Précis des faits

Jordan : Statistiques relatives aux délais au sein du système de justice pénale

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Décembre 2017

Division de la recherche et de la statistique

La présente fiche d’information s’appuie sur des données accessibles au public de Statistique CanadaNote de bas de page 1 et de bases de données provinciales, sur un certain nombre d’études publiées de 2009 à 2017 par le ministère de la Justice Canada, les gouvernements canadiens (fédéral, provinciaux et territoriaux) et les établissements universitaires, ainsi que sur des données tirées d’un rapport de recherche interne produit par le ministère de la Justice Canada en 2013.

Le délai global requis pour traiter les causes criminelles impliquant des adultes au Canada a été stable au cour s des trois dernières années, mais il a augmenté par rapport à il y a dix ansNote de bas de page 2

En 2015-2016, la durée médiane entre la première comparution d’un individu devant un tribunal et le règlement de son dossier était de 127 jours (environ 4 mois), soit la même qu’au cours des deux années précédentes. Le délai d’achèvement du dossier en 2015-2016 était de sept jours plus long qu’en 2011-2012 et en 2012-2013 et de trois jours de plus qu’il y a dix ans (2005-2006). Au cours de la dernière décennie, le plus long délai d’achèvement du dossier à l’échelle nationale a été constaté au cours des trois dernières années pour lesquelles des données ont été rapportées.

Durée médiane de traitement des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, par province et par territoire, en 2005-2006 et en 2015-2016

Version texte : Graphique 1 : Durée médiane de traitement des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, par province et territoire, en 2005-2006 et en 2015-2016

Un graphique à barres horizontales illustre le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L’axe Y énumère les provinces et les territoires comme suit, du haut vers le bas : Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. L’axe Y fournit deux mesures pour chaque province et territoire : une pour 2005-2006 et une pour 2015-2016. L’axe X correspond à la durée médiane des causes. Cet axe représente le nombre de jours et augmente par intervalles de 25 s’échelonnant de 0 à 250.

La durée médiane des causes pour Terre-Neuve-et-Labrador était de 113 jours en 2005-2006 et de 171 en 2015-2016; pour l’Île-du-Prince-Édouard, de 33 jours en 2005-2006 et de 37 jours en 2015-2016; pour la Nouvelle-Écosse, de 125 jours en 2005-2006 et de 170 jours en 2015-2016; pour le Nouveau-Brunswick, de 74 jours en 2005-2006 et de 105 jours en 2015-2016; pour le Québec, de 182 jours en 2005-2006 et de 228 jours en 2015-2016; pour l’Ontario, de 120 jours en 2005-2006 et de 112 jours en 2015-2016; pour le Manitoba, de 121 jours en 2005-2006 et de 145 jours en 2015-2016; pour la Saskatchewan, de 91 jours en 2005-2006 et de 74 jours en 2015-2016; pour l’Alberta, de 120 jours en 2005-2006 et de 124 jours en 2015-2016; pour la Colombie-Britannique, de 111 jours en 2005-2006 et de 100 jours en 2015-2016; pour le Yukon, de 85 jours en 2005-2006 et de 85 jours en 2015-2016; pour les Territoires du Nord-Ouest, de 23 jours en 2005-2006 et de 72 jours en 2015-2016 et, pour le Nunavut, de 102 jours en 2005-2006 et de 71 jours en 2015-2016.

Il y a aussi deux lignes verticales dans le graphique à barres, qui représentent la durée médiane des causes pour le Canada, en 2005-2006 (124 jours) et en 2015-2016 (127 jours).

Source : Statistique Canada. Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes selon le temps médian écoulé (en jours), CANSIM, tableau 252-0055. (Consulté : le 27 décembre 2017).

Le délai requis pour traiter les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes varie considérablement d’un secteur de compétence à l’autreNote de bas de page 3

En 2015-2016, le nombre médian de jours requis pour traiter les causes criminelles impliquant des adultes était le plus élevé au Québec (228 jours)Note de bas de page 4, à Terre-Neuve-et-Labrador (171 jours), en Nouvelle-Écosse (170 jours) et au Manitoba (145 jours) (voir le Tableau 1). Par rapport à ce qui était observé il y a dix ans (2005-2006), ce délai a augmenté dans l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception de l’Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et du Nunavut, où une réduction de ce délai a été constatée.

