Plaidoyers de culpabilité par des Autochtones au Canada

Introduction

La surreprésentation des Autochtones au sein de la population carcérale constitue un problème de longue date dans le système de justice pénale du Canada. Il y a près de deux décennies, la Cour suprême du Canada qualifiait la surreprésentation des Autochtones dans la population carcérale de « crise dans le système canadien de justice pénale », et les prisons canadiennes de « l’équivalent de ce qu’étaient les pensionnats » (R. c. Gladue, [1999] 1 RCS 688; citant Jackson, 1988, par. 60). La réduction du taux d’incarcération des Autochtones est une priorité pour le gouvernement fédéral et constitue l’un des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (Cabinet du Premier ministre, 2015; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015).

La surreprésentation des Autochtones au sein de la population carcérale ne représenterait « que la pointe de l’iceberg », conséquence de la surreprésentation des Autochtones « dans virtuellement tous les aspects du système » (R. c. Gladue, [1999] 1 RCS 688, par. 61). Cette surreprésentation est attribuée au colonialisme, au choc des cultures, à une discrimination systémique dans le système de justice, aux conditions socioéconomiques et démographiques, à la victimisation, à la toxicomanie et à un manque de services sociaux (Boe, 2002; Cunneen, 2001, 2006; La Prairie, 2002; Latimer et Foss, 2004; Rudin, 2007). Certains craignent également que les Autochtones ne soient [TRADUCTION] « plus enclins à plaider coupable même lorsqu’ils sont innocents ou qu’ils possèdent une défense valide » (Roach, 2015, 215), et qu’ils [TRADUCTION] « ne demandent pas leur libération sous cautionnement et n’enregistrent pas un plaidoyer de non-culpabilité malgré que, dans bien des cas, ils devraient faire l’un et l’autre » (Clark, 2016, 4). L’un des motifs de la création du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les années 1960 était de s’assurer que des Autochtones ne plaident pas coupable simplement pour s’extraire du processus, sans comprendre les conséquences (Ministère de la Justice du Canada, 2008).

Il n’existe pas de statistiques nationales sur les plaidoyers de culpabilité au Canada. Certains estiment qu’environ 90 % des affaires pénales se concluent par un plaidoyer de culpabilité (Kellough et Wortley, 2002). Un plaidoyer de culpabilité peut être intéressant pour le système de justice ainsi que pour l’accusé (p. ex. efficacité accrue, coûts réduits ou peine plus clémente) (R. c. Anthony Cook, [2016]; King et al., 2005; Piccinato, 2004; Verdun-Jones et Tijerino, 2002). Les facteurs en lien avec les plaidoyers de culpabilité comprennent le nombre d’accusations et la nature de la preuve, la négociation de plaidoyer, les pressions de la part de l’avocat de la défense et des juges, la durée et le coût de la procédure et la détention préalable au procès (Albonetti, 1990; Baldwin et McConville, 1979; Erickson et Baranek, 1982; Euvrard et Leclerc, 2016; Feeley, 1979; Kellough et Wortley, 2002; McConville et al., 1994; Roach et Mack, 2009). La détention préalable au procès a été qualifiée d’instrument de pression du système, de source de coercition et de stratégie pour arracher un plaidoyer de culpabilité en échange d’une peine réduite (Euvrard et Leclerc, 2016; Kellough et Wortley, 2002; Vacheret et al., 2015, 120). Selon des recherches canadiennes, un accusé détenu en attente de procès est deux fois plus susceptible de plaider coupable qu’un accusé libéré sous caution (Kellough et Wortley, 2002). Des entrevues avec des détenus canadiens en attente de procès ont fait ressortir ce qui suit :

[TRADUCTION]

« Les conditions difficiles (temps mort sans participation à des programmes, surpeuplement, etc.) et le stress, l’angoisse et l’incertitude rattachés à la détention provisoire mènent l’accusé à croire qu’il n’a d’autre choix que plaider coupable afin de s’extraire d’une situation difficile. » (Euvrard et Leclerc, 2016, 8).

Les gens vulnérables ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale, de déficience cognitive, de pauvreté ou d’itinérance peuvent subir des pressions accrues en faveur d’un plaidoyer de culpabilité. Ils peuvent être moins susceptibles de pouvoir déposer une garantie devant le tribunal et d’être libérés sous caution (Webster, 2015). Ils peuvent plaider coupable pour avoir accès à un processus de justice alternative ou à des tribunaux spécialisés (p. ex., tribunal de traitement de la toxicomanie ou de la santé mentale) (Clark, 2016). Les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) peuvent être plus facilement influençables, ce qui contribue à de faux aveux et à des plaidoyers de culpabilité (Roach et Bailey, 2009).

La race et l’ethnicité peuvent être des facteurs dans les plaidoyers de culpabilité. Certaines études ayant conclu que des accusés noirs et hispaniques sont plus susceptibles d’aller en cour (en plaidant non coupable) que des accusés blancs, parce qu’ils ont moins confiance dans le processus de négociation de plaidoyer, ou qu’ils ne se font pas offrir autant de négociations de plaidoyers (Albonetti, 1990; Frenzel et Ball, 2007; Johnson, 2003; LaFree, 1980, 1985).

Les Autochtones peuvent subir l’influence de facteurs culturels particuliers pour plaider coupable, notamment des barrières linguistiques et l’importance culturelle de la réconciliation et de la responsabilité. Les mots « innocent » et « coupable » n’ont pas d’équivalents dans de nombreuses langues autochtones et certains peuvent interpréter la question « Plaidez-vous coupable ou non coupable? » comme signifiant « Est-ce que l’on vous blâme? ». (Clark, 1989, 47-48; Rudin, 2007; Zimmerman, 1992). Les autres facteurs culturels à prendre en compte incluent le phénomène autochtone de l’accord gratuit, lorsqu’une personne semble d’accord avec tout ce que l’autre avance, même si en fait elle n’est pas d’accord (Legal Services Commission of South Australia; Roach, 2015; Rudin, 2007)Note de bas de page 1. De plus, le fait que les Autochtones sont plus susceptibles de se voir refuser une libération sous caution et d’être surreprésentés en détention provisoire pourrait contribuer à un taux accru de plaidoyers de culpabilité (Programme des services correctionnels, 2017; Manitoba Aboriginal Justice Inquiry, 1991). Par ailleurs, les répercussions du colonialisme et des pensionnats ont créé de la méfiance à l’endroit du système de justice parmi un certain nombre d’Autochtones. L’Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba (1991) avait constaté ce qui suit :

[TRADUCTION]

« Lorsqu’ils s’impliquent dans le système de justice, ou qu’ils y sont impliqués, le mode de traitement de leurs problèmes est souvent en désaccord avec leur contexte particulier d’Autochtones. En conséquence, ils en sont venus à se méfier du système de justice canadien et ils l’éviteront dans toute la mesure du possible. Quand ils doivent s’y impliquer, nous constatons qu’ils vont simplement minimiser leur exposition au système, ce qui peut se traduire par des plaidoyers de culpabilité inappropriés, le défaut de comparaître en cour et une passivité perpétuelle qui s’exprime dans une apparente indifférence à l’égard de ce qui leur arrive au tribunal. »

Afin d’explorer la question des plaidoyers de culpabilité par des Autochtones, la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada a interviewé des représentants du système de justice du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, de l’aide juridique et des poursuites. Cette recherche s’inscrit dans le mandat du Ministère visant à examiner le système de justice pénale, notamment la surreprésentation des Autochtones dans les établissements de détention et les lacunes des services aux Autochtones.

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