Élaboration de l’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives fédérales

Annexe 3

Questionnaire relatif à l’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives fédérales

Catégorie 1 – Accès à l’entité administrative

Catégorie 1.1 – Accès physique

Cette première catégorie (Accès – accès physique et accès par des moyens technologiques) est une version modifiée de celle que l’on retrouve dans les ouvrages du professeur Lorne Sossin sur l’accès à la justice dans le contexte du droit administratif. Il ne faut pas seulement examiner l’accès physique à l’entité administrative, étant donné que la technologie est utilisée pour faciliter l’accès des parties; la catégorie 1.2 comprend donc des questions sur l’accès à l’entité administrative par des moyens technologiques. Lorsque vous répondrez aux questions de la présente catégorie ainsi que de toutes les autres, rappelez-vous que les procédures orales ne comprennent pas que les audiences, mais bien tous les types de processus de règlement des différends comme les conférences préparatoires, les séances de médiation et les processus de règlement rapide des différends.

Veuillez indiquer le nom de votre tribunal.

1. L’entité administrative (ou le prestataire de services contractuel) a-t-elle au moins un bureau ouvert au public?

2. Les procédures orales (p. ex. audiences, séances de médiation) se déroulent-elles dans des endroits les plus proches possible des parties?

3. Lorsque cela est nécessaire, les salles utilisées pour les procédures orales (p. ex. audiences, séances de médiation) peuvent-elles accueillir toute personne ayant un handicap (p. ex. ascenseurs, rampes d’accès, portes larges, etc.)?

4. Y a-t-il des salles disponibles où les avocats et autres représentants peuvent rencontrer leurs clients en privé?

5. L’entité administrative a-t-elle du personnel d’accueil pour aider les visiteurs?

6a. Une partie peut-elle parler à un représentant de l’entité administrative en dehors des heures normales d’ouverture (p. ex. de 8 h à 17 h) partout au Canada?

6b. Les parties peuvent-elles suivre de près des procédures orales réelles ou des simulations?

Pour fournir des services aux clients en dehors des heures normales d’ouverture, les gestionnaires peuvent approuver du temps supplémentaire ou des horaires de travail flexibles pour certains membres de leur personnel.

7a. Les parties peuvent-elles assister à des procédures orales réelles ou à des simulations?

7b. Les parties sont-elles informées qu’elles peuvent assister à une procédure orale réelle ou simulée?

8. L’entité administrative est-elle ouverte au public?

9. L’entité administrative a-t-elle une politique ou une pratique générale en matière d’accommodement des besoins spéciaux?

10. Est-ce que le bureau de l’entité administrative ainsi que le lieu où se déroulent les procédures sont facilement accessibles au moyen des transports en commun?

11. Le bureau de l’entité administrative offre-t-il l’accès à une garderie ou à des espaces conviviaux pour les enfants des parties ou des témoins?

12. L’entité administrative consulte-t-elle les parties en ce qui concerne la mise au rôle des procédures orales?

13. Est-ce qu’une plainte bien fondée de défaut d’accommoder les besoins d’une partie a été déposée contre l’entité administrative au cours des 12 derniers mois?

Catégorie 1.2 – Accès par des moyens technologiques

14a. Les parties peuvent-elles participer aux procédures orales par téléconférence ou par vidéoconférence?

14b. Y a-t-il des parties qui participent à des procédures orales par téléconférence ou par vidéoconférence?

15a. Est-ce que les parties peuvent participer à des procédures orales par voie d’observations écrites?

15b. Y a-t-il des parties qui participent à des procédures orales par voie d’observations écrites?

16a. L’entité administrative peut-elle répondre à des questions d’ordre général du public par différents mécanismes, notamment par Internet, courriel, conversation en ligne, téléphone, téléimprimeur et messagerie texte?

16b. L’entité administrative peut-elle répondre à toutes les questions précises concernant une affaire par différents mécanismes, notamment par Internet, courriel, téléphone, téléimprimeur et messagerie texte?

17. Est-ce que le site Web de l’entité administrative peut être compris par des utilisateurs ayant des niveaux d’alphabétisme divers?

18. Le site Web de l’entité administrative satisfait-il aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées du Conseil du Trésor?

19. Le site Web de l’entité administrative est-il accessible aux personnes ayant des styles d’apprentissage différents et comprend-il des renseignements présentés en format audio et vidéo?

