B – État de l’Illinois

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Partie 1 : Description du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Aperçu

Puisque les procédures différaient d’une administration à l’autre et que les tribunaux disposaient d’un important pouvoir discrétionnaire, ce qui donnait lieu à des décisions incohérentes en matière de pensions alimentaires pour enfants, le Congrès américain a adopté en 1984 les Child Support Enforcement Amendments of 198447. En vertu de ces modifications, les États devaient adopter des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicables à l’échelle étatique avant le 1er octobre 1987. Ces lignes directrices devaient être fondées sur des [traduction] « critères précis et numériques Â», et leur application était assujettie au pouvoir discrétionnaire des juges. Même si les États ont établi des lignes directrices conformément à la loi, cela n’a pas éliminé les incohérences48.

Par conséquent, le Congrès a promulgué la Family Support Act of 198849. Cette loi a non seulement confirmé le recours aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, mais elle a aussi rendu obligatoire l’utilisation des lignes directrices à titre de présomption réfutable dans la détermination des pensions alimentaires pour enfants. En outre, cette loi précisait que chaque État devait procéder à un examen des lignes directrices tous les quatre ans pour garantir que leur application menait à l’établissement de montants de pensions alimentaires pour enfants appropriés.

En 1984, l’Illinois a intégré dans ses lois50 un modèle fondé sur un pourcentage fixe du revenu net de l’obligé51,52. Dans ce modèle, le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants53 était déterminé par l’application d’un pourcentage fixe - qui variait en fonction du nombre d’enfants visés par l’ordonnance - au revenu du parent tenu de payer une pension alimentaire pour enfants.

La partie 3 du présent rapport sommaire souligne les différentes modifications apportées à la législation sur les pensions alimentaires pour enfants de l’Illinois depuis 1984. Cependant, il est important de souligner qu’en 2017, des mesures législatives visant à modifier considérablement la méthode de fixation des pensions alimentaires pour enfants ont été adoptées. L’État a notamment délaissé le modèle fondé sur un pourcentage fixe et a adopté un modèle fondé sur le partage des revenus pour la fixation de montants appropriés pour la pension alimentaire pour enfants.

Les lignes directrices de l’Illinois sur les pensions alimentaires pour enfants sont le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants actuellement en vigueur en Illinois. Elles sont prévues dans la Illinois Marriage and Dissolution of Marriage Act54.

Les principes qui sous-tendent les lignes directrices sont énoncés dans la loi55 :

• établir à titre de politique d’État une norme adéquate pour la fixation de pensions alimentaires pour enfants en fonction de la capacité de payer des parents;
• rendre les ordonnances plus équitables en garantissant un traitement plus cohérent des personnes qui se trouvent dans des situations similaires;
• améliorer l’efficacité du processus judiciaire en favorisant les règlements et en donnant aux tribunaux et aux parties une orientation en vue de fixer le montant de l’ordonnance;
• calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants en fonction du revenu net rajusté combiné des parents qui aurait été attribué à l’enfant si ses parents et lui avaient vécu dans un ménage intact;
• rajuster la pension alimentaire pour enfants en fonction des besoins de l’enfant;
• attribuer le montant de la pension alimentaire pour enfants devant être payé par chaque parent en fonction des arrangements relatifs à la pension alimentaire et à la garde physique de l’enfant.

Les lignes directrices sont présumées s’appliquer au calcul des montants des pensions alimentaires pour enfants dans l’État de l’Illinois. On peut y déroger en tout ou en partie, mais toute ordonnance à cet effet doit indiquer la raison de la dérogation. Le tribunal de la famille fixe les montants des pensions alimentaires pour enfants conformément aux lignes directrices, sauf si l’application de celles‑ci serait injuste, inappropriée ou contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Plusieurs facteurs sont pris en compte dans les lignes directrices de l’Illinois :

• le revenu des deux parents;
• le nombre de nuitées passées par l’enfant chez chaque parent;
• le fait qu’un ou plusieurs enfants vivent avec un parent dans une situation de garde partagée ou scindée;
• le fait que l’un ou l’autre des parents a une obligation alimentaire pour enfants antérieure ou que d’autres enfants mineurs à l’égard lesquels il a une responsabilité légale habitent dans le ménage;
• d’autres circonstances particulières, comme le coût des dépenses extraordinaires (p. ex. les primes d’assurance maladie, les frais médicaux, les frais de scolarité ou les frais de garde).
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B. Comment les parents peuvent‑ils obtenir une pension alimentaire pour enfants?

En Illinois, l’un ou l’autre des parents peut présenter une demande au tribunal afin d’obtenir une ordonnance portant que l’autre parent verse une pension alimentaire pour enfants. Dans une telle situation, le tribunal est tenu d’utiliser les lignes directrices de l’État.

