Précis des faits

Enquêtes préliminaires

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Mai 2019

Division de la recherche et de la statistique

Cette fiche d’information se fonde sur deux publications canadiennes de 2005 et 2010Note de bas de page 1 sur des données accessibles au public, sur des données obtenues par demande spéciale auprès du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et sur des rapports de recherche internes préparés par le ministère de la Justice du Canada.

Une enquête préliminaire est une audience judiciaire qui sert, dans les dossiers criminels majeurs, à déterminer si la preuve recueillie par la Couronne contre la personne accusée est suffisante pour instruire un procès. L’enquête préliminaire ne constitue pas un procès au sens strict, mais on y présente des éléments de preuve sous serment et l’accusé (ou son représentant juridique) a le droit de contre-interroger les témoins de la Couronne.

Les résultats présentés ci-dessous ne correspondent pas nécessairement aux données sur les enquêtes préliminaires publiées dans des rapports antérieurs de Statistique Canada ou du ministère de la Justice du Canada. Cela s’explique, entre autres, par des différences dans les concepts utilisés et les méthodes de collecte de données.

Contrairement aux études antérieures sur les enquêtes préliminaires, dans le présent Précis des faits, toutes les affaires dans lesquelles il y a eu une enquête préliminaire ont été prises en considération. En général, les autres études sur les enquêtes préliminaires sont fondées sur des données et des tendances ne tenant compte que des infractions les plus graves. Les écarts peuvent aussi s’expliquer par la mise à jour des données lors de la publication des dernières statistiques.

Il y a eu une légère hausse du nombre de causes régléesNote de bas de page 2 dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultesNote de bas de page 3

On compte 357 642 causes réglées au cours de l’exercice 2016-2017 dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (cours provinciales et cours supérieures) du Canada. Celles-ci regroupent 1 227 546 accusations (avec ou sans enquête préliminaire)Note de bas de page 4. Le nombre de causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a augmenté de 2 % par rapport à l’exercice précédent. Il s’agit d’une première augmentation depuis 2009-2010. Le nombre d’accusations réglées (toujours dans les cours provinciales et les cours supérieures de juridiction criminelle pour adultes) a quant à lui augmenté de 6 % par rapport à l’exercice précédent.

Une plus grande proportion des accusations et des causes comportent une enquête préliminaire dans les cours supérieures que dans les cours provincialesNote de bas de page 5

Au cours de l’exercice 2016-2017, dans les cours provinciales, 4 % des accusations réglées (n = 47 250) et 3 % des causes réglées (n = 10 456) ont comporté une enquête préliminaire. Dans les cours supérieures, toujours en 2016-2017, 27 % des accusations réglées (n = 1 526) et 28 % des causes réglées (n = 425) ont comporté une enquête préliminaire. La proportion des causes et des accusations comportant une enquête préliminaire dans les cours provinciales est restée relativement stable dans les dix dernières années. Du côté des cours supérieures, il y a eu une légère augmentation de cette proportion pendant la même période.

Nombre de causes réglées comportant une enquête préliminaire dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (cours provinciales et cours supérieures), de 2007-2008 à 2016-2017

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. Totalisation personnalisée préparée par le ministère de la Justice du Canada.

Le nombre de causes réglées comportant une enquête préliminaire a diminué dans les dix dernières annéesNote de bas de page 6

Toutes causes comportant une enquête préliminaire confondues, en 2007-2008, 13 092 enquêtes préliminaires avaient été planifiées ou tenuesNote de bas de page 7 dans les cours provinciales et supérieures, ce qui correspond à 3 % de l’ensemble des causesNote de bas de page 8,Note de bas de page 9. En 2016-2017, il y en a eu 10 881 (3 % de l’ensemble des causes). Le nombre d’enquêtes préliminaires a donc diminué de 17 % dans les dix dernières années.

Les enquêtes préliminaires pourraient avoir une incidence sur la durée du déroulement des causes

En 2016-2017, la majorité (78 %; n = 8 471) des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (cours provinciales et supérieures) dans lesquelles une enquête préliminaire a été demandée ou tenue ont été réglées en moins de 30 mois. Le reste (22 %; n = 2 410) a été réglé en 30 mois ou plus.

