Le point de vue de l'enfant dans la médiation et les autres méthodes de règlement extrajudiciaire des différends dans les cas de séparation et de divorce : une analyse documentaire

3.0 QU'ENTEND-ON PAR « PARTICIPATION DES ENFANTS »? (Partie 1)

La participation des enfants aux décisions relatives à la séparation ou au divorce de leurs parents peut prendre des formes très différentes : ils peuvent participer directement ou indirectement aux décisions de leurs parents qui ont une incidence sur leur vie, faire des propositions relativement aux services qui leur sont destinés lors de la séparation ou du divorce ou participer aux discussions sur des questions stratégiques plus générales qui les concernent[13].

De plus, il y a différents niveaux de participation. L'échelle de participation établie par Hart (1992) comporte huit degrés. À mesure que l'enfant grimpe les barreaux de l'échelle, sa participation est plus importante. Au bas de l'échelle, les enfants font ce que les adultes leur disent de faire, mais à mesure qu'ils grimpent, ils peuvent plutôt être invités à participer à la planification d'une activité familiale ou communautaire ou exprimer leurs idées et leurs sentiments, sans toutefois avoir la possibilité de faire des choix. Au haut de l'échelle, les enfants peuvent décider eux‑mêmes du programme et inviter les adultes à y participer.

Shier (2001) associe la participation des enfants à différentes ouvertures, possibilités et obligations. Comme pour Hart, il existe, pour Shier, différents niveaux de participation, le premier étant celui où les enfants sont seulement écoutés et le dernier, celui où les enfants partagent avec les adultes les pouvoirs et les responsabilités en matière de décisions.

Selon Sinclair (2004), la participation des enfants comporte quatre dimensions :

Ce modèle repose sur le principe voulant que, compte tenu de la diversité des enfants, il est important de s'intéresser d'abord au quatrième facteur — les enfants et les adolescents concernés — et d'examiner, par exemple, l'âge, le sexe, la culture, la situation économique et sociale et les déficiences. Cette dimension doit ensuite être adaptée à toutes les autres dimensions concernant la nature de l'activité, son objet et le contexte dans lequel les décisions sont prises, pour que les enfants participent véritablement aux décisions qui ont des répercussions sur leur vie.

3.1 Les différentes façons dont le point de vue des enfants est entendu au cours d'une séparation ou d'un divorce

La participation des enfants à la médiation et aux autres méthodes de RED varie énormément et ne suit pas un modèle en particulier. Selon les différents modèles de participation qui ont été décrits précédemment, les enfants interviennent généralement peu dans ces processus : ils n'ont pas automatiquement leur mot à dire et continuent plutôt d'attendre que les adultes leur demandent leur avis, ce qui leur donne le sentiment d'avoir moins d'influence sur les décisions.

À l'heure actuelle, les enfants et les adolescents participent à la médiation et aux processus de RED de différentes façons :

Nous avons examiné certains des modèles de médiation ou d'autres méthodes de RED incluant l'enfant dans les sections précédentes (p. ex. Goldson, 2006; Kelly, 2002; McIntosh, 2000; Saposnek, 2004). Nous clarifierons maintenant davantage ce qu'est la médiation[14], la médiation incluant l'enfant, les méthodes de RED et le recours à un spécialiste auprès des enfants dans le cadre du droit de la famille collaboratif.

Médiation

Le déroulement de la médiation dépend en grande partie de la personne qui la dirige (avocat ou praticien de la santé mentale), de l'endroit où elle est offerte (secteur privé ou secteur public) et de son objet (garde, accès, biens). De plus, il existe différents types de médiation (participative, transformationnelle, évaluative et thérapeutique). La médiation possède généralement les quatre caractéristiques suivantes :

La médiation est utilisée dans les cas de séparation et de divorce depuis de nombreuses années et elle constitue une solution de rechange idéale aux tribunaux (Folberg, 1983; Folberg, Milne et Salem, 2004; Folberg et Taylor, 1984; Haynes, 1980; Irving, 1980; Saposnek, 1983, 1998). Elle est préférable à l'approche contradictoire traditionnelle qui met l'accent sur un jeu à somme nulle dans lequel il y a un gagnant et un perdant. Elle fait plutôt appel à un professionnel neutre qui aide les parents à parvenir à une entente sur l'exercice de leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants. La médiation est avantageuse pour les parents, car ils ne sont pas engagés dans la mentalité gagnant-perdant qui est souvent associée à un litige. Elle l'est aussi pour les enfants, car elle favorise une coopération accrue entre les parents. De plus, la relation parent‑enfant est moins menacée que dans le cas de la procédure contradictoire, où l'un des parents blâme souvent l'autre.