La pension alimentaire pour enfants peut aussi être déterminée par l’intermédiaire d’un mécanisme administratif en Illinois. Le gouvernement fédéral a confié à la Division des services d’aide à l’enfance (Division of Child Support Services ou DCSS) du département de la Santé et des Services à la famille de l’Illinois56 le mandat d’aider tout parent qui demande des services57 ou qui reçoit certains types d’aide financière58 et qui a besoin d’un soutien financier ou d’une autre forme de soutien pour un enfant confié à ses soins, ou qui veut faire établir la paternité d’un enfant. Si l’un des parents choisit cette option, la DCSS intente toutes les actions et poursuit tous les recours administratifs, comme l’exécution de toute ordonnance. En plus d’établir les montants des pensions alimentaires pour enfants, la DCSS fournit une variété d’autres services aux parents, aux employeurs et aux organismes d’exécution des pensions alimentaires pour enfants d’autres États. Ces services comprennent l’établissement de la paternité, la localisation d’un parent payeur délinquant et la communication de renseignements aux parents sur la façon dont les pensions alimentaires pour enfants sont calculées en Illinois.

Si l’enfant ou le parent qui demande une pension alimentaire pour enfants reçoit des prestations d’aide sociale ou de régimes publics de l’État, c’est la DCSS qui fixe le montant de la pension alimentaire et qui exécute l’ordonnance. Le caractère obligatoire ou facultatif des services fournis par la DCSS dépend du type de prestations d’assistance sociale reçues. Par exemple, tous les parents qui reçoivent une pension alimentaire pour enfants, appelés « obligataires Â» (obligees) dans le modèle de l’Illinois, et qui bénéficient du programme d’aide temporaire aux familles nécessiteuses (Temporary Assistance for Needy Families ou TANF), reçoivent automatiquement des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants de la DCSS. Les clients du programme TANF doivent coopérer avec la DCSS pour continuer à recevoir ces prestations.

Les « obligataires Â» qui reçoivent des prestations médicales se voient automatiquement offrir des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, mais ils ne sont pas tenus d’y avoir recours. Dans de telles situations, les services sont facultatifs, et il n’y a pas d’incidence sur la réception des prestations reçues ni sur le montant de celles‑ci si le parent choisit de ne pas s’en prévaloir.

C. Fonctionnement de la formule

Pour aider les parents à déterminer leurs obligations alimentaires pour enfants, la DCSS doit créer et publier un outil de calcul en ligne appelé « estimateur du partage des revenus Â» (Income Shares Estimator59). En outre, elle doit élaborer deux autres tables. La première est une « grille du partage des revenus selon le revenu net Â» (Income Shares Schedule Based on Net Income60) qui reflète les données économiques sur les frais que deux parents consacrent généralement à leurs enfants en fonction de nombre d’enfants et du revenu familial. La seconde est une « table de conversion du revenu brut en revenu net fondée sur des montants d’impôt normalisés Â» (Gross to Net Income Conversion Table Using Standardized Tax Amounts) qui permet de calculer le revenu net en déduisant le montant d’impôt normalisé du revenu brut61. La calculatrice en ligne, les feuilles de travail connexes et les tables pertinentes fournissent aux parents les outils dont ils ont besoin pour établir une estimation de l’éventuelle pension alimentaire pour enfants en fonction de leur situation.

Comme il est indiqué ci‑dessus, les lignes directrices de l’Illinois sur les pensions alimentaires pour enfants permettent également de rajuster le montant de base de la pension alimentaire en fonction des dépenses supplémentaires nécessaires pour l’enfant, comme les frais de garde, les frais de scolarité et les frais médicaux. De plus, des dispositions existent pour tenir compte des arrangements de garde partagée et de garde scindée. La partie 2 du présent rapport sommaire présente les éléments particuliers et les calculs détaillés pertinents que contient la formule. Les six Ã©tapes suivantes permettent de calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants dans un cas simple où l’enfant passe moins de 40 % de son temps chaque année avec le parent payeur, ce qui aidera le lecteur à comprendre comment sont appliquées les lignes directrices de l’Illinois.

Étape 1 : Déterminer le revenu de chaque parent

La première étape consiste à déterminer le revenu mensuel brut de chaque parent.

Étape 2 : Déterminer le revenu mensuel net aux fins de la pension alimentaire pour enfants de chaque parent, et combiner les deux montants pour générer le « revenu mensuel net rajusté combiné Â» (Combined Adjusted Net Monthly Income)

Le revenu mensuel net des deux parents est déterminé au moyen de la « table de conversion du revenu brut en revenu net Â» (Gross to Net Income Conversion Table). Le résultat correspond au « revenu mensuel net rajusté Â» (Adjusted Net Monthly Income) de chaque parent. Ces montants sont ensuite combinés pour obtenir le « revenu mensuel net rajusté combiné Â».

Étape 3 : Déterminer la part proportionnelle du revenu de chaque parent

Le « revenu mensuel net rajusté combiné Â» est divisé par le « revenu mensuel net rajusté Â» de chaque parent pour générer le pourcentage représentant leur part respective.

Étape 4 : Déterminer l’obligation alimentaire pour enfants de base

L’obligation alimentaire pour enfants de base fondée sur le « revenu mensuel net rajusté combiné Â» et sur le nombre d’enfants pertinent est déterminée au moyen de la « grille du partage des revenus selon le revenu net Â».