Le nombre médian de comparutions nécessaires pour traiter une cause criminelle impliquant des adultes est resté le même depuis les 10 dernières annéesNote de bas de page 5

En 2015-2016, cinq comparutions étaient nécessaires, en moyenne, pour traiter une affaire et ce nombre est resté le même depuis les 10 dernières années.

Les causes qui concernent des infractions plus graves ou celles où des accusations multiples sont portées sont plus longues à traiterNote de bas de page 6

En 2015-2016, les causes d’homicide étaient réglées en 469 jours et nécessitaient 16 comparutions, en moyenne, tandis que les causes qui concernaient des infractions contre l’administration de la justice étaient traitées en presque trois mois (81 jours) et nécessitaient, en moyenne, cinq comparutions.  De même, en 2015-2016, les cas impliquant des accusations multiples (c.-à-d. 62 % de tous les cas) ont pris cinq mois (154 jours) alors que les cas comportant une seule accusation (38 %) ont pris environ trois mois (92 jours).)Note de bas de page 7

Les causes entendues par les cours supérieures nécessitaient un plus grand nombre de jours et de comparutions que celles portées devant les tribunaux provinciauxNote de bas de page 8

En 2015-2016, les causes portées devant les tribunaux provinciaux (c.-à-d. 99 % des causes soumises aux tribunaux cette année-là) ont été traitées sur une période médiane de 127 jours et ont nécessité un nombre médian de cinq comparutions, tandis que celles entendues par les cours supérieures (c.-à-d. celles concernant quelques-unes des infractions les plus graves) ont nécessité un nombre médian de 593 jours et 11 comparutions.

La majorité des accusations portées devant les tribunaux provinciaux et supérieurs sont régées à l’intérieur des plafonds présomptifs; cette proportion varie selon les secteurs de compétence canadiensNote de bas de page 9

Au Canada, 94 % des accusations portées devant les cours provinciales sont réglées dans un délai de 18 mois (ou 30 mois avec une enquête préliminaire); cette tendance est restée stable au cours de la dernière décennie. Dans les cours supérieures, 85 % des accusations portées devant les tribunaux sont réglées dans un délai de 30 mois. Les administrations qui ont les plus hautes proportions d’accusations réglées au delà des plafonds présomptifs sont le Québec (17 et 21%), Terre-Neuve-et-Labrador (7 % et 35 %) et la Nouvelle-Écosse (7 % et 14 %) (voir le graphique 2).

Pourcentage d’accusations achevées avant le délai présumé, par province et territoire, en 2015-2016.

Version texte : Graphique 2 : Pourcentage d’accusations achevées avant le délai présumé, par province et territoire, en 2015-2016.

Un graphique en colonnes illustre le pourcentage d’accusations achevées avant le délai présumé. L’axe Y représente les pourcentages et augmente par intervalles de cinq pour cent s’échelonnant de 0 à 40. L’axe X énumère les provinces et les territoires comme suit, de la gauche vers la droite : Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. L’axe X fournit deux mesures pour chaque province et territoire : une pour les causes portées devant une cour provinciale et une pour les causes portées devant une cour supérieure.

Le pourcentage d’accusations achevées avant le délai présumé pour Terre-Neuve-et-Labrador était de 7 pour la cour provinciale et de 35 pour la cour supérieure; pour l’Île-du-Prince-Édouard, de 0 pour la cour provinciale et non défini pour la cour supérieure; pour la Nouvelle-Écosse, de 7 pour la cour provinciale et de 14 pour la cour supérieure; pour le Nouveau-Brunswick, de 4 pour la cour provinciale et de 0 pour la cour supérieure; pour le Québec, de 17 pour la cour provinciale et de 21 pour la cour supérieure; pour l’Ontario, de 4 pour la cour provinciale et non défini pour la cour supérieure; pour le Manitoba, de 7 pour la cour provinciale et non défini pour la cour supérieure; pour la Saskatchewan, de 3 pour la cour provinciale et non défini pour la cour supérieure; pour l’Alberta, de 3 pour la cour provinciale et de 7 pour la cour supérieure; pour la Colombie-Britannique, de 2 pour la cour provinciale et de 4 pour la cour supérieure; pour le Yukon, de 2 pour la cour provinciale et de 0 pour la cour supérieure; pour les Territoires du Nord-Ouest, de 3 pour la cour provinciale et de 0 pour la cour supérieure et, pour le Nunavut, de 2 pour la cour provinciale et non défini pour la cour supérieure.