La participation des enfants au processus de médiation a cependant été très limitée (Austin, Jaffe et Hurley, 1991) jusqu'à tout récemment (Goldson, 2006; McIntosh, 2007; Ministry of the Attorney General, Colombie-Britannique, 2007; Saposnek, 2004). Saposnek (2004) indique que les médiateurs ont permis aux enfants d'exprimer directement leur point de vue dans de 4 à 47 p. 100 seulement de toutes les médiations effectuées dans les secteurs privé et public aux États‑Unis, au Royaume-Uni et en Australie.

Si les auteurs ont beaucoup écrit sur les avantages et les limites possibles de la participation ou de la non‑participation des enfants à la médiation, on a moins parlé des recherches qui appuient la participation des enfants ou qui y sont défavorables (O'Connor, 2004). Les opinions divergentes sur la question ne sont pas différentes de celles exprimées dans le cadre du débat sur la question de savoir comment les enfants sont considérés au fond pendant le processus de divorce — selon une approche fondée sur les droits ou selon une approche protectrice (Elrod, 2007; Schoffer, 2005; Woodhouse, 2000).

Médiation incluant l'enfant

Lorsque la médiation inclut l'enfant, celui‑ci peut y participer de deux manières différentes : le même médiateur interroge les parents et l'enfant séparément, puis fait part aux parents des commentaires de l'enfant ou fait participer l'enfant à la séance de médiation avec les parents, ou bien un spécialiste auprès des enfants rencontre l'enfant séparément et fait part de ses commentaires à ses parents ou assiste à la séance de médiation des parents avec l'enfant en qualité de personne de confiance (Gamache, 2005, 2006; Gentry, 1997; Goldson, 2006; Kelly, 2002; McIntosh, 2000; Mosten, 1997; Saposnek, 2004).

Gentry (1997), Kelly (2002) et Saposnek (2004) font participer les enfants de plusieurs manières différentes. Par exemple, ils peuvent interroger l'enfant au début du processus afin de connaître son point de vue et ses sentiments au sujet de la situation; ils présentent ensuite l'information aux parents. Ils peuvent amener l'enfant aux séances de médiation lorsque celui‑ci peut apporter des éclaircissements sur un point particulier. Ils peuvent aussi discuter avec l'enfant après que ses parents se sont entendus sur le partage de leurs responsabilités à son égard afin de voir si des changements pourraient être nécessaires. Ils peuvent également faire en sorte que l'enfant assiste à la dernière séance de médiation afin qu'il soit au courant de l'entente intervenue entre ses parents.

Kelly (2002) décrit d'autres formes de participation qui dépendent de l'âge de l'enfant ainsi que de ses capacités émotionnelle et cognitive. Ainsi, les enfants peuvent prendre part aux discussions au sein de la famille (p. ex., les parents parlent directement à leurs enfants) ou à des discussions plus formelles (p. ex., les enfants parlent à un juge). Nous reviendrons un peu plus loin sur ces formes importantes de participation de l'enfant au processus de séparation ou de divorce afin de mieux les comprendre.

Comme il a été indiqué précédemment, les chercheurs se sont peu intéressés à la médiation incluant l'enfant (Goldson, 2006; McIntosh, 2007; Saposnek, 2004). De plus, il n'existe pas de consensus sur la question de savoir si les enfants devraient ou non participer aux décisions et comment ils devraient le faire. Au bout du compte, Smart et Neale (2001) affirment qu'il faut d'abord déterminer ce qui est important avant de déterminer ce qui fonctionne. En d'autres termes, la participation des enfants doit être considérée comme la première question qui se pose après la séparation ou le divorce, car elle est au cœur de leur sentiment de bien‑être, pourvu que les enfants soient protégés suffisamment contre les préjudices qui pourraient leur être causés.

