Accès à la justice et aux services de justice familiale : résultats du Sondage de 2025 auprès des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale sur la pratique du droit de la famille

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Bianca Stumpf
Division de la recherche et de la statistique

Octobre 2026

Introduction

Depuis 1998, le ministère de la Justice Canada (Justice Canada) mène tous les deux ans un sondage auprès des praticiens du droit de la famille au Canada pour connaître leurs expériences et leurs pratiques^{Note de bas de page 1}. Ce sondage vise à recueillir de l’information sur les caractéristiques des affaires en droit de la famille et sur diverses questions relevant de ce domaine. Le Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada portait précisément sur l’expérience des praticiens relativement à certaines modifications apportées à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2021 et aux documents de vulgarisation et d’information juridiques qui ont été élaborés par Justice Canada au regard de ces modifications.

Le présent rapport expose les résultats du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada pour ce qui concerne les questions sur l’accès à la justice et aux services de justice familiale. Ces résultats contribuent à orienter l’élaboration de la politique et des programmes en matière de droit de la famille au Canada.

Méthode

Dans le passé, le sondage sur la pratique du droit de la famille au Canada était administré dans le cadre du Colloque national sur le droit de la famille. Depuis 2018, le questionnaire est distribué sous forme de sondage en ligne dans le but d’accroître le taux de réponse. En 2025, pour la première fois, le groupe visé par le Sondage sur la pratique du droit de la famille a été élargi afin d’inclure d’autres professionnels de la justice familiale, comme les médiateurs, les arbitres et les coordonnateurs des responsabilités parentales.

La collecte des données dans le cadre du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada s’est déroulée du 13 janvier au 11 mars 2025. Trois versions du questionnaire ont été élaborées : une destinée aux conseillers juridiques^{Note de bas de page 2}, une destinée aux professionnels de la justice familiale, et une destinée aux juges. Les questionnaires étaient semblables; toutefois, certaines questions ne figuraient que dans une seule version du sondage et d’autres étaient modifiées d’une version à l’autre pour tenir compte des distinctions entre les professions.

Le sondage a été transmis aux conseillers juridiques par l’intermédiaire de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et de la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien. Les professionnels de la justice familiale ont été invités à participer au sondage par l’intermédiaire de Médiation familiale Canada et de neuf organisations provinciales de médiation et de règlement extrajudiciaire des différends. Certains praticiens et certaines organisations ont été contactés à la suite d’une recommandation de membres du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale, un comité fédéral-provincial-territorial. Des démarches ont également été faites pour que le sondage soit distribué, par l’intermédiaire d’organisations judiciaires, aux juges qui instruisent les affaires relevant du droit de la famille. Au total, 178 conseillers juridiques, 97 professionnels de la justice familiale et 6 juges ont participé au sondage. Compte tenu du faible taux de réponse des juges, le présent rapport n’exposera pas leurs expériences. Aux fins de comparaison, seules les variations statistiquement significatives au niveau de confiance de 95 % sont exposées dans le rapport.

Limites

Justice Canada a eu recours à un échantillonnage en boule de neige^{Note de bas de page 3} pour la distribution du sondage aux conseillers juridiques et aux professionnels de la justice familiale du Canada. Il ressort des renseignements démographiques recueillis auprès des répondants et du faible taux de réponse que l’échantillon n’est pas représentatif des personnes qui travaillent dans le domaine. À titre d’exemple, une grande proportion des répondants étaient originaires des Prairies (56 % des conseillers juridiques ayant répondu au sondage et 52 % des professionnels de la justice familiale ayant répondu au sondage) ou étaient des professionnels dont le volume de travail concerne toujours ou presque toujours des affaires relevant du droit de la famille (74 % des conseillers juridiques et 75 % des professionnels de la justice familiale) et qui travaillent dans le domaine depuis au moins 10 ans (75 % des conseillers juridiques et 62 % des professionnels de la justice familiale). Par conséquent, les résultats exposés dans le présent rapport ne doivent pas être généralisés et interprétés comme représentant l’expérience vécue par tous les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale.

Résultats

Plus de la moitié des répondants ont mentionné que les services de justice familiale améliorent l’accès à la justice, réduisent la nécessité d’une intervention par les tribunaux et contribuent à résoudre les questions en litige.

