Arrangements de pension alimentaire pour enfants déclarés par les parents, 2017

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Bianca Stumpf, Division de la recherche et de la statistique, et Kristen Nolan

Juillet 2026

Introduction

Au Canada, lorsque les parents se séparent ou divorcent, leur obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants se poursuit; c’est ce qu’on appelle aussi la pension alimentaire pour enfants. Établies en 1997, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) ont été conçues dans le but d’établir des normes équitables en matière de pension alimentaire pour les enfants afin de s’assurer qu’ils continuent de bénéficier des moyens financiers des deux parents après une séparation ou un divorce. Les Lignes directrices fédérales sont un ensemble de règles et de tables utilisées pour déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants. La détermination des paiements de pension alimentaire pour enfants est fondée sur divers facteurs, notamment le revenu du parent qui paiera la pension alimentaire pour enfants (appelé le parent payeur), le nombre d’enfants concernés et la province ou le territoire dans lequel ils résident. Dans les arrangements de temps parental partagé, la pension alimentaire pour enfants est payable par les deux parents. Avant la mise en Å“uvre des lignes directrices fédérales, les pensions alimentaires pour enfants n’avaient pas de fondement juridique et variaient souvent d’une province et d’un territoire à l’autre^{Note de bas de page 1}.

Au Canada, il existe très peu de sources de données qui explorent les arrangements parentaux et les pensions alimentaires pour enfants après la séparation et le divorce. L’Enquête sociale générale (ESG) sur la famille^{Note de bas de page 2} a été l’une des seules enquêtes nationales qui ont permis de recueillir ces données. Toutefois, les questions sur les arrangements parentaux et les pensions alimentaires pour enfants ont été supprimées après le cycle de 2017 de l’enquête. Bien que le dernier cycle de l’ESG sur la famille ait été recueilli il y a neuf ans, il n’y a pas de rapports publiés résumant les données sur les arrangements de pension alimentaire pour enfants, contrairement aux cycles précédents^{Note de bas de page 3}.

La présente recherche en bref donne un aperçu descriptif des plus récentes données de l’ESG sur la famille sur les arrangements de pensions alimentaires pour enfants déclarés par les parents au Canada, avec des analyses des tendances, le cas échéant. Le rapport résume la prévalence des arrangements de pensions alimentaires pour enfants, les types d’arrangements, la fréquence et l’exécution des paiements de pensions alimentaires pour enfants, ainsi que le recours aux services liés aux pensions alimentaires pour enfants. Des détails sur la façon dont les arrangements de pensions alimentaires pour enfants peuvent varier d’une région à l’autre et sur les caractéristiques démographiques sont également présentés, le cas échéant.

Méthodologie

La présente Recherche en bref utilise des données provenant de tableaux de demande personnalisés^{Note de bas de page 4} générés à partir de l’ESG sur la famille de 2017, une enquête qui a permis de recueillir des renseignements détaillés sur les transitions familiales, y compris la séparation et le divorce, les expériences parentales, le temps parental et les arrangements de pension alimentaire pour enfants. Bien que le présent rapport porte sur le cycle de 2017 de l’ESG sur la famille, des comparaisons sont faites avec les données de l’ESG sur la famille de 2011 afin de mettre en évidence les tendances au fil du temps^{Note de bas de page 5}.

La population cible de l’ESG sur la famille de 2017 était composée de personnes de 15 ans et plus non institutionnalisées dans les dix provinces du Canada. L’échantillon final comprenait 20 602 réponses^{Note de bas de page 6}. Aux fins du présent rapport, l’échantillon a été restreint aux répondants qui ont déclaré avoir vécu une séparation ou un divorce au cours des 20 dernières années et qui ont actuellement au moins un enfant âgé de 18 ans ou moins issu de cette relation avec un arrangement de pension alimentaire pour enfants (n = 4 244; 21 % de l’échantillon total). Parmi ces parents, 40 % étaient des pères et 60 % des mères. En ce qui concerne leur lieu de résidence, 8 % vivaient dans les provinces de l’Atlantique, 27 % au Québec, 35 % en Ontario, 19 % dans les provinces des Prairies et 11 % en Colombie-Britannique. Une personne sur dix (10 %) était âgée de 25 à 34 ans, 33 % de 35 à 44 ans, 53 % de 45 à 64 ans et 4 % de 65 ans et plus^{Note de bas de page 7}.

