G – Nouvelle Zélande

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Partie 1 : Description du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Aperçu

L’examen des différentes approches et des différents modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants en Nouvelle‑Zélande a commencé au début des années 1980. L’évolution de la structure des familles en Nouvelle‑Zélande a en grande partie été à l’origine de la réforme des politiques dans le domaine de l’entretien d’enfants. Le concept d’un noyau familial formé d’une mère, d’un père et de 2,2 enfants ne constituait plus la norme. De 1976 à 1991, le nombre de familles monoparentales a augmenté en moyenne de 6 % par année305.

Les coûts pour les contribuables augmentaient à mesure que le nombre de familles monoparentales augmentait. Les parents qui n’habitaient plus avec leurs enfants cessaient de fournir à ces derniers un soutien financier. Cela signifiait qu’il incombait aux contribuables de subvenir financièrement aux besoins de ces enfants par l’intermédiaire de différentes prestations sociales, comme la prestation pour soins ménagers306.

Le changement dans la composition de la famille, conjointement avec la hausse des coûts des prestations sociales pour les parents seuls, a motivé l’introduction de la Child Support Act of 1991 (la CSA). La CSA est entrée en vigueur le 18 décembre 1991. Elle reposait sur un modèle fondé sur un pourcentage (fixe) du revenu.

Depuis 1991, plusieurs changements importants (y compris une transition vers un modèle fondé sur le partage des revenus) ont été apportés à l’approche adoptée par la Nouvelle‑Zélande à l’égard de la détermination des pensions alimentaires pour enfants. Un survol de ces changements est présenté à la partie 3 du présent rapport.

La formule et les règles afférentes qui sont actuellement utilisées en Nouvelle‑Zélande pour déterminer les pensions alimentaires pour enfants sont énoncées dans la CSA307.

En vertu de la CSA, le Commissaire du revenu de l’intérieur du ministère du Revenu intérieur (Inland Revenue Department ou IRD) de la Nouvelle‑Zélande est responsable de réaliser une évaluation au moyen d’une formule pour déterminer les montants applicables des pensions alimentaires pour enfants pour :

• les parents qui doivent recourir aux services de l’IRD parce qu’ils reçoivent une prestation sociale308;
• les parents et les fournisseurs de soins309 qui demandent les services de l’IRD parce qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur un montant pour la pension alimentaire pour enfants.

Il est important de noter qu’en Nouvelle‑Zélande, si une personne reçoit une prestation sociale à laquelle elle est admissible et qu’elle peut avoir droit à une ordonnance alimentaire pour enfants compte tenu de sa situation, l’IRD a le mandat de veiller à ce que la pension alimentaire pour enfants soit déterminée et perçue. Dans de tels cas, le parent gardien recevra la totalité de sa prestation sociale, mais l’IRD retiendra le montant de la pension alimentaire pour enfants comme revenu à déduire de la prestation sociale versée310.

Aux termes de l’article 4 de la CSA, les principaux objectifs de la loi sont les suivants :

• affirmer le droit des enfants à être entretenus par leurs parents;
• affirmer l’obligation des parents d’entretenir leurs enfants;
• préciser que le soutien financier que les parents doivent fournir à leurs enfants doit être déterminé en fonction de leur capacité relative à fournir un soutien financier et des soins qu’ils prodiguent aux enfants;
• garantir que les parents ayant la même capacité de soutien financier pour leurs enfants fournissent des montants de soutien financier équivalents;
• fournir des normes fixées par la législation en fonction desquelles le niveau de soutien financier à fournir par les parents pour leurs enfants devrait être déterminé;
• veiller à ce que les coûts assumés par l’État pour offrir un soutien financier adéquat aux enfants soient compensés par la perception d’une contribution équitable des parents responsables.

La formule qui est à la base du modèle est une version modifiée de celle du modèle fondé sur le partage des revenus. Selon les hypothèses sous‑jacentes de ce modèle, le revenu des deux parents est nécessaire pour déterminer le montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants, et les dépenses consacrées aux enfants reposent sur des recherches qui ont permis de déterminer le pourcentage de son revenu que consacre chaque parent à ses enfants.

Les renseignements de base nécessaires pour générer le montant de la pension alimentaire pour enfants au moyen de la formule sont les suivants :

• le revenu annuel des deux parents;
• le nombre d’enfants et l’âge de chacun;
• le montant que consacre chaque parent à l’entretien de ses enfants (nombre/pourcentage de nuitées)311;
• la présence d’autres enfants à charge qui ne sont pas visés par l’évaluation.

La formule ne contient aucun autre facteur, comme les frais de garde d’enfants, les services médicaux, les frais de scolarité et les frais pour les activités parascolaires. Ces frais sont pris en compte à l’extérieur de la formule et sont évalués par l’intermédiaire d’un processus d’examen administratif.

