Demandes d’aide juridique

Une demande d’aide juridique peut aboutir à une prestation de services juridiques sommaires ou complets ou à un refus d’aide juridique. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de service juridique minimal à un individu, tandis que la représentation juridique complète constitue une aide juridique plus étendue. Le nombre total de demandes rapportées pour l’exercice financier comprend toutes les demandes déposées pendant cette période, indépendamment du moment où la demande a été approuvée ou rejetée.

Dans le présent rapport, une demande d’aide juridique n’est considérée comme approuvée que pour les clients qui bénéficient d’une représentation juridique complète. De même, le nombre total de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Une fois qu’une demande de représentation juridique complète est approuvée par le régime d’aide juridique, un certificat peut être remis à un avocat du secteur privé qui facture le régime d’aide juridique, ou les services peuvent être fournis par un avocat salarié de l’aide juridique.Note de bas de page 7

Plus de 512 000 demandes d’aide juridique ont été reçues en 2022-2023

Comme il est indiqué ci-dessus, le nombre de demandes d’aide juridique correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes qui demandent de l’aide. Cela signifie qu’une même personne peut soumettre plusieurs demandes ou, dans le cas d’une demande d’I et R, une demande peut inclure plusieurs demandeurs si elle représente une famille. La figure 3 montre les tendances relatives aux demandes d’aide juridique reçues et approuvées au cours des cinq derniers exercices. Le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes approuvées ont atteint leur niveau le plus bas pendant la pandémie et augmentent progressivement depuis 2020-2021. En 2022-2023, le nombre de demandes reçues a augmenté de 4 % par rapport à l’exercice précédent, tandis que le nombre de demandes approuvées a légèrement diminué (1 %) par rapport à l’exercice précédent. Par rapport à il y a cinq ans, le nombre de demandes est toujours en baisse, bien qu’il augmente lentement (en baisse de 14 % dans le cas des demandes reçues et de 21 % dans le cas des demandes approuvées).

Figure 3. Les demandes d’aide juridique continuent d’augmenter après un creux pandémique, en hausse de 4 % par rapport à l’année précédente, mais sont toujours en baisse d’environ 14 % depuis 2018-2019.

Figure 3. Les demandes d’aide juridique continuent d’augmenter après un creux pandémique, en hausse de 4 % par rapport à l’année précédente, mais sont toujours en baisse d’environ 14 % depuis 2018-2019.
Figure 3. Les demandes d’aide juridique continuent d’augmenter après un creux pandémique, en hausse de 4 % par rapport à l’année précédente, mais sont toujours en baisse d’environ 14 % depuis 2018-2019. – Version texte

Il s’agit d’un diagramme linéaire qui affiche deux lignes de tendances et qui porte sur le nombre de demandes reçues chaque année entre 2017 et 2022. La ligne du haut, en violet foncé, fait état du nombre de demandes reçues, tandis que la ligne du bas, en violet clair, donne le nombre de demandes approuvées. Chaque ligne comporte cinq points qui correspondent aux différents exercices, et chaque point est accompagné d’un nombre.

Pour 2018-2019, la ligne du haut indique que 593 676 demandes ont été reçues et la ligne du bas précise que 482 279 de ces demandes ont été approuvées. Pour 2019-2020, la ligne du haut indique que 559 279 demandes ont été reçues et la ligne du bas précise que 450 131 de ces demandes ont été approuvées. Pour 2020-2021, la ligne du haut indique que 458 149 demandes ont été reçues et la ligne du bas précise que 367 491 de ces demandes ont été approuvées. Pour 2021-2022, la ligne du haut indique que 493 372 demandes ont été reçues et la ligne du bas précise que 383 776 de ces demandes ont été approuvées. Pour le dernier exercice, soit 2022-2023, la ligne du haut indique que 512 300 demandes ont été reçues, et la ligne du bas précise que 410 184 de ces demandes ont été approuvées.