20a. L’entité administrative utilise-t-elle des outils de diagnostic Web, comme Google Analytics ou d’autres logiciels?

20b. Le site Web de l’entité administrative est-il conçu pour faciliter la navigation?

21a. L’entité administrative demande-t-elle de la rétroinformation des utilisateurs de son site Web (p. ex. fenêtre de sondage ou onglet de commentaires sur le site)?

21b. Si l’entité administrative demande de la rétroinformation des utilisateurs de son site Web, répond-elle aux questions soulevées?

22. Une assistance technique relative au site Web est-elle facilement accessible (p. ex. en composant un numéro de téléphone sans frais)?

23a. L’entité administrative utilise-t-elle des formulaires en ligne?

Les formulaires en ligne aident à réduire les coûts d’impression et de livraison. Certains formulaires peuvent être remplis en ligne, mais doivent être imprimés et envoyés par courriel ou par télécopieur.

23b. L’entité administrative utilise-t-elle des « formulaires intelligents »?

Un formulaire intelligent est un document électronique qui peut être rempli et transmis en ligne.

Catégorie 2 – Procédures

Catégorie 2.1 – Justice procédurale

La catégorie « Procédures », qui est de loin la plus grande catégorie, est subdivisée en quatre sous-catégories. La justice procédurale est la première sous-catégorie et comprend : la possibilité d’exprimer son point de vue durant la procédure; la prise en compte des points de vue et des sentiments au cours des procédures; la possibilité d’influer sur les résultats; la perception d’équité à l’égard d’une procédure; les degrés de satisfaction. Dans les questions relatives à cette catégorie, une distinction est faite entre les « membres » et le « personnel » de l’entité administrative. Le terme « membres » s’entend des personnes qui rendent des décisions pour le compte d’une entité administrative et qui sont nommées par le gouverneur en conseil pour des mandats d’une durée fixe (p. ex. 3 ans, 5 ans), tandis que le terme « personnel » s’entend de celles qui travaillent pour l’entité administrative ou qui la soutiennent et qui sont des fonctionnaires.

24a. Les membres sont-ils formés à la prise de décision active, ou leur expérience antérieure en la matière est-elle évaluée?

La prise de décision active est expliquée dans la publication de Lorne Sossin et Mark Friedman, « Charter Values and Administrative Justice », Osgoode Legal Studies Research Paper Series, vol. 62 (2014) : [traduction] « La prise de décision active n’a pas de définition précise, mais elle correspond habituellement à un point milieu entre les modèles contradictoire et inquisitoire d’audiences. Un décideur actif respectera le droit des parties d’exposer leurs propres positions sur des questions de droit et de fait, mais peut apporter un complément aux observations en soulevant d’autres questions, en demandant des renseignements ou des points de vue non présentés par les parties et en corrigeant toute asymétrie résultant du fait que certaines parties sont représentées ou non ou sont plus ou moins bien informées […]. » Sur le plan pratique, Ian Mackenzie décrit la prise de décision active comme [traduction] « […] l’acte qui consiste à adapter la procédure en fonction de la personne ou des personnes qui se trouvent devant le décideur, tout en respectant l’impartialité de ce dernier ».

24b. Le personnel est-il formé à la prise de décision active, ou son expérience en la matière est-elle évaluée?

25a. Les membres sont-ils formés en matière d’objectivité et de partis pris, ou leur expérience en la matière est-elle évaluée?

25b. Le personnel reçoit-il une formation en matière d’objectivité et de partis pris, ou son expérience en la matière est-elle évaluée?

26. Les parties peuvent-elles choisir parmi une gamme de procédures à mesure que leur affaire progresse dans le système?

Les options offertes peuvent inclure : un mode alternatif de règlement des litiges, un règlement rapide, une audience devant l’entité administrative, une demande d’allocation des dépens, etc.

27a. L’entité administrative surveille-t-elle ses membres pour déceler les préjugés implicites?

Un préjugé implicite est un préjugé qui se manifeste [traduction] « inconsciemment et indépendamment de la volonté de la personne ». La surveillance effectuée peut prendre la forme d’une autoévaluation périodique, d’une analyse des décisions, d’entrevues, d’une évaluation du rendement, etc. L’Implicit Association Test de Harvard en est un exemple : il s’agit d’une autoévaluation visant à déceler les stéréotypes implicites. Des exemples potentiels de préjugés implicites seraient des décisions où l’on soulève un doute quant à la légitimité d’accorder une pension d’invalidité à une jeune personne, ou encore, où l’on remet en question la gravité d’une maladie mentale comme la dépression.