B. Comment les parents peuvent‑ils obtenir une pension alimentaire pour enfants?

En Nouvelle‑Zélande, les parents ont trois options pour prendre des arrangements relatifs aux pensions alimentaires pour enfants.

1. Les parents peuvent décider de négocier un arrangement relatif à la pension alimentaire pour enfants entre eux. S’ils choisissent cette option, ils sont invités à utiliser la calculatrice en ligne et les tables à l’appui produites par l’IRD, mais ils ne sont pas tenus d’appliquer les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Dans de tels cas, aucun processus judiciaire ne ratifiera l’arrangement privé. En outre, même si les parties peuvent avoir négocié un arrangement privé et le montant de la pension alimentaire pour enfants, elles peuvent toujours demander à l’IRD de gérer l’arrangement financier312.
2. Les parties peuvent présenter une demande de services à l’IRD pour qu’une évaluation soit réalisée au moyen de la formule. Les parents qui aimeraient avoir de l’aide ou qui ne sont pas parvenus à s’entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants et qui ne reçoivent pas de prestation sociale peuvent demander l’aide de l’IRD pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants à verser. Lorsqu’il réalise une évaluation au moyen de la formule, l’IRD est tenu d’utiliser la formule établie dans la CSA.
3. Les parties sont tenues de recourir aux services de l’IRD si l’un des parents ou fournisseurs de soins, ou les deux, d’un enfant admissible313 reçoit une prestation sociale â€” il s’agit de prestations établies à un taux prévu pour les parents seuls ou de la prestation pour enfants non pris en charge. Dans de tels cas, l’IRD a pour mandat d’établir et de gérer l’évaluation du montant de la pension alimentaire pour enfants. Il est également chargé de la perception, de la répartition et de l’exécution des pensions alimentaires pour enfants.

Les parents ou les parties à une évaluation de la pension alimentaire pour enfants peuvent s’opposer à l’évaluation réalisée par l’IRD. Une opposition à une évaluation est faite au titre de l’article 91 de la CSA et peut être déposée au motif que le montant fixé par l’IRD est incorrect (c’est‑à‑dire que le taux annuel ou mensuel n’a pas été correctement calculé, que le nombre de dates auxquelles la pension alimentaire pour enfants doit être versée est incorrect, ou que le taux annuel de la pension alimentaire pour enfants est incorrect parce que l’IRD n’a pas donné effet à une disposition de la CSA). À la suite de la décision rendue à l’égard de l’opposition, si les parents ou les parties sont toujours en désaccord avec le résultat, ils peuvent déposer un appel devant le tribunal de la famille314, 315.

Pour aider les parents à réaliser leur propre évaluation au moyen de la formule et à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants, l’IRD fournit un outil de calcul en ligne316. En outre, l’IRD élabore et fournit différentes tables de recherche et différents renseignements et outils conçus pour encourager les parents à apprendre à connaître le processus et les calculs utilisés pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants.

C. Fonctionnement de la formule

La partie 2 du présent rapport sommaire contient des renseignements détaillés sur les éléments particuliers et les calculs détaillés contenus dans la formule. Cependant, le résumé détaillé des cinq Ã©tapes à suivre présenté ci‑dessous permettra au lecteur de comprendre l’approche globale et les éléments pris en compte dans la formule de calcul317.

Étape 1 : Déterminer le revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants de chaque parent

Pour calculer le « revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» (Child Support Income), il faut déterminer le « revenu annuel imposable rajusté Â» (Annual Adjusted Taxable Income) de chaque parent, puis soustraire les allocations applicables. Le « revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» de chaque parent est ensuite divisé par le « revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» total des deux parents afin de générer le « pourcentage du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» (Percentage Share of Combined Child Support Income) qui s’applique à chacun d’eux.

Étape 2 : Calculer le temps que passe l’enfant sous la garde des deux parents

Le « pourcentage des frais de garde Â» (Care Cost Percentage) de chaque parent est fondé sur leur pourcentage respectif de nuitées avec l’enfant. Les deux parents doivent avoir la garde de l’enfant plus de 28 % du temps chaque année. Si ce n’est pas le cas, le « pourcentage des frais de garde Â» est de 0 % pour le parent payeur318 et de 100 % pour le parent receveur. Le pourcentage à utiliser dans la formule de calcul est indiqué dans la table des « frais de garde Â» (Care Cost)319.

Étape 3 : Déterminer le « pourcentage de revenu duquel a été soustrait le pourcentage des frais de garde Â» (Percentage of Income Less Care Cost Percentage)

Par la suite, le « pourcentage des frais de garde Â» qui figure dans la table des frais de garde est soustrait du « pourcentage du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â». Le résultat correspond au « pourcentage de revenu duquel a été soustrait le pourcentage des frais de garde Â».

Étape 4 : Déterminer le montant de base de la pension alimentaire pour enfants

Ce calcul est effectué au moyen du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants des deux parents et de la « table des dépenses consacrées aux enfants Â» (Child Support Expenditure Table)320. Cette table établit les coûts annuels engagés pour subvenir aux besoins des enfants selon la catégorie pertinente de revenu, le nombre d’enfants et l’âge de ceux‑ci.