Les services de justice familiale sont des services privés ou publics qui visent à aider les personnes à régler les questions qui peuvent se poser dans le contexte d’une séparation ou d’un divorce. Il s’agit notamment des services de règlement des différends (p. ex. médiation), les services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants, les services d’exécution des pensions alimentaires pour enfants et d’autres programmes tels que les programmes d’éducation parentale.

Comme il ressort de la figure 1 ci-dessous, la plupart des répondants ont affirmé que les services de justice familiale améliorent l’accès à la justice pour la majorité de leurs clients (61 % des conseillers juridiques et 73 % des professionnels de la justice familiale). Proportionnellement, les professionnels de la justice familiale ont été beaucoup plus nombreux que les conseillers juridiques à répondre que, pour la plupart de leurs clients, ces services réduisent la nécessité d’une intervention par les tribunaux (76 % et 53 %, respectivement), contribuent à résoudre les questions en litige (78 % et 52 %), atténuent les différends (80 % et 44 %) et mènent à de meilleurs résultats pour les enfants (74 % et 33 %)^{Note de bas de page 4}. Globalement, peu de répondants (14 % des conseillers juridiques et 2 % des professionnels de la justice familiale) étaient en désaccord avec tous les énoncés concernant les services de justice familiale.

Plus d’un conseiller juridique sur trois et la moitié des professionnels de la justice familiale sont d’avis que les services destinés aux familles aux prises avec un problème de violence familiale augmentent la sécurité pour les victimes et améliorent l’accès à la justice.

Une question a été posée aux participants au sujet précisément des services destinés aux familles aux prises avec un problème de violence familiale, comme le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille, le soutien à la planification de la sécurité, les cliniques juridiques et les organismes communautaires. Proportionnellement, les professionnels de la justice familiale ont été beaucoup plus nombreux que les conseillers juridiques à répondre que, pour la plupart de leurs clients, les services destinés aux familles aux prises avec un problème de violence familiale améliorent l’accès à la justice (73 % et 35 %, respectivement), augmentent la sécurité pour les victimes (69 % et 42 %) et mènent à de meilleurs résultats pour les enfants (62 % et 23 %)^{Note de bas de page 5}. Les professionnels de la justice familiale ont aussi été proportionnellement beaucoup plus nombreux que les conseillers juridiques à répondre que, pour la plupart de leurs clients, ces services contribuent à résoudre les questions en litige (59 % contre 21 %, respectivement), atténuent les différends (57 % contre 16 %) et réduisent la nécessité d’une intervention par les tribunaux (53 % contre 15 %). Les proportions plus faibles observées chez les conseillers juridiques pourraient s’expliquer en partie par le fait qu’un pourcentage nettement plus élevé d’entre eux ont indiqué ne pas connaître l’incidence des services destinés aux familles aux prises avec un problème de violence familiale sur leurs clients (20 %, comparativement à 7 % des professionnels de la justice familiale). Globalement, peu de conseillers juridiques (13 %) et de professionnels de la justice familiale (5 %) n’ont sélectionné aucun des énoncés au sujet de l’incidence des services destinés aux familles aux prises avec un problème de violence familiale, et 12 % des conseillers juridiques et 7 % des professionnels de la justice familiale ont dit ne pas connaître les services destinés aux familles.

Près de deux conseillers juridiques sur cinq ont répondu qu’ils fournissaient plus régulièrement des renseignements sur les services de justice familiale offerts depuis que les modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur.

Les modifications apportées à la Loi sur le divorce en 2021 ont introduit une nouvelle disposition selon laquelle les conseillers juridiques sont tenus d’informer leurs clients des services de justice familiale qui pourraient leur être utiles. Près de deux conseillers juridiques sur cinq environ (38 %) sont d’accord^{Note de bas de page 6} pour dire qu’ils fournissent plus régulièrement à leurs clients des renseignements sur les services de justice familiale offerts depuis que les modifications sont entrées en vigueur. Une proportion similaire de conseillers juridiques (37 %) ne sont ni d’accord ni en désaccord pour dire qu’ils fournissent plus régulièrement des renseignements sur ces services.

Les autres conseillers juridiques (24 %) n’étaient pas d’accord pour dire qu’ils fournissent plus régulièrement des renseignements sur les services de justice familiale depuis les modifications apportées à la Loi. Toutefois, ce résultat peut être en partie attribuable au fait que ces conseillers juridiques fournissaient déjà à leurs clients de l’information au sujet de ces services avant les modifications de 2021. Les modifications avaient pour objectif de renforcer ces pratiques existantes en imposant aux conseillers juridiques l’obligation d’informer leurs clients des services disponibles. D’après les résultats du sondage, il semble que les modifications ont contribué à renforcer et promouvoir cette pratique, une proportion importante de conseillers juridiques ayant répondu fournir plus régulièrement ces renseignements.

