Précis des faits

Droit de garde et de visite de l’enfant

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Novembre 2017

Division de la recherche et de la statistique

La présente fiche de renseignements se fonde principalement sur les données tirées de l’Enquête sur les tribunaux de la famille (ETF)Note de bas de la page 1, ainsi que sur des données de Statistique Canada accessibles au public, y compris l’Enquête sociale générale (ESG), cycle 25 (2011)Note de bas de la page 2 et l’Enquête sur les tribunaux civils entre 2005-2006 et 2010-2011Note de bas de la page 3.

Les enfants dans les cas de séparation ou de divorce des parents

Entre 1991 et 2011, environ 5 millions de Canadiens se sont séparés ou ont divorcé. De ce nombre, 38 % avaient un enfant ensemble au moment de leur séparation ou de leur divorce.

Les ententes écrites concernant le lieu principal de résidence de l’enfant et le droit de visite

Le recours aux tribunaux est souvent utilisé en dernier ressort pour régler les questions de garde et de visiteNote de bas de la page 4. Dans la plupart des cas, les parents arrivent à prendre des arrangements concernant leur enfant. Selon l’ESG (2011), les parents qui ont un enfant ensemble au moment de la séparation ou du divorce réussissent souvent à conclure des ententes écrites établissant le lieu principal de résidence de l’enfant (59 %) et le partage du temps avec l’enfant (45 %).

Ordonnances de garde et de visiteNote de bas de la page 5

Dans certains cas, le juge rend une ordonnance concernant les modalités en matière de garde et de droit de visite. Selon l’ensemble des données tirées de l’ETF, 50 % des ordonnances ont été rendues sur consentement et 12 % ont été rendues par des juges dans des dossiers contestés. Le reste, soit 38 %, a été rendu sur une base non contestée, ce qui signifie qu’un parent a présenté une demande, et que l’autre parent ne l’a pas contestée ni n’y a consenti.

Représentation juridique

D’après les données tirées de l’ETF, les mères ont été représentées par un avocat dans 68 % des ordonnances (n = 18 535); les pères ont été représentés par un avocat dans 59 % des ordonnances (= 15 828).Note de bas de la page 6

Ordonnances de gardeNote de bas de la page 7

Les données ci-dessous représentent les dossiers dans lesquels la garde physique ou la garde légale est clairement établie par ordonnance. La garde légale fait référence à la responsabilité de prendre des décisions à l’égard de l’enfant. La garde physique faire référence aux soins donnés à l’enfant, souvent même au lieu principal de résidence.

Ordonnances judiciaires de garde, Enquête sur les tribunaux de la famille, décrit ci-dessous

Version texte – Ordonnances judiciaires de garde, Enquête sur les tribunaux de la famille

Un graphique à barres illustre les différents types de garde.

L’axe des Y utilise un code de couleur montrant le pourcentage des options décrites comme suit : aucune entente, autres, exclusives, partagée, principalement père ou principalement mère.

L’axe des X comprend quatre colonnes : la première colonne montre la « garde physique avant 2006 (n=7,244) », la deuxième colonne montre la « garde physique de 2012 à 2015 (n=2,986) », la troisième colonne montre la « ‘garde légale’ avant 2006 (n=7,253) », et la quatrième colonne montre la « ‘garde légale’ de 2012 à 2015 (n=3,562) ».

Dans la première colonne (garde physique avant 2006 (n=7,244)), 68,7 % de la colonne est « mère principalement », 9,7 % est « père principalement », 10,2 % est « partagée », 5,4 % est « divisée », 0,8 % est « autre » et 5,2 % est « aucune entente ».

Dans la deuxième colonne (garde physique de 2012 à 2015 (n=2,986)), 51,8 % de la colonne est « mère principalement », 8,9 % est « père principalement », 26,5 % est « partagée », 6,5 % est « divisée », 0,4 % est « autre » et 6,2 % est « aucune entente ».