Étape 5 : Calculer le montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants de chaque parent

Pour obtenir ce montant, il faut multiplier le montant qui figure dans la « table des dépenses consacrées aux enfants Â» et qui a été déterminé à l’étape 4 par le « pourcentage de revenu duquel a été soustrait le pourcentage des frais de garde Â».

Deux scénarios qui permettront au lecteur de bien comprendre les calculs qui doivent être faits figurent à l’annexe B.

Partie 2 : Éléments du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Sources de données utilisées pour établir les dépenses consacrées aux enfants

La Nouvelle‑Zélande utilise les « coûts réels des enfants Â» pour représenter les coûts liés aux enfants que les parents doivent partager de façon proportionnelle à leur revenu. En 2009, l’IRD a réalisé une étude321 sur les coûts engagés pour élever des enfants en Nouvelle‑Zélande. Cette étude a permis de déterminer le pourcentage de leur revenu que les parents consacrent à leurs enfants dans des familles intactes. En outre, l’étude a révélé que, plus le revenu était bas, plus la proportion du revenu consacrée aux enfants était élevée (mais les parents dont le revenu est plus élevé dépensent plus en termes de dollars) et que les coûts engagés pour élever des enfants augmentaient en fonction de l’âge de ceux‑ci.

Pour obtenir l’information contenue dans la « table des dépenses consacrées aux enfants Â» (Child Expenditure Table322) de l’annexe 3 de la CSA, le montant réel des dépenses consacrées aux enfants déterminé dans l’étude de 2009 a été converti en pourcentages du revenu. Ces pourcentages représentent les dépenses marginales, soit la proportion de chaque dollar supplémentaire du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants d’une tranche de « rémunération hebdomadaire moyenne323 Â» qui doit aller aux dépenses consacrées aux enfants. La table contient des pourcentages en fonction de trois variables : le revenu, l’âge des enfants et le nombre d’enfants.

Comment les dépenses sont‑elles prises en compte dans la formule de calcul?

Une version à jour de la table est publiée chaque année sur le site Web de l’IRD. Les renseignements qui se trouvent sur ce site sont divisés en trois tables. Chacune d’entre elles porte sur un groupe d’âge précis en fonction du nombre d’enfants. La première montre tous les enfants âgés de 0 Ã  12 ans; la deuxième montre tous les enfants (ou les trois plus vieux) âgés de 13 ans et plus, et la troisième montre des enfants dans différents groupes d’âge : au moins un enfant âgé de 0 Ã  12 ans et un ou deux enfants âgés de 13 ans ou plus.

• Chacune de ces trois tables contient deux variables, à savoir :
• le revenu : plutôt que de correspondre à des multiples de la « rémunération hebdomadaire moyenne Â» (0,5, 1,0, 1,5, 2,0, 2,5 et plus), comme dans la loi, tous les montants de revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants ont été annualisés et répartis dans cinq catégories;
• le nombre d’enfants : un, deux et trois ou plus.

B. Approche adoptée pour la répartition du montant à payer par les deux parents

L’approche de la Nouvelle‑Zélande à l’égard de la répartition du montant est une version modifiée d’un modèle fondé sur le partage des revenus. Deux pourcentages doivent être calculés pour chaque parent :

• le premier est leur part effective du revenu combiné. Il s’agit du « pourcentage du revenu combiné Â» (Percentage Share of Combined Income);
• le deuxième est le « pourcentage des frais de garde Â».

Le « pourcentage des frais de garde Â» est ensuite soustrait du « pourcentage du revenu combiné Â». Le résultat correspond à un pourcentage final pour les deux parents. Le parent dont le pourcentage est le plus élevé est tenu de payer le montant généré par l’application de son pourcentage final aux dépenses consacrées aux enfants, qui sont obtenues au moyen du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants dans la « table des dépenses consacrées aux enfants Â».

C. Règles afférentes énoncées dans les politiques ou les lois

i) Détermination du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants324

Pour la détermination de la pension alimentaire pour enfants, si les parents touchent un salaire ou un traitement, l’IRD utilise le revenu imposable325 de la dernière année civile.

Si le revenu provient d’autres sources (de l’étranger, d’une entreprise, etc.), le revenu imposable aux fins de la pension alimentaire pour enfants est évalué en fonction des déclarations de revenus produites pour les deux années précédentes (du 1er avril au 31 mars). Cela correspond à l’exigence de produire une déclaration de revenus IR3326. En outre, un taux d’inflation est ajouté aux montants dérivés327.

Trois types d’allocations sont soustraits du « revenu imposable rajusté Â» (Adjusted Taxable Income).

La première déduction est l’« allocation de subsistance Â» (Living Allowance) qui s’applique aux deux parents et qui est faite dans tous les cas.