L’ESG sur la famille de 2011 a utilisé une méthodologie similaire. Au total, 22 435 personnes ont été incluses dans l’échantillon final^{Note de bas de page 8}. En examinant plus particulièrement les personnes qui sont séparées ou divorcées, qui ont au moins un enfant de moins de 18 ans et qui ont répondu aux questions relatives aux pensions alimentaires pour enfants, la taille de l’échantillon a été réduite à 4 599 (ou 20 % de l’échantillon total). Parmi ces répondants, 47 % étaient des pères et 53 % des mères.

Plusieurs limites doivent être prises en compte lors de l’interprétation des constatations du présent rapport. Plus précisément, l’ESG sur la famille repose sur des renseignements autodéclarés, qui peuvent être sujets à des erreurs de rappel ou à un biais de désirabilité sociale. Il est également important de se rappeler que l’enquête exclut les personnes vivant dans les territoires ainsi que les résidents résidant en établissement, ce qui limite davantage la généralisabilité des résultats. De plus, les modèles d’enquête transversale limitent la capacité de tirer des inférences causales sur les changements au fil du temps. Le cas échéant, des comparaisons sont faites entre les cycles de 2011 et de 2017, mais les comparaisons ne sont pas fondées sur le même bassin de répondants. Pour atténuer cette limite, des intervalles de confiance ont été utilisés et les données ont été pondérées pour faire des prédictions et des inférences concernant la population générale. Seules les différences statistiquement significatives sont abordées dans le présent rapport.

Parfois, les pourcentages sont présentés avec un symbole « E Â» pour indiquer qu’ils sont basés sur un échantillon de petite taille. Bien que les pourcentages fournis soient représentatifs de la taille de l’échantillon, ils sont moins fiables lorsqu’il s’agit de généralisations sur la population et, par conséquent, il faut faire preuve de prudence lors de l’interprétation des données. De même, le symbole « F Â» est également utilisé dans le présent rapport pour désigner les cas où les pourcentages sont trop peu fiables pour être publiés. Le manque de fiabilité des données peut s’expliquer par plusieurs raisons, comme le nombre insuffisant de réponses à publier, la mauvaise qualité des données ou d’autres raisons techniques.

Constatations

En 2017, près de trois répondants sur quatre ont versé ou reçu une pension alimentaire pour enfants.

En 2017, près du tiers des répondants (32 % sur 4 244) ont déclaré avoir versé une pension alimentaire pour enfants et 38 % ont déclaré en recevoir. Ces pourcentages sont légèrement plus élevés que ceux de 2011, où 21 % ont versé une pension alimentaire pour enfants et 26 % ont reçu une pension alimentaire pour enfants^{Note de bas de page 9}. En 2017, une faible proportion (3 %^E)^{Note de bas de page 10} a déclaré recevoir et verser une pension alimentaire pour enfants. Au total, environ les trois quarts (73 %) des répondants séparés ou divorcés ayant au moins un enfant de moins de 18 ans ont déclaré avoir versé ou reçu une pension alimentaire pour enfants, 27 % d’entre eux ayant indiqué qu’ils ne versent pas ou ne reçoivent aucun soutien financier pour leurs enfants.

Si l’on examine le genre, les pères représentaient une proportion plus élevée des répondants qui versent une pension alimentaire pour enfants (79 % en 2011 et 84 % en 2017) et les mères représentaient une proportion plus élevée des répondants qui reçoivent une pension alimentaire pour enfants (91 % et 91 %)^{Note de bas de page 11}. La proportion de répondants qui reçoivent ou versent une pension alimentaire pour enfants variait également selon la fréquence à laquelle leurs enfants vivaient avec eux en 2017. Par exemple, ceux qui ont déclaré avoir un arrangement de temps parental partagé, où leurs enfants vivaient avec eux de 40 % à 60 % du temps, étaient beaucoup plus susceptibles de déclarer recevoir et verser une pension alimentaire pour enfants (63 %^E) plutôt que de recevoir seulement une pension alimentaire pour enfants (19 %^E). Lorsque les enfants vivaient exclusivement avec le répondant, les répondants étaient beaucoup plus susceptibles de recevoir une pension alimentaire pour enfants (47 %) que de verser une pension alimentaire pour enfants (10 %^E).

Le montant médian de la pension alimentaire pour enfants versée ou reçue était supérieur à 4 000 $ par année.