Étape 5 : Déterminer la part de l’obligation alimentaire pour enfants de base de chaque parent

Par la suite, le pourcentage représentant la part de chaque parent est multiplié par le montant approprié déterminé au moyen de la « grille du partage des revenus selon le revenu net Â», ce qui donne la contribution respective des parents.

Étape 6 : Ajouter les parts proportionnelles des autres dépenses à l’obligation alimentaire pour enfants de base

S’il y a lieu, la part proportionnelle de chaque parent des primes d’assurance maladie, des autres dépenses pour les activités parascolaires ou les frais de scolarité, ou des frais de garde est calculée. Ces montants font partie du calcul en ligne, mais ils ne sont pas ajoutés au montant final de la pension alimentaire pour enfants.

La septième Ã©tape consiste à calculer l’allocation pour la garde physique partagée ou scindée, le cas échéant.

Partie 2 : Éléments du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Sources de données utilisées pour établir les dépenses consacrées aux enfants

Comment les dépenses consacrées aux enfants sont‑elles établies?

Comme il est indiqué plus haut, le modèle fondé sur le partage des revenus repose sur le principe selon lequel chaque parent est responsable de sa part, calculée au prorata, des dépenses nécessaires pour subvenir aux besoins de ses enfants.

La DCSS est tenue de créer un tableau ou une grille des « obligations alimentaires de base pour enfants Â» (basic child support obligations) qui reflète les données économiques sur le montant que consacrent habituellement aux enfants deux parents dans un ménage intact. Elle a donc créé la « grille du partage des revenus selon le revenu net62 Â». Les données économiques sont recueillies pour différents revenus familiaux et nombres d’enfants, et elles sont utilisées pour élaborer un barème qui permet aux parents de déterminer leur obligation alimentaire de base en fonction de leur revenu net combiné et du nombre d’enfants pour lesquels la pension alimentaire est calculée.

Les mesures des dépenses consacrées à l’éducation des enfants qui sous‑tendent les montants figurant dans la « grille du partage des revenus selon le revenu net Â» sont basées sur la méthodologie Betson‑Rothbarth (BR), qui sert à estimer les dépenses consacrées à l’éducation des enfants63. Autrement dit, la méthode BR est une approche fondée sur les « coûts marginaux Â» qui compare les dépenses de deux ensembles de ménages également aisés â€” l’un est constitué de couples avec enfants et l’autre, de couples sans enfant. La différence dans les dépenses est censée représenter les coûts consacrés à l’éducation des enfants64.

Les données utilisées pour élaborer cette méthodologie sont issues de l’enquête sur les dépenses de consommation du département de l’Agriculture des États-Unis, administrée par le Bureau des statistiques sur le travail [Bureau of Labor Statistics]65.

Par la suite, le Centre de recherche sur les politiques [Centre for Policy Research] a converti les données pour qu’elles reflètent les niveaux de prix de 2017 (c.-à-d. de février 2017) au moyen des variations de l’indice des prix à la consommation. Les mesures de la méthodologie BR ne couvrent qu’un, deux et trois enfants. Le nombre de familles visées par l’enquête sur les dépenses de consommation comptant quatre enfants ou plus est insuffisant pour produire des estimations fiables. Pour de nombreuses lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, l’échelle d’équivalence du Conseil national des recherches [National Research Council], comme il est indiqué ci‑dessous, est utilisée pour élargir l’estimation faite pour trois enfants à quatre enfants et plus66.

Plusieurs rajustements ont été apportés à la méthodologie afin d’éviter que les dépenses soient comptées en double et de garantir une cohérence avec la politique connexe qui permet de modifier les montants du barème, comme pour la garde physique partagée67.

Comment les dépenses sont‑elles prises en compte dans la formule de calcul?

Comme il a été indiqué précédemment, l’application des lignes directrices nécessite l’utilisation de tables de recherche prédéterminées dont l’une est intitulée « grille du partage des revenus selon le revenu net68 Â». Cette table intègre des données économiques sur les dépenses que consacrent habituellement deux parents à leurs enfants en fonction du revenu familial et du nombre d’enfants. Elle permet aux parents de trouver les obligations alimentaires de base (coûts de base pour élever un enfant) qui correspondent à leur revenu mensuel net combiné disponible, compte tenu du nombre d’enfants pour lesquels la pension alimentaire est calculée. Les obligations sont établies par tranche de revenu mensuel combiné des deux parents et par nombre d’enfants (de un à six). La première tranche de revenu combiné est de 775 $ à 824,99 $ par mois, tandis que la dernière tranche de revenu combiné est de 29 975 $ à 30 024,99 $69.

Les tableaux n’incluent pas les frais de garde d’enfants, les coûts de la prime d’assurance maladie de l’enfant et les éventuelles dépenses de santé personnelles pour les enfants. Le calcul des lignes directrices tient compte des montants réels déboursés pour ces éléments au cas par cas70.