27b. L’entité administrative surveille-t-elle son personnel pour déceler les préjugés implicites?

La surveillance effectuée peut prendre la forme d’une autoévaluation périodique, d’une analyse des décisions, d’entrevues, d’une évaluation du rendement, etc.

28a. L’entité administrative offre-t-elle des mécanismes de règlement informels permettant aux parties de déposer et de régler leurs plaintes à propos des services?

Un système de gestion informelle des conflits comprend un éventail de modes alternatifs de règlement des litiges, comme : la consultation informelle, la négociation (résolution par les parties), la médiation par un tiers, l’accompagnement en situation de conflits, la facilitation et les interventions de groupe.

28b. L’entité administrative offre-t-elle des mécanismes de règlement formels permettant aux parties de déposer et de régler leurs plaintes à propos des services?

Un système de gestion formelle des conflits peut comprendre : une procédure de plainte écrite, un ombudsman, etc.

28c. Les parties peuvent-elles choisir entre les mécanismes de règlement formels et informels des différends de l’entité administrative?

29. L’entité administrative offre-t-elle des services d’interprétation dans d’autres langues que le français ou l’anglais?

30a. Au cours des cinq dernières années, l’entité a-t-elle évalué le degré de satisfaction des parties à l’égard de ses procédures?

Une évaluation devrait, notamment, porter sur l’accessibilité des renseignements (p. ex. niveau de langue, formats accessibles, fonctionnalité du site Web). Elle peut viser un service particulier, comme un sondage sur les services de médiation en personne, et peut être réalisée dans le cadre d’une vérification interne ou externe.

30b. L’entité administrative a-t-elle résolu les problèmes révélés par les évaluations de la satisfaction des utilisateurs?

31. L’entité administrative a-t-elle des indicateurs du rendement pertinents au regard de l’accès à la justice?

Les indicateurs de rendement décrivent la façon dont un observateur peut déterminer si les résultats ont été atteints. Ils définissent les normes relatives au niveau d’accomplissement attendu de ces résultats, y compris l’échéancier, et peuvent être de nature qualitative ou quantitative.

32. L’entité administrative possède-t-elle un système pour recueillir et gérer des données relatives aux affaires?

33a. L’entité administrative a-t-elle des normes de services internes écrites?

33b. L’observation des normes internes de services est-elle surveillée?

33c. L’entité administrative a-t-elle des normes de services externes prévoyant des jalons pour les procédures?

33d. L’observation des normes de services externes est-elle surveillée?

34. L’entité administrative respecte-t-elle ses normes de services externes dans 85 % des cas ou plus?

Le SCT instaure une nouvelle politique en matière de normes de service, et tous les ministères et organismes devront adopter des directives opérationnelles. Il n’y a aucun document officiel qui fait état des objectifs relatifs à chaque norme. D’après les discussions entretenues à l’interne avec les responsables des évaluations, le SCT vise un objectif de 90 %; certaines organisations ont convenu de fixer ce dernier à 85 %, dans la mesure où un objectif de 80 % était considéré comme trop modeste. Aucune norme globale prenant la moyenne de tous les services prioritaires offerts n’a été établie. Voir la Politique sur les services du SCT dont il est question ici.

Catégorie 2.2 – Représentation

L’autoreprésentation est devenue, au cours des 10 dernières années, l’un des problèmes les plus importants en ce qui a trait à la question de l’accès à la justice. Les entités administratives sont conçues, pour la plupart, d’une manière qui se veut moins formelle que le système judiciaire et sont donc susceptibles d’être saisies de nombreuses affaires où des parties se représentent elles-mêmes.

35. L’entité administrative fournit-elle des renseignements aux parties qui se représentent elles-mêmes (p. ex. listes de contrôle et autres documents de vulgarisation de l’information juridique, renseignements sur les processus, foires aux questions et autres sujets d’intérêt pour toute partie qui se représente elle-même)?

Les entités administratives sont censées offrir un moyen moins formel de régler des différends. Chaque entité administrative possède son propre ensemble de règles. L’autoreprésentation peut aider à améliorer l’accès à la justice, mais les mesures de soutien (renseignements, orientation, etc.) offertes par l’entité administrative sont tout aussi importantes.