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

La représentation juridique a une incidence démontrée sur le temps de traitement des causesNote de bas de page 10

Des données de l’étude sur l’efficacité du système de justice du ministère de la Justice Canada révèlent que la représentation juridique est un facteur associé au temps de traitement des causes. Les causes pour lesquelles une représentation juridique était assurée par intermittence étaient réglées en moyenne en 298 jours. En comparaison, les affaires pour lesquelles une représentation juridique constante était assurée étaient réglées en moyenne en 160 jours; celles pour lesquelles aucune représentation juridique n’était assurée étaient réglées en moyenne en 189 joursNote de bas de page 11.

Les enquêtes préliminaires peuvent avoir une incidence sur le temps requis pour régler une cause

En 2015-2016, la majorité (81 %) des affaires pénales portées devant les tribunaux touchant des adultes (causes portées devant les tribunaux provinciaux et supérieurs) et dont l’une des accusations exigeait une enquête préliminaire ou pour laquelle une telle enquête s’est tenue ont été réglées en moins de 30 mois. Les causes restantes (19 %) ont été réglées en 30 mois ou plus.Note de bas de page 12

Le nombre d’enquêtes préliminaires a diminué au cours des 10 dernières annéesNote de bas de page 13

Le nombre d’enquêtes préliminaires liées aux plus graves accusations, qui ont été demandées ou qui ont eu lieu, a diminué de 36 % au cours des 10 dernières années (incluant les adultes et les jeunes - voir le graphique 3).

Nombre d’enquêtes préliminaires pour l’infraction la plus grave dans le dossier, Canada, de 2006-2007 à 2015-2016.

Version texte : Graphique 3 : Nombre d’enquêtes préliminaires pour l’infraction la plus grave dans le dossier, Canada, de 2006-2007 à 2015-2016.

Un graphique en colonnes illustre la répartition du nombre d’enquêtes préliminaires prévues ou menées pour l’infraction la plus grave dans le dossier. L’axe Y représente le nombre inscrit au sommet de chaque colonne. L’axe X est divisé en dix intervalles, soit un pour chaque année de 2006-2007 à 2015-2016 (de gauche à droite : 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014. 2014-2015, 2015-2016). En 2006-2007, 11 218 enquêtes préliminaires ont été prévues ou menées pour l’infraction la plus grave dans le dossier; 11 192 en 2007-2008; 11 787 en 2008-2009; 11 218 en 2009-2010; 10 094 en 2010-2011; 10 017 en 2011-2012; 10 130 en 2012-2013; 9 677 en 2013-2014; 9 465 en 2014-2015, et 8 225 en 2015-2016.

Le temps passé par les accusés adultes en détention provisoire a augmenté ou est demeuré le même dans la plupart des ressortsNote de bas de page 14

Par rapport à 2005­2006, les chiffres de 2015-2016 indiquent que le nombre médian de jours que les adultes ont passé en détention provisoire est demeuré inchangé à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, au Québec, au Manitoba et en Saskatchewan. L’Ontario (29 %), la Colombie-Britannique (33 %), le Yukon (27 %), les Territoires du Nord-Ouest (82 %) et le Nunavut (82 %) ont tous connu une augmentation du nombre médian de jours que les adultes ont passé en détention provisoire. La Nouvelle-Écosse est la seule province qui a connu une diminution (-14 %).

Des travaux de recherche montrent qu’une « culture de l’ajournement » a entraîné des retards aux tribunaux

Une étude menée dans huit tribunaux de l’Ontario de 2006 à 2008 a indiqué qu’un nombre important d’audiences sur cautionnement sont régulièrement ajournées; en moyenne, les décisions concernant les enquêtes sur cautionnement ont été retardées dans une proportion de 57 % à 81 % des casNote de bas de page 15. Une autre étude menée dans cinq ressorts en 2013 a obtenu des résultats similaires où, en moyenne, 54 % des audiences ont été ajournées quotidiennement. Cette proportion varie selon le ressortNote de bas de page 16.