Méthodes de RED

Il est admis de plus en plus que le système contradictoire traditionnel ne répond pas aux besoins des enfants et des familles. Aussi, d'autres méthodes ont été mises au point depuis les années 1980 pour réduire le recours à la procédure contradictoire lorsqu'il est question de la relation parent‑enfant après la séparation ou le divorce (Emery, Sbarra et Grover, 2005; Irving, 1980; Kelly, 2002). Ces méthodes — que l'on appelle couramment méthodes ou processus de règlement des différends (RED) — sont diverses : il peut s'agir de simples négociations entre les parents (les parents s'entendent sur le partage de leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants), de négociations avec l'aide d'avocats ou même d'une comparution devant un juge et de l'introduction d'une action en justice. Entre ces deux extrêmes, un certain nombre d'options sont possibles et peuvent être utilisées simultanément. Par exemple, les parents peuvent intenter une action en justice tout en négociant le règlement de leur différend ou en s'engageant dans un processus de médiation. En d'autres termes, les parents peuvent se prévaloir de nombreuses options avant et pendant leur conflit au lieu d'avoir directement recours au tribunal.

La coordination des responsabilités parentales (CRP) est une méthode de RED destinée principalement aux familles brisées par une séparation ou un divorce qui vivent des conflits chroniques (Boyan et Termini 2004; Coates, Deutsch, Starnes, Sullivan et Sydlik, 2004; Fidler et Epstein, sous presse; Sydlik et Phelan, 1999). Alors que, dans le cas de la médiation, les parents rencontrent un professionnel neutre afin de régler un différend et de conclure des ententes, les coordonnateurs des responsabilités parentales facilitent la mise en œuvre de l'entente parentale conclue par les parties. Plus précisément, ils ont notamment des fonctions en matière :

De nombreux processus de RED offrent aussi aux enfants différents niveaux de participation, de la participation volontaire à la participation obligatoire, par exemple :

Programmes pour les parents et les enfants

Bon nombre de programmes destinés aux parents et aux enfants offrent à la fois de l'information et des activités éducatives qui visent à réduire le conflit découlant de la rupture des parents et à favoriser des relations constructives entre les parents et les enfants. Ces programmes communautaires ou rattachés au tribunal sont offerts partout au Canada, aux États‑Unis et dans d'autres pays; la participation est parfois volontaire, parfois obligatoire (Arbuthnot et Gordon, 1996; Bacon et McKenzie, 2004; Grych, 2005; Kelly, 2002; O'Connor, 2004). Selon Kelly (2002), la participation devrait toujours être obligatoire, car ces programmes contribuent à informer les parents au sujet des effets négatifs de leur comportement et de leurs attitudes sur leurs enfants[17]. Elle ajoute en outre qu'une grande partie de ces programmes ont été utiles autant pour les parents que pour les enfants en offrant des interventions cliniques et thérapeutiques, des renseignements importants sur les effets négatifs des différends sur les enfants et des exercices de développement des aptitudes destinés aux parents afin qu'ils apprennent à mieux communiquer l'un avec l'autre.

Toutefois, bien que ces programmes répondent aux besoins du tribunal et des parents en instance de séparation ou de divorce, il existe encore peu de données empiriques démontrant qu'ils augmentent les rapports entre l'enfant et le parent qui n'en a pas la garde, favorisent des rapports de qualité entre les parents et l'enfant, réduisent les conflits entre les parents, améliorent le partage des responsabilités parentales, réduisent le nombre d'actions en justice et améliorent les résultats pour les enfants (Grych, 2005; O'Connor, 2004). Les raisons qui expliquent cette situation vont des limites méthodologiques dans la conception des programmes (l'utilisation de groupes de comparaison et la manière dont les parents sont assignés à ces groupes) à l'absence de distinction entre un rapport sur la satisfaction de la clientèle et une évaluation plus rigoureuse (Grych, 2005).