36. L’entité administrative surveille-t-elle les tendances en matière d’autoreprésentation?

37a. Les membres reçoivent-ils une formation sur la façon de travailler avec des parties qui se représentent elles-mêmes, ou leur expérience à cet égard est-elle évaluée?

37b. Le personnel reçoit-il une formation sur la façon de travailler avec des parties qui se représentent elles-mêmes, ou son expérience à cet égard est-elle évaluée?

37c. L’entité administrative surveille-t-elle les interactions des membres avec les parties qui se représentent elles-mêmes et la façon dont ils traitent les observations des parties?

37d. L’entité administrative surveille-t-elle les interactions du personnel avec les parties qui se représentent elles-mêmes et la façon dont il traite les observations des parties (p. ex. les conversations téléphoniques avec les clients pourraient être surveillées de façon aléatoire)?

38. L’entité administrative offre-t-elle un soutien aux parties qui n’ont pas la capacité de se représenter elles-mêmes (p. ex. le personnel désigné pourrait fournir d’autres renseignements par téléphone ou en personne, offrir une aide supplémentaire à l’aide de documents ou de processus ou aiguiller les clients vers des fournisseurs de services externes)?

39. Une partie peut-elle être accompagnée d’une personne de confiance tout au long de la procédure (p. ex. un membre de la famille, un ami, un travailleur communautaire, etc.)?

Catégorie 2.3 – Aspects interpersonnels

Cette troisième sous-catégorie porte, notamment, sur des éléments tels que les fonctionnaires des tribunaux et les questions visant à déterminer si le personnel et les membres de l’entité administrative ont traité les utilisateurs d’une manière polie et respectueuse, s’ils ont fait de leur mieux pour produire un bon résultat pour toutes les parties et s’ils étaient transparents dans leurs communications.

40a. Les membres sont-ils formés à traiter les parties, le personnel et les autres membres avec respect, ou leur expérience à cet égard est-elle évaluée?

40b. Le personnel est-il formé à traiter les parties, les autres membres du personnel et les membres avec respect, ou son expérience à cet égard est-elle évaluée?

41. L’entité administrative a-t-elle un « code de conduite, de valeurs ou d’éthique »?

42a. Les membres reçoivent-ils une formation concernant l’obligation d’accommodement, ou sont-ils évalués à cet égard?

42b. Le personnel reçoit-il une formation concernant l’obligation d’accommodement, ou est-il évalué à cet égard?

Catégorie 2.4 – Aspects informationnels

Le thème de cette dernière sous-catégorie est l’information (vulgarisation de l’information juridique), et celle-ci inclut des questions visant, notamment, à déterminer si le personnel ou les membres, selon le contexte, expliquent, en temps opportun, les procédures, les droits et les options de manière exhaustive, si les parties comprennent ces explications et si elles ont eu la possibilité de demander des éclaircissements.

43. L’entité administrative offre-t-elle aux parties la possibilité de corriger tout renseignement inexact durant la procédure (c’est-à-dire, avant qu’une décision soit rendue)?

44. Les renseignements communiqués par écrit et de vive voix au sujet de l’entité administrative sont-ils tenus à jour (p. ex. lorsque des changements sont apportés à la loi ou aux procédures, les renseignements fournis aux parties et au public sont mis à jour)?

45. L’entité administrative réalise-t-elle régulièrement des activités de sensibilisation (p. ex. activités continues comme des bulletins, des réunions des intéressés, des allocutions, etc.)?

46a. Est-ce que des renseignements au sujet de l’entité administrative sont affichés sur les sites Web des intervenants et des agences de renseignements et de services pertinents?

46b. Trouve-t-on des renseignements au sujet de l’entité administrative dans les salles d’attente des intervenants et des agences de services pertinents?

47. Le site Web de l’entité administrative comporte-t-il une section « Foire aux questions » (FAQ)?

Un document « FAQ » fait souvent partie des trousses d’information. Ce document répond aux questions régulièrement posées par les clients, les utilisateurs et d’autres parties, même après que ceux-ci ont consulté d’autres sources d’information. Une FAQ devrait être rédigée en langage clair, de sorte que des personnes ayant des niveaux d’alphabétisation différents puissent la comprendre.