Les tables sont mises à jour tous les quatre ans; la dernière mise à jour a été effectuée en 201871.

B. Approche adoptée pour la répartition du montant à payer par les deux parents

Les lignes directrices de l’Illinois sur les pensions alimentaires pour enfants reposent sur un modèle fondé sur le partage des revenus. Dans ce modèle, la formule comprend des calculs qui nécessitent des renseignements sur le revenu net des deux parents. Pour déterminer le montant du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants, les revenus des deux parents sont additionnés pour produire le montant du revenu net combiné. Le pourcentage de revenu de chaque parent est ensuite calculé. Ce pourcentage est multiplié par le montant de l’obligation alimentaire pour enfants afin de déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants dont le parent payeur est responsable.

C. Règles afférentes énoncées dans les politiques ou les lois

i) Détermination du revenu

Les deux parents doivent fournir leur revenu brut. Celui-ci comprend tous les types de revenus : les salaires (traitements, commissions, primes et autres revenus), les revenus gagnés en tant qu’entrepreneur indépendant et tous les autres revenus imposables qui ne proviennent pas de gains (p. ex. dividendes, indemnités de départ, pensions, indemnités d’accident du travail, pensions alimentaires reçues, etc.).

Le revenu brut ne comprend pas les revenus provenant de programmes d’aide sociale fondés sur le contrôle des ressources, comme le TANF et le supplément de sécurité du revenu (SSI), ni les prestations et le revenu reçus par le parent pour les autres enfants du ménage.

Le revenu brut est ensuite converti en revenu net au moyen d’une approche normalisée ou individualisée, comme il est expliqué ci‑dessous.

Comme il a été indiqué précédemment, la DCSS est tenue d’élaborer et de fournir une « table [normalisée] de conversion du revenu brut en revenu net fondée sur des montants d’impôt normalisés Â» qui aide les parents à convertir leur revenu brut en revenu net. Cette table calcule essentiellement le revenu net en déduisant le montant d’impôt normalisé du revenu brut. La loi définit les montants d’impôt normalisés à utiliser72 et comprend une liste des déductions autorisées, notamment :

• le total de l’impôt sur le revenu des gouvernements fédéral et étatique pour une personne célibataire qui demande la déduction fiscale normale;
• une exemption personnelle;
• le nombre applicable d’exemptions pour personnes à charge pour l’enfant ou les enfants mineurs des parties, y compris les cotisations sociales et les cotisations au programme Medicaid calculées au taux de la Federal Insurance Contributions Act73.

Une fois que les deux parties ont déterminé leur revenu brut respectif, elles sont tenues d’utiliser cette table pour déterminer leur revenu mensuel net, lequel servira à calculer l’obligation alimentaire conjointe pour l’enfant. La « table de conversion du revenu brut en revenu net fondée sur des montants d’impôt normalisés Â» contient des conversions du revenu brut en revenu net pour le parent receveur en fonction du nombre d’enfants, et une colonne séparée pour la conversion du revenu brut en revenu net pour le parent payeur.

Sous réserve du respect de certains critères74, la loi permet aux parties d’adopter une approche individualisée qui consiste à déterminer la conversion fiscale particulière du revenu brut en revenu net pour cette personne, aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants, et à ne pas utiliser la table de conversion normalisée. Par exemple, si les deux parties s’entendent sur les calculs fiscaux personnalisés ou si une partie tire la majorité de son revenu d’une petite entreprise qu’elle possède, l’approche personnalisée est utilisée.

Rajustement du revenu net75

L’Illinois prévoit un rajustement du revenu net de chaque parent pour les « personnes à charge Â», c’est‑à‑dire les enfants et les conjoints pour lesquels ils paient une pension alimentaire ou dont ils sont légalement responsables. Ce rajustement est appelé « rajustement pour ménage multifamilial Â» (Multi‑family Adjustment), et des déductions peuvent être effectuées dans les situations suivantes :

• S’il existe une ordonnance judiciaire pour le paiement d’une pension alimentaire pour enfants, ce montant peut être déduit du revenu net du parent.
• En l’absence d’une ordonnance judiciaire, s’il est établi qu’un parent a la responsabilité d’un enfant vivant dans son ménage ou à l’extérieur de celui‑ci, le tribunal peut déduire du revenu net du parent le montant du soutien financier qu’il verse effectivement pour l’enfant ou 75 % de la pension alimentaire qu’il devrait payer en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (avant le présent rajustement), selon le montant le moins élevé. Seul le revenu du parent responsable doit être utilisé.
• Si, à la suite d’une ordonnance du tribunal et dans le cadre des procédures en cours, une prestation alimentaire matrimoniale est réellement payée ou payable à la partie qui doit recevoir la pension alimentaire pour enfants ou réellement payée à un ancien conjoint, ce montant est déduit du revenu après impôt du parent, à moins que l’obligation alimentaire ne soit déductible pour le parent payeur aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu. Dans une telle situation, il doit être déduit du revenu brut du parent payeur aux fins du calcul de son obligation alimentaire pour enfants.

ii) Attribution du revenu

Chômage ou sous‑emploi : Si un parent est volontairement sans emploi ou sous‑employé, la pension alimentaire pour enfants est calculée en fonction du revenu potentiel, lequel est déterminé au moyen du potentiel d’emploi et du revenu probable en fonction des antécédents de travail et des qualifications professionnelles du parent payeur, des possibilités d’emploi existantes, de la possession par un parent d’un bien substantiel non productif de revenus et des niveaux de revenu dans la collectivité76.