Des 512 300 demandes d’aide juridique reçues en 2022-2023, un peu plus de la moitié (51 %) concernait des affaires criminelles (adultes et adolescents), tandis que 47 % concernaient des affaires au civil (17 % familles, 12 % la protection de la jeunesse, 10 % affaires au civil ne relevant pas du droit de la familleNote de bas de page 8, et 8 % I et R) et 2 % des infractions provinciales et territoriales (figure 4). Des 264 794 demandes d’aide juridique en matière criminelle, 94 % provenaient d’adultes et 6 % d’adolescents. La proportion la plus élevée de demandes d’aide juridique en matière civile se rapportait aux affaires relevant du droit de la famille (41 %), suivies de la protection de la jeunesse (26 %), d’autres affaires ne relevant pas du droit de la famille (p. ex. litiges entre propriétaires et locataires, droit des pauvres) (21 %), et 7 % concernaient les affaires liées aux immigrants et aux réfugiés (figure 5).

Figure 4. Les affaires criminelles représentent un peu plus de la moitié des demandes d’aide juridique en 2022-2023.

Figure 4. Les affaires criminelles représentent un peu plus de la moitié des demandes d’aide juridique en 2022-2023.
Figure 4. Les affaires criminelles représentent un peu plus de la moitié des demandes d’aide juridique en 2022-2023. – Version texte

La figure 4 est un diagramme circulaire qui comporte sept catégories assorties chacune d’une couleur et, en son centre, on peut lire « 512 300 demandes », ce qui correspond au nombre total de demandes reçues. Voici ces sept catégories, en ordre d’importance selon l’espace qu’elles occupent dans le diagramme circulaire :

La catégorie des affaires criminelles concernant des adultes, en violet foncé, représente 48 % du diagramme circulaire. Les affaires relevant du droit de la famille représentent 17 % du diagramme circulaire, les affaires relatives à la protection de la jeunesse, 12 % du diagramme, les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille, 10 % du diagramme, les affaires en matière d’immigration et de réfugiés (I et R), 8 % du diagramme, les affaires criminelles concernant des jeunes, 3 % du diagramme et, enfin, les infractions provinciales ou territoriales (PT), 2 % du diagramme.

C’est le Québec qui a reçu le plus de demandes, soit 219 754, ce qui représente 43 % de toutes les demandes reçues à l’échelle nationale en 2022-2023. L’Ontario et la Nouvelle-Écosse suivent (avec 24 % et 7 % des demandes reçues au pays respectivement). Selon la ventilation entre les demandes concernant des affaires criminelles et des affaires au civil au sein de chaque province et territoire, l’Île-du-Prince-Édouard (79 %), l’Alberta (79 %) et le Yukon (76 %) ont la plus forte proportion de demandes concernant des affaires criminelles par rapport aux demandes concernant des affaires au civil. Le Québec (57 %), l’Ontario (48 %) et le Nouveau-Brunswick (45 %) ont enregistré la plus forte proportion de demandes concernant des affaires au civil parmi les PT (tableau 3).

Figure 5. En 2022-2023, la grande majorité des demandes d’aide juridique en matière criminelle concernaient des adultes, tandis qu’un peu moins de la moitié des demandes en matière civile concernaient des familles.

Figure 5. En 2022-2023, la grande majorité des demandes d’aide juridique en matière criminelle concernaient des adultes, tandis qu’un peu moins de la moitié des demandes en matière civile concernaient des familles.
Figure 5. En 2022-2023, la grande majorité des demandes d’aide juridique en matière criminelle concernaient des adultes, tandis qu’un peu moins de la moitié des demandes en matière civile concernaient des familles. – Version texte

Il s’agit d’un diagramme comportant deux bandes horizontales qui présente la proportion de demandes d’aide juridique reçues selon le type d’affaire. La bande du haut porte sur les demandes en matière criminelle, tandis que la bande du bas concerne les demandes en matière civile.

La bande du haut est divisée en deux sections. La plus grande, en violet foncé, représente les affaires criminelles qui concernent des adultes (94 %). L’autre section, en violet clair, se rapporte aux affaires criminelles qui concernent des jeunes et représente les 6 % restants.

