Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux - Juillet 2008

GLOSSAIRE

Conversion:

Selon les Lignes directrices facultatives, situation dans laquelle un époux demande que soit modifiée la pension alimentaire pour époux, lorsqu'a pris fin la pension alimentaire pour enfant et que la formule avec pension alimentaire pour enfant ne s'applique plus, afin que la pension alimentaire pour époux puisse se traiter selon la formule sans pension alimentaire pour enfant .

Délai:

Période de temps limité pendant laquelle la pension alimentaire doit être versée sur une base mensuelle. (Voir également « Durée »).

Dépenses spéciales ou extraordinaires:

Dépenses au profit des enfants, énumérées à l'article 7 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants , auxquelles contribuent en général les deux parents en proportion de leur revenu respectif — frais de garde, primes d'assurance médicale et dentaire pour les enfants, dépenses relatives aux soins de santé, dépenses extraordinaires relatives aux études primaires, secondaires, postsecondaires ou à des programmes d'enseignement spécifiques ou encore relatives aux activités parascolaires. Le montant à verser selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants comprend la pension alimentaire pour enfant prévue par les tables, à laquelle il faut ajouter la contribution du débiteur au titre des dépenses prévues par l'article 7.

Divorce:

Procédure par laquelle des époux mariés légalement divorcent aux termes de la Loi sur le divorce (loi fédérale). S'entend souvent du jugement de divorce prononcé en même temps que les mesures accessoires. Le divorce entre légalement en vigueur 31 jours après le jugement de divorce. (Voir également « Mesure accessoire »).

Droit:

Question fondamentale en matière de pension alimentaire pour époux — l'époux y a-t-il droit? Une fois que le droit a été établi, les questions du montant et de la durée doivent être réglées. La question du droit aux aliments peut se poser chaque fois que la pension alimentaire pour époux est en jeu — pension alimentaire provisoire, ordonnance initiale, ententes alimentaires, révision ou modification d'ordonnances alimentaires en vigueur.

Durée:

Lorsqu'elle est payable mensuellement, période de temps pendant laquelle la pension alimentaire pour époux doit être versée. Peut être illimitée ou avoir une limite dans le temps. Peut changer après révision ou modification subséquente. (Voir également « Illimitée », « Délai »).

Durée du mariage:

Selon les Lignes directrices facultatives, période totale de cohabitation des époux, y compris les périodes ayant précédé le mariage, se terminant à la séparation.

Écart des revenus bruts:

Selon les L ignes directrices facultatives, écart entre les revenus bruts des époux ou les revenus selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ; cet écart est la base de la répartition en pourcentage selon la formule sans pension alimentaire pour enfant . (Voir également « Revenu aux termes des Lignes directrices fédérales »).

Enfant à charge:

Aux termes de la Loi sur le divorce , enfant des époux qui, à l'époque en cause, n'est pas majeur, ou bien est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, subvenir à ses propres besoins. S'entend d'un parent ou de deux parents remplaçant un parent, dans le cas par exemple de l'enfant de l'autre époux.

Entente:

Accord ou contrat entre les époux, généralement par écrit, qui précise leurs obligations et droits respectifs pendant le mariage ou à la rupture de celui-ci. L'entente peut être négociée par les époux entre eux, avec leur avocat ou en médiation. Aux fins des présentes Lignes directrices facultatives, l'entente comporte des modalités concernant la pension alimentaire pour époux ou celle pour enfant ou bien les deux, la garde, l'accès, les responsabilités parentales et le partage des biens familiaux. L'entente prend généralement la forme d'une entente de séparation. Elle peut ou non être intégrée à une ordonnance de consentement. (Voir également « Ordonnance de consentement »).

Époux:

Aux termes de la Loi sur le divorce , personne unie à une autre par les liens du mariage. S'entend aussi en général des anciens époux. Au moment de la rédaction de la proposition, cette définition de la Loi sur le divorce n'avait pas encore été modifiée de façon à s'appliquer aux conjoints de même sexe, mais le terme inclura les conjoints de même sexe, dans l'hypothèse d'une réforme législative en ce sens. La définition de conjoint varie dans la législation provinciale ou territoriale, mais elle a, en général, été élargie de façon à s'appliquer à certaines unions de fait dont les conjoints ne sont pas légalement mariés. Le droit provincial ou territorial peut par ailleurs prévoir des obligations alimentaires dans le cadre de certaines relations qui ne sont pas maritales, par exemple des unions civiles, des conjoints de même sexe.