Plus de quatre répondants sur cinq ont affirmé que leurs clients obtiennent des renseignements sur les services de justice familiale auprès d’eux.

Une longue liste de ressources au moyen desquelles les clients pouvaient potentiellement obtenir des renseignements sur les services de justice familiale a été présentée aux répondants. La plupart des conseillers juridiques (88 %) et des professionnels de la justice familiale (84 %) ont précisé que leurs clients obtiennent des renseignements sur ces services auprès d’eux. Comme il a été mentionné précédemment, puisque les conseillers juridiques ont l’obligation d’informer leurs clients des services de justice familiale, cette constatation indique de façon préliminaire que les nouvelles modifications sont mises en Å“uvre comme prévu.

Les professionnels de la justice familiale sont proportionnellement beaucoup plus nombreux que les conseillers juridiques à avoir répondu que leurs clients obtiennent des renseignements au sujet des services de justice familiale sur les sites Web des gouvernements provinciaux ou territoriaux (76 % et 44 %, respectivement), auprès des services judiciaires (72 % et 53 %), auprès d’un service de référence des avocats et des professionnels de la justice familiale (70 % et 34 %), auprès d’un programme d’éducation parentale (58 % et 35 %), sur d’autres sites Web qui fournissent des renseignements aux professionnels de la justice familiale (53 % et 31 %) et auprès d’associations de vulgarisation et d’information juridiques (47 % et 30 %)^{Note de bas de page 7}. Plus de la moitié des conseillers juridiques (60 %) ont également affirmé que leurs clients obtiennent des renseignements sur les services de justice familiale auprès d’amis et de membres de la famille, mais ce résultat ne diffère pas de manière statistiquement significative de celui des professionnels de la justice familiale (49 %).

Dans l’interprétation de ces résultats, il importe de garder à l’esprit que les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale ne peuvent savoir où leurs clients ont obtenu de l’information que si ceux-ci le leur indiquent. Ainsi, il est possible que les clients obtiennent des renseignements sur les services de justice familiale auprès d’autres sources dont les répondants ne sont pas au fait.

La moitié des conseillers juridiques ont indiqué qu’ils encouragent plus régulièrement leurs clients à avoir recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux et près de la moitié des conseillers juridiques ont mentionné qu’un plus grand nombre de clients acceptent de recourir à ces mécanismes depuis l’entrée en vigueur des modifications.

Depuis l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le divorce en 2021, les conseillers juridiques ont l’obligation d’encourager leurs clients à tenter de régler les questions de droit de la famille au moyen d’un mécanisme de règlement des différends familiaux, sauf si les circonstances de l’espèce sont telles qu’il serait manifestement contre-indiqué de le faire. La moitié (50 %) des conseillers juridiques sont d’accord pour dire que les modifications apportées à la Loi sur le divorce les ont incités à encourager plus régulièrement leurs clients à avoir recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux, le cas échéant, pour tenter de régler leurs affaires de droit de la famille. Moins de deux conseillers juridiques sur cinq (18 %) ne sont pas d’accord pour dire qu’ils ont encouragé plus régulièrement leurs clients à avoir recours à ces mécanismes, et 30 % des conseillers juridiques ne sont ni d’accord ni en désaccord avec l’énoncé.

Près de la moitié des conseillers juridiques (47 %) sont également d’accord pour dire qu’un plus grand nombre de leurs clients recourent à des mécanismes de règlement des différends familiaux pour tenter de régler leurs affaires de droit de la famille depuis l’entrée en vigueur des modifications. Étant donné qu’une proportion semblable de conseillers juridiques ont indiqué qu’ils encouragent plus régulièrement leurs clients à avoir recours à ces mécanismes extrajudiciaires, cela pourrait expliquer en partie pourquoi, selon les répondants, davantage de leurs clients acceptent d’y recourir. Près d’un conseiller juridique sur quatre (22 %) n’est ni d’accord ni en désaccord pour dire qu’un plus grand nombre de leurs clients acceptent de recourir à ces mécanismes extrajudiciaires, et moins du tiers (28 %) ne sont pas d’accord avec un tel énoncé.