Lorsque le seuil de 30 mois est appliqué rétroactivement aux dix dernières années afin de cerner des tendances dans le déroulement des causes, on constate que le pourcentage des causes comportant une enquête préliminaire réglées en moins de 30 mois a diminué, passant de 89 % en 2007-2008 à 78 % en 2016-2017. La proportion a légèrement diminué de 2015-2016 (80 %) à 2016-2017 (78 %).

La majorité (92 %) des causes réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sans enquête préliminaire sont réglées en moins de 18 mois (cours provinciales) ou en moins de 30 mois (cours supérieures). Moins d’un dixième (8 %, n = 27 073) des causes réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sans enquête préliminaire requièrent plus de 18 mois (cours provinciales) ou plus de 30 mois (cours supérieures). La proportion des causes sans enquête préliminaire tombant de chaque côté des seuils de 18 ou 30 mois a été stable dans les dix dernières annéesNote de bas de page 10.

Les accusations avec enquête préliminaire prennent plus de temps à régler, comportent davantage de comparutions et ont des périodes plus longues entre les comparutions que les autres accusationsNote de bas de page 11

Selon les données de 2016-2017, la durée médiane requise pour régler les accusations avec enquête préliminaire dans les cours provinciales est de 458 jours. Pour ces mêmes accusations, la médiane du nombre de comparutions se situe à 13, et il s’écoule en moyenne 42 jours entre les comparutions. En ce qui concerne les accusations sans enquête préliminaire dans les cours provinciales, elles ont une durée

médiane de 115 jours, le nombre de comparutions médian se situe à 6, et le nombre moyen de jours écoulés entre deux comparutions, à 27.

Toujours en 2016-2017, les accusations avec enquête préliminaire dans les cours supérieures ont une durée médiane de 401 jours et requièrent un nombre médian de 11 comparutions, avec en moyenne 35 jours entre les comparutions. Pour ce qui est des accusations sans enquête préliminaire dans les cours supérieures, la durée médiane de déroulement se situe à 284 jours, le nombre médian de comparutions, à 8, et le nombre moyen de jours entre les comparutions, à 29. Ces données sont résumées dans le tableau 1 ci-dessousNote de bas de page 12.

Les résultats ne sont pas concluants en ce qui concerne la probabilité d’un procès à la suite d’une enquête préliminaire

Selon des recherches menées par le ministère de la Justice du CanadaNote de bas de page 13, la tenue d’une enquête préliminaire n’a pas d’incidence sur la probabilité qu’un procès ait lieu. Toutefois, d’autres recherchesNote de bas de page 14 ont mis au jour certaines indications selon lesquelles la tenue d’une enquête préliminaire réduirait la probabilité qu’un procès ait lieuNote de bas de page 15. En somme, on ne dispose pas d’une réponse définitive à la question cruciale de la relation entre la tenue d’un procès et la tenue d’une enquête préliminaire.

Modifications de 2004 apportées aux enquêtes préliminaires

Les modifications relatives à l’administration et à la procédure apportées par l’ancien projet de loi C-15A (titre abrégé : Loi de 2001 modifiant le droit criminel) ont fait l’objet d’une évaluation par le ministère de la Justice du Canada. Selon les résultats de l’étude, les modifications législatives ont réussi dans une certaine mesure à réduire le nombre et l’ampleur des enquêtes préliminaires au CanadaNote de bas de page 16. Selon l’enquête de 2004, le nombre d’enquêtes préliminaires tenues aurait diminué de 68 % au Québec. En Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et au Nunavut, il serait question d’une réduction de 20 % en moyenne. Par ailleurs, la proportion des causes concernant des infractions contre la personne comportant une enquête préliminaire a augmenté, tandis qu’elle a augmenté pour les causes concernant des infractions contre les biensNote de bas de page 17.

Tableau 1 : Traitement des accusations dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, toutes infractions confonduestable note a, 2016-2017
  Cours supérieures Cours provinciales
  Avec enquête préliminaire Sans enquête préliminaire Avec enquête préliminaire Sans enquête préliminaire
Durée médianetable note b (jours)table note c 401 284 458 115
Nombre médian de comparutionstable note d 11 8 13 6
Nombre moyen de jours entre les comparutions 35 29 42 27

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. Totalisation personnalisée préparée par le ministère de la Justice du Canada.

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