• Le montant de l’« allocation de subsistance Â» est soustrait du « revenu imposable rajusté Â» des deux parents (le montant pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 était de 20 051 $328). L’« allocation de subsistance Â» est calculée chaque année et est fondée sur la prestation sociale qu’une personne seule avec un ou plusieurs enfants à charge recevrait cette année‑là. Ce montant est prévu par la loi et est énoncé dans la Social Security Act 2018329.

Deux autres déductions, soit l’« allocation pour enfant à charge Â» (Dependent Child Allowance) et l’« allocation multigroupe Â» (Multi‑group Allowance), ne sont autorisées que lorsqu’elles sont applicables.

• Le revenu des parents peut être encore réduit si ceux-ci ont droit à une « allocation pour enfant à charge330 Â». Cette allocation est destinée aux enfants qui ne font pas l’objet de l’évaluation principale réalisée au moyen de la formule, mais qui sont à la charge de l’un des parents au moins 28 % du temps. Pour effectuer ce calcul, le parent qui demande l’« allocation pour enfant à charge Â» détermine le « pourcentage des frais de garde Â» applicable et le multiplie par le montant obtenu à partir de la « table des dépenses consacrées aux enfants Â» pour l’enfant concerné. Le parent qui consulte la table utilisera uniquement le montant de son « revenu imposable rajusté Â», ainsi que le nombre d’enfants à charge et la tranche d’âge de ceux‑ci. Il divisera ensuite ce montant par le nombre d’enfants à charge pour déterminer un montant d’« allocation pour enfant à charge Â» par enfant. S’il y a plus d’un enfant à charge, plusieurs calculs doivent être effectués.
• Le revenu des parents peut être encore réduit si ceux-ci ont droit à une « allocation multigroupe Â» parce qu’ils ont des enfants admissibles331 dans au moins deux Â« groupes de pensions alimentaires pour enfants Â» (Child Support Groups332). L’« allocation multigroupe Â» est essentiellement un montant calculé pour chaque « groupe de pensions alimentaires pour enfants Â» et est déduite du revenu du parent demandeur pour chaque évaluation réalisée au moyen de la formule. La première étape consiste à calculer l’« allocation multigroupe Â» pour chaque « groupe de pensions alimentaires pour enfants Â» en utilisant uniquement le revenu imposable rajusté du parent (après déduction de l’« allocation pour enfant à charge Â» et de l’« allocation de subsistance Â») et en recherchant le montant approprié dans la « table des dépenses consacrées aux enfants Â». Une fois cette étape terminée pour chaque enfant, les évaluations au moyen de la formule sont effectuées pour chaque « groupe de pensions alimentaires pour enfants Â». L’« allocation multigroupe Â» pour les enfants d’un autre « groupe de pensions alimentaires pour enfants Â» est ensuite déduite du montant du « revenu imposable rajusté Â» du parent. Il convient de noter que le calcul de l’« allocation multigroupe Â» nécessitera une réévaluation de toutes les pensions alimentaires pour enfants existantes, car tout autre enfant admissible d’un « groupe de pensions alimentaires pour enfants Â» distinct a une incidence sur les calculs existants de la pension alimentaire pour enfants du parent.

ii) Attribution du revenu333

Si un parent pense que son revenu imposable sera inférieur au montant calculé par l’IRD au moyen de la formule d’évaluation, il peut demander à l’IRD que son revenu soit estimé aux fins de l’évaluation de la pension alimentaire pour enfants. Si l’estimation est acceptée par l’IRD, la pension alimentaire pour enfants sera recalculée.

Les parents peuvent demander une estimation de leur revenu si :

• leur revenu cumulé de l’année (s’il y a lieu) plus leur revenu imposable estimé a été réduit de 15 % ou plus par rapport au montant du « revenu imposable rajusté Â» utilisé dans le calcul initial de la pension alimentaire pour enfants;
• leur « revenu imposable estimé annualisé Â» est inférieur au revenu imposable rajusté utilisé pour effectuer le calcul initial.

iii) Répercussions de la garde et du temps de parentage

Les arrangements parentaux relatifs à la garde de l’enfant334 relèvent de la responsabilité du ministère de la Justice335 et ne font pas partie du régime néo‑zélandais de pensions alimentaires pour enfants. L’IRD s’appuiera sur des arrangements parentaux écrits pour confirmer les ententes de garde dans le cadre de l’évaluation réalisée au moyen de la formule, en particulier en cas de désaccord.

