Précis des faits

Plaideurs non représentés dans les causes de droit de la famille

La présente fiche d’information s’appuie principalement sur des données recueillies après 2010 qui ont été publiées par des universitaires et des organismes canadiens menant des recherches en droit de la famille^{Note de bas de la page 1}.

Il n’y a pas qu’un « type » de personnes qui choisissent de se représenter elles-mêmes.

Les plaideurs non représentés peuvent avoir différents niveaux de revenu et de scolarité, et être animés par toutes sortes de motivations^{Note de bas de la page 2}. Selon les études, les raisons de ne pas engager un avocat sont complexes et multidimensionnelles, allant du manque de moyens pour payer les honoraires d’un avocat à la non-admissibilité à l’aide juridique (la raison la plus fréquemment invoquée), en passant par l’incapacité de trouver un avocat, les expériences précédentes insatisfaisantes, la méfiance et, dans quelques cas, la certitude d’avoir la capacité de se représenter soi-même^{Note de bas de la page 3}. De l’avis général des personnes s’étant représentées elles-mêmes, des sentiments d’angoisse et d’incertitude ont marqué leur expérience^{Note de bas de la page 4}.

Le nombre de plaideurs non représentés augmente

Plusieurs études menées au Canada révèlent que le nombre de plaideurs non représentés par un avocat ne cesse d’augmenter depuis une vingtaine d’années, et surtout depuis cinq ans - selon les témoignages de personnel des tribunaux, de juges, d’avocats et d’autres professionnels des services de justice familiale, et selon certaines données judiciaires^{Note de bas de la page 5}. Le Sondage sur les tribunaux de la famille^{Note de bas de la page 6} réalisé par le ministère de la Justice corrobore ces constats : dans les 12 à 15 dernières années, un nombre accru de parents en instance de divorce n’étaient pas représentés dans les causes ayant trait à la garde des enfants, au droit de visite et à la pension alimentaire.

D’après les statistiques plutôt rares des provinces et des territoires, de 40 à 57 % des parties n’étaient pas représentées dans les causes de droit de la famille en 2012. Cette proportion est encore plus importante au moment de l’ouverture du dossier (au dépôt de la demande), atteignant de 64 à 74 % selon les estimations des tribunaux^{Note de bas de la page 7}. Des juges, des avocats et d’autres professionnels des services de justice familiale ayant répondu à des sondages constatent une augmentation du nombre de plaideurs non représentés depuis cinq ans qui, selon eux, pourraient représenter de 50 à 80 % des parties à des causes familiales ou civiles^{Note de bas de la page 8}.

Les plaideurs non représentés ont de la difficulté à se retrouver dans le système de justice familiale et exigent davantage de ressources des tribunaux

Bien que l’on parle souvent des coûts accrus des pressions qu’exercent les plaideurs non représentés sur le système de justice familiale et de l’augmentation des coûts pour les parties, on ne trouve pas de données quantitatives portant expressément sur ces coûts. Les témoignages du personnel des tribunaux à ce sujet sont toutefois clairs : il doit souvent composer avec des parties qui se représentent elles-mêmes (au moins deux ou trois chaque jour), ce qui prend un temps considérable (deux ou trois heures par cause). Ces causes requièrent parfois des rencontres répétées, auquel cas il faut compter plus de deux ou trois heures pour chacune^{Note de bas de la page 9}. Pour leur part, les avocats et les juges constatent que les plaideurs non représentés accaparent plus de temps des tribunaux, parviennent moins souvent à un règlement et que, si l’une des parties est représentée, ses frais augmentent^{Note de bas de la page 10}. Les plaideurs non représentés déclarent avoir de la difficulté à comprendre les règles et les procédures liées aux documents, aux audiences et aux procès et que, en conséquence, ils ont plus souvent besoin d’aide, ils doivent souvent retourner au tribunal et reprendre la procédure de dépôt de documents^{Note de bas de la page 11}.

Les causes de droit de la famille monopolisent souvent une bonne partie des ressources des tribunaux, plus de la moitié de leurs activités y étant consacrées. Si des questions de garde des enfants, de droit de visite et de pension alimentaire sont en cause, il faut encore plus de temps et de comparutions devant les tribunaux^{Note de bas de la page 12}. Aux dires de nombreux juges et avocats, l’issue des procédures est souvent moins satisfaisante pour les plaideurs non représentés, et ce, malgré le temps et le soutien additionnels qui leur sont offerts^{Note de bas de la page 13}.

Les plaideurs non représentés peuvent avoir des attentes irréalistes à l’égard des décisions des tribunaux

Selon des juges et des avocats, les plaideurs non représentés ont, pour la plupart, des attentes élevées et irréalistes à l’égard des décisions auxquelles ils s’attendent. Ces attentes faussement optimistes sont peut être la raison pour laquelle les plaideurs non représentés sont plus susceptibles d’aller en procès que de régler leur différend^{Note de bas de la page 14}.