48. Le site Web de l’entité administrative contient-il un glossaire?

49. Les ressources écrites sont-elles rédigées dans un langage clair/accessible?

Le CTAC tient à jour une définition de la notion de langage clair et offre gratuitement aux membres de l’organisation un cours en ligne sur l’alphabétisation.

50a. Est-ce qu’un langage clair/accessible est employé dans les communications de vive voix avec les parties?

50b. L’entité administrative surveille-t-elle l’emploi d’un langage accessible dans les documents de communication?

51. L’entité administrative a-t-elle fait l’objet d’une plainte fondée auprès du commissaire aux langues officielles relativement à un refus de fournir des services en français ou en anglais au cours des 12 derniers mois?

52. Les ressources écrites sont-elles disponibles dans des langues autres que le français et l’anglais (p. ex. le braille, l’espagnol et le chinois)?

53. Est-ce que l’entité administrative fournit des renseignements au moyen d’aides visuelles?

54a. Lorsqu’il interagit avec les parties, le personnel renvoie-t-il à des ressources additionnelles?

54b. Est-ce que le site Web renvoie à des ressources additionnelles?

54c. Est-ce que l’entité administrative fournit des copies papier de ressources additionnelles?

54d. Est-ce que les listes de renvoi sont tenues à jour?

55. L’entité administrative protège-t-elle les renseignements personnels?

Catégorie 3 – Coûts

Cette catégorie porte sur les coûts que doivent assumer les parties à des procédures administratives. Presque tous ces coûts sont des frais de service. Les coûts dont il est ici question ne comprennent pas les coûts mentionnés dans les recherches menées par l’Université de Tilbourg (indemnisation des pertes d’occasions et plusieurs coûts intangibles).

Catégorie 3.1 – Frais de service

56. L’entité administrative paie-t-elle pour les coûts de l’interprétation dans des langues autres que le français ou l’anglais lors d’audiences, de séances de médiation ou d’autres procédures?

Les procédures comprennent, notamment, tout processus de règlement des différends, comme les audiences et les séances de médiation. Les nouveaux arrivants, plus particulièrement les demandeurs d’asile qui relatent des événements traumatisants, sont nombreux à être incapables de témoigner en français ou en anglais. Des services d’interprétation peuvent également être requis lorsqu’une partie a un handicap qui l’empêche de bien communiquer dans une des deux langues officielles du Canada.

57. L’entité administrative paie-t-elle pour la traduction de documents clés (p. ex. lettres aux parties, décisions) dans d’autres langues que le français ou l’anglais?

58. L’entité administrative paie-t-elle pour des copies additionnelles?

59a. Les parties peuvent-elles déposer des documents sans aucuns frais?

59b. Si des droits sont exigibles pour le dépôt de documents, y a-t-il une échelle mobile ou une dispense des droits pour les parties qui satisfont à des critères de faible revenu?

60a. Les parties peuvent-elles utiliser les salles de l’entité administrative pour des procédures orales (p. ex. audiences, médiation) sans frais?

60b. S’il y a des frais pour l’utilisation des salles, y a-t-il une échelle mobile ou une dispense des frais pour les parties qui satisfont à des critères de faible revenu?

61. Les utilisateurs ont-ils accès à des documents de vulgarisation de l’information juridique (imprimés ou en ligne) sans frais?

62. L’entité administrative travaille-t-elle en partenariat avec un groupe bénévole de vulgarisation de l’information juridique d’intérêt public?

63. L’entité administrative a-t-elle des lignes téléphoniques et de télécopieur sans frais?

64. L’entité administrative alloue-t-elle une partie de son budget aux besoins en matière d’information des parties, par exemple pour des sondages, le contrôle des documents, la révision des sites Web, etc.?

Bien qu’il ne s’agisse pas nécessairement d’un poste du budget, la réponse serait « oui » lorsque des ressources sont affectées à des activités qui répondent aux besoins de renseignements des parties (p. ex. révision du site Web, mise à jour de dépliants, sondages auprès des utilisateurs, etc.).

Catégorie 3.2 – Mesures de soutien à l’égard des coûts intangibles

65. L’entité administrative fournit-elle de l’aide et du soutien au personnel relativement à la santé mentale (p. ex. accès à un programme d’aide aux employés et à un programme interne de mieux-être)?

66. L’entité administrative a-t-elle un programme d’aide aux membres lié à la santé mentale?

67. L’entité administrative fournit-elle de l’aide et du soutien aux parties relativement à la santé mentale, ou les dirige-t-elle vers les personnes ou les organisations appropriées?

