

En cours

Voir le rapport annuel sur le site Web public à l’adresse suivante : http://legalaid.sk.ca/community_resources/documents/AnnualReport20192020FINALforweb.pdf

Tous les intervenants.

Alberta

  1. Choix de l’avocat

Permettre aux clients de choisir l’avocat qui les représentera.

En cours

Raccourcir les délais de nomination

Délai de nomination

Clients et avocats inscrits sur une liste.

  1. Simplification de l’évaluation financière

Réduction des délais de traitement

En cours

Accélération du traitement pour déterminer l’accessibilité

Délai de nomination

Clients.

  1. Équipe d’évaluation des services

Les avocats de l’équipe déterminent le niveau de couverture approprié pour les besoins du client.

En cours

Garantir une couverture appropriée pour les clients

Coût moyen par certificat

Clients.

Colombie-Britannique

  1. COVID-19 : Conférence préparatoire -modifications de la tarification

Aider les tribunaux à remettre au rôle les audiences par suite des ajournements et des restrictions liées à la COVID-19.

Ce projet a commencé en mai 2020 et se poursuit.

Résolution accélérée des affaires criminelles et mise au rôle ordonnée des audiences.

Il s’agit d’une initiative judiciaire. Legal Aid British Columbia surveillera les volumes, les coûts et les résultats des affaires.

Clients : résolution rapide et avec un degré de certitude supérieur
Tribunaux : gestion des affaires en attente.

  1. COVID-19 : Révision des services d’avocats nommés d’office aux clients en détention

Soutenir la mise en liberté sous caution à distance et par vidéo

Ce projet a commencé en mars 2020 et se poursuit.

Permettre les audiences de mise en liberté sous caution sans comparution en personne.

Il s'agit d’une initiative judiciaire. Legal Aid British Columbia surveillera les volumes, les coûts et l’efficacité du service aux clients.

Clients : libération plus rapide et plus près de chez eux
Tribunaux : réduction des comparutions en personne 
Services correctionnels : réduction des déplacements.

  1. COVID-19 : Révision des services d’avocats nommés d’office aux clients qui ne sont pas détenus

Mettre les clients en contact avec un avocat le plus tôt possible dans la procédure de détention provisoire.

Ce projet a commencé en juin 2020 et se poursuit.

Réduire le nombre de comparutions d’accusés se représentant eux-mêmes et aider à résoudre les affaires de manière appropriée.

Réouverture des tribunaux et bon fonctionnement du processus de détention provisoire. Réduction du nombre de comparutions d’accusés en détention provisoire se représentant eux-mêmes.

Tribunaux : gestion des dossiers de détention provisoire en attente de traitement.

  1. Contrats de règlement rapide en matière pénale

Assurer la représentation d’un plus grand nombre de clients en vue de les aider à résoudre leur affaire avant qu’elle ne fasse l’objet d'un procès.

Ce projet a commencé en mai 2019 et se poursuit.

Taux de résolution accru pour les clients qui, autrement, ne seraient pas représentés par les services d’aide juridique.

Évaluation en cours - les mesures comprennent les volumes d’affaires et leur issue.

Clients : meilleurs conseils et meilleure représentation pour les clients admissibles Tribunaux : réduction du nombre de procès inutiles.

Yukon

  1. Nouvelle base de données CRM « personna-lisée » et migration des données existantes sur une période de 10 ans.

Les services d’un organisme ont été retenus pour créer un système personnalisé afin de remplacer le système vieux de 25 ans qui ne répond plus aux besoins en matière de rapports. Le nouveau système apportera des gains d’efficacité et augmentera la capacité à répondre aux exigences en matière de rapports et à produire un rapport annuel.

La phase 1 du projet a commencé en mars 2020.

Base de données CRM/ système de suivi statistique mis à jour qui peut répondre aux besoins opérationnels et aux besoins en matière de rapports.

Soumission en toute confiance de la demande finale et d’un rapport annuel, de statistiques et d’indicateurs de rendement clés pouvant être définis pour la gestion dans des domaines tels que les ressources humaines, et l’efficacité accrue dans des domaines tels que la gestion de la charge de travail, l’accélération du processus de demande, etc.

La direction et le personnel de la Société des services juridiques du Yukon, le gouvernement du Yukon, le gouvernement fédéral, les clients qui recevront des services accélérés grâce à un système plus récent et à des processus améliorés.

  1. Site Web

Mettre à jour le site Web de plus de 10 ans et donner une nouvelle image de marque à la Société des services juridiques du Yukon avec un logo, des articles de papeterie et des cartes de visite. Tous les bureaux de la clinique sont normalisés.

Le manque de capacités et de ressources rend la réalisation difficile.

Rendre le site plus convivial et y inclure des informations plus utiles pour le public.

Un suivi sera fait des visiteurs du site et de la durée de leur présence sur le site.

Clients, grand public, gouvernement du Yukon et gouvernement fédéral, chercheurs, étudiants, chercheurs d’emploi, etc.

Notes de fin de pages

3 Il n'est pas possible de suivre le montant du financement du Transfert canadien en matière de programmes sociaux consacré à l'aide juridique en matière civile.

4 La Commission des services d'aide juridique du Nouveau–Brunswick (CSAJNB) est responsable d’affecter un avocat nommé d’office aux tribunaux criminels et juvéniles pour conseiller et aider quiconque comparaît devant un juge d’une cour provinciale, qui fait l’objet d’une accusation admissible et qui n’a pas d'avocat. La CSAJNB offre aussi les services d’un avocat nommé d’office dans les tribunaux spécialisés. Les services d’un avocat nommé d’office ne sont pas offerts dans les situations suivantes : les audiences relatives au défaut, la modification de l’engagement, les demandes d’armes à feu, les audiences Rowbotham, les demandes de révision de la mise en liberté provisoire devant la Cour du Banc de la Reine, et la formulation de conseils à ceux qui plaident non–coupables et qui ont obtenu une date de procès. Droit de la famille : la portée des services en droit de la famille est définie dans la rubrique « Avocat nommé d’office en droit de la famille », à l'adresse suivante : http://www.legalaid–aidejuridique–nb.ca/

6 Il n’y a aucun critère d’admissibilité fondé sur la situation financière ou le mérite pour les services d’un avocat nommé d’office en matière criminelle et d’immigration, mais des critères d’admissibilité fondés sur la situation financière sont appliqués pour les services d’un avocat nommé d’office à un niveau plus élevé que les contrats de représentation familiale. Des critères de couverture supplémentaires sont appliqués pour les services élargis de conseil en matière criminelle et familiale.

7 De nombreux régimes d'aide juridique ne recueillent que des données pour le demandeur principal (c'est–à–dire le chef de famille), de sorte que les données fondées sur le sexe peuvent ne pas refléter le nombre total de personnes desservies.

8 L’Ontario n’a pas rendu compte des certificats reportés des exercices précédents, de sorte que le nombre de ces demandes ne reflète pas le nombre réel.

9 La résolution de problèmes dans les salles d’audience du Canada – La justice thérapeutique : un guide. https://www.nji–inm.ca/index.cfm/publications/problem–solving–in–canada–s–courtrooms–a–guide–to–therapeutic–justice–2nd–edition/


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