Certaines personnes pensent que les programmes et les ressources visant à améliorer les relations entre les parents et les enfants lors de l'éclatement de la famille sont importants, mais que les enfants et les adolescents ont leurs propres besoins et doivent avoir accès à des ressources qui y répondent (Hawthorne, Jessop, Pryor et Richards, 2003). En conséquence, on s'est surtout attaché récemment, au Canada et dans d'autres pays, à informer les enfants et les adolescents sur la procédure judiciaire, sur les façons de faire face à leurs sentiments et de s'adapter aux changements touchant la structure familiale et à démystifier le processus de séparation et de divorce (Birnbaum, 2007; ministère de la Justice du Canada, 2007; Richards et Stark, 2000; Walker, 2001).

Évaluations en matière de garde et d'accès

Les évaluations en matière de garde et d'accès sont généralement effectuées par un professionnel qualifié de la santé mentale (travailleur social, psychologue, psychiatre). Celui‑ci interroge chacun des parents et des enfants. Les interactions entre les parents et les enfants sont observées et des rapports professionnels et personnels sur la famille sont rassemblés dans le but de présenter un rapport écrit au tribunal sur l'intérêt supérieur des enfants et sur la capacité des parents de répondre aux besoins de ceux‑ci (Birnbaum, Fidler et Kavassalis, 2008). Au Canada, toutes les provinces ont adopté une loi qui prévoit une évaluation en matière de garde, des enquêtes sur la question et la préparation d'un rapport[18]. Ces évaluations sont réalisées par un professionnel du secteur privé ou dans le cadre de programmes financés par l'État.

Bien que ces évaluations et ces rapports aient facilité le règlement des conflits opposant des parents, il faut encore déterminer quels professionnels peuvent et ne peuvent pas raisonnablement se charger des évaluations étant donné l'absence de normes et de lignes directrices uniformément acceptées, l'absence d'une méthodologie validée et d'instruments normalisés et le manque de données empiriques étayant les divers calendriers indiquant le temps passé par les parents avec les enfants et les méthodes de prise de décisions (Bala, 2005; Tippins et Wittman, 2005). Bala (2005) affirme que, peu importe les préoccupations exprimées, les évaluations entraînent souvent un règlement du différend concernant les enfants qui n'aurait pas pu être réalisé par la médiation ou les négociations par l'entremise d'avocats.

Même si la loi indique que la seule question à trancher concerne l'intérêt supérieur de l'enfant, le processus d'évaluation en matière de garde se rattache au modèle contradictoire traditionnel où les forces et les limites de chaque parent concernant leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants constituent l'élément primordial. La participation de l'enfant se limite à l'observation des rapports entre lui et chacun de ses parents. Des entrevues avec l'enfant (généralement lorsqu'il est âgé de cinq ans et plus) et l'observation des rapports entre lui et ses parents sont effectuées dans le but de savoir lequel des parents pourrait répondre le mieux à ses besoins. Si elles jouent un rôle important dans le système judiciaire en facilitant souvent les règlements (Bala, 2004), les évaluations en matière de garde font toujours partie du système contradictoire qui a pour effet de provoquer un affrontement entre les parents (Johnston et Roseby, 1997).

Représentation de l'enfant par un avocat

Un enfant peut légalement être représenté par un avocat dans le cadre du différend opposant ses parents sur la question de la garde — l'avocat fera valoir le point de vue l'enfant. La procédure de nomination de l'avocat d'un enfant varie d'une province à l'autre au Canada, et seuls l'Ontario et le Québec ont mis en place un programme à cet égard. Les enfants peuvent aussi être représentés par un avocat dans les litiges portant sur la garde dans de nombreux États des États‑Unis. Ils peuvent aussi être représentés par un avocat au Royaume-Uni, en Nouvelle‑Zélande, en Australie et en Écosse.

Les avocats représentant des enfants ont traditionnellement joué trois rôles différents. Premièrement, l'avocat d'un enfant joue le rôle traditionnel d'un avocat en faisant valoir les souhaits de l'enfant, conformément aux instructions données par celui‑ci. Deuxièmement, il peut agir comme tuteur à l'instance (défenseur de l'intérêt supérieur de l'enfant) en expliquant au tribunal quelle décision finale, à son avis, serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Troisièmement, il peut agir comme intervenant désintéressé (ami du tribunal), en veillant à ce que le tribunal dispose d'autant de renseignements que possible sur l'enfant (Bala, Talwar et Harris, 2005; Bessner, 2002; Burns et Goldberg, 2004; Davies, 2004; Ministry of the Attorney General, Colombie-Britannique, 2007)

Même si le rôle qu'un avocat devrait jouer lorsqu'il représente un enfant dans le cadre d'un litige opposant les parents de celui‑ci est encore controversé, la représentation d'un enfant par un avocat joue un rôle fondamental : elle permet à l'enfant d'être entendu. En outre, elle est conforme à l'article 12 de la Convention[19].

