La lumière sur l’arrêt Gladue : défis, expériences et possibilités dans le système de justice pénale canadien

1. Introduction

Depuis les années 1970, la surreprésentation des peuples autochtonesFootnote 1 dans le système de justice pénale canadien est un sujet d’inquiétude autant dans les communautés autochtones que dans les milieux gouvernementaux et universitaires. Les nombreuses publications gouvernementales et scientifiques sur ce thème témoignent de l’ampleur de la problématique.

Dans le cadre des modifications au Code criminel présentées en 1996, le Parlement a adopté l’alinéa 718.2e); il s’agit d’une disposition réparatrice visant à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans la population carcérale au moyen de la détermination de la peine. En avril 1999, la Cour suprême du Canada a, pour la première fois, interprété l’alinéa 718.2e) dans R. c. Gladue (Gladue), l’affaire d’une femme autochtone condamnée à l’emprisonnement pour l’homicide involontaire de son conjoint de fait.

La décision de la Cour suprême dans l’arrêt Gladue a eu d’importantes répercussions sur les personnes et sur les intervenants associés au système judiciaire. Pour atteindre l’objectif et respecter les principes établis dans Gladue, un certain nombre de programmes financés par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont été mis sur pied.

Par la suite, l’application de Gladue a donné lieu à diverses critiques et a soulevé un certain nombre de préoccupations. En 2012, la Cour suprême a, dans R. c. Ipeelee (Ipeelee) réaffirmé son engagement à appliquer les principes énoncés dans Gladue, a abordé un certain nombre des critiques qui avaient été formulées et a fait le point sur certaines des préoccupations soulevées.

Malgré l’engagement de la Cour et le nombre grandissant de programmes liés à Gladue, la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est un problème qui persiste et qui s’aggrave et auquel le système de justice pénale canadien doit s’attaquer de toute urgence. Le système de justice, en ce qui concerne les peuples autochtones, continue d’être dans un état de crise (Iacobucci 2013; Gladue, au para 64).

1.1 Objectifs

Étant donné les conséquences des arrêts Gladue et Ipeelee sur le système de justice pénale canadien, la présente étude a été élaborée afin de répondre aux objectifs suivants :

(1) Donner un aperçu statistique de la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel canadien, présenter sommairement les réformes législatives qui ont précédé l’adoption de l’alinéa 718.2e) et donner un aperçu de l’interprétation de la Cour des arrêts Gladue et Ipeelee;

(2) Analyser les principaux défis soulevés dans la littérature concernant la mise en application de l’alinéa 718.2e) et des arrêts Gladue et Ipeelee lors de la détermination de la peine des Autochtones;

(3) Décrire les initiatives juridiques et les programmes, mis en place conformément aux principes de l’alinéa 718.2e) dans les diverses provinces et territoires du Canada;

(4) Recenser les études portant sur les expériences des membres du système de justice et des accusés autochtones qui participent aux initiatives du système de justice pour les Autochtones.

1.2 Méthodologie

Une première ébauche du présent rapport a été achevée en 2011. On trouvait dans la première ébauche une recension des ouvrages datant de 1999 à 2010. Des recherches ont été réalisées dans des banques de donnéesFootnote 2 à l’aide des mots-clés Gladue, Aboriginal Justice, Aboriginal Court, indigenous populations, indigenous justice, indigenous court, criminal justice et Aboriginal offender. De plus, nous avons analysé les sites Web du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux et de leurs partenaires afin de cerner les programmes exemplaires en matière de justice autochtone.

Étant donné que l’arrêt Ipeelee de 2012 abordait les critiques et les préoccupations relatives à l’arrêt Gladue et que la Cour suprême a fait le point sur la majorité des questions soulevées dans la littérature, la première ébauche du présent rapport a été mise en jour. Le rapport contient maintenant des documents de 2010 à 2016Footnote 3 qui portent spécifiquement sur les commentaires et les critiques formulés après l’arrêt Ipeelee et sur les difficultés pratiques que pose la mise en œuvre des principes énoncés dans Gladue. L’arrêt Gladue s’appuie sur les expériences ayant trait au Programme de justice autochtone, qui finance et soutient les programmes liés à l’arrêt Gladue partout au Canada.

Le présent rapport est divisé en quatre sections. La première section fournit un aperçu statistique de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale, des réformes législatives qui ont précédé l’adoption de l’alinéa 718.2e) et des arrêts Gladue et Ipeelee. La deuxième section porte sur les principaux problèmes liés à l’application de l’alinéa 718.2e). La troisième section présente des initiatives et des programmes exemplaires liés aux processus de détermination de la peine, à l’imposition de sanctions et aux programmes de réadaptation qui doivent refléter les principes énoncés dans l’arrêt Gladue. La dernière section met en évidence les expériences des personnes accusées et des intervenants du système de justice en ce qui a trait à Gladue et aux initiatives et aux programmes de justice autochtone.