Le délai de traitement médian des accusations avec une peine minimale obligatoire a augmentéNote de bas de page 17

Le délai de traitement médian d’une cause impliquant une accusation portant une peine minimale obligatoire indique une tendance générale à la hausse avec le temps. Entre 2000-2001 et 2013-2014, le nombre de jours entre la première comparution et la décision est passé de 208 à 321 jours, soit une augmentation de 54 %.

Les accusations liées aux infractions contre l’administration de la justice ont augmenté au fil du temps et représentent un quart des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Même si le taux global de mise en accusation a diminué au fil des ans, le taux de mise en accusation pour des infractions contre l’administration de la justice a augmenté de 26 % au cours des dix dernières années, en passant de 412 incidents par 100 000 habitants en 2006 à 519 incidents par 100 000 habitants en 2016)Note de bas de page 19. En 2015-2016, il y a eu 77 993 causes liées aux infractions contre l’administration de la justice devant les tribunaux de juridiction criminelleNote de bas de page 20 pour adultes, ce qui représente 23 % de toutes les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pendant cette périodeNote de bas de page 21. En 2015-2016, 42 % des infractions contre l’administration de la justice devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes découlaient d’un défaut de se conformer à une ordonnance, 39 % faisaient suite à un manquement aux conditions de probation et 10 % portaient sur d’autres infractions contre l’administration de la justiceNote de bas de page 22.

Les causes liées à la conduite avec facultés affaiblies représentent 10 % des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle, et leur temps de traitement a beaucoup diminué Note de bas de page 23

En 2015-2016, 35 379 causes liées à la conduite avec facultés affaiblies ont été portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, en baisse de 29 % depuis 2010-2011Note de bas de page 24. Ces causes représentent 10 % de toutes les causes entendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2015-2016.

En 2005-2006, le délai de traitement médian d’une cause liée à la conduite avec facultés affaiblies était de 158 jours. Les données les plus récentes pour 2015-2016 montrent que le délai de traitement médian des causes liées à la conduite avec facultés affaiblies a diminué à 106 jours, ce qui met ce type d’infraction au même niveau que les infractions pour lesquelles le délai de traitement figure parmi les plus courts, comme la possession de drogue qui a un délai de traitement médian de 99 jours, les infractions contre l’administration de la justice qui ont un délai de traitement médian de 81 jours et les infractions contre les biens dont le délai de traitement médian est de 113 jours.

Des moyens alternatifs de traiter certains types d’infractions ont entraîné une diminution du taux d’affaires classées par mise en accusation en vertu du Code criminelNote de bas de page 25

Depuis 2011, en Colombie-Britannique, les causes liées à la conduite avec facultés affaiblies sont traitées en vertu de la Motor Vehicle Act. Les données de la police en Colombie-Britannique montrent que, depuis la mise en œuvre de la suspension immédiate du permis de conduire en 2011, le nombre d’incidents liés à la conduite avec facultés affaiblies en vertu du Code criminel signalés par la police a diminué de façon progressive dans la province (voir le graphique 4). Le taux d’affaires classées par mise en accusation en vertu du Code criminel a chuté en passant de 69 % en 2009 à 27 % en 2011Note de bas de page 26.

Cas de conduite avec facultés affaiblies déclarés par la police, en Colombie-Britannique, de 2009 à 2016.

Version texte : Graphique 4 : Cas de conduite avec facultés affaiblies déclarés par la police, en Colombie-Britannique, de 2009 à 2016.

Un graphique linéaire illustre la répartition du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies déclarés par la police en Colombie-Britannique. L’axe Y représente le nombre d’incidents et augmente par intervalles de 5 000 s’échelonnant de 0 à 20 000. L’axe X est divisé en huit intervalles, soit un pour chaque année de 2009 à 2016 (de gauche à droite : 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016). Le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies déclarés par la police en Colombie-Britannique étaient de : 17 248 en 2009, 16 186 en 2010, 18 687 en 2011, 14 364 en 2012, 13 601 en 2013, 12 657 en 2014, 11 615 en 2015 et 11 451 en 2016.

Notes de bas de la page

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