La bande du bas est divisée en 5 sections. Les voici, en ordre d’importance selon l’espace qu’elles occupent dans la bande : Les affaires relevant du droit de la famille (en violet foncé) représentent 41 % de la bande, les affaires relatives à la protection de la jeunesse (en violet clair), 26 % de la bande, les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille (en violet moyen), 21 % de la bande, les affaires en matière d’immigration et de réfugiés (I et R, en vert), 7 % de la bande, et, enfin, les infractions provinciales ou territoriales (PT, en gris), 4 % de la bande.

Approbation des demandes

Huit demandes d’aide juridique sur dix reçues ont été approuvées pour une représentation juridique complète.

En 2022-2023, des 512 300 demandes d’aide juridique reçues (tableau 3), 410 184, soit 80 %, ont donné lieu à l’approbation de services complets. Ce chiffre est en baisse de 3 % par rapport à l’exercice précédent et de 1 % par rapport à l’exercice 2018-2019, où 81 % des demandes avaient été approuvées. Le taux d’approbation des demandes varie selon le type de demande.

La figure 6 montre la variation des taux d’approbation selon le type de demande au cours des cinq derniers exercices. Les affaires concernant les immigrants et les réfugiés ont les taux d’approbation les plus élevés, soit 92 % en 2022-2023, en hausse de 6 % par rapport à l’exercice précédent. Le taux d’approbation des demandes concernant les autres affaires au civil est le plus bas : un peu moins des trois quarts (72 %) des demandes ont été approuvés en 2022-2023. Le taux d’approbation des demandes concernant les autres affaires au civil a baissé au cours des deux derniers exercices, par rapport au taux de 76 % en 2019-2020. Le taux d’approbation des demandes d’aide juridique en matière criminelle est resté relativement stable au fil du temps, entre 80 et 85 %, au cours des cinq exercices précédents.

Figure 6. Les taux d’approbation des demandes sont pour la plupart stables au fil du temps, mais les taux d’approbation pour tous les types de demandes ont tendance à augmenter depuis l’exercice précédent.

Figure 6. Les taux d’approbation des demandes sont pour la plupart stables au fil du temps, mais les taux d’approbation pour tous les types de demandes ont tendance à augmenter depuis l’exercice précédent.
Figure 6. Les taux d’approbation des demandes sont pour la plupart stables au fil du temps, mais les taux d’approbation pour tous les types de demandes ont tendance à augmenter depuis l’exercice précédent. – Version texte

Il s’agit d’un diagramme linéaire horizontal faisant état du taux d’approbation des demandes de services complets. Le diagramme affiche trois lignes, et chacune d’elle comporte cinq points qui correspondent aux différents exercices de 2017 à 2023. La ligne du haut, en violet foncé, concerne les demandes en matière d’immigration et de réfugiés (I et R), la ligne du milieu, en violet moyen, a trait aux demandes en matière criminelle et la ligne du bas, en violet clair, se rapporte aux autres affaires en matière civile.

Au premier point, qui correspond à l’exercice 2018-2019, la ligne du haut fait état d’un taux de 91 %, la ligne du milieu, d’un taux de 85 % et la ligne du bas, d’un taux de 75 %. En 2019-2020, la ligne du haut fait mention d’un taux de 90 %, la ligne du milieu, d’un taux de 85 %, et la ligne du bas, d’un taux de 74 %. En 2020-2021, la ligne du haut fait mention d’un taux de 86 %, la ligne du milieu, d’un taux de 84 %, et la ligne du bas, d’un taux de 76 %. En 2021-2022, la ligne du haut fait mention d’un taux de 87 %, la ligne du milieu, d’un taux de 82 %, et la ligne du bas, d’un taux de 71 %. En 2022-2023, la ligne du haut fait mention d’un taux de 92 %, la ligne du milieu, d’un taux de 84 %, et la ligne du bas, d’un taux de 72 %.

Parmi les demandes de services complets approuvées en 2022-2023, plus de la moitié (54 %) concernaient de l’aide juridique en matière criminelle, 44 % de l’aide juridique en matière civile (y compris à l’intention d’immigrants et de réfugiés), et le reste (2 %) visait des infractions provinciales ou territoriales. La plupart (92 %) des demandes d’aide juridique en matière criminelle concernaient des personnes adultes, alors que 8 % de ces demandes concernaient des adolescents. Un peu moins du tiers (30 %) des demandes d’aide juridique en matière civile concernaient des affaires relevant du droit de la famille, 29 % des affaires de protection de la jeunesse et 21 % portaient sur d’autres affaires civiles. Les affaires concernant des I et R représentaient 20 % des demandes en matière civile dans les provinces où les services d’aide juridique aux I et R sont disponibles (tableau 4), proportion qui a doublé par rapport à l’exercice précédent.