Les répondants ont été demandé de partager le montant de la pension alimentaire pour enfants qu’ils ont versé ou reçu au cours des 12 mois précédant l’enquête. Bien que le montant médian de la pension alimentaire pour enfants différait selon que le répondant versait ou recevait une pension alimentaire pour enfants, les montants étaient semblables. En 2017, le montant médian de la pension alimentaire pour enfants versée était de 4 771 $ et le montant médian reçu était de 4 235 $. Entre 2011 et 2017, alors que le montant médian de la pension alimentaire pour enfants reçue a augmenté de 3 % (par rapport à 4 123 $ en 2011), le montant médian de la pension alimentaire pour enfants versée a diminué de 8 % (par rapport à 5 195 $ en 2011). Il est important d’interpréter ces différences au fil du temps avec prudence, car elles peuvent être dues à des différences dans la taille des échantillons et ne pas représenter une tendance générale.

En 2017, le montant médian de la pension alimentaire pour enfants versée ou reçue différait selon le nombre d’enfants des répondants, passant de 3 961 $ reçue et 4 135 $ versée pour un enfant, à 3 762 $ reçue et 5 469 $ versée pour deux enfants, et à 6 697 $ reçue et 9 518 $ versée pour trois enfants ou plus.

Plus de trois répondants sur quatre ont versé ou reçu des paiements périodiques, la plupart d’entre eux ayant indiqué suivre un calendrier de paiements mensuels.

Les pensions alimentaires pour enfants peuvent être versées ou reçues de plusieurs façons (voir la figure 1). La plupart des répondants ont indiqué avoir versé ou reçu une pension alimentaire pour enfants sous forme de paiements périodiques en 2011 (88 %) et en 2017 (78 %), comme des paiements hebdomadaires, bimensuels ou mensuels. Plus d’un tiers (35 %) ont déclaré qu’un soutien financier avait été versé ou reçu pour les dépenses liées à leurs enfants (p. ex. activités parascolaires, garde d’enfants) en 2017, une proportion légèrement supérieure à celle déclarée en 2011 (24 %). Les autres répondants ont indiqué que la pension alimentaire pour enfants avait été versée ou reçue sous forme de versement unique (5 %), c’est-à-dire un montant unique versé pour couvrir des obligations alimentaires passées ou futures, ou d’une autre façon (4 %)^{Note de bas de page 12}. Les répondants qui ont versé ou reçu des paiements périodiques en 2017 étaient beaucoup plus susceptibles de déclarer des paiements mensuels (49 % et 57 %) que des paiements bimensuels (20 % et 24 %). Cela concorde avec les résultats de 2011, où les paiements mensuels (55 %) constituaient le calendrier de paiement le plus courant des pensions alimentaires pour enfants, suivis des paiements bimensuels (29 %)^{Note de bas de page 13}. En 2017, les répondants étaient également beaucoup plus susceptibles de recevoir des paiements périodiques (32 %) que du soutien financier pour les dépenses liées à leurs enfants (13 %^E) lorsque ceux-ci vivaient exclusivement avec eux.

La plupart ont déclaré s’être entièrement conformés aux montants des pensions alimentaires pour enfants, ce qui correspond aux conclusions de 2011.

La perception générale du respect des paiements de pension alimentaire pour enfants au cours des 12 mois précédant l’enquête était élevée tant chez les payeurs que chez les bénéficiaires. En 2017, les répondants étaient beaucoup plus susceptibles de déclarer avoir effectué les paiements en totalité (82 %) et que leur ex-conjoint ou ex-partenaire avait effectué tous les paiements (84 %), plutôt que d’avoir manqué tous les paiements. Les résultats étaient similaires en 2011 : 93 % des répondants avaient effectué tous les paiements et 75 % des répondants avaient reçu tous les paiements^{Note de bas de page 14}. Toutefois, les perceptions à l’égard de la conformité totale étaient plus équilibrées en 2017.

Bien que la plupart des répondants aient déclaré s’être entièrement conformés au montant des paiements de pension alimentaire pour enfants, cela ne signifie pas nécessairement qu’ils ont respecté pleinement le calendrier de paiement. En 2017, plus d’un répondant sur cinq (22 %) ayant reçu le montant total de la pension alimentaire pour enfants de leur ex-conjoint ou ex-partenaire a déclaré que certains ou tous les paiements avaient été effectués en retard. Une proportion semblable a été signalée en 2011 (24 %)^{Note de bas de page 15}. De plus petites proportions ont déclaré que leur ex-conjoint ou ex-partenaire avait manqué quelques paiements (13 % en 2011 et 8 %^E en 2017) et la plupart ou la totalité des paiements (8 % et 7 %^E). En 2017, moins d’un répondant sur dix (9 %^E) a déclaré n’avoir effectué aucun paiement de pension alimentaire pour enfants au cours des 12 derniers mois, ce qui signifie qu’ils étaient en totale non-conformité à leur arrangement de pension alimentaire pour enfants.