Dans la troisième colonne (garde légale avant 2006 (n=7,253)), 28 % de la colonne est « mère principalement », 3 % est « père principalement », 49,9 % est « partagée », 1,6 % est « divisée », 0,7 % est « autre » et 16,9 % est « aucune entente ».

Dans la quatrième colonne (garde légale de 2012 à 2015 (n=3,562)), 18,4 % de la colonne est « mère principalement », 2,4 % est « père principalement », 65,4 % est « partagée », 1,5 % est « divisée » 0,4 % est « autre » et 12 % est « aucune entente ».

Source: Enquête sur les tribunaux de la famille; analyse interne.

Ne comprend que les ordonnances dans lesquelles des ententes ont été conclues et la garde était établie à l’égard de l’enfant.

Garde physique par catégorie d’ordonnance au fil du temps

Il y a eu une baisse constante de la proportion des ordonnances sur consentement touchant les enfants vivant principalement avec leurs mères (de 65 % avant 2006 à 55 % en 2014-2015) et une hausse de la proportion des ordonnances concernant les dossiers de garde partagéeNote de bas de la page 8 (de 12 % avant 2006 à 28 % en 2014-2015). Les tendances sont également les mêmes à l’égard des ordonnances contestées. Il y a eu une petite baisse de la proportion des ordonnances contestées touchant les enfants vivant principalement avec leurs mères (de 62 % avant 2006 à 59 % en 2014-2015) et une hausse de la proportion des ordonnances concernant les dossiers de garde partagée (de 8 % avant 2006 à 23 % en 2014-2015).

Garde physique – ordonnances sur consentementNote de bas de la page 9
Garde Avant 2006Note de bas de la page 10 (N=4 132) 2006-2007 (N=3 641) 2008-2009 (N=1 550) 2010-2011 (N=1 821) 2012-2013 (N=1 621) 2014-2015 (N=411) Tous les dossiers (N=13 716)

Mère

65 %

64 %

58 %

55 %

53 %

55 %

61 %

Père

10 %

9 %

9 %

10 %

8 %

7 %

9 %

Partagée

12 %

16 %

17 %

21 %

29 %

28 %

18 %

ExclusiveNote de bas de la page 11

6 %

5 %

4 %

5 %

6 %

7 %

6 %

Aucune ent.

6 %

5 %

10 %

7 %

4 %

3 %

6 %

Autres

1 %

1 %

2 %

1 %

0 %

0 %

1 %

Garde physique – ordonnances contestées
Garde Avant 2006Note de bas de la page 12 (N=735) 2006-2007 (N=321) 2008-2009 (N=220) 2010-2011 (N=404) 2012-2013 (N=333) 2014-2015 (N=150) Tous les dossiers (N=2 163)

Mère

62 %

61 %

55 %

57 %

57 %

59 %

59 %

Père

10 %

14 %

9 %

9 %

8 %

7 %

10 %

Partagée

8 %

7 %

12 %

14 %

15 %

23 %

11 %

Exclusive

5 %

6 %

5 %

5 %

7 %

7 %

6 %

Aucune ent.

14 %

11 %

19 %

15 %

12 %

3 %

13 %

Autres

1 %

1 %

0 %

0 %

1 %

1 %

1 %

Selon les données tirées de l’ETF, en 2014-2015, 62 % des dossiers sur consentement comportaient la garde exclusive, tandis que 28 % comportant la garde partagée. Dans les dossiers contestés, 66 % comportaient la garde exclusive et 23 % la garde partagéeNote de bas de la page 13. L’ESG (2014) révèle que souvent l’enfant résidait principalement avec la mère (70 %), tandis que 15 % résidait principalement avec le père. L’ESG a également révélé que seulement 9 % des enfants vivaient à parts égales chez les deux parentsNote de bas de la page 14. L’ESG utilise une définition plus étroite que celle de l’ETF. Selon les Lignes directrices sur les pensions alimentaires, il y a garde partagée lorsque l’enfant vit au moins 40 % du temps avec chacun des parentsNote de bas de la page 15 Note de bas de la page 16. L’utilisation de cette définition plus large permettrait de saisir un plus grand nombre de cas de garde partagée. Dans une étude canadienne récenteNote de bas de la page 17 qui utilise la définition des Lignes directrices sur les pensions alimentaires, la garde partagée a été trouvée d’être utilisée dans environ un cinquième des ordonnances parentales.