Comme il est indiqué ci‑dessus, les frais de garde d’enfants font partie intégrante du calcul de la pension alimentaire pour enfants effectué au moyen de la formule. La formule comprend un calcul qui vise à reconnaître les coûts associés au temps que l’enfant passe « sous la garde Â» de l’un ou l’autre parent. Cet élément est appelé le « pourcentage des frais de garde Â», et il est déterminé ainsi :

• Chaque parent calcule son pourcentage de garde (déterminé par le nombre de nuitées) pour l’enfant336. Chaque parent doit avoir la garde de l’enfant au moins 28 % du temps (103 nuitées par année, ou 2 jours par semaine). Si un parent a la garde moins de 103 nuitées dans l’année, son « pourcentage des frais de garde Â» est de zéro.
• Une fois que le pourcentage de garde réel est calculé, le pourcentage à utiliser dans la formule se trouve dans la « table des frais de garde337 Â». Ensuite, le « pourcentage des frais de garde Â» de chaque parent est soustrait de son « pourcentage du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» respectif afin de déterminer qui est le parent payeur et quel est le montant de la pension alimentaire pour enfants à verser.
• Le parent payeur est le parent dont le pourcentage final est positif après que le « pourcentage des frais de garde Â» a été soustrait du « pourcentage du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â».

Pour les situations de garde scindée, s’il y a deux enfants admissibles ou plus et que chaque parent a la garde d’au moins un des enfants la majorité du temps, les montants de la pension alimentaire sont déterminés pour le ménage de chaque parent et sont fondés sur le revenu et le pourcentage de temps de parentage de chaque parent avec l’enfant dans l’autre ménage. Un montant de pension alimentaire est calculé pour tous les enfants qui résident avec chaque parent. Les montants de la pension alimentaire pour enfants qui sont calculés pour chaque parent sont ensuite déduits les uns des autres, et le parent dont le solde est positif paie l’autre parent.

iv) Dépenses spéciales

Les frais supplémentaires, comme les frais extraordinaires pour les soins médicaux, l’éducation ou les besoins spéciaux de l’enfant ne sont pas compris dans la formule de calcul. On considère plutôt qu’ils ne font pas partie du montant calculé au moyen des lignes directrices (voir la section ci‑dessous).

v) Difficultés excessives

Il est important de noter qu’en Nouvelle‑Zélande, il n’y a pas de concept de difficultés excessives dans l’évaluation des pensions alimentaires pour enfants. Chaque parent peut demander une dérogation à la formule s’il satisfait à l’un des douze motifs de révision administrative, mais les difficultés excessives ne constituent pas un motif en tant que tel338. Les motifs permettent essentiellement de tenir compte de circonstances particulières qui, croit-on, ne sont pas suffisamment pris en compte dans la formule.

Les douze motifs de révision administrative339 sont les suivants :

1. le parent a l’obligation d’entretenir un autre enfant (ou d’autres enfants) ou une autre personne;
2. le parent doit payer des frais supplémentaires pour subvenir aux besoins spéciaux d’un autre enfant (ou d’autres enfants) ou d’une autre personne qu’il doit entretenir;
3. le parent doit assumer les dépenses nécessaires pour subvenir à ses propres besoins;
4. le parent doit assumer les dépenses nécessaires pour subvenir aux besoins d’un autre enfant (ou d’autres enfants) ou d’une autre personne qu’il doit entretenir;
5. les coûts que doit engager le parent pour garder le contact avec l’enfant (ou les enfants) représentent plus de 5 % de son revenu imposable rajusté;
6. le parent doit assumer des frais supplémentaires pour subvenir aux besoins spéciaux de l’enfant (ou des enfants);
7. le parent doit assumer des frais supplémentaires pour prendre soin de l’enfant (ou des enfants), l’éduquer ou le former de la manière prévue par l’un ou l’autre des parents;
8. le calcul de la pension alimentaire pour enfants ne tient pas compte du revenu, de la capacité de gain, des biens et des ressources financières de l’un ou l’autre des parents ou de l’enfant (ou des enfants);
9. le calcul de la pension alimentaire pour enfants ne tient pas compte du fait que le parent a déjà effectué des paiements, des transferts ou des règlements concernant les biens au profit de l’enfant (ou des enfants);
10. le parent a toujours un intérêt financier dans un bien dans lequel l’autre personne a un droit de résidence;
11. le calcul de la pension alimentaire pour enfant inclut des revenus supplémentaires découlant des heures supplémentaires travaillées afin d’assumer le coût de la réinstallation à la suite d’une séparation;
12. le parent payeur souhaite que la pension alimentaire pour enfants à verser soit déduite de la pension alimentaire qui lui est due.