Exception:

Selon les Lignes directrices facultatives, catégorie reconnue de faits ou de situations courantes et pouvant justifier un écart par rapport au montant ou à la durée de la pension alimentaire pour époux que fixeraient normalement les formules.

Facteur durée:

S'utilise selon la formule sans pension alimentaire pour enfant des Lignes directrices facultatives pour déterminer le pourcentage des revenus à partager, en fonction de la durée du mariage. Le facteur durée est de 1,5 % à 2 % de l'écart des revenus bruts pour chaque année de mariage. (Voir également « Durée du mariage »).

Formule:

Selon les Lignes directrices facultatives, méthode précise de calcul du montant et de la durée de la pension alimentaire pour époux dans une catégorie précise de cas, y compris les pourcentages de revenu à partager. (Voir également « Formule avec pension alimentaire pour enfant », « Formule sans pension alimentaire pour enfant »).

Formule avec pension alimentaire pour enfant :

Formule des Lignes directrices facultatives permettant de calculer le montant et la durée de la pension alimentaire pour époux et s'appliquant lorsqu'il y a des enfants à charge et donc une obligation alimentaire concomitante au profit de ces enfants. (Voir également « Formule », « Enfant à charge » et « Formule sans pension alimentaire pour enfant »).

Formule sans pension alimentaire pour enfant :

Formule des Lignes directrices facultatives s'appliquant lorsqu'il n'y a pas d'enfant à charge, ni d'obligation alimentaire concomitante à leur profit. S'applique non seulement lorsqu'il n'y a pas d'enfant à charge, mais également lorsqu'il y a eu des enfants à charge, mais qu'ils ne le sont plus. (Voir également « Formule », « Enfant à charge » et « Formule avec pension alimentaire pour enfant »).

Fourchette:

Selon les Lignes directrices facultatives, seuil supérieur et inférieur du montant de la pension alimentaire pour époux ou de sa durée, déterminé par la formule applicable. Les formules produisent une fourchette de montants et de durées plutôt que des nombres précis contrairement aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants .

Garde exclusive exercée par chacun des parents:

Selon l'article 8 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, situation dans laquelle les deux époux ont chacun la garde d'un ou de plusieurs enfants à charge.

Garde partagée:

Selon l'article 9 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, situation dans laquelle chaque « époux exerce son droit d'accès auprès d'un enfant [à charge], ou en a la garde physique, pendant au moins 40 % du temps au cours d'une année ».

Illimitée:

S'entend d'une pension alimentaire pour époux de durée illimitée, mais assujettie à une éventuelle révision de la situation ou à une demande de modification. La pension alimentaire illimitée n'est pas forcément permanente, car son montant peut être modifié au fil du temps et l'obligation alimentaire peut même s'éteindre. Les Lignes directrices facultatives prévoient deux scénarios de pension alimentaire illimitée, soit les cas où la durée du mariage est d'au moins 20 ans et ceux auxquels s'applique la règle des 65. (Voir également « Règle des 65 »).

Législation provinciale ou territoriale en matière de droit de la famille:

En vertu de la Constitution, le divorce est de compétence fédérale, ce qui explique l'existence de la Loi sur le divorce (loi fédérale). Celle-ci traite de la garde, de la pension alimentaire pour enfant et pour époux. Toutes les autres questions de droit de la famille relèvent des provinces ou des territoires. Le droit des provinces et des territoires se retrouve dans les lois de chaque province et de chaque territoire et leurs titres peuvent varier. En C.-B., par exemple, il s'agit de la Family Relations Act, en Ontario, de la Loi sur le droit de la famille et de la Loi portant réforme du droit de l'enfance. Ces lois traitent des questions de garde et de pension alimentaire lorsque les époux sont séparés mais non divorcés, lorsque les conjoints cohabitent et lorsque les parents ne sont pas mariés. Le partage des biens familiaux relève dans tous les cas, même dans le cadre du divorce, de la législation provinciale ou territoriale.