Pour ce qui est de la proportion des demandes approuvées par province et territoire et par type d’affaire, c’est à l’Île-du-Prince-Édouard que la proportion des demandes d’aide juridique approuvées en matière criminelle était la plus forte par rapport à la proportion des demandes approuvées en matière civile (89 % contre 11 %). C’est au Québec que la proportion des demandes approuvées en matière civile était la plus forte par rapport à la proportion des demandes d’aide juridique approuvées en matière criminelle : 57 % des demandes en matière civile ont été approuvées et 40 % des demandes en matière criminelle ont été approuvées pour une représentation complète (tableau 4).

Il y a environ 500 cliniques juridiques au pays, parmi lesquelles le niveau de service varieNote de bas de page 9. Le réseau de cliniques juridiques communautaires de l’Ontario, le plus développé au Canada, est financé par Aide juridique Ontario et fonctionne de manière indépendanteNote de bas de page 10. Les cliniques juridiques de l’Ontario ont géré 1 687 demandes d’adultes et 181 demandes d’adolescents, soit moins de 1 % du nombre total de demandes approuvées en matière criminelle dans la province en 2022-2023.

Les figures 7 à 9 montrent les taux d’approbation des demandes ventilés selon le type d’affaire. La figure 7 montre que les demandes liées à la délinquance juvénile enregistrent le taux d’approbation le plus élevé (99 % des demandes reçues sont approuvées). Les demandes d’adolescents ont un taux d’approbation élevé en raison des critères d’admissibilité établis par les accords de contribution entre le Canada et les provinces qui donnent la priorité aux adolescents.

Le taux d’approbation des demandes d’adultes en matière criminelle est juste supérieur au taux d’approbation moyen de toutes les demandes (80 %), soit 83 %. Le taux global d’approbation des demandes en matière criminelle, tant pour les adultes que pour les adolescents, était de 84 % (figure 7).

Figure 7. Plus de 8 demandes en matière criminelle pour adultes sur 10 ont été approuvées; tandis que presque toutes les demandes liées à la délinquance juvénile ont été approuvées en raison de critères d’admissibilité qui accordent la priorité aux adolescents.

Figure 7. Plus de 8 demandes en matière criminelle pour adultes sur 10 ont été approuvées; tandis que presque toutes les demandes liées à la délinquance juvénile ont été approuvées en raison de critères d’admissibilité qui accordent la priorité aux adolescents.
Figure 7. Plus de 8 demandes en matière criminelle pour adultes sur 10 ont été approuvées; tandis que presque toutes les demandes liées à la délinquance juvénile ont été approuvées en raison de critères d’admissibilité qui accordent la priorité aux adolescents. – Version texte

Ce diagramme à bandes horizontales, qui comporte trois séries de bandes, fait état du nombre et du pourcentage de demandes qui ont fait l’objet d’une approbation de services complets, selon le type d’affaire, en 2022-2023. Le graphique est divisé en trois grandes sections représentant les différents types d’affaire : la partie supérieure porte sur l’ensemble des demandes en matière criminelle, la partie du milieu a trait aux demandes en matière criminelle concernant des adultes et la partie inférieure se rapporte aux demandes en matière criminelle concernant des jeunes. Chaque section du graphique comporte deux bandes : la bande du haut représente les demandes reçues et la bande du bas, les demandes qui ont fait l’objet d’une approbation de services complets.

Selon la première section du graphique, 84 % de toutes les demandes en matière criminelle reçues ont été approuvées. La bande du haut, en violet foncé, précise que 264 794 demandes ont été reçues au total. La bande du bas, en violet clair, indique que 228 708 de ces demandes ont été approuvées.