Deux conseillers juridiques sur cinq et plus de la moitié des professionnels de la justice familiale sont d’avis que les modifications favorisent l’accès à la justice en élargissant l’éventail des situations dans lesquelles le calcul ou le nouveau calcul du montant des aliments pour enfants peut avoir lieu hors cour.

Les modifications de 2021 ont introduit de nouvelles dispositions qui confèrent aux services provinciaux des aliments pour enfants désignés le pouvoir légal de calculer le montant initial des aliments pour enfants dans le cadre d’une instance en divorce et qui ont élargi les situations dans lesquelles ces services peuvent recalculer le montant des aliments pour enfants lorsque les époux sont visés par une ordonnance alimentaire au titre de la Loi sur le divorce. Comme l’indique la figure 2 ci-dessous, deux conseillers juridiques sur cinq (40 %) et un professionnel de la justice familiale sur deux (54 %) sont d’accord pour dire que ces nouvelles dispositions favorisent l’accès à la justice en élargissant l’éventail des situations dans lesquelles le calcul ou le nouveau calcul du montant des aliments pour enfants peut avoir lieu hors cour. Moins d’un répondant sur cinq (18 % des conseillers juridiques et 10 % des professionnels de la justice familiale) ne sont pas d’accord pour dire que ces dispositions favorisent l’accès à la justice. Les conseillers juridiques (36 %) étaient également proportionnellement beaucoup plus nombreux que les professionnels de la justice familiale (18 %) à se dire ni d’accord ni en désaccord avec l’énoncé selon lequel les nouvelles dispositions favorisent l’accès à la justice^{Note de bas de page 8}.

Bien que les modifications de 2021 permettent la mise en place de services chargés de calculer les aliments pour enfants sous le régime de la Loi sur le divorce, aucune province ni aucun territoire n’avait encore conclu d’entente avec le gouvernement fédéral au moment du sondage. En ce qui concerne les services de fixation d’un nouveau montant, trois gouvernements provinciaux et territoriaux avaient conclu des ententes leur permettant de bénéficier de l’élargissement des critères d’admissibilité découlant des modifications apportées à la Loi sur le divorce. Par conséquent, il importe de garder à l’esprit que, lorsque les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale ont répondu au sondage, les avantages que ces nouvelles dispositions pourraient procurer sur le plan de l’accès à la justice dans le cadre des modifications de 2021 ne s’étaient pas encore concrétisés à l’échelle du pays.

Si la disposition relative aux droits en matière de langues officielles était en vigueur dans leur province ou territoire, un conseiller juridique sur quatre et un professionnel de la justice familiale sur trois ont mentionné que leurs clients avaient un meilleur accès aux instances judiciaires dans la langue officielle de leur choix.

Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur le divorce en 2021, une disposition relative aux droits en matière de langues officielles a été ajoutée; celle-ci précise que les procédures peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues officielles. Au moment du sondage, la disposition était en vigueur au Yukon, au Nunavut, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario, qui sont les cinq provinces et territoires qui étaient prêts à la mettre en œuvre^{Note de bas de page 9}.

Plus de la moitié (57 %) des conseillers juridiques et près de deux professionnels de la justice familiale sur cinq (39 %) ont mentionné que la disposition relative aux droits en matière de langues officielles n’était pas en vigueur dans leur province ou leur territoire. Il en découle que la nouvelle disposition était en vigueur dans la province ou le territoire de 43 % des conseillers juridiques et 61 % des professionnels de la justice familiale. Parmi ces répondants, un conseiller juridique sur quatre (25 %) et un professionnel de la justice familiale sur trois (37 %) ont mentionné que leurs clients avaient un meilleur accès aux instances judiciaires dans la langue officielle de leur choix. Moins du quart de ces répondants (15 % des conseillers juridiques et 10 % des professionnels de la justice familiale) ont signalé que leurs clients n’avaient pas un meilleur accès aux instances judiciaires dans la langue officielle de leur choix, et 60 % des conseillers juridiques et 53 % des professionnels de la justice familiale ont répondu qu’ils ne le savaient pas.