Entrevues d'un juge avec un enfant

Un juge peut interroger un enfant touché par un différend entre ses parents sur la garde ou l'accès à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, en Ontario, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (Ministry of the Attorney General, 2007). Cette approche cause cependant des difficultés à certains juges (Raitt, 2007). En effet, il y a des juges qui ne veulent pas placer les enfants au centre du différend de leurs parents lorsqu'ils estiment que les enfants pourraient devoir prendre parti et lorsque cette façon de faire pourrait compromettre la qualité de leurs décisions et l'impression d'équité des parents (Bala, Talwar et Harris, 2005; Bessner, 2002; Boshier et Steel‑Baker, 2007). Toutefois, des enfants qui ont été interrogés au sujet de la possibilité de parler à un juge pendant le différend de leurs parents sur les questions de garde et d'accès étaient généralement en faveur de l'idée (Cashmore et Patrick, 2007; Parkinson et Cashmore, 2007; Parkinson, Cashmore et Single, 2007).

Spécialiste auprès des enfants et droit de la famille collaboratif

Le droit de la famille collaboratif est une nouvelle méthode de règlement des différends qui est fondée sur l'intérêt des parties. Contrairement à la médiation, où le médiateur est un tiers neutre dont le travail consiste à trouver un terrain d'entente avec les parents seulement, dans le droit de la famille collaboratif, les parents et leurs avocats participent au processus ensemble afin de régler le conflit. En fait, ils s'engagent dès le début à ne pas recourir aux tribunaux — la méthode contradictoire traditionnelle — et à tenter plutôt de régler ensemble les problèmes (Fairman, 2007; Mcfarlane, 2005; Tessler, 1999; Webb, 2000). Si les parents veulent faire appel aux tribunaux, leurs avocats doivent se retirer de l'affaire.

Lorsque les parents ont besoin d'un tiers neutre pour rencontrer les enfants afin de connaître leurs préoccupations et leur point de vue, ils font appel à un spécialiste auprès des enfants (Gamache, 2005, 2006). En règle générale, ce spécialiste est un professionnel de la santé mentale qui convient avec les parents et leurs avocats que les renseignements qu'il obtiendra des enfants seront exclus de toute procédure judiciaire éventuelle. De plus, il ne pourra pas participer à ces procédures. Son rôle consiste à faire rapport à l'équipe collaborative (avocats et parents) sur le point de vue et les préoccupations exprimés par les enfants au regard du différend opposant leurs parents. Les enfants sont informés des limites de la confidentialité et indiquent ce qu'ils veulent ou ne veulent pas qu'il soit divulgué à leurs parents.

Le niveau de participation des enfants dans le cadre du droit collaboratif varie selon les aspects les concernant sur lesquels les parents parviennent à s'entendre ou non. En d'autres termes, les enfants ne participent pas automatiquement au processus collaboratif. Les parents sont plutôt informés du fait qu'un spécialiste auprès des enfants peut les aider à régler les questions concernant les enfants, au besoin.