Si les antécédents de travail sont insuffisants pour déterminer le potentiel d’emploi et le revenu probable, il existe une présomption réfutable selon laquelle le revenu potentiel du parent est égal à 75 % des plus récentes lignes directrices fédérales sur le seuil de pauvreté du département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis pour un ménage d’une personne77.

iii) Répercussions de la garde et du temps de parentage

Responsabilités parentales non partagées

Il n’y a pas de calcul pour les soins d’un enfant si celui‑ci passe moins de 146 nuitées par année (40 %) avec l’un de ses parents.

Partage des responsabilités parentales

Si chacun des parents est responsable de l’enfant au moins 146 nuitées par année, il s’agit d’une situation de « partage des responsabilités parentales Â». Dans de telles situations, l’« obligation alimentaire de base Â» (Basic Support Obligation) est multipliée par 1,5 pour établir l’« obligation alimentaire au titre de la garde physique partagée Â» (Shared Physical Care Support Obligation)78.

• Le montant est ensuite réparti au prorata entre les parties en fonction des revenus nets combinés des deux parties.
• Ensuite, le montant de la prestation alimentaire pour enfants est calculé pour chacun des parents par la multiplication de la portion de l’« obligation alimentaire au titre de la garde physique partagée Â» du parent par le temps que passe l’enfant avec l’autre parent. Par exemple, si l’enfant passe 200 nuitées chez un parent et 165 chez l’autre, les pourcentages seraient de 55 % et de 45 %. Ces pourcentages sont ensuite appliqués à l’« obligation alimentaire au titre de la garde physique partagée Â» de chacun des parents.
• Enfin, les « obligations alimentaires respectives au titre de la garde physique partagée Â» sont comparées, et le parent devant verser le montant le plus élevé paie la différence entre les deux montants établis de l’« obligation alimentaire au titre de la garde physique partagée Â».

Garde scindée

En cas de garde scindée, lorsqu’il y a plus d’un enfant et que chaque parent a la garde physique d’au moins un enfant, mais pas de tous les enfants, il faut remplir deux feuilles de travail pour calculer la pension alimentaire. Il faut calculer ce que le premier parent devrait verser à l’autre parent si l’enfant dont il a la garde était leur seul enfant. Le parent dont l’obligation est la plus élevée doit payer la différence en pension alimentaire à l’autre parent. Dans les arrangements de garde scindée, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de déroger aux lignes directrices79.

iv) Dépenses spéciales

Tous les coûts sont répartis entre les parents en fonction de leur pourcentage du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants80. Les coûts comprennent ce qui suit :

• Frais liés à des besoins médicaux ou de développement spéciaux : Ces frais sont considérés comme une dérogation à la présomption réfutable du montant calculé de la pension alimentaire pour enfants. Le tribunal doit fournir par écrit les motifs de cette dérogation.
• Frais pour la scolarité et les activités parascolaires : Le tribunal peut, à sa discrétion, ordonner que soient ajoutés au montant de l’obligation alimentaire de base de l’un des parents ayant une obligation alimentaire envers l’enfant, ou des deux parents, des frais raisonnables pour la scolarité et les activités parascolaires qui visent à favoriser le développement éducatif, sportif, social ou culturel de l’enfant81.
• Frais de garde d’enfants : Le tribunal peut, à sa discrétion, ordonner que soient ajoutés au montant de l’obligation alimentaire de base de l’un des parents ayant une obligation alimentaire envers l’enfant, ou des deux parents, des frais raisonnables pour la garde de l’enfant. Les frais de garde sont payables directement à une partie ou au fournisseur de services de garde d’enfants au moment de la prestation des services82.

v) Concept de difficultés excessives

Les lignes directrices peuvent être réfutées s’il est démontré, selon la prépondérance de la preuve, que les résultats sont contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant ou qu’ils sont inéquitables pour les parties. De même, les lignes directrices peuvent être réfutées en tout ou en partie. Toute ordonnance à cet égard doit préciser la raison de la dérogation. Le tribunal peut refuser d’adopter une entente qui déroge aux lignes directrices si elle est manifestement contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

vi) Variations ou Modification des ordonnances

Une modification est un changement apporté à une décision judiciaire ou administrative existante en matière de pension alimentaire pour enfants. La modification traitée par la DCSS s’applique uniquement à la disposition de l’ordonnance relative à la pension alimentaire pour enfants ou à la disposition relative aux soins de santé de l’enfant. Les ordonnances judiciaires sont modifiées par les tribunaux et les ordonnances administratives sont modifiées par la DCSS.