Selon la deuxième section du graphique, 83 % de toutes les demandes reçues en matière criminelle concernant des adultes ont été approuvées. La bande du haut, en vert clair, précise que 247 573 demandes ont été reçues au total. La bande du bas, en gris, indique que 205 704 de ces demandes ont été approuvées.

Selon la troisième section du graphique, 99 % de toutes les demandes reçues en matière criminelle concernant des jeunes ont été approuvées. La bande du haut, en vert clair, précise que 17 221 demandes ont été reçues au total. La bande du bas, en gris, indique que 17 004 de ces demandes ont été approuvées.

Les demandes d’aide juridique à l’intention des I et R ont obtenu un taux d’approbation supérieur au taux d’approbation moyen général, soit 92 %, tandis que le taux d’approbation des demandes en lien avec une infraction provinciale ou territoriale était tout juste supérieur au taux d’approbation moyen général, soit 76 % (figure 8).

Figure 8. Le taux d’approbation des demandes concernant les immigrants et les réfugiés est plus élevé que celui concernant d’autres types d’affaires, avec près de 9 demandes sur 10 approuvées.

Figure 8. Le taux d’approbation des demandes concernant les immigrants et les réfugiés est plus élevé que celui concernant d’autres types d’affaires, avec près de 9 demandes sur 10 approuvées.
Figure 8. Le taux d’approbation des demandes concernant les immigrants et les réfugiés est plus élevé que celui concernant d’autres types d’affaires, avec près de 9 demandes sur 10 approuvées. – Version texte

Il s’agit d’un diagramme à bandes horizontales faisant état du nombre et du pourcentage de demandes qui ont fait l’objet d’une approbation de services complets, selon le type d’affaire, en 2022-2023. Le graphique est divisé en deux grandes sections représentant les différents types d’affaire : les demandes d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés (I et R) et les demandes liées à des infractions provinciales ou territoriales (PT). Chaque section du graphique comporte deux bandes : la bande du haut représente les demandes reçues et la bande du bas, les demandes qui ont fait l’objet d’une approbation de services complets.

Selon la première section du graphique, 92 % de toutes les demandes reçues en matière d’immigration et de réfugiés (I et R) ont été approuvées. La bande du haut, en violet foncé, précise que 39 717 demandes ont été reçues au total. La bande du bas, en violet clair, indique que 36 730 de ces demandes ont été approuvées.

Selon la deuxième section du graphique, 76 % des demandes reçues liées à des infractions provinciales ou territoriales (PT) ont été approuvées. La bande du haut, en violet foncé, précise que 9 873 demandes ont été reçues au total. La bande du bas, en violet clair, indique que 7 491 de ces demandes ont été approuvées.

En ce qui concerne les demandes d’aide juridique en matière civile (figure 9), les affaires de protection de la jeunesse ont enregistré le taux d’approbation le plus élevé (88 %), suivies des demandes en matière civile ne relevant pas du droit familial (73 %) et des demandes relevant du droit familial (61 %).

Figure 9. Les demandes en matière de protection de la jeunesse ont le taux d’approbation le plus élevé parmi les affaires civiles, avec près de 9 demandes approuvées sur 10.

Figure 9. Les demandes en matière de protection de la jeunesse ont le taux d’approbation le plus élevé parmi les affaires civiles, avec près de 9 demandes approuvées sur 10.
Figure 9. Les demandes en matière de protection de la jeunesse ont le taux d’approbation le plus élevé parmi les affaires civiles, avec près de 9 demandes approuvées sur 10. – Version texte

Ce diagramme à bandes horizontales, qui comporte trois séries de bandes, fait état du nombre et du pourcentage de demandes qui ont fait l’objet d’une approbation de services complets, selon le type d’affaire, en 2022-2023. Le graphique est divisé en quatre grandes sections représentant les différents types d’affaire : la section du haut porte sur l’ensemble des demandes en matière civile, la deuxième section se rapporte aux demandes en matière familiale, la troisième section concerne les demandes en matière de protection de la jeunesse, et la section du bas a trait aux demandes en matière civile ne relevant pas du droit de la famille. Chaque section du graphique comporte deux bandes : la bande du haut représente les demandes reçues et la bande du bas, les demandes qui ont fait l’objet d’une approbation de services complets.