Lignes directrices facultatives:

Permettent de déterminer la pension alimentaire. Non imposées par voie législative ou réglementaire, elles ne sont pas contraignantes; elles n'ont pas de caractère officiel et sont facultatives. On les qualifie parfois de « lignes directrices véritables » pour les distinguer des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (qui ont été imposées par voie législative et sont contraignantes). Forme abrégée des « lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux » proposées dans le présent document.

Logiciel:

Programme informatisé visant à aider notamment les avocats en droit de la famille, les juges et les médiateurs à calculer la pension alimentaire pour enfant et celle pour époux. Il existe trois logiciels pour l'instant au Canada — DIVORCEMate, ChildView et Aliform au Québec.

Mesure accessoire:

Expression juridique de la Loi sur le divorce (loi fédérale) pour désigner les ordonnances de garde et d'accès et les ordonnances alimentaires au profit d'un enfant et d'un époux.

Modification:

Demande présentée par un époux en vue de faire modifier les modalités d'une ordonnance antérieure, notamment celles concernant la pension alimentaire pour enfant ou pour époux. La demande d'une ordonnance modificative est régie par l'article 17 de la Loi sur le divorce. Plusieurs ordonnances modificatives peuvent être rendues à l'égard des époux ou des ex-époux. Avant d'obtenir une modification, l'époux doit prouver qu'un changement de la situation est survenu depuis que la dernière ordonnance a été rendue.

Montant de pension alimentaire pour enfant en nombres bruts:

Le parent payeur ne peut déduire de son revenu la pension alimentaire pour enfant, autrement dit celle-ci est « nette », versée à partir du revenu du parent après impôt. Si le revenu brut est utilisé dans les Lignes directrices facultatives, il faut majorer le montant de la pension alimentaire pour enfant, par exemple dans le cadre de la formule du payeur gardien ou de l'exception au titre d'obligations alimentaires antérieures. On se sert du taux marginal d'imposition du parent pour majorer ce montant, afin de calculer un montant avant imposition ou brut. On peut se servir de logiciels pour ce calcul.

Montant théorique de pension alimentaire pour enfant selon les tables:

Montant de pension alimentaire pour enfant selon les tables des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qu'un époux est supposé consacrer aux enfants en fonction de son revenu, alors que ce montant n'est pas réellement versé à l'autre époux. Le montant théorique sert de substitution ou d'ajustement dans la formule avec pension alimentaire pour enfant , afin de refléter les dépenses directes d'un époux pour l'enfant dont il assume la garde. (Voir également « Montant de pension alimentaire pour enfant d'après les tables »).

Obligation alimentaire antérieure:

Obligation de verser une pension alimentaire à un époux ou à des enfants d'une relation antérieure, alors qu'il faut établir une pension alimentaire pour époux ou pour enfant à l'occasion de la rupture d'un mariage ultérieur. Selon les formules, l'obligation alimentaire antérieure constitue une « exception ».

Ordonnance de consentement:

Jugement prononcé par le tribunal et fondé sur l'entente des époux (aussi appelé « jugement d'homologation »). L'entente peut prendre la forme d'une entente de séparation, d'un procès-verbal de règlement ou d'une entente entérinée par le tribunal.

Ordonnance initiale:

Ordonnance de garde, de pension alimentaire pour enfant ou pour époux, prononcée au moment du divorce ou parfois immédiatement après. Parfois appelée ordonnance originelle, par opposition aux ordonnances subséquentes, prises en cas de modification ou de révision de la situation. À ne pas confondre avec « ordonnance provisoire ». (Voir également « Pension alimentaire provisoire », « Modification », « Révision »).

Partage des biens:

Les provinces et les territoires ont leurs propres lois qui prévoient le partage des biens familiaux ou matrimoniaux entre les époux, à la séparation et au divorce. Les jugements et les ententes touchent donc au partage des biens comme à la garde, à l'accès, à la pension alimentaire pour enfant et à celle pour époux. Les lois provinciales et territoriales varient dans leurs modalités. Parmi les biens à partager, il peut y avoir la maison familiale, son contenu, les régimes de retraite, les véhicules à moteur, certains investissements, les comptes bancaires. Le règlement des dettes est généralement intégré dans ces opérations de partage des biens.

Partage des revenus:

Méthode à la base des formules servant à déterminer le montant de pension alimentaire à verser au profit soit des enfants, soit des époux, fondée sur les revenus des parents ou des époux plutôt que sur le critère des dépenses, celui des déficits dans les budgets ou toute autre méthode.