Conclusion

Le présent rapport offre une synthèse des réponses aux questions portant sur l’accès à la justice et aux services de justice familiale du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille. Dans l’ensemble, la plupart des répondants sont d’avis que les services de justice familiale améliorent l’accès à la justice et contribuent à résoudre les questions en litige. La plupart des professionnels de la justice familiale et le tiers des conseillers juridiques ont également affirmé que les services destinés aux familles aux prises avec un problème de violence familiale améliorent l’accès à la justice et augmentent la sécurité pour les victimes.

Les résultats présentés dans le rapport sont principalement axés sur l’expérience des professionnels du droit relativement aux modifications à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur en 2021. L’une de ces modifications est que les services provinciaux des aliments pour enfants désignés peuvent désormais fixer le montant pour les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant dans le cadre d’instances introduites sous le régime de la Loi sur le divorce et, dans un plus grand nombre de situations, recalculer le montant payable au titre de ces ordonnances rendues sous le régime de la Loi sur le divorce. La majorité des professionnels de la justice familiale est d’avis que cette nouvelle disposition favorise l’accès à la justice en élargissant l’éventail des situations dans lesquelles le calcul ou le nouveau calcul du montant des aliments pour enfants peut avoir lieu hors cour. Parmi les autres changements récents, les conseillers juridiques sont désormais tenus d’informer leurs clients des services de justice familiale à leur disposition et de les encourager à avoir recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux, le cas échéant, pour tenter de régler leurs affaires de droit de la famille. Au moment de la diffusion du sondage, quatre ans après l’entrée en vigueur des modifications, la moitié des conseillers juridiques affirmaient encourager plus régulièrement leurs clients à avoir recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux, et environ la moitié de leurs clients acceptaient de recourir à ces mécanismes.

En ce qui a trait aux services de justice familiale, près de deux conseillers juridiques sur cinq ont affirmé qu’ils fournissent plus régulièrement à leurs clients des renseignements sur ces services depuis l’entrée en vigueur des modifications. Le fait que moins de la moitié des conseillers juridiques aient déclaré fournir plus régulièrement à leurs clients des renseignements sur les services de justice familiale depuis les modifications apportées à la Loi sur le divorce s’explique probablement par le fait que la plupart d’entre eux leur fournissaient déjà de l’information sur ces services avant les modifications. Cette explication concorde avec les réponses au sondage mené auprès des participants au Colloque national sur le droit de la famille de 2016, selon lesquelles 91 % des conseillers juridiques ayant répondu au sondage ont indiqué que leurs clients obtenaient auprès d’eux de l’information sur les services de justice familiale^{Note de bas de page 10}.

Le sondage comportait également une question au sujet de la disposition relative aux droits en matière de langues officielles qui est entrée en vigueur en 2021. Même si la plupart des répondants ont mentionné que la disposition n’était pas en vigueur dans leur province ou leur territoire au moment du sondage, le quart des conseillers juridiques et le tiers des professionnels de la justice familiale des provinces et territoires où la disposition était en vigueur au moment du sondage ont mentionné que leurs clients avaient un meilleur accès aux instances judiciaires dans la langue officielle de leur choix. Il sera important de continuer à interroger les professionnels sur leur expérience de la modification concernant les langues officielles à mesure que la disposition sera mise en Å“uvre dans d’autres provinces et territoires et qu’ils traiteront un plus grand nombre d’affaires mettant en jeu cette disposition, d’autant plus qu’une proportion considérable des répondants n’étaient pas en mesure de se prononcer sur les répercussions de la disposition au moment du sondage.

Bien que certains des résultats laissent entrevoir une évolution positive, comme une augmentation du nombre de clients qui acceptent de recourir aux mécanismes de règlement des différends familiaux, il importe de garder à l’esprit que ces résultats ne peuvent être généralisés et interprétés comme représentant l’expérience vécue par tous les professionnels du droit de la famille au Canada, puisqu’un petit nombre seulement de conseillers juridiques (n = 178) et de professionnels de la justice familiale (n = 97) ont répondu au sondage. Comme il a été mentionné précédemment, le sondage a été mené moins de quatre ans après l’entrée en vigueur des modifications législatives, et il peut s’écouler un certain temps avant que l’incidence de tels changements ne se manifeste. Le suivi continu de la législation modifiée permettra d’établir si d’autres changements sont observés avec le temps.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez écrire à l’adresse suivante :
Rsd-drs@justice.gc.ca

Accès à la justice et aux services de justice familiale : résultats du Sondage de 2025 auprès des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale sur la pratique du droit de la famille
J4-212/2026F-PDF
978-1-100-00852-3