Garde légaleNote de bas de la page 18 par catégorie d’ordonnance au fil du temps

Les tendances en matière de garde légale sont similaires à celles concernant la garde physique. De 2006 à 2015, il y a eu une hausse de la garde légale et conjointe et une baisse de la garde légale et exclusive aux mères. La proportion des ordonnances sur consentement comportant la garde légale et exclusive aux mères a diminué de 18 % avant 2006 à 12 % en 2014-2015. La proportion des ordonnances sur consentement comportant la garde légale et conjointe a augmenté de 61 % avant 2006 à 66 % en 2014-2015. Une fois encore, les tendances étaient également les mêmes à l’égard des ordonnances contestées. La proportion des dossiers contestés dans lesquels les tribunaux ont ordonné la garde légale et exclusive aux mères a diminué de 20 % avant 2006 à 17 % en 2014-2015. La proportion des dossiers contestés dans lesquels les tribunaux ont ordonné la garde légale et conjointe a augmenté de 35 % avant 2006 à 53 % en 2014-2015.

Garde légale – ordonnances sur consentement
Garde Avant 2006Note de bas de la page 19 (N=4 136) 2006-2007 (N=3 640) 2008-2009 (N=1 550) 2010-2011 (N=1 821) 2012-2013 (N=1 631) 2014-2015 (N=484) Tous les dossiers (N=13 262)

Mère

18 %

18 %

17 %

14 %

13 %

12 %

17 %

Père

2 %

2 %

2 %

3 %

2 %

1 %

2 %

Conjointe

61 %

66 %

65 %

69 %

77 %

66 %

66 %

Exclusive

1 %

1 %

1 %

1 %

2 %

2 %

1 %

Aucune ent.

18 %

12 %

13 %

11 %

7 %

19 %

13 %

Autres

1 %

1 %

2 %

2 %

0 %

0 %

1 %

Garde légale -  ordonnances contestées
Garde Avant 2006Note de bas de la page 20 (N=737) 2006-2007 (N=321) 2008-2009 (N=220) 2010-2011 (N=404) 2012-2013 (N=342) 2014-2015 (N=191) Tous les dossiers  (N=2 215)

Mère

20 %

21 %

21 %

17 %

18 %

17 %

19 %

Père

2 %

3 %

2 %

3 %

3 %

2 %

3 %

Conjointe

35 %

44 %

39 %

51 %

59 %

53 %

45 %

Exclusive

1 %

2 %

0 %

1 %

2 %

1 %

1 %

Aucune ent.

41 %

30 %

36 %

27 %

17 %

26 %

31 %

Autres

1 %

1 %

2 %

1 %

1 %

1 %

1 %

Modalités relatives aux visites

Dans 93 % des dossiers où un seul parent avait la garde physique, l’ordonnance conférait un droit de visite à l’autre parent. Les tribunaux ont ordonné divers types de droit de visite, à savoir :

Types de droit de visite %

Raisonnable

67 %

Calendrier/précisé

18 %

Visites surveillées

3 %

Information/Aucune visite

0 %

Aucune information/Aucune visite

2 %

À la discrétion de l’enfant

5 %

Tel que convenu par les parties

22 %

Autres détails fournis

16 %

Source : données de l’ETF, N=18 998 dossiers comportant une garde physique exclusive; les catégories ne sont pas mutuellement exclusives.

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