Les révisions administratives sont fondées sur la procédure d’ordonnance de dérogation du tribunal de la famille. Bien que le personnel de l’IRD coordonne les révisions individuelles et remplisse tous les documents à cet égard, un agent de révision effectue la révision proprement dite et formule une recommandation à la direction de l’IRD quant à savoir si la dérogation est justifiée. Les agents de révision ont une expérience du système judiciaire et suivent généralement les précédents établis par des affaires judiciaires antérieures.

vi) Modification des ordonnances340

L’IRD peut modifier une ordonnance alimentaire pour enfants s’il est convaincu que :

• la modification est justifiée en raison d’un changement dans la situation de l’enfant, du fournisseur de soins receveur ou d’un parent responsable. En outre, le commissaire doit être convaincu que le résultat aurait été différent si l’information avait été disponible;
• la modification est justifiée en raison de l’évolution de tous les chiffres indiciels de tous les groupes de l’indice des prix à la consommation néo‑zélandais depuis que l’ordonnance a été rendue ou modifiée. Au moins douze mois doivent s’être écoulés depuis que l’ordonnance a été rendue ou a été modifiée pour la dernière fois à la suite d’un tel changement.

vii) Autres facteurs

Âge de l’enfant : La pension alimentaire pour enfants prend automatiquement fin lorsque les enfants atteignent l’âge de 18 ans, sauf s’ils fréquentent toujours l’école secondaire. Si l’enfant a plus de 18 ans et qu’il n’a pas terminé ses études secondaires, la pension alimentaire prendra fin lorsqu’il aura 19 ans ou qu’il quittera l’école, selon la première éventualité.

Ordonnance alimentaire minimale : Un montant minimal annuel est fixé chaque année pour les pensions alimentaires pour enfants et rajusté en fonction de l’inflation. Pour l’année commencée le 1er avril 2019 et terminée le 31 mars 2020, le montant a été établi à 936 $ par année, ou 78 $ par mois341. En outre, il existe des exceptions au versement du soutien financier342 :

• pour les patients hospitalisés à long terme;
• pour les personnes incarcérées pour une longue période;
• pour les parents responsables âgés de moins de 16 ans;
• pour les victimes d’infractions sexuelles343, quel que soit leur revenu.

Ordonnance alimentaire maximale : Les montants des dépenses consacrées aux enfants indiqués à la dernière ligne de la « table des dépenses consacrées aux enfants Â» sont utilisés pour les revenus qui sont supérieurs à 2,5 fois la rémunération hebdomadaire moyenne. Pour l’année 2020 (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020), ce montant est établi à 153 376 $ NZ par année344.

Rajustements : Les montants des catégories de revenu qui figurent dans la « table des dépenses consacrées aux enfants Â», de l’« allocation de subsistance Â» et des pensions alimentaires minimales sont mis à jour chaque année en fonction de l’inflation.

Partie 3 : Résumé des principaux changements apportés aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

A. Survol des changements

La Nouvelle‑Zélande a introduit la première formule dans la CSA345. Entre 1991 (date de l’adoption de la CSA) et 2015, la formule de la Nouvelle‑Zélande était une formule de base fondée sur un « pourcentage du revenu Â» :

(a - b) x c, où :
« a Â» représente le revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants;
« b Â» représente l’allocation de subsistance prévue dans la loi;
« c Â» représente le pourcentage de la pension alimentaire représentant le montant des dépenses consacrées aux enfants.

De la fin des années 2000 au début de 2010, la Nouvelle‑Zélande a envisagé de mettre en place d’importantes réformes de ses politiques en matière de pensions alimentaires pour enfants et de la façon dont ces dernières étaient administrées. Les motifs des réformes et des changements recommandés découlaient de consultations publiques346, et ils sont expliqués dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié en 2011347 par l’IRD.

En résumé, les principaux motifs de la réforme du régime des pensions alimentaires pour enfants énoncés dans les rapports précités étaient les suivants :

• Le régime des pensions alimentaires pour enfants alors en vigueur ne tenait pas toujours suffisamment compte de la situation individuelle des parents; ainsi, certains parents pouvaient être moins disposés à remplir leurs obligations de paiement348.
• Compte tenu des transformations sociales survenues depuis l’introduction du régime en 1991, l’accent était davantage mis sur les parents séparés qui se partageaient la garde des enfants. Par ailleurs, comme une proportion plus importante de parents receveurs travaillaient, les parents affirmaient que la formule n’était pas équitable étant donné qu’elle ne tenait compte que du revenu du parent payeur349.

Par la suite, une importante série de changements a été apportée aux dispositions législatives en 2015, puis une fois encore en 2016. Voici les principaux éléments de ces réformes :

2015350

• La formule de calcul a été modifiée afin d’y inclure le revenu des deux parents.
• Les montants des dépenses consacrées aux enfants utilisés dans la formule ont été modifiés pour qu’ils reflètent les dépenses moyennes estimées engagées pour élever des enfants en Nouvelle-Zélande351. Les dépenses étaient dorénavant fondées sur :
  • le revenu combiné des parents;
  • l’âge des enfants (désormais deux catégories : de 0 Ã  12 ans, et 12 ans et plus);
  • le nombre d’enfants (la catégorie précédente « quatre ou plus Â» est passée à « trois ou plus Â»).
• Le seuil du temps de parentage pour les deux parents a aussi été réduit, ce qui a eu une incidence sur le montant applicable de la pension alimentaire pour enfants. Le 1er avril 2015, le seuil de garde a été réduit et est passé à 28 % (103 nuitées et plus par année, ou 2 nuitées par semaine), et un système à plusieurs paliers a été introduit pour tous les montants. Avant cette modification, le seuil de garde était établi à 40 %.
• Pour les deux parents, la formule de calcul a été révisée pour qu’y soit incluse l’allocation reçue pour les autres enfants vivant avec eux et pour lesquels ils sont le parent légal. Cette allocation était fondée sur l’âge des enfants et sur les coûts devant alors être engagés pour élever des enfants en Nouvelle‑Zélande. À l’inverse, le calcul pour les parents ne tenait plus compte des allocations pour les partenaires ou pour les enfants vivant avec eux, mais pour lesquels ils n’étaient pas le parent légal.