3.2 Résumé des avantages et des limites des différents niveaux de participation des enfants

Le niveau de participation des enfants peut varier dans toutes les méthodes examinées ci‑dessus. Les évaluations en matière de garde, la représentation par un avocat et les entrevues par un juge aident au besoin le tribunal à prendre des décisions concernant l'intérêt supérieur de l'enfant. Le niveau de participation de l'enfant peut se situer au bas de l'échelle de Hart (1992), auquel cas ses désirs, bien qu'examinés de manière approfondie, sont remaniés par les adultes afin qu'ils correspondent davantage à ce qu'eux croient être dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Au bout du compte, l'enfant est laissé en marge des discussions en dépit des ouvrages et des travaux de recherche en sciences sociales qui recommandent sa participation (Austin, Jaffe et Hurley, 1991; Cashmore et Parkinson, 2008; Butler et coll., 2002; Goldson, 2006; Kelly, 2002; Marchant et Kirby, 2004; McIntosh, 2007; Neale et Smart, 2001; O'Quigley, 2000; Parkinson, Cashmore et Single, 2007). De plus, les évaluations en matière de garde et d'accès, la représentation par un avocat et les entrevues par un juge font toujours partie du processus contradictoire. En d'autres termes, la participation des enfants peut survenir un petit peu trop tard dans le processus pour avoir un véritable impact sur le rétablissement et le renforcement de la relation entre eux et leurs parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce.

Les enfants ne participent pas généralement aux processus de médiation traditionnels, et les spécialistes ne s'entendent pas sur la question de savoir si, lorsqu'ils le font, ils devraient être interrogés par le même médiateur ou par un médiateur différent. Dans une étude sur les médiateurs publiée en Angleterre, Murch et coll. (1998) ont conclu que, bien que les médiateurs soient conscients de l'importance du point de vue des enfants, ils règlent les questions concernant les enfants en sollicitant l'avis des parents au lieu de parler directement aux enfants. Par contre, la médiation incluant les enfants laisse à ces derniers une plus grande autonomie et leur permet de participer directement aux décisions. Ce sont toutefois toujours les parents qui décident si et quand les enfants devraient y participer (Gilmour, 2004; Kelly, 2002; Saposnek, 2004).

Le droit de la famille collaboratif et le recours à un spécialiste auprès des enfants (professionnel de la santé mentale) dans le cadre de ce processus ont récemment attiré l'attention au Canada, aux États‑Unis et dans d'autres pays (Fairman, 2007; Gamache, 2005, 2006; Mcfarlane, 2005). Comme ces pratiques sont relativement nouvelles, peu de textes ont été écrits sur l'utilisation d'un spécialiste auprès des enfants, sur son rôle et sur ses limites. En outre, comme dans le cas de la médiation incluant les enfants, ce sont les adultes qui décident si et quand les enfants devraient participer. Des questions se sont aussi posées au regard des enfants qui présentent des problèmes cliniques additionnels lorsqu'ils essaient de s'adapter à la séparation de leurs parents et au conflit qui les oppose. Le rôle du spécialiste auprès des enfants dans le cadre du droit collaboratif n'est pas de fournir une aide thérapeutique, mais d'intervenir brièvement à court terme (Gamache, 2005, 2006). Kelly (2002) et Saposnek (2004), qui sont aussi de cet avis, font une distinction nette entre le rôle du médiateur qui interroge les enfants et le counselling et les autres interventions thérapeutiques avec les enfants en cas de divorce.

Ici également, la participation des enfants semble dépendre du « contexte ». En fait, les besoins personnels de l'enfant et la capacité de chaque parent de se servir de manière utile de l'information fournie par celui‑ci doivent être pris en compte.

D'un point de vue plus global, il y a eu en comparaison peu de discussions chez les praticiens (de la santé mentale et du droit), les chercheurs et les analystes des politiques, ou entre eux, sur la question de savoir si la participation des enfants peut être intégrée beaucoup plus tôt lors de la rupture des parents et de quelle façon elle peut l'être. Finalement, les questions suivantes ont fait l'objet de très peu de recherches empiriques et ont suscité très peu de débats : l'âge auquel les enfants devraient être interrogés[20]; les façons d'écouter et de comprendre les enfants qui ont une culture ou des traditions différentes ou qui sont confrontés à des barrières linguistiques; les autres formes de communications avec les enfants (le dessin, le jeu, la rédaction de lettres); les problèmes d'apprentissage et de développement rencontrés par les enfants qui expriment leur point de vue dans le cadre du processus de prise de décisions.

Dans la section suivante, nous décrivons les types de médiation et les autres méthodes de RED incluant les enfants qui sont actuellement utilisés au Canada, aux États‑Unis et dans d'autres pays. Cette section vise à mettre en évidence les services et les autres méthodes de RED qui favorisent la participation des enfants au processus de séparation ou de divorce de leurs parents[21].