Les personnes atteintes de maladie mentale - Comment elles se sont retrouvées dans le système de justice pénale et comment nous pourrions les sortir de là

2. La fabrication d’un patient nécessitant des services de psychiatrie légale

[Définition : La personne atteinte de maladie mentale qui est accusée ou reconnue coupable d’une infraction criminelle et, en particulier, la personne qui a obtenu un verdict d’« inaptitude à subir un procès Â» (ISP) ou de « non-responsabilité criminelle Â» (NRC) pour cause de troubles mentaux.]

Voici un exemple fictif, mais très réaliste, de la façon dont les personnes atteintes de maladie mentale peuvent se retrouver dans le système de justice pénale â€“ de la façon dont elles deviennent des « patients nécessitant des services de psychiatrie légale Â» :

Vous et votre famille êtes devenus extrêmement contrariés parce que vous ne pouviez pas obtenir de l’aide pour votre fils de 18 ans. Celui-ci ne prenait plus ses médicaments. Il continuait de refuser de les prendre parce que c’était du poison. Il passait toute la journée cloîtré dans sa chambre à faire des bruits bizarres. Il vivait la nuit et dormait le jour. Il ne prenait plus de bain. Il entend des voix de Martiens. Il a l’air dangereux, mais il n’a jamais été violent et n’a jamais proféré de menaces ouvertement. Votre médecin de famille est visiblement nerveux lorsque vous lui demandez d’hospitaliser votre fils contre son gré en vertu de la loi provinciale sur la santé mentale. Vous soupçonnez que votre médecin craint d’engager sa responsabilité. Vous avez essayé de convaincre un juge de paix que votre fils satisfaisait aux critères de la loi sur la santé mentale, mais il a rejeté vos arguments parce que la preuve n’établissait pas clairement que votre fils représentait un risque pour lui-même ou pour autrui. Vous êtes exaspéré par le système civil de santé mentale. Tout ce que vous voulez, c’est de l’aide pour votre fils. Vous dites que la loi sur la santé mentale n’est pas efficace et qu’il y a tellement peu de ressources que, même si votre fils est admis dans un hôpital, il en sortira dès le moment où il satisfera aux critères de cette loi. Lorsqu’il est admis à l’hôpital, votre fils obtient l’autorisation d’en sortir avant que son état ne soit stabilisé. Son état se détériore rapidement dès sa sortie.

Les dernières nouvelles sont meilleures, cependant. Votre fils a été accusé d’une infraction criminelle. Oui, il a frappé un policier qui s’était rendu chez vous à votre demande. Il a été accusé de voies de fait en conséquence. La bonne nouvelle est que son comportement était tellement anormal lorsqu’il s’est présenté devant le tribunal des cautionnements que le procureur de la Couronne a eu de sérieux doutes au sujet de son aptitude à subir un procès. Vous avez pris un plaisir pervers à voir qu’il était accusé d’une infraction criminelle parce que, maintenant qu’il est entré dans le système de justice pénale, il pourra faire l’objet d’une évaluation psychiatrique complète. Le tribunal a d’ailleurs ordonné une évaluation visant à déterminer s’il était apte à subir un procès. L’évaluation a confirmé ce que vous saviez déjà : votre fils est schizophrène et il était inapte à subir un procès. Vous étiez fou de joie parce que, compte tenu du nouveau statut d’inapte à subir un procès de votre fils, le tribunal pouvait ordonner qu’il se soumette à un traitement contre son gré dans un hôpital pendant 60 jours. Aucune de ces mesures n’avait jamais été obtenue dans le cadre du système civil de santé mentale. Selon vous, les choses s’amélioraient. Votre fils a ensuite été jugé apte à subir un procès. Le tribunal a toutefois ordonné qu’il soit détenu à l’hôpital jusqu’à la fin de son procès afin de faire en sorte qu’il continue de prendre ses médicaments et ne devienne pas inapte à nouveau. Il n’était jamais resté aussi longtemps à l’hôpital et vous étiez ravi. Votre fils a finalement eu son procès. Il a été déclaré « non criminellement responsable Â» pour cause de troubles mentaux. En conséquence, il est maintenant surveillé par la Commission ontarienne d’examen. Après avoir passé un peu de temps à l’hôpital, il a été renvoyé chez vous par la Commission, laquelle examine cependant toujours son dossier au moins une fois par année. Vous vous sentez beaucoup mieux parce que la Commission garde un Å“il sur votre fils.

Sous le régime du Code criminel, les commissions d’examen provinciales et territoriales surveillent tous les accusés qui, comme votre fils, ont été jugés inaptes à subir un procès ou non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux par le système de justice pénale.

Malheureusement cependant, une plus grande proportion des personnes qui, à cause de leur maladie mentale, ont des démêlés avec la justice se retrouvent dans une prison ou un établissement correctionnel, ce qui aggrave leur pronostic, augmente le risque de récidive et, comme il en sera question plus loin, accroît les coûts. En fait, il en aurait coûté beaucoup moins cher si le système civil de santé mentale était intervenu dès le départ.