Pension alimentaire compensatoire:

Pension alimentaire au profit des époux visant à les indemniser pour les conséquences économiques néfastes du mariage. La pension alimentaire compensatoire est en général accordée pour prendre en compte les pertes économiques d'un époux du fait du mariage et de ses fonctions conjugales, par exemple perte de la capacité à générer des revenus, de l'avancement professionnel, des prestations de retraite, comme conséquence du retrait de la vie active pour raisons familiales. La pension alimentaire compensatoire peut aussi être accordée pour compenser les avantages économiques acquis par un époux pendant le mariage, par exemple le soutien financier en vue d'obtenir une formation professionnelle. La pension alimentaire compensatoire comprend aussi la pension alimentaire pour époux qui vise à prendre en compte, pour le parent gardien, les répercussions économiques de la responsabilité de l'éducation des enfants après le divorce, c'est-à-dire généralement une diminution des possibilités au chapitre de l'emploi. (Voir également « Pension alimentaire non compensatoire »).

Pension alimentaire pour époux versée sous forme de somme forfaitaire:

La pension alimentaire pour époux peut se verser à intervalles réguliers, par ex. en versements mensuels, ou bien sous forme de somme forfaitaire, en général en un seul paiement, parfois en plusieurs. Ne sont pas déductibles de l'impôt du payeur et ne sont pas traités comme un revenu imposable pour le bénéficiaire.

Pension alimentaire pour enfant:

Somme d'argent versée à un parent par l'autre parent pour les aliments d'un enfant. Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants , on suppose que cette somme est celle prévue par les tables, auxquelles s'ajoutent les contributions au titre de l'article 7 « Dépenses spéciales ou extraordinaires » — frais de garde de l'enfant, quelques dépenses relatives aux études et aux soins médicaux ou certaines dépenses relatives aux activités parascolaires. (Voir également « Pension alimentaire pour enfant d'après les tables », « Dépenses spéciales ou extraordinaires »).

Pension alimentaire pour enfant d'après les tables:

Montant de base de la pension alimentaire pour enfant que le parent payeur est tenu de verser selon les tables des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants . Le montant prévu par les tables est déterminé en fonction du revenu du payeur aux termes des lignes directrices fédérales, du nombre d'enfants, de la province ou du territoire en cause (en général l'endroit où réside l'époux payeur).

Pension alimentaire provisoire:

Ordonnance alimentaire pour enfant ou pour époux, prononcée dans le cours d'une action en divorce, basée sur des éléments de preuve limités, et exécutoire de façon temporaire, c'est-à-dire jusqu'au prononcé du divorce et de l'ordonnance sur les mesures accessoires. Peut se modifier et se réviser à tout moment, jusqu'au divorce et à l'ordonnance sur les mesures accessoires. (Voir également « Mesure accessoire », « Divorce » et « Ordonnance initiale »).

Pension non compensatoire:

Pension alimentaire pour époux basée sur les besoins et la dépendance, indépendamment de toute considération de compensation. Dans l'arrêt Bracklow , la Cour suprême du Canada a jugé en 1999 que les objectifs de la Loi sur le divorce concernant la pension alimentaire pour époux n'étaient pas exclusivement compensatoires, mais qu'ils avaient également une dimension non compensatoire.

Plafond:

Selon les Lignes directrices facultatives , niveau de revenu de l'époux payeur au-dessus duquel la formule de partage des revenus ne s'applique plus pour fixer la pension alimentaire pour époux. Les montants additionnels de pension alimentaire sont alors fixés de façon discrétionnaire.

Plancher:

Selon les Lignes directrices facultatives, le revenu de l'époux payeur en dessous duquel les formules ne s'appliquent pas.

Prestations gouvernementales et crédits remboursables:

Catégorie de revenus qui comprend la prestation fiscale pour enfants, la prestation nationale pour enfants, le crédit pour la TPS et les divers régimes provinciaux de prestations gouvernementales et de crédits remboursables.

Quantum:

Mot latin dont se servent les avocats et les juges pour désigner le montant de pension alimentaire à verser, par rapport à la durée de cette pension alimentaire. Désigne en général le montant mensuel de pension alimentaire pour époux.