Au moins une fois tous les trois ans, la DCSS informe chaque parent visé par une ordonnance alimentaire pour enfants de son droit de demander la révision de son ordonnance, ainsi que du lieu où la demande doit être faite et de la manière de le faire.

Les ordonnances sont admissibles au processus de révision si l’une des conditions suivantes est remplie :

• au moins trois (3) ans se sont écoulés depuis l’établissement de l’ordonnance ou la dernière modification;
• il y a eu un changement important dans le revenu du parent non gardien;
• l’ordonnance n’aborde pas la couverture des soins de santé de l’enfant;
• le montant modifié de la pension alimentaire pour enfants s’écarte de plus de 20 % et d’au moins 10 $ des lignes directrices antérieures de l’Illinois.

Le parent gardien, le parent non gardien ou un autre État dépose par écrit une demande de révision à la DCSS, qui transmet ensuite un avis aux deux parents pour leur indiquer si les conditions requises pour une révision sont remplies ou non. Cet avis est généralement envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande par la DCSS. Ce délai peut cependant varier en fonction de la charge de travail du bureau qui effectue la révision83, 84.

vii) Autres facteurs

Âge de l’enfant : Les ordonnances alimentaires pour enfants prennent automatiquement fin lorsque tous les enfants mineurs ont atteint l’âge de 18 ans et ont terminé leurs études secondaires. Si un enfant a plus de 18 ans et qu’il n’a pas terminé ses études secondaires, la pension alimentaire prendra fin lorsqu’il aura 19 ans ou qu’il recevra son diplôme d’études secondaires, selon la première éventualité.

Obligation alimentaire minimale : Pour un parent dont le revenu brut est inférieur ou égal à 75 % du seuil de pauvreté fédéral, la pension alimentaire pour enfants est fixée à 40 $ par mois par enfant, jusqu’à concurrence de 120 $ par mois. Dans les cas où les parents n’ont pas de revenu brut et reçoivent des prestations soumises au contrôle des ressources, ou qu’ils ne peuvent pas travailler pour des raisons médicales ou parce qu’ils sont incarcérés ou internés, il existe une présomption réfutable selon laquelle l’ordonnance de 40 $ par mois minimum est inapplicable et un montant de 0 $ peut être ordonné.

Ordonnance alimentaire maximale : Le « tableau des obligations alimentaires de base pour enfants Â» (Schedule of Basic Child Support Obligations) fixe les montants des pensions alimentaires pour enfants pour des revenus mensuels nets combinés allant jusqu’à 30 000 $ par mois. Au‑delà de ce revenu mensuel net, les tribunaux peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants. Toutefois, l’obligation ne doit pas être inférieure au montant indiqué pour la catégorie de revenu mensuel net combiné la plus élevée.

Partie 3 : Résumé des principaux changements apportés aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

A. Survol des changements

• Comme il a été indiqué précédemment, historiquement, le modèle des lignes directrices de l’Illinois sur les pensions alimentaires pour enfants était fondé sur le pourcentage du revenu du parent payeur. Ce modèle fixait le montant de la pension alimentaire pour enfants en utilisant le nombre d’enfants dont la garde était partagée entre le parent payeur et l’autre parent. Ensuite, en se basant sur le nombre d’enfants, le modèle imposait un pourcentage du revenu qui devait être utilisé pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Cette méthode supposait une contribution similaire de la part des deux parents. Le pourcentage du revenu du parent payeur qui était utilisé remontait à 1984, année où la législation sur les pensions alimentaires pour enfants a été introduite en Illinois. Les pourcentages utilisés dans ce premier modèle fondé sur un pourcentage fixe du revenu étaient les suivants : 20 % pour un enfant, 25 % pour deux enfants et 32 % pour trois enfants85.

Entre 1984 et 2003, il n’y a pas eu de modification importante des lignes directrices ou des montants des pensions alimentaires pour enfants établis en fonction d’un pourcentage du revenu.

200386

Les pourcentages à appliquer au revenu du parent payeur ont été modifiés et fixés de la façon suivante :

• 20 % pour un enfant;
• 28 % pour deux enfants;
• 32 % pour trois enfants;
• 40 % pour quatre enfants;
• 45 % pour cinq enfants;
• 50 % pour six enfants ou plus.

2017

À la suite de l’examen demandé en 2010 par le comité consultatif sur les pensions alimentaires pour enfants de l’Illinois et après sept années de consultations approfondies, plusieurs modifications qui ont considérablement changé la manière dont les pensions alimentaires pour enfants devaient être calculées sont entrées en vigueur. Parmi ces modifications, notons le passage d’un modèle fondé sur le pourcentage fixe du revenu à un modèle fondé sur le partage des revenus comme base de calcul des pensions alimentaires pour enfants87.