Au moins un répondant sur dix avait communiqué avec les services gouvernementaux de pension alimentaire pour enfants ou y avait eu recours.

La moitié (52 %) des répondants ayant une entente écrite de pension alimentaire pour enfants ont déclaré que leur entente avait été enregistrée auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires en 2017, une proportion qui est demeurée relativement inchangée par rapport à 2011 (55 %)^{Note de bas de page 16}. Les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires sont administrés à l’échelle provinciale et territoriale pour faciliter la collecte et l’exécution des paiements de pension alimentaire. Ces programmes collectent les paiements directement auprès du payeur ou d’autres sources, comme la saisie du salaire du payeur ou l’interception de ses remboursements d’impôt, et versent les paiements aux bénéficiaires.

Les services de recalcul des pensions alimentaires pour enfants sont un autre service administratif offert aux parents, qui peuvent les aider à déterminer rapidement le montant de la pension alimentaire pour enfants en dehors du processus judiciaire. Environ un répondant sur dix (11 %^E) a déclaré avoir communiqué avec les services de recalcul des pensions alimentaires pour enfants ou les avoir utilisés en 2017. Les répondants étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir communiqué avec un service de recalcul des pensions alimentaires pour enfants ou d’y avoir eu recours lorsque leur ex-conjoint ou ex-partenaire vivait dans une autre province ou un autre territoire (54 %^E) comparativement à ceux qui vivaient dans la même administration (9,5 %^E).

Deux répondants sur trois avaient une entente écrite de pension alimentaire pour enfants, qui était le plus souvent préparée avec l’aide d’un tiers ou ordonnée par le tribunal.

En 2017, les deux tiers des répondants (66 %) ont déclaré avoir une entente écrite de pension alimentaire pour enfants, une proportion plus élevée que ceux qui ont indiqué avoir une entente écrite de temps parental (52 %). Les autres répondants ont déclaré qu’ils avaient soit une entente verbale (22 %), soit aucune entente (12 %). Ces résultats concordent avec les constatations de 2011, puisque des proportions semblables de répondants ont déclaré avoir conclu une entente écrite (65 %) et verbale (24 %).

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision des parents de rédiger un arrangement de pension alimentaire pour enfants. Les répondants ayant un faible niveau de scolarité (p. ex., moins d’un diplôme d’études secondaires) ou un revenu plus faible (p. ex., moins de 20 000 $) étaient tout aussi susceptibles que ceux ayant un niveau de scolarité plus élevé et des niveaux de revenu élevés de déclarer avoir une entente écrite de pension alimentaire pour enfants en 2017. Toutefois, les répondants divorcés étaient beaucoup plus susceptibles de déclarer avoir une entente écrite de pension alimentaire pour enfants en 2017 (78 %) que les répondants célibataires qui n’ont jamais été mariés (55 %). Les répondants célibataires qui n’ont jamais été mariés étaient significativement plus susceptibles que les répondants divorcés de déclarer avoir une entente verbale (33 % contre 15 %^E).

Les ententes écrites peuvent être conclues de plusieurs façons. En 2017, les répondants étaient beaucoup moins susceptibles de déclarer que leurs ententes écrites de pension alimentaire pour enfants avaient été préparées entre eux et leur ex-partenaire ou ex-conjoint (10 %^E) comparativement aux ententes conclues avec l’aide d’un tiers, comme les services de justice familiale, les avocats ou la médiation (47 %) ou par l’entremise d’une ordonnance du tribunal (43 %). Cela concorde avec les données de 2011, puisque les moyens les plus courants pour conclure des ententes écrites étaient l’aide d’un avocat ou de services de justice familiale (58 %) ou une ordonnance du tribunal (38 %).

En conclusion

Le présent rapport donne un aperçu complet des arrangements de pension alimentaire pour enfants déclarés par les parents au Canada, selon les ESG sur la famille de 2011 et de 2017. En 2017, environ un parent séparé ou divorcé sur trois a déclaré verser une pension alimentaire pour enfants et un autre tiers a reçu une pension alimentaire pour enfants, des proportions légèrement supérieures à celles déclarées en 2011. La plupart des répondants qui ont versé une pension alimentaire pour enfants étaient des pères et la plupart des répondants qui ont reçu une pension alimentaire pour enfants étaient des mères. Bien que peu de répondants aient déclaré avoir à la fois versé et reçu une pension alimentaire pour enfants, les parents ayant un arrangement de temps parental partagé étaient plus susceptibles de déclarer ce type d’arrangement de pension alimentaire pour enfants. Cela s’explique probablement par le fait que les parents ayant conclu un arrangement de temps parental partagé partagent souvent les coûts liés à leurs enfants au fur et à mesure qu’ils surviennent ou sont payés par l’un des parents, au lieu d’ajouter ces coûts au montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants pour déterminer s’ils versent ou reçoivent un soutien financier^{Note de bas de page 17}.

