La mobilité et le déménagement dans le contexte du droit de la famille
La présente fiche d’information s’appuie sur des données accessibles au public du Recensement de la population de 2006, de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires pour l’exercice 2012-2013 du Centre canadien de la statistique juridique.
Les Canadiens séparés ou divorcés déménagent plus souvent que les personnes mariées, surtout s’ils ont des enfants
Selon les données du Recensement de 2006, près de 40 % de Canadien ont déménagé au cours des cinq dernières années, dont 7 % d’une province ou d’un territoire à un autre. En 2011, les résultats de l’Enquête nationale auprès des ménages ont révélé des proportions similaires; 38,6 % des ménages avaient déménagé dans les cinq années précédentes, dont 7 % d’une province ou d’un territoire à un autreNote de bas de la page 1.
Les personnes séparées ou divorcées sont proportionnellement plus nombreuses à déménager que les personnes mariées; 44 % contre 31,5 % ont déménagé dans les cinq années précédentesNote de bas de la page 2selon les données de 2011. Les familles comprenant des enfants âgés de 5 à 18 ans étaient particulièrement susceptibles d’avoir déménagéNote de bas de la page 3. Ces données n’incluent pas les parents séparés non mariés ayant des enfants ou les cas où un parent est déménagé à l’extérieur du Canada au cours de cette période.
Le déménagement est une des questions les plus complexes et difficiles découlant d’une séparation ou d’un divorce
Le déménagement constitue l’une des plus grandes difficultés auxquelles peuvent se heurter les familles à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Cette question est complexe et difficile à régler, et bien souvent les parents doivent ajuster l’horaire du temps parentalNote de bas de la page 4, ce qui peut impliquer que les tribunaux devront consacrer beaucoup de temps et de ressources à ces cas. De plus, les déménagements peuvent avoir une incidence substantielle sur la vie des enfants et sur la relation entre les parents à la suite d’un divorce ou d’une séparationNote de bas de la page 5.
Conséquence d’une mobilité élevée : établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA)
Le régime d’ÉEROA est utilisé lorsqu’une ordonnance alimentaire est établie entre deux parties qui résident dans des ressorts différents - au Canada ou à l’étrangerNote de bas de la page 6. Au 31 mars 2013, on dénombrait 396 000 dossiers inscrits dans un programme d’exécution des ordonnances alimentaires au Canada, dont la vaste majorité concernait des parties avec enfants.Note de bas de la page 7. En 2012-2013, la proportion de dossiers inscrits dans un programme d’exécution des ordonnances alimentaires qui comportait un élément d’exécution réciproque variait de 2 % au Québec à 57 % au Yukon, la moyenne nationale étant de 12 %Note de bas de la page 8. Le montant total payé et reçu dans le cadre de dossiers d’ÉEROA reçus au cours de l’exercice 2012-2013 s’élevait à 50 400 000 $Note de bas de la page 9.
Lorsqu’on les compare aux autres dossiers, les dossiers d’ÉEROA à caractère national et international ont généralement un taux de recouvrement plus faible, tant sur le plan des arriérés que du non respect des ordonnancesNote de bas de la page 10.