Les raisons qui ont motivé le changement peuvent être résumées ainsi :

• En raison de la réduction de l’écart entre les revenus des parties (parent payeur et partie qui reçoit la pension alimentaire), il a été établi que le revenu des deux parents devait être pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants88. Dans le modèle fondé sur un pourcentage fixe, le revenu du parent receveur n’était pas pertinent pour déterminer la pension alimentaire pour enfants. Si le parent payeur gagnait beaucoup plus que la partie qui recevait la pension alimentaire, il payait une part plus importante des dépenses de l’enfant dans le modèle fondé sur un pourcentage fixe. Toutefois, dans les cas où l’écart entre les revenus des parties était moins important, on pouvait faire valoir que le pourcentage des dépenses de l’enfant que le parent payeur était tenu de payer n’était pas équitable.
• Il y avait une perception d’injustice générale parce que le revenu du parent gardien n’était pas pris en compte dans la détermination du montant de la pension alimentaire pour enfants89.
• Les anciennes règles ne tenaient pas compte du temps de parentage90.

Outre le passage d’un modèle fondé sur un pourcentage fixe à un modèle fondé sur le partage des revenus, plusieurs autres modifications importantes ont été apportées91 :

• obligation pour la DCSS de fournir des outils et des feuilles de travail en ligne;
• utilisation des données sur les dépenses consacrées aux enfants dans les familles intactes pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants de base;
• recours à des tables normalisées pour convertir le revenu mensuel brut en revenu mensuel net;
• adoption de dispositions visant à rajuster le montant de la pension alimentaire pour enfants de base afin de tenir compte du partage des responsabilités parentales et des ententes de garde partagée.

2019

En février 2019, de nouvelles modifications ont été apportées aux lignes directrices de l’Illinois sur les pensions alimentaires pour enfants, conformément à la Public Act 099‑074692 :

• Le 1er janvier 2019, le gouvernement fédéral américain a, en vertu de la Tax Cuts and Jobs Act 201793, déterminé que la pension alimentaire n’était plus déductible pour le conjoint payeur et n’était plus incluse dans le calcul du revenu brut du parent receveur.
• À la suite de ces réformes fiscales fédérales, la définition des revenus brut et net pour les deux parties et la manière de traiter les ordonnances alimentaires antérieures et postérieures à 2019 ont été modifiées94.

B. Aperçu des décisions de principe relatives au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Une seule décision a entraîné la modification des lignes directrices de l’Illinois sur les pensions alimentaires pour enfants. Elle portait sur le calcul de la pension alimentaire pour « familles multiples Â», c’est‑à‑dire pour un parent payeur ayant des obligations à l’égard d’enfants issus d’une relation antérieure. En 1997, l’affaire Potts95 a créé le concept de « premier arrivé Â», ce qui signifie que le premier enfant devait recevoir la plus grande partie de la pension alimentaire et que les enfants nés ultérieurement devaient recevoir un pourcentage du revenu net restant après déduction de la pension alimentaire pour le premier enfant.

Partie 4 : Résumé de la littérature sur l’évaluation du modèle

Aucune évaluation ou étude officielle n’a été menée pour examiner l’efficacité, l’équité ou l’efficience du modèle de l’Illinois. Toutefois, un examen de la littérature sur les avantages et les inconvénients des différents éléments du modèle de l’Illinois a fait ressortir ce qui suit96.

A. Avantages

• La philosophie sous-jacente est juste et équitable dans la mesure où elle est fondée sur les revenus des deux parents97, 98.
• Le modèle fondé sur le partage des revenus est utilisé par la majorité des États et constitue la méthode la plus couramment utilisée â€” ce qui en soi indique qu’il s’agit de l’une des approches les plus acceptées pour la fixation des pensions alimentaires pour enfants99, 100.
• Le changement d’approche en 2017 a répondu à l’insatisfaction croissante des parents et des professionnels du droit de la famille concernant les inégalités dans les montants des pensions alimentaires pour enfants attribuables à l’utilisation du précédent modèle fondé sur un pourcentage fixe101.

B. Inconvénients

• Les règles et les calculs sont complexes. Les utilisateurs doivent avoir accès à un ordinateur et à des feuilles de calcul, entre autres. Les règles et les calculs ne sont pas faciles à comprendre pour les parents102.
• Les calculs de conversion du revenu brut en revenu net sont lourds et trop génériques, ce qui milite en faveur de l’utilisation de calculs fiscaux individualisés. Les parties peuvent choisir de ne pas utiliser les tables. Cependant, les motifs pour ce faire sont limités et il est trop tôt pour déterminer le niveau d’effort requis pour présenter les renseignements aux tribunaux permettant de justifier une dérogation par rapport aux montants des tables. Des préoccupations ont également été soulevées quant à la manière dont les revenus variables doivent être traités par les tribunaux103.
• Il n’est pas facile de comprendre comment ont été élaborés les calculs qui sous-tendent la « grille du partage des revenus selon le revenu net Â». Par conséquent, il est difficile de faire valoir des exceptions au montant de base, par exemple pour l’augmentation potentielle des coûts liés à l’éducation des enfants en raison des variations régionales104.
• La méthodologie qui sous‑tend la « grille du partage des revenus selon le revenu net Â», laquelle repose sur des données sur les dépenses de familles biparentales, soulève des préoccupations inhérentes puisque les recherches démontrent que les modèles de dépenses diffèrent dans les familles monoparentales105.
• La façon dont les parents calculent le nombre de nuitées peut donner lieu à des abus106.