Règle des 65:

Selon les Lignes directrices facultatives, l'un des critères pour arriver à une pension alimentaire illimitée pour époux, en application de la formule sans pension alimentaire pour enfant ; il s'agit d'additionner l'âge du bénéficiaire au moment de la séparation et la durée du mariage, exprimée en années. (Voir également « Durée du mariage »).

Restructuration:

Selon les Lignes directrices facultatives, le fait de moduler le montant et la durée afin de restructurer les résultats obtenus grâce aux formules. A triple utilité : 1) augmenter le montant de la pension alimentaire pour époux et en raccourcir la durée, 2) allonger la durée et diminuer le versement mensuel, 3) fixer une somme forfaitaire combinant montant et durée. Dans tous les cas, le montant global demeure identique. (Voir également « Valeur globale », « Pension alimentaire pour époux versée sous forme de somme forfaitaire »).

Revenu aux termes des Lignes directrices fédérales:

Mesure du revenu brut, selon la définition des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants , incluant les rajustements de l'annexe III.

Revenu familial net disponible:

Mesure du revenu net dont dispose l'époux bénéficiaire, qui comprend la pension alimentaire pour enfant et celle pour époux. Revenu net dont dispose la famille entière, l'époux et les enfants, pour répondre à leurs besoins. Pour l'époux payeur, le revenu net dont il dispose est le même, qu'il s'agisse du « revenu familial net disponible » ou « du revenu individuel net disponible », puisqu'il y a toujours dans ce cas déduction de la pension alimentaire pour enfant et de celle pour époux . (Voir également « revenu net disponible » et « revenu individuel net disponible »).

Revenu individuel net disponible (RIND):

Revenu net dont dispose l'époux après déduction de sa contribution au soutien des enfants. Pour l'époux bénéficiaire, il s'agit du revenu individuel net dont il dispose, y compris la pension alimentaire pour époux qui est reçue, après déduction de la pension alimentaire pour enfant versée par le payeur, ainsi que le montant théorique de la pension alimentaire pour enfant selon les tables, additionné des contributions qu'il verse au titre de dépenses spéciales ou extraordinaires pour enfant. Pour l'époux payeur, il s'agit du revenu individuel net dont il dispose après avoir versé les deux pensions alimentaires, celle pour enfant et celle pour époux. (Voir également « Revenu familial net disponible », « Revenu net disponible », « Montant théorique de pension alimentaire pour enfant d'après les tables », « Dépenses spéciales ou extraordinaires »).

Revenu net disponible:

Mesure du revenu après imposition, après inclusion et déduction des montants détaillés au chapitre 6. Le point de départ est le concept de revenu au sens des Lignes directrices fédérales, auquel s'ajoutent les prestations gouvernementales et les crédits remboursables, et dont sont déduits les impôts sur le revenu et d'autres déductions. En ce qui concerne l'époux payeur, la pension alimentaire pour enfant et celle pour époux sont déduites. Pour l'époux bénéficiaire, la pension alimentaire pour époux est incluse, mais celle reçue pour enfant peut être incluse ou non, selon que l'on mesure le Revenu familial net disponible ou le Revenu familial individuel net disponible. (Voir également « Revenu familial net disponible », « Prestations gouvernementales et crédits remboursables », « Revenu au sens des Lignes directrices fédérales », « Revenu individuel net disponible »).

Révision:

Mécanisme prévu dans une ordonnance alimentaire, permettant de soumettre à nouveau la situation à l'examen du tribunal, sans qu'aucun époux n'ait à prouver un changement matériel dans la situation des parties. Diffère donc de la modification. Une telle disposition prévoit généralement le moment d'une telle révision. La disposition peut obliger l'un ou l'autre des époux à répondre à des conditions précises avant l'arrivée du terme; elle peut également préciser les questions qui devront faire l'objet de cette révision ainsi que les preuves qui devront être apportées. (Voir également « Modification »).

Valeur globale:

Selon les Lignes directrices facultatives, valeur monétaire totale de la pension alimentaire pour époux, payable selon la formule, en multipliant le montant périodique par la durée de la pension alimentaire. Il suffit, lorsque la pension alimentaire est payable sur une base mensuelle, de multiplier le nombre de mois par le montant de la pension alimentaire pour obtenir la valeur globale. Ce calcul brut ne donne lieu à aucun ajustement pour rabais, valeur actualisée ou ajustement fiscal.

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