En 2017, les ententes écrites ont continué d’être le type d’ententes de pension alimentaire pour enfants le plus courant et ces ententes ont continué d’être le plus souvent conclues avec l’aide d’avocats et de services de justice familiale ou d’une ordonnance d’un tribunal, conformément aux résultats de 2011. Il y avait peu de différences statistiquement significatives dans l’examen du type d’entente de pension alimentaire pour enfants. La seule exception était que les répondants divorcés étaient plus susceptibles d’avoir une entente écrite de pension alimentaire pour enfants que les répondants célibataires jamais mariés. Cela peut être dû, en partie, au fait que le divorce est un processus plus formel que la séparation légale et, par conséquent, peut encourager les parties divorcées à chercher une entente écrite tout en traitant d’autres questions liées au divorce.

Malgré un écart de six ans entre l’ESG sur la famille de 2011 et de 2017, le montant médian des pensions alimentaires pour enfants versés et reçues est demeuré comparable. Alors que le montant médian de la pension alimentaire pour enfants versée a diminué, le montant médian de la pension alimentaire pour enfants reçue a légèrement augmenté entre 2011 et 2017. Ces différences peuvent être attribuables davantage aux variations dans la taille des échantillons dans les deux enquêtes et peuvent ne pas indiquer une tendance générale.

Bien qu’il existe de nombreuses façons de verser ou de recevoir un soutien financier pour les enfants, en 2017, les parents ont continué de signaler que les paiements périodiques constituaient le moyen le plus courant, le soutien financier pour les dépenses liées à leurs enfants (p. ex. activités parascolaires, garde d’enfants) étant le deuxième moyen le plus courant. Conformément aux résultats de 2011, le respect d’un calendrier de paiements mensuels était plus courant que les paiements bimensuels. De plus, la perception générale à l’égard du respect des paiements de pension alimentaire pour enfants est demeurée élevée en 2017, la plupart des répondants ayant déclaré que les paiements avaient été versés ou reçus en totalité. Une petite proportion d’entre eux ont déclaré que les paiements avaient été versés en retard ou manqués. Bien que l’observation continue des montants de pension alimentaire pour enfants indique une tendance positive, le présent rapport n’a pas pu déterminer si la conformité était plus élevée à la suite de l’inscription à un programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Les résultats du sondage ont toutefois montré que la moitié des répondants avaient un arrangement de pension alimentaire pour enfants enregistrée auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires, ce qui peut avoir contribué aux taux de conformité plus élevés déclarés.

Dans l’ensemble, les constatations présentées dans le présent rapport montrent qu’il y avait peu de différences entre l’ESG sur la famille de 2011 et de 2017, ce qui indique une tendance stable en matière de pensions alimentaires pour enfants au fil du temps. Le cycle de 2017 de l’ESG sur la famille a marqué la dernière collecte de ces données, ce qui signifie qu’il n’existe pas de données plus récentes sur les arrangements de pension alimentaire pour enfants déclarés par les parents. Bien qu’il existe certaines données sur les causes de pensions alimentaires pour enfants dans les tribunaux de la famille^{Note de bas de page 18}, l’abandon des questions sur les pensions alimentaires pour enfants dans l’ESG sur la famille (renommée l’Enquête sur les transitions familiales) indique une importante lacune statistique qui continue de s’accroître à mesure que les données de 2017 vieillissent. Les recherches futures sur les parents séparés et divorcés et leurs arrangements en matière de pension alimentaire pour enfants devront examiner la meilleure façon de combler cette lacune, que ce soit au moyen de nouvelles initiatives d’enquête, de l’utilisation de données administratives ou judiciaires, ou de sources de données intégrées qui peuvent continuer à éclairer les politiques et les pratiques fondées sur des données probantes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Rsd-drs@justice.gc.ca

Arrangements de pension alimentaire pour enfants déclarés par les parents, 2017
J2-602/2026F-PDF
ISBN : 978-0-662-44277-6