Point de vue de l’enfant – Programmes et services offerts au Canada

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Le présent document fait état des conclusions d’une étude réalisée pour comprendre de quelle façon le point de vue de l’enfant est pris en considération dans les conflits en droit de la famille au Canada, notamment par le biais de rapports sur le point de vue de l’enfant (RPVE). Les RPVE, aussi appelés « rapports sur la parole de l’enfant Â» ou « rapports sur l’écoute de l’enfant Â», sont de plus en plus utilisés dans certaines provinces et certains territoires au Canada en vue d’obtenir le point de vue de l’enfant dans le cadre de conflits parentaux entre des parents ou des tuteurs. Ces rapports fournissent de l’information sur le point de vue de l’enfant concernant sa vie et les questions en litige à partir d’entrevues menées par un professionnel.

Constatations

• Les RPVE sont l’approche la plus couramment employée pour cerner le point de vue de l’enfant, puisqu’ils représentent environ les deux tiers des moyens mis en place pour faire connaître l’opinion des enfants. On les retrouve dans toutes les administrations canadiennes sauf cinq^{Note de bas de page 1}.
• D’autres moyens servent à donner la parole aux enfants dans les dossiers de droit de la famille, par exemple la représentation juridique de l’enfant, les évaluations parentales et les entrevues judiciaires^{Note de bas de page 2}.
• Dans la majorité des administrations qui ont recours aux RPVE, les rapports sont financés par l’État et rédigés par des professionnels ayant de l’expérience en santé mentale.
• Selon la majorité des personnes interrogées, les RPVE sont généralement ordonnés par le tribunal et renvoyés, si les parties y consentent, par les avocats à un spécialiste.
• Les RPVE nécessitent généralement deux entrevues avec l’enfant, et la confidentialité n’est pas garantie. Il n’y a aucun suivi auprès de l’enfant ou de l’adolescent une fois que le rapport est présenté au tribunal.
• Les enfants ont en moyenne 12 ans au moment où le tribunal rend sa décision.
• Le tribunal tient compte de l’âge et du degré de maturité de l’enfant quand il inclut son point de vue dans sa décision, et l’opinion de l’enfant n’est pas déterminante.
• La plupart des provinces et territoires utilisent un gabarit standard pour consigner les opinions et les préférences de l’enfant dans le RPVE.

En règle générale, les tribunaux soulignent que les RPVE s’avèrent très utiles dans les conflits en droit de la famille, pour les raisons suivantes : i) ils permettent aux parents de connaître le point de vue de l’enfant par l’intermédiaire d’un professionnel tiers qui demeure neutre; ii) ils aident les tribunaux à obtenir de l’information sur l’opinion des enfants; iii) ils fournissent des renseignements qui n’auraient autrement pas été présentés; iv) ils sont préparés rapidement. Les RPVE offrent par ailleurs une solution plus rentable que d’autres moyens servant à obtenir le point de vue de l’enfant^{Note de bas de page 3}.

La moitié des participants aux entrevues signalent le manque de diversité dans la gamme de professionnels qui rédigent des RPVE. Afin de combler cette lacune, les provinces et territoires ont adapté les rapports pour qu’ils conviennent mieux aux besoins des enfants issus de différents milieux, par exemple avec l’ajout de questions sur leur culture, leur religion et/ou leur appartenance à la diversité; on tente aussi de jumeler l’enfant à un travailleur social dont la culture correspond à la sienne, on consulte un centre culturel local dans la mesure du possible et on offre une formation sur la diversité à ceux qui rédigent les rapports. Les équipes chargées des RPVE soulignent également qu’elles explorent les moyens de diversifier leurs effectifs en changeant leurs pratiques d’embauche. La majorité des répondants au sondage mentionnent éprouver des difficultés à fournir des services aux enfants dans les collectivités rurales, en milieu urbain et en région éloignée.

Méthodes utilisées pour l’étude

Le ministère de la Justice a retenu les services de M^me Rachel Birnbaum^{Note de bas de page 4} afin qu’elle se penche sur la façon dont les programmes et services sur le point de vue de l’enfant ainsi que d’autres moyens permettant de prendre en compte directement le point de vue des enfants et des jeunes (p. ex., les évaluations parentales, la représentation juridique de l’enfant, la médiation incluant les enfants, les entrevues judiciaires) sont intégrés aux affaires en droit de la famille partout au Canada. Les méthodologies suivantes ont été appliquées dans le cadre du projet :

• Un examen de la jurisprudence⁠^{Note de bas de page 5} a permis de relever 312 décisions en droit de la famille dans tout le Canada, publiées entre janvier 2018 et mars 2022, qui portaient sur les différents moyens employés pour faire entendre la voix des enfants au tribunal (p. ex., RPVE, représentation juridique de l’enfant, évaluations parentales)^{Note de bas de page 6}.
• Un sondage en ligne⁠^{Note de bas de page 7} a servi à recueillir des données sur la façon dont chaque province et territoire utilise les RPVE et d’autres moyens pour faire connaître le point de vue et les préférences des enfants. Au total, 33 personnes ont répondu au sondage en ligne, dont des responsables gouvernementaux des politiques et des programmes ainsi que des membres du personnel des tribunaux^{Note de bas de page 8}.
• Des entrevues virtuelles ont été réalisées avec des professionnels (p. ex., avocats, professionnels de la santé mentale, conseillers en politiques). Les participants ont répondu à des questions sur les processus et procédures en place concernant les RPVE ou les autres moyens qui permettent de connaître le point de vue des enfants, ainsi que sur les défis et les obstacles liés à la participation directe des enfants et des jeunes impliqués dans des conflits familiaux. Au total, 27 professionnels (24 femmes et 3 hommes) ont été interrogés^{Note de bas de page 9}. Ils possédaient entre 6 et 20 années d’expérience dans le domaine de la justice familiale.

Pour plus de détails, veuillez consulter le rapport complet :
Point de vue de l’enfant – Programmes et services offerts au Canada par les provinces et territoires