2016

• L’âge d’admissibilité aux pensions alimentaires pour enfants est passé de 19 ans Ã  18 ans, à moins que l’enfant de 18 ans soit toujours inscrit à l’école et poursuive ses études.
• Deux nouveaux motifs de révision administrative ont été ajoutés, à savoir :
  • le motif 11 : l’évaluation de la pension alimentaire pour enfants inclut des revenus supplémentaires découlant des heures supplémentaires travaillées afin d’assumer le coût de la réinstallation à la suite d’une séparation;
  • le motif 12 : le parent payeur souhaite que la pension alimentaire pour enfants à verser soit déduite de la pension alimentaire qui lui est due.

B. Aperçu des décisions de principe relatives au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Aucune décision de principe relative au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants n’a entraîné de changement important dans les dispositions législatives de la Nouvelle‑Zélande. Le système est principalement administratif; par conséquent, les pratiques et l’interprétation des dispositions législatives peuvent être modifiées si des décisions sont portées en appel devant les tribunaux.

Partie 4 : Résumé de la littérature sur l’évaluation du modèle

Aucune évaluation ou étude officielle n’a été menée pour examiner l’efficacité, l’équité ou l’efficience du modèle de la Nouvelle‑Zélande, vraisemblablement parce que les changements importants sont assez récents. Il convient aussi de noter que les avantages et les inconvénients énumérés ci‑dessous sont ceux relevés par les auteurs des sources de renseignements qui ont été consultées pour la présente étude.

Une revue de la littérature sur les avantages et les inconvénients des différents éléments du modèle de la Nouvelle‑Zélande a fait ressortir ce qui suit.

A. Avantages

• Les changements introduits par la CSA de 2013 sont beaucoup moins onéreux, en ce sens que la notion de garde partagée a été élargie pour inclure une proportion plus faible des soins quotidiens prodigués à un enfant. En outre, les changements reflètent les rajustements pour le temps passé par l’enfant sous la garde de chaque parent, ce qui permet une meilleure reconnaissance des responsabilités parentales partagées352.
• Les rajustements apportés à la formule en 2013 tiennent aussi compte de l’âge des enfants visés. Comme l’a expliqué Bill Atkin, [traduction] « [l]a nouvelle formule reconnaît que les coûts engendrés pour nourrir et vêtir un adolescent sont plus élevés que pour un jeune enfant. Ainsi, un parent responsable paie plus pour un enfant âgé de plus de 13 ans. La formule tient compte du "montant des dépenses consacrées à l’enfant" pour un enfant admissible, lequel montant est établi en fonction du groupe d’âge auquel appartient l’enfant […]353 Â».

B. Inconvénients

• Les importantes réformes mises en place en 2013 [traduction] « […] ont reconnu que le régime restait axé sur "les évaluations, les dérogations et l’application fondées sur des formules". Atkin a souligné que si la réforme était "la plus importante" à ce jour, elle n’était "pas aussi complète" qu’il [Atkin] l’avait envisagé à l’origine354 Â».
• Les frais de garde ont été exclus : [traduction] « Les frais de garde d’enfants et les coûts de renonciation liés à la garde des enfants ne sont pas inclus dans les estimations des dépenses consacrées aux enfants sur lesquelles se fonde la responsabilité en matière de pensions alimentaires pour enfants. Les frais de garde d’enfants en Nouvelle‑Zélande sont souvent élevés, même pour ceux qui reçoivent l’allocation de garde d’enfants ciblée355 Â».

Partie 5 : Scénarios

Les tableaux suivants présentent les résultats de deux scénarios qui illustrent l’application de la formule de calcul. Tous les montants sont en dollars néo‑zélandais.

Scénario no 1 : Liam et Kirsty se sont séparés en février 2019. Liam a un revenu imposable de 53 152 $ et Kirsty, de 50 292 $. Ensemble, ils ont eu deux enfants, Joshua, 7 ans, et Olivia, 10 ans. Joshua et Olivia passent tous les deux une semaine sur deux (du lundi au vendredi) chez chaque parent, mais ils passent chaque fin de semaine avec Liam. Celui‑ci a la garde des enfants 65 % du temps, et Kirsty en a la garde les 35 % restants. Comme Kirsty et Liam ont la garde de leurs enfants plus de 28 % du temps, ces pourcentages seront utilisés lors de la détermination de la pension alimentaire pour enfants. Kirsty verse une pension alimentaire pour enfants à Liam.

Scénario no 2 : Cameron et Holly ont eu deux enfants pendant leur relation : Thomas, 14 ans, et Ben, 13 ans. Holly est la principale fournisseure de soins pour Thomas et Ben. Cameron s’occupe de Thomas et de Ben quelques fois dans l’année, mais pas suffisamment pour que son temps de parentage soit reconnu aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Cameron est dans une nouvelle relation, et il a une autre enfant, Lisa, qui est âgée de 5 ans et qui habite avec lui à temps plein. Cameron et Holly travaillent tous les deux Ã  temps plein. Cameron touche 45 092 $ avant impôt par année, et Holly gagne 53 152 $ avant impôt par année. Comme Cameron est aussi responsable de subvenir aux besoins de sa fille Lisa, cet élément est pris en compte dans le calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants qu’il doit payer pour Thomas et Ben.

Annexe A : Références

Claus, Iris, Paul Kilford, Geoff Leggett et Xin Wang.Costs of Raising Children. Centre d’analyse macroéconomique appliquée, Université nationale australienne, ministère du Revenu intérieur, mars 2010. https://www.parliament.nz/resource/mi-nz/50SCSS_ADV_00DBHOH_BILL11136_1_A260678/15786a574783a7659e2a3fee9bc67a0e549d02b2

Deligiannis, Maria. A Critical Analysis of the Child Support System in New Zealand. Thèse de maîtrise,Droit et politique sociale (Droit 539),Faculté de droit,Université Victoria de Wellington,1996.

Groupe d’action sur les politiques relatives à la condition féminine. New Zealand’s Child Support Reforms - An Opportunity Lost, 27 février 2017. http://www.powertopersuade.org.au/blog/womens-policy-action-tank-new-zealands-child-support-reforms-an-opportunity-lost/27/2/2017

Henaghan, Mark et Ruth Ballantyne. Bill Atkin: A Fierce Defender of Children’s Rights and Proponent of Child-Focused Legislation, 2017. https://www.victoria.ac.nz/law/research/publications/vuwlr/prev-issues/volume-46,-issue-3/Henaghan-and-Ballantyne.pdf

Nouvelle‑Zélande. Child Support Act 1991. http://www.legislation.govt.nz/act/public/1991/0142/latest/DLM253151.html?src=qs

Nouvelle‑Zélande. Ministère du Revenu intérieur. Helping you Understand Child Support. https://www.ird.govt.nz/resources/8/6/86cfb349-04ea-497d-99b2-c36592cb4cea/ir100.pdf

Nouvelle‑Zélande. Ministère du Revenu intérieur. Regulatory Impact Statement: Child Support Scheme Reform, juillet 2011. https://taxpolicy.ird.govt.nz/sites/default/files/2011-ris-child-support.doc

Nouvelle‑Zélande. Ministère du Revenu intérieur. Regulatory Impact Statement, Review of Child Support Scheme Reform, juin 2014. https://taxpolicy.ird.govt.nz/publications/2015-ris-arrdrm-bill/child-support

Nouvelle‑Zélande. Ministère du Revenu intérieur. Supporting Children: A Summary of Feedback on the Discussion Document, juillet 2011. http://taxpolicy.ird.govt.nz/sites/default/files/2011-other-supporting-children-feedback-summary.pdf

Personne‑ressource
Julie Ogle, analyste des politiques
Politiques et stratégie
Ministère du Revenu intérieur

Annexe B : Deux scénarios

Comme le pourcentage de revenu duquel a été soustrait le pourcentage des frais de garde de Kirsty est positif, elle est considérée comme le parent responsable et est tenue de payer 22,76 % des coûts annuels engendrés pour élever Joshua et Olivia.

Selon la table des dépenses consacrées aux enfants, les coûts annuels engendrés pour élever Joshua et Olivia en fonction du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants de Liam et de Kirsty s’élèvent à 14 888,80 $.

La responsabilité de Kirsty est la suivante : 14 888,80 $ x 22,76 % = 3 388,69 $.

Kirsty doit payer un montant annuel de 3 388,69 $, ou 282,40 $ par mois, pour l’entretien de Joshua et d’Olivia.

Comme le pourcentage de revenu duquel a été soustrait le pourcentage des frais de garde de Cameron est positif, il est considéré comme le parent responsable et est tenu de payer 38,61 % des coûts annuels engendrés pour élever Thomas et Ben.

Selon la table des dépenses consacrées aux enfants, les coûts annuels engendrés pour élever Thomas et Ben en fonction du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants de Cameron et de Holly s’élèvent à 15 488,81 $.

La responsabilité de Cameron est la suivante : 15 488,81 $ x 38,61 % = 5 980,25 $

Cameron doit payer un montant annuel de 5 980,25 $, ou 498,40 $ par mois, pour l’entretien de Thomas et de Ben.

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