Partie 5 : Scénarios illustrant l’application des lignes directrices de l’Illinois

Le site Web de l’Illinois comporte un outil de calcul en ligne. Les tableaux suivants présentent les résultats de deux scénarios â€” un scénario simple et un scénario complexe. Tous les montants sont en dollars américains. Les calculs détaillés effectués au moyen de la calculatrice en ligne de l’Illinois, l’« estimateur du partage des revenus Â», pour les deux scénarios figurent à l’annexe B.

Scénario no 1 : Fred et Jane ont une enfant, Sally. Celle‑ci est âgée de moins de 18 ans. Fred est responsable des soins et de la garde de Sally 50 nuitées par année. Le revenu brut annuel de Fred s’élève à 50 000 $ et celui de Jane s’élève à 30 000 $.

Scénario no 2 : Joe et Carla ont une enfant, Beth, qui est âgée de moins de 18 ans. Carla touche un revenu annuel brut de 30 000 $ et Joe, un revenu annuel brut de 50 000 $. Joe est responsable des soins et de la garde de Beth 180 nuitées par année. Il est aussi le père d’un autre enfant à charge, Sam, qui habite avec lui et qui est aussi âgé de moins de 18 ans. Il en coûte 500 $ par mois à Joe pour subvenir aux besoins de Sam. Joe verse 12 000 $ par année, ou 1 000 $ par mois, en frais de garde d’enfants pour Beth. Carla paie quant à elle les frais pour les activités parascolaires de Beth, qui s’élèvent à 2 600 $ par année, ou 216 $ par mois.

Annexe A : Références

A. Traub & Associates, New Child Support Law Now in Effect. Billet publié dans la section sur les pensions alimentaires du blogue du cabinet (16 octobre 2017). https://www.atclaw.com/divorce-lawyers-illinois/new-child-support-law-in-effect

Assemblée générale de l’Illinois, Public Act 100-0923. http://www.ilga.gov/legislation/publicacts/100/PDF/100-0923.pdf

Child Support Enforcement Amendments of 1984, Pub L No 93‑378, 98 Stat 1305. https://www.govinfo.gov/content/pkg/STATUTE-98/pdf/STATUTE-98-Pg1305.pdf

Family Support Act of 1988, Pub L No 100‑485, 102 Stat 2343. https://www.govinfo.gov/content/pkg/STATUTE-102/pdf/STATUTE-102-Pg2343.pdf

Sanders, J. David. « Shared Responsibility: Time for Illinois to Adopt the Income Shares Model of Child Support Â». Southern University Law Journal, vol. 38 (2014). https://law.siu.edu/_common/documents/law-journal/articles-2014/8 - Sanders Comment - Final.pdf

Shafer, Nancy Chausow.« Income Shares is Here: Now What? Implementation Issues and Some Possible Solutions Â». The Journal of The DuPage County Bar Association (2017). https://www.dcba.org/mpage/vol300917art4

Venohr, Jane C. « Differences in State Child Support Guideline Amounts: Guidelines Models, Economic Basis, and Other Issues Â». Journal of the American Academy of Matrimonial Lawyers, vol. 29, no 2 (2017). http://old.aaml.org/library/journal-of-the-american-academy-of-matrimonial-lawyers/volume-29-2017-number-2

Venohr, Jane C. Technical Documentation: Illinois Schedule of Basic Obligations and Standardized Net Income Table. Document présenté à la Division des services d’aide à l’enfance du département de la Santé et des Services à la famille de l’Illinois (12 juin 2017). https://www.illinois.gov/hfs/SiteCollectionDocuments/TechnicalDocumentationIllinoisScheduleNetIncomeTable.pdf

Personne‑ressource
Bryan Tribble
Administrateur de la fonction publique
Département de la Santé et des Services à la famille

Annexe B : Deux scénarios

*Bien qu’ils aient été décrits ci‑dessus, les éléments qui figurent dans la section « Autres frais Â» (frais extraordinaires pour les activités parascolaires et les études, ainsi que les frais de garde d’enfants) ne sont PAS inclus dans les montants de l’obligation alimentaire pour enfants et de l’obligation relative à l’assurance maladie. Le tribunal peut, à sa discrétion, ordonner à l’un des parents, ou aux deux, de contribuer à ces autres frais.

Calculs effectués le 13 août 2019

*Bien qu’ils aient été décrits ci‑dessus, les éléments qui figurent dans la section « Autres frais Â» (frais extraordinaires pour les activités parascolaires et les études, ainsi que les frais de garde d’enfants) ne sont PAS inclus dans les montants de l’obligation alimentaire pour enfants et de l’obligation relative à l’assurance maladie. Le tribunal peut, à sa discrétion, ordonner à l’un des parents ou aux deux de contribuer à ces autres frais.

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