Catégorie 4 – Résultats

Catégorie 4.1 – Justice distributive

La dernière catégorie, « Résultats », influe grandement sur la perception globale d’équité et de justice des parties. La première sous-catégorie, « Justice distributive », met en relief le fait que bon nombre de conflits soulèvent une ou plusieurs questions relatives au partage de biens, de dommages-intérêts et de tâches, de même qu’une ou plusieurs questions relatives à l’application de sanctions. La distribution en tant que dimension de la qualité des résultats évoque le caractère approprié des résultats relativement aux questions touchant la répartition. (Définition tirée du modèle de guide de l’Université de Tilbourg)

68. Selon ce qui est approprié, l’entité administrative facilite-t-elle la distribution d’argent et de biens (p. ex. avantages)?

69. L’entité administrative prend-elle en compte les besoins des parties (p. ex. la situation socio-économique propre à chacune)?

70. L’entité administrative prend-elle en compte les rôles des parties (p. ex. employeur/employé)?

71. L’entité administrative prend-elle en compte les efforts des parties?

72a. L’entité administrative peut-elle accorder ou faciliter une réparation relative à des dommages pécuniaires?

72b. L’entité administrative accorde-t-elle ou facilite-t-elle une réparation relative à des dommages pécuniaires (p. ex. une indemnité qui comprend la perte de salaire et d’avantages)?

73a. L’entité administrative peut-elle accorder ou faciliter une réparation relative à des maux affectifs (p. ex. stress, anxiété ou autres conséquences émotionnelles négatives)?

73b. L’entité administrative accorde-t-elle ou facilite-t-elle une réparation relative à des maux affectifs?

Catégorie 4.2 – Justice fonctionnelle

Une autre dimension dans cette catégorie est la mesure dans laquelle les résultats sont utiles du point de vue des parties. Lorsqu’un conflit survient, peu de gens pensent immédiatement aux droits qu’ils peuvent avoir ou ne pas avoir. La plupart d’entre eux pensent plutôt à résoudre le conflit, et cela les amène à chercher à obtenir justice. (Définition tirée du modèle de guide de l’Université de Tilbourg)

74. L’entité administrative cherche-t-elle à améliorer la relation endommagée durant le conflit?

75. L’entité administrative demande-t-elle de la rétroinformation sur la mesure dans laquelle les parties ont réglé leurs différends (p. ex. un sondage ou un suivi pour obtenir leurs commentaires sur le processus de réconciliation)?

76a. L’entité administrative peut-elle forcer l’exécution des résultats?

76b. L’entité administrative force-t-elle l’exécution des résultats?

77. L’entité administrative surveille-t-elle les résultats pour prévenir les conflits futurs?

Catégorie 4.3 – Transparence des résultats

La transparence est considérée comme un des aspects liés à la qualité des résultats. Au fond, elle se rapporte à deux éléments connexes. La qualité d’un résultat peut dépendre, en partie, des motifs qui justifient ce résultat. Il est donc important que ces motifs soient transparents et puissent faire l’objet d’un examen. Cet examen aide à évaluer la mesure dans laquelle un résultat est similaire à ceux obtenus dans d’autres cas semblables. (Définition tirée du modèle de guide de l’Université de Tilbourg)

78. La décision est-elle clairement communiquée aux parties (p. ex. dans une lettre ou un courriel rédigé dans un langage clair et accessible)?

79. Les motifs de la décision sont-ils clairement communiqués aux parties?

Les motifs sont habituellement communiqués en même temps que la décision.

80. La décision ou le règlement sont-ils accessibles au public en format intégral ou caviardé?

81. Après qu’elles ont été rendues, les décisions de l’entité administrative sont-elles surveillées à l’interne pour évaluer dans quelle mesure elles sont régulièrement appliquées?

Veuillez fournir des exemples de pratiques exemplaires, c’est-à-dire d’activités ou d’initiatives qui améliorent l’accès à la justice. Ces activités ou initiatives peuvent cadrer avec une ou plusieurs des catégories de l’Indice. Ces exemples ne seront pas évalués et ne feront pas partie de l’Indice, mais ils seront présentés dans les commentaires qui accompagneront les résultats de l’Indice, comme une façon d’échanger de bonnes idées.

REMARQUE : Entrez vos remarques içi

Date de modification :: 2023-01-19

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