Selon la première section du graphique, 76 % de toutes les demandes en matière civile reçues ont été approuvées. La bande du haut, en violet foncé, précise que 247 506 demandes ont été reçues au total. La bande du bas, en violet clair, indique que 187 476 de ces demandes ont été approuvées.

Selon la deuxième section du graphique, 61 % des demandes en matière familiale reçues ont été approuvées. La bande du haut, en vert clair, précise que 87 481 demandes ont été reçues au total. La bande du bas, en gris, indique que 53 487 de ces demandes ont été approuvées.

Selon la troisième section du graphique, 88 % des demandes reçues en matière de protection de la jeunesse ont été approuvées. La bande du haut, en vert clair, précise que 59 793 demandes ont été reçues au total. La bande du bas, en gris, indique que 52 535 de ces demandes ont été approuvées.

Selon la quatrième et dernière section du graphique, 73 % des demandes reçues en matière civile ne relevant pas du droit de la famille ont été approuvées. La bande du haut, en vert clair, précise que 50 642 demandes ont été reçues au total. La bande du bas, en gris, indique que 37 138 de ces demandes ont été approuvées.

Demandes refusées

L’inadmissibilité financière est la raison la plus couramment associée au refus d’une demande

Par « demande refusée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Il s’agit notamment des demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que des demandes de services complets refusées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. En 2022-2023, 60 % des 84 263 demandes (affaires criminelles et affaires civiles) refusées l’ont été parce qu’elles ne satisfaisaient pas aux critères d’admissibilité financière du régime d’aide juridique, d’après les renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d. son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chacun des régimes d’aide juridique et, par conséquent, varient selon la province et le territoire. Les autres motifs de refus les plus fréquents étaient « autres motifs de refus » et « restrictions applicables à la couverture » (20 % et 15 % respectivement). Les restrictions applicables à la couverture sont des demandes refusées au motif que la question juridique n’est pas couverte par le régime d’aide juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions, ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail (tableau 5).

Si l’on examine la répartition des motifs de refus par PT, l’Île-du-Prince-Édouard (93 %) et le Yukon (93 %) ont enregistré les proportions les plus fortes de demandes refusées parce qu’elles ne satisfaisaient pas aux critères d’admissibilité financière. L’Ontario (33 %) et le Nouveau-Brunswick (32 %) ont enregistré les proportions les plus fortes de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (tableau 5).

La figure 10 montre les tendances dans les motifs de refus des demandes d’aide juridique au cours des cinq derniers exercices. Après avoir augmenté progressivement au cours des trois derniers exercices, la proportion des demandes refusées parce qu’elles ne satisfaisaient pas aux critères d’admissibilité financière a connu en 2022-2023 une légère diminution, soit de 2 % à l’exercice précédent, mais elle demeure 10 % plus élevée par rapport à 2018-2019. Les demandes refusées pour « autres motifs » sont quant à elles restées relativement stables dans le temps, mais ont connu une légère baisse au cours des trois derniers exercices. Les refus liés à des restrictions applicables à la couverture ont diminué entre 2018-2019 et 2020-2021, mais ont commencé à augmenter et ont connu une hausse de 16 % en 2022-2023 par rapport à l’exercice précédent.

Figure 10. Après avoir augmenté progressivement au cours des trois derniers exercices, la proportion de demandes d’aide juridique refusées pour cause d’inadmissibilité financière a connu une légère baisse en 2022-2023.

Figure 10. Après avoir augmenté progressivement au cours des trois derniers exercices, la proportion de demandes d’aide juridique refusées pour cause d’inadmissibilité financière a connu une légère baisse en 2022-2023.
Figure 10. Après avoir augmenté progressivement au cours des trois derniers exercices, la proportion de demandes d’aide juridique refusées pour cause d’inadmissibilité financière a connu une légère baisse en 2022-2023. – Version texte

Il s’agit d’un diagramme linéaire horizontal faisant état des pourcentages de demandes refusées selon le motif du refus, pour tous les types d’affaires. Ce graphique, qui comporte cinq lignes horizontales, porte sur la période de cinq ans allant de 2018 à 2023. La première ligne, en violet foncé, représente l’inadmissibilité financière. La deuxième ligne, en violet clair, représente les autres motifs de refus. La troisième ligne, en violet moyen, représente les restrictions liées à la portée du régime. La quatrième ligne, en vert clair, représente les demandes non fondées. La dernière ligne, en gris, représente les demandes refusées pour non-conformité/abus.

D’après les données de 2018-2019, 55 % des demandes d’aide juridique ont été refusées en raison de l’inadmissibilité financière du demandeur, 20 % des demandes ont été refusées pour d’autres motifs, 20 % des refus étaient attribuables à des restrictions liées à la portée du régime et 4 % des demandes ont été refusées parce qu’elles étaient non fondées.

D’après les données de 2019-2020, 55 % des demandes d’aide juridique ont été refusées en raison de l’inadmissibilité financière du demandeur, 22 % des demandes ont été refusées pour d’autres motifs, 18 % des refus étaient attribuables à des restrictions liées à la portée du régime et 4 % des demandes ont été refusées parce qu’elles étaient non fondées.

D’après les données de 2020-2021, 59 % des demandes d’aide juridique ont été refusées en raison de l’inadmissibilité financière du demandeur, 24 % des demandes ont été refusées pour d’autres motifs, 14 % des refus étaient attribuables à des restrictions liées à la portée du régime et 3 % des demandes ont été refusées parce qu’elles étaient non fondées.

D’après les données de 2021-2022, 62 % des demandes d’aide juridique ont été refusées en raison de l’inadmissibilité financière du demandeur, 22 % des demandes ont été refusées pour d’autres motifs, 13 % des refus étaient attribuables à des restrictions liées à la portée du régime et 3 % des demandes ont été refusées parce qu’elles étaient non fondées.

En 2022-2023, 60 % des demandes d’aide juridique ont été refusées en raison de l’inadmissibilité financière, 20 % des demandes ont été refusées pour d’autres motifs, 15 % des refus étaient attribuables à des restrictions liées à la portée du régime et 4 % des demandes ont été refusées parce qu’elles étaient non fondées.

Plus de la moitié des demandes d’aide juridique refusées en matière criminelle l’ont été pour cause d’inadmissibilité financière

Si l’on examine plus précisément les demandes d’aide juridique en matière criminelle, l’inadmissibilité financière est le motif de refus le plus fréquent (59 %), suivi des autres motifs de refus (24 %) et des restrictions applicables à la couverture (15 %) (tableau 6). Par province et territoire, l’Île-du-Prince-Édouard avait la proportion la plus élevée de refus liés à l’inadmissibilité financière (100 %), l’Ontario avait la proportion la plus élevée de refus liés à des restrictions applicables à la couverture (45 %), et le Manitoba et le Yukon (7 %) avaient la proportion la plus élevée de refus pour absence de fondement, tandis que cette proportion était de moins de 6 % dans les autres PT. Une demande refusée parce qu’elle est infondée est refusée parce que la nature ou la gravité de l’affaire est réputée ne pas justifier de l’aide juridique et comprend des critères tels que le type de problème juridique et le fondement de l’affaire. La Nouvelle-Écosse avait aussi le plus haut taux de refus de l’ensemble des PT pour non-conformité ou abus, soit 12 %, tandis que l’ensemble des autres PT avaient un taux de 1 % ou moins. Les refus pour non-conformité ou abus incluent les cas où des services similaires ont déjà été rendus, où les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire et où le demandeur refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique.

Le tableau 7 illustre les demandes refusées en matière civile et à l’intention d’I et R selon le motif du refus. La proportion des demandes en matière civile et celle des demandes d’I et R étaient semblables à la proportion des demandes en matière criminelle, où 62 % de toutes les demandes ont été refusées pour cause d’inadmissibilité financière et 15 % pour motif de restrictions applicables à la couverture. À l’exception du Yukon, qui a refusé toutes les demandes en matière civile pour inadmissibilité financière, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard ont la plus forte proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées pour cause d’inadmissibilité financière (79 % et 73 % respectivement). L’Alberta avait la proportion la plus élevée d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (40 %), tandis que l’Île-du-Prince-Édouard comptait la plus grande proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison de l’absence de fondement (27 %). Dans le cas des demandes concernant les immigrants et réfugiés, le Québec avait la proportion la plus élevée de demandes refusées pour cause d’inadmissibilité financière (87 %), l’Alberta avait la proportion la plus élevée de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (32 %), et Terre-Neuve-et-Labrador comptait la plus grande proportion de demandes refusées, car non fondées (39 %) (tableau 7).

Résultats relatifs aux demandes provenant de clients Autochtones

Plus de huit demandes de services complets sur dix présentées par des clients Autochtones qui s’identifiaient comme tels ont été approuvées

La figure 11 montre le nombre et la proportion de demandes reçues et approuvées pour la représentation juridique complète de personnes s’étant déclarées Autochtones dans les provinces et territoires qui recueillent ces données (tableau 8). Sur les 58 332 demandes reçues des personnes qui se sont déclarées Autochtones en 2022-2023, toutes affaires confondues, 81 % ont été approuvées. Le taux d’approbation des demandes en matière criminelle des personnes se déclarant Autochtones était légèrement inférieur au taux d’approbation général de toutes les demandes criminelles (81 % contre 84 %, respectivement). De même, en matière civile (y compris les infractions PT), le taux d’approbation des demandes de clients Autochtones était plus élevé que le taux d’approbation de l’ensemble des demandes (78 % contre 76 %, respectivement).

L’Île-du-Prince-Édouard et l’Ontario ont enregistré les plus fortes proportions de demandes approuvées en matière criminelle des personnes se déclarant Autochtones (95 % et 92 %), tandis que Terre-Neuve-et-Labrador a enregistré la plus faible proportion (72 %). Pour ce qui est des demandes concernant des affaires civiles, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick ont enregistré les plus fortes proportions de demandes approuvées des personnes se déclarant Autochtones (100 % et 91 %), tandis que la proportion des demandes approuvées à Terre-Neuve-et-Labrador était la plus faible (61 %) (tableau 8).

Figure 11. Le taux d’approbation des demandes de clients s’identifiant comme Autochtones est semblable pour tous les types d’affaires.

Figure 11. Le taux d’approbation des demandes de clients s’identifiant comme Autochtones est semblable pour tous les types d’affaires.
Figure 11. Le taux d’approbation des demandes de clients s’identifiant comme Autochtones est semblable pour tous les types d’affaires. – Version texte

Il s’agit d’un diagramme à bandes horizontales faisant état du nombre et du pourcentage de demandes d’aide juridique de clients s’identifiant comme Autochtones qui ont fait l’objet d’une approbation de services complets, selon le type d’affaire, en 2022-2023. Le graphique est divisé en trois grandes sections représentant les différents types d’affaire : la partie supérieure porte sur l’ensemble des demandes reçues de personnes s’identifiant comme Autochtones, la partie du milieu concerne les demandes en matière criminelle provenant de personnes s’identifiant comme Autochtones, et la partie inférieure a trait aux demandes en matière civile provenant de personnes s’identifiant comme Autochtones. Chaque section du graphique comporte deux bandes : la bande du haut représente les demandes reçues et la bande du bas, les demandes qui ont fait l’objet d’une approbation de services complets.

Selon la première section, 81 % de toutes les demandes provenant de personnes s’identifiant comme Autochtones ont été approuvées. La bande du haut, en violet foncé, précise que 58 332 demandes ont été reçues au total. La bande du bas, en violet clair, indique que 47 352 de ces demandes ont été approuvées.

Selon la deuxième section, 82 % des demandes en matière criminelle provenant de personnes s’identifiant comme Autochtones ont été approuvées. La bande du haut, en violet foncé, précise que 44 792 demandes ont été reçues au total. La bande du bas, en bleu, indique que 36 654 de ces demandes ont été approuvées.

Selon la troisième section, 78 % des demandes en matière civile provenant de personnes s’identifiant comme Autochtones ont été approuvées. La bande du haut, en violet foncé, précise que 13 035 demandes ont été reçues au total. La bande du bas, en violet clair, indique que 10 130 de